Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🚀
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place »
les mots :
« il sera mis en place ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Article 33
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
le mot :
« mis ».
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 21Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Cécile Delpirou • 11 févr. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »
Article 14 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Article 21À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».