Tri
Les élus locaux sont le pilier de l’organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L’attachement de nos concitoyens aux territoires n’est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l’engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l’action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.
C’était un engagement fort qu’avait pris le Président de la République, en réponse notamment à la crise des gilets jaunes – il faut s’en souvenir –, et nous sommes en passe de le concrétiser grâce à votre remarquable investissement, madame la ministre. Tout au long de cette législature, notre majorité a démontré son attachement aux territoires ; la loi « engagement et proximité » et la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales en témoignent, ainsi que la récente réforme de la formation des élus. Nous savons aussi quel a été l’effort du Gouvernement pour renforcer le maillage du territoire, par le développement des maisons de services au public (MSAP) ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Le groupe Démocrates a toujours eu à cœur de consolider la démocratie locale. La semaine dernière, nous avons ainsi fait adopter une proposition de loi dont ma collègue Élodie Jacquier-Laforge était rapporteure, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu’une proposition de résolution de Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial – nous avons ainsi satisfait une revendication ancienne.
Il reste bien entendu des choses à faire, mais nous pouvons être fiers de notre bilan : cette loi est une nouvelle pierre apportée à l’édifice. Nous avons fait le choix d’un texte ambitieux et pragmatique, tout en assumant de ne pas engager un big bang territorial. L’insuccès des réformes entreprises à la chaîne par les deux précédentes majorités est la preuve que nos institutions locales ont aussi besoin de stabilité.
Notre groupe se félicite qu’un accord ait pu être trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire ; s’agissant d’un texte aussi riche et concret que celui-ci, il était important que nous nous retrouvions pour avancer ensemble. Je tiens en particulier à saluer le remarquable travail de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique, ainsi que celui de ses autres collègues rapporteurs. Il faut aussi rendre hommage au travail des sénateurs, qui ont su apporter au texte d’intéressantes améliorations, notamment en matière de différenciation, de logements sociaux ou de médecine scolaire.
Tout au long des débats, le groupe Démocrates a tenu à faire preuve de cohérence et d’efficacité, en concentrant ses efforts sur quelques aspects précis du texte. En ce qui concerne la gouvernance des agences, le renforcement du rôle du préfet de département au sein de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau constitue ainsi une avancée indéniable. Il nous faut cependant poursuivre nos efforts vers une harmonisation complète des agences ; celle-ci permettra de réarmer l’État territorial en lien avec l’ANCT, dont vous avez permis la création, madame la ministre, en 2020.
S’agissant du dispositif SRU, il était important de préserver les dérogations apportées par l’Assemblée nationale pour les petites communes et celles qui connaissent un taux élevé d’inconstructibilité ; elles satisfont à l’esprit de différenciation et d’adaptation qui anime le texte. Nous avons également su préserver l’essentiel des sanctions non financières que le préfet peut appliquer à l’encontre des communes carencées en logements sociaux. Notre groupe n’a cessé de se positionner en faveur de la lutte contre la ghettoïsation et pour l’accès au logement des ménages les plus modestes, notamment par la voix de François Pupponi, et nous saluons la disposition d’équilibre qui a été retenue.
En matière de santé, la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration permettra de renforcer le rôle de ces agences et de conforter le poids des élus en son sein. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ce sujet, notamment en prévoyant une autorité fonctionnelle du préfet de région ; c’est ce que proposait notre collègue Philippe Vigier.
Concernant l’outre-mer, enfin, qui constituait un point de vigilance pour notre groupe, en particulier pour nos collègues Justine Benin et Max Mathiasin, nous saluons l’accord trouvé sur le développement de la culture de la résilience face aux catastrophes naturelles.
Le projet de loi qui nous est présenté est un texte de compromis, élaboré dans un esprit constructif et permettant à nos élus locaux d’être plus efficaces au quotidien. Il constitue un pas supplémentaire vers la décentralisation ; il en appelle certes d’autres, mais notre groupe le votera avec enthousiasme.
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Elle porte tout d’abord sur la question du plafonnement des frais bancaires. Or, depuis 2017, nous avons engagé une ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier.
Sous l’impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d’incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l’offre spécifique réservée à la clientèle fragile. Plus important encore, car cela concerne 3 millions de personnes, les banques ont accepté de plafonner ces frais à 25 euros par mois pour tous les clients pouvant bénéficier de l’offre spécifique mais qui n’ont pas souhaité y souscrire pour diverses raisons. Les premières évaluations de l’OIB montrent que cette politique porte déjà ses fruits.
La proposition de loi vise à aller plus loin en réduisant les frais des clients ayant souscrit à l’offre spécifique et en plafonnant les frais d’incidents à 40 euros par mois pour l’ensemble des ménages. Juste combat, monsieur le rapporteur, mais à notre avis, il manque sa cible.
Comme le souligne l’OIB et comme l’a rappelé notre collègue Philippe Chassaing, spécialiste de ce sujet, nous devrions faire de l’amélioration de la détection des personnes en situation de fragilité bancaire notre principal cheval de bataille, pour les protéger encore mieux. En 2020, nous avons su davantage définir cette catégorie, en créant en cas de procédure de surendettement une présomption de fragilité financière. Mais d’autres critères de présomption pourraient être prévus.
De nouveaux travaux doivent être menés pour améliorer l’efficacité de cette politique. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, aux concertations que mènent vos administrations avec les grands facturiers pour réduire les frais d’incidents liés aux rejets de prélèvement, en travaillant sur les systèmes d’échange de données entre les établissements bancaires et les grandes entreprises comme Orange, Engie ou EDF. Nous espérons que ces travaux aboutiront au plus vite.
D’autres pistes pourraient être explorées, notamment la mise en place par les banques de dispositifs gratuits de prévention, par exemple des dispositifs d’alerte par SMS ou sur les applications des téléphones modernes, en cas de paiement risquant d’entraîner un incident bancaire avec les frais afférents.
Au reste, les principales avancées en la matière ne sont pas le résultat de nouvelles lois que nous aurions pu voter dans l’hémicycle. Elles sont le fruit d’un large travail de concertation mené avec les parties prenantes – État, régulateur, consommateurs et établissements bancaires. Elles ont fait l’objet d’engagements volontaires des banques, puis d’un contrôle du régulateur.
Les pistes de travail que je viens de tracer, peut-être plus encore que les avancées déjà effectives, doivent elles aussi faire l’objet de discussions et d’engagements de ce type. Adopter cette proposition de loi en l’état, de façon complètement unilatérale, pourrait éteindre la confiance dans laquelle se tiennent ces concertations et conduire les banques à y mettre fin, voire à revenir sur certains engagements, comme le plafonnement des frais à 25 euros par mois pour tous les clients éligibles à l’offre spécifique – ils se retrouveraient alors dans la catégorie des clients ordinaires, avec un plafond de frais à 40 euros par mois. Avouez que ce serait une drôle d’idée !
S’agissant du deuxième volet du texte sur le droit au compte, la moitié du travail a été fait. La proposition de loi dite Rixain permet à tout titulaire d’un compte joint d’ouvrir un compte individuel dans le cadre de la procédure du droit au compte, même en l’absence de violences conjugales. Je saisis l’occasion pour saluer le travail accompli à cet égard par les députés et les sénateurs, particulièrement notre collègue Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a défendu ce texte très important.
Nous vous rejoignons sur la question de la coordination entre les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et le droit au compte. Toutefois, en ces matières si sensibles pour la sécurité nationale, nous ne pouvons légiférer sans une étude d’impact présentant une analyse poussée des enjeux. Nous ne pouvons pas non plus nous exonérer d’une plus large concertation avec les acteurs du secteur bancaire mais aussi – et surtout – avec les autorités de régulation, les autorités judiciaires et les services de renseignement.
Tout en saluant l’esprit qui l’inspire, les députés du groupe Démocrates s’opposeront à ce texte.
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Mon problème est le suivant : les dépannages de l’opérateur Orange, en l’occurrence dans ma circonscription de Vendée. On note des délais trop longs, des rendez-vous auquel personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés, voilà ce que me dit la population. Les pannes d’internet fixe sont de plus en plus fréquentes : c’est le constat de beaucoup de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, alors qu’ils sont encore nombreux à se connecter à internet grâce au réseau ADSL, le réseau filaire téléphonique – tout le monde n’a pas la fibre. Celui-ci est fortement perturbé, au point d’engendrer par moments la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines, voire des mois ; parfois le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village ou sont enroulées autour des arbres en l’absence de support, voire dénudées.
Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure pour son entretien du réseau cuivre par le régulateur, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; mais l’opérateur historique a fixé la date de l’extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023. Cette décision est mal perçue par les territoires ruraux, qui craignent d’être les oubliés de la fibre et de devoir subir encore plusieurs années la situation actuelle dans l’attente d’une solution pérenne pour pouvoir accéder au très haut débit.
Ma question est donc double. Face au mauvais état du réseau téléphonique historique d’Orange, comment exiger du gestionnaire qu’il restaure ce réseau, qu’il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes ? Comment faire pour qu’Orange, délégataire du service universel, mette les moyens nécessaires pour garantir une extinction apaisée du réseau cuivre dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit afin de permettre des solutions de connectivité alternative ?
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Selon nous, la mixité sociale doit être au cœur du dispositif. Nous souhaitons donc rendre prioritaire l’accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu’ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution.
Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité sociale à toutes les communes carencées en logements sociaux.
Enfin, nous voulons prendre en compte les logements bénéficiant du bail réel solidaire parmi les logements sociaux faisant l’objet de l’inventaire SRU.
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En l’espèce, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont l’objectif très simple et louable d’adapter des mesures en fonction des différents statuts juridiques des établissements. Je crois que nous ne pouvons qu’être d’accord sur cette actualisation.
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Il y a eu la loi « engagement et proximité », la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales, la création de la collectivité européenne d’Alsace et, plus récemment, la réforme de la formation des élus. Ces différents textes ont suivi la même ligne d’action : simplifier l’action publique, lever les freins et les blocages et faciliter la vie des maires et des élus.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, vient parachever ce travail. S’il ne bouleverse pas e cadre de la décentralisation, respectant par là même l’engagement pris en début de mandat de ne plus rien modifier en profondeur pour enfin laisser le temps aux élus d’absorber les réformes précédentes, trop nombreuses et souvent très peu préparées, le texte entend rendre plus fluide et plus efficace l’action publique dans les territoires. Les réformes à répétition depuis 2010 n’ont pas été à la hauteur des enjeux ; c’est la raison pour laquelle le projet de loi doit véritablement traduire l’engagement du Président de la République, et de notre majorité, en faveur d’une ambition nouvelle pour nos territoires.
En commission des lois, nous avons rétabli une partie des dispositions du projet de loi initial tout en conservant certains ajouts du Sénat. La cohérence a été notre fil rouge : il ne s’agit pas de faire de ce texte un fourre-tout législatif sans véritable lisibilité, mais un instrument de simplification et d’incitation pour les élus locaux. Au cours de la navette parlementaire, ce travail de cohérence a été accompli par les rapporteurs, dont je souhaite souligner l’engagement. Permettez-moi de saluer en particulier ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique.
Cohérence et rationalité ont été les maîtres-mots des apports proposés par notre groupe à ce projet de loi. Nous avons choisi, plutôt que de partir dans tous les sens, de nous concentrer sur quelques axes prioritaires en proposant des mesures de bon sens pour une véritable efficacité sur le terrain.
Le premier, c’est la gouvernance des agences publiques qui agissent directement dans les territoires : il nous semble nécessaire de la rendre plus efficace et plus lisible. Nos collègues Philippe Vigier et Christophe Jerretie ont ainsi déposé plusieurs amendements, cosignés par l’ensemble du groupe. Ils visent à placer cinq agences territoriales de l’État – l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, etc. – sous la tutelle du préfet de région, et à créer des délégations départementales pour chacune d’entre elles. Nous avons également une autre proposition : celle de fusionner ces différentes agences territoriales de l’État en une agence unique. Simplicité et clarté : c’est tout l’enjeu de l’efficacité de l’action publique que nous voulons voir dans nos territoires.
Un autre sujet nous préoccupe : les ARS, dont nous avons vu, depuis presque deux ans, à quel point l’action dans les territoires pouvait être cruciale. Ainsi, nous proposerons de placer le directeur général de l’agence régionale de santé sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région. Il s’agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire, qui a mis au jour certaines lacunes, voire des dysfonctionnements, dans le partage de l’information concernant la conduite de la politique de santé sur le terrain par les directions générales des ARS. En outre, notre groupe propose de définir dans la loi les missions de la délégation départementale de l’ARS ; elles ne le sont pas à ce jour et varient d’une ARS à une autre. En cela, il reprend une recommandation du Ségur de la santé, lequel préconisait de faire de cette délégation départementale l’interlocuteur privilégié des élus locaux.
En matière de santé, notre collègue Nicolas Turquois a également déposé un amendement visant à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance de l’établissement support en disposant d’une voix consultative.
Notre deuxième axe de travail a été l’urbanisme, et notamment le logement. Devant la nécessité croissante d’augmenter la part de logement social disponible et face aux limites du système actuel instauré par la loi SRU, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à pérenniser et à adapter la loi SRU. Notre groupe considère que la mixité sociale doit être au cœur des modifications qui seront apportées, et que la priorité réside dans l’accès au logement pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Un de nos amendements, déposé par François Pupponi, propose ainsi une mesure anti-ghettoïsation : celle-ci vise à pénaliser financièrement les réservataires, quels qu’ils soient, qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution et à les priver de leur contingent.
Pour plus de cohérence entre les territoires, nous souhaitons également, par un amendement de notre collègue Christophe Jerretie, généraliser le contrat de mixité sociale, qui sera signé entre le maire, l’EPCI et le représentant de l’État, à toutes les communes carencées en logements sociaux afin d’en faire le cadre d’engagement de moyens en vigueur. Par le biais d’un amendement de notre collègue Florence Lasserre, nous demandons aussi que les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire soient intégrés aux logements sociaux dans le cadre de l’inventaire SRU.
Enfin, nous souhaitons donner aux territoires les moyens de s’adapter aux nouvelles lois. C’est pourquoi un amendement de notre président Patrick Mignola propose de décaler de six mois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme avec l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi « climat et résilience ».
Par ailleurs, il y a la question de la coopération transfrontalière. À l’initiative de notre collègue Sylvain Waserman, plusieurs amendements de la majorité ont été adoptés en commission ; ils feront l’objet de précisions juridiques, en particulier en matière d’apprentissage transfrontalier, lors de la discussion en séance publique.
La transition écologique est aussi un enjeu sur lequel nous faisons des propositions, par le biais, notamment, d’un amendement de notre collègue Aude Luquet. Nous croyons en l’importance de renforcer efficacement le rôle des collectivités dans ces domaines, celles-ci étant les plus à même de répondre aux besoins très concrets et aux questions venues du terrain.
Enfin, le groupe Démocrates soutient plusieurs amendements de nos collègues d’outre-mer Justine Benin et Max Mathiasin visant à mieux adapter le système de santé aux particularités des territoires ultramarins, notamment en associant plus étroitement les collectivités d’outre-mer aux prises de décisions de l’administration.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite que notre assemblée avance de manière constructive vers le renforcement de la cohésion des territoires, vers une plus grande fluidité de la relation entre les services de l’État et les collectivités territoriales et vers plus de simplicité dans le quotidien des élus locaux. Ce texte, fait pour les élus locaux, doit leur donner les moyens concrets de répondre à des besoins opérationnels. C’est dans ce sens que notre groupe a travaillé en commission, et c’est ainsi que nous poursuivrons notre travail en séance publique.
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Les élus locaux sont les piliers de ce maillage territorial indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. D’ailleurs, le maire reste, au fil des enquêtes, l’élu préféré des Français. Cependant, cet engagement dans la vie locale est de plus en plus difficile car les élus sont confrontés à des complexités administratives qui freinent, découragent et parfois empêchent des actions de bon sens d’arriver à leur terme, quand elles ne dressent pas un mur d’obstacles devant des initiatives innovantes porteuses d’avenir.
Élus de la nation, mais choisis par un territoire, nous savons combien les deux sont indissociables. La nation sans les territoires n’aurait pas de raison d’être et les territoires ont besoin du soutien de l’État pour pleinement s’épanouir dans le respect de leur diversité.
Je veux le dire d’emblée, madame la ministre, nous vous savons gré, avec l’ensemble de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, du travail colossal que vous avez mené depuis plusieurs années : vous avez parcouru le territoire à la rencontre des élus pour les écouter et pour inscrire dans la loi des solutions cohérentes à leurs difficultés quotidiennes.
Chers collègues, aucune partie du territoire national ne doit rester sur le bas-côté de la route : telle est la juste conclusion que le Gouvernement a tirée de ces rencontres. Nous devons lutter contre les inégalités régionales et donner à chacun les moyens de sa croissance. C’est pourquoi notre majorité a entamé, dès 2017, un travail pour accompagner les territoires…
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Plus encore, par le soutien budgétaire direct qu’offre
Monsieur le ministre délégué, 40 % du plan France relance doivent être financés, à terme, par ce mécanisme européen – en particulier le volet climatique. Nous avons reçu en 2021 un premier préfinancement de 5,1 milliards d’euros, qui doit être suivi de 7,4 milliards d’euros en 2022, de 12,7 milliards d’euros en 2023, de 6,9 milliards d’euros en 2024, de 3,3 milliards d’euros en 2025 et, pour finir, de 4 milliards d’euros en 2026.
Ma première question est assez simple : la France se démarque par un engagement très rapide de son plan de relance. Nous visons ainsi 70 % d’engagement à la fin 2021. Le décaissement suivra assez rapidement. Quelles sont les conséquences de ce décalage entre cet engagement rapide et le financement par l’Union européenne, qui s’étale jusqu’en 2026 ? Quelles en seront les modalités budgétaires ?
Ensuite, le déboursement du plan national pour la reprise et la résilience de la France (PNRR) par l’Union est de plus conditionné à l’atteinte d’objectifs. La Commission européenne a retenu un total de 175 cibles et jalons à atteindre de 2021 à 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur l’atteinte de nos objectifs pour 2021 et sur la stratégie que nous entendons poursuivre dans les années à venir ?
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La France a autorisé les entreprises à considérer la crise sanitaire comme un cas de force majeure, ce qui leur a permis de recourir au dispositif d’activité partielle. Sa durée maximale, qui devait initialement être de six mois, a été étendue à douze mois. Tous les salariés sous contrat y ont été éligibles ; ils ont perçu 70 % de leur salaire brut de la part de leur employeur et ces sommes ont été finalement prises en charge par l’État.
Comme l’a annoncé le Président de la République, les secteurs protégés qui ont été fermés administrativement – hôtellerie, restauration mais aussi événementiel – continueront à bénéficier jusqu’à la fin du mois de juin d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle.
Madame la secrétaire d’État, il me paraît indispensable de continuer à accompagner les secteurs en difficulté pendant toute la durée de la crise et de tenir compte de la situation particulière des entreprises qui auront le plus de mal à redémarrer. À partir du 1
Ces évolutions doivent inciter les entreprises qui en ont besoin à se saisir de l’activité partielle de longue durée, qui permet à une entreprise de protéger durablement ses emplois tout en renforçant les compétences de ses salariés. Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous faire évoluer les dispositions existantes afin d’accompagner au mieux la reprise économique ?
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Madame la ministre, vous avez entamé une concertation sur ce sujet avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Pour le secteur très particulier des sous-traitants en son et lumière, l’annulation des festivals et des saisons culturelles des stations balnéaires a conduit à une perte sèche de 80 % du chiffre d’affaires. Or la saison touristique et culturelle vendéenne représente 37 000 emplois directs et indirects qui dégagent, lors d’une année normale, plus de 2 milliards d’euros.
Alors qu’un espoir fort est maintenant permis quant à la réouverture des lieux culturels et que tous les professionnels vont pouvoir reprendre une activité, pouvez-vous nous préciser les mesures qui seront effectives et rassurer les intermittents du spectacle quant au maintien des dispositifs de protection et de soutien ? Quel accompagnement le Gouvernement peut-il et veut-il déployer pour soutenir l’emploi artistique partout sur le territoire ?
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