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Contrairmement aux discours remplis de bonnes intentions, de tels quotas sont connus comme des outils efficaces. Les chiffres attestent d’ailleurs l’efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC40 a augmenté de 8 points, permettant à la France, dans ce domaine, de surpasser les États-Unis et de se classer parmi les quatre pays les plus performants à l’échelle européenne. Dans le cadre de l’index du Forum économique mondial, en matière de part de femmes exerçant de très hautes responsabilités, notre pays a gagné seize places entre 2021 et 2025 !
Dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale, dissoudre les inégalités économiques et professionnelles doit constituer une priorité, afin que l’ensemble des femmes sorte de la non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui s’en préoccupent savent que l’égalité professionnelle confère en outre un avantage compétitif : selon France Stratégie, la convergence entre femmes et hommes des seuls taux d’emploi et d’accès aux postes de direction rapporterait 7 % de PIB, soit environ 150 milliards d’euros. Les services de l’État sont-ils d’ores et déjà opérationnels en vue de s’assurer que les entreprises respectent le premier jalon, celui de 30 % de femmes, à compter du 1
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Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l’économie françaises reposent plus que jamais sur la capacité du pays à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent rester à l’écart de ces transformations majeures. Or, comme vous le savez, selon l’Insee, elles ne constituent qu’environ 26 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France, et 29 % des effectifs dans les filières de mathématiques à l’université.
Pour répondre à ces constats, la loi du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur : la parité dans les jurys d’admission, la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les procédures d’accréditation des écoles d’ingénieurs, et enfin la création d’un baromètre précis de l’égalité femmes-hommes dont les modalités et les seize critères ont été précisés par les décrets d’application du 29 décembre 2023.
À ce jour, ces mesures semblent encore insuffisamment mises en œuvre par les établissements concernés. Quel bilan le gouvernement dresse-t-il de l’application de ces décrets ? Quelles mesures de suivi, d’évaluation et de sanction entend-il mobiliser afin de garantir leur pleine effectivité ? Par ailleurs, le gouvernement valorisera-t-il enfin l’usage stratégique de la taxe d’apprentissage par les entreprises comme outil d’incitation au respect des décrets en vigueur dans les établissements concernés, afin que les obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne demeurent pas déclaratives, mais puissent devenir effectives ?
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Il s’agit là du produit d’un modèle social, fiscal et culturel dépassé. Le corriger suppose de repenser les conditions d’une coresponsabilité parentale effective. La réforme du congé parental proposée dans le texte, outre les bénéfices certains qu’elle apporte aux enfants, peut incarner un tournant décisif pour l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes, contre des carrières interrompues, des occasions de promotion perdues et des retraites affaiblies. Permettre à chaque parent de prendre un congé de naissance supplémentaire d’une durée équivalente, indemnisé par la sécurité sociale et non transférable entre parents, c’est s’engager contre cette mécanique. Bien sûr, il faudra s’assurer que la durée du congé est suffisante pour continuer à développer des schémas parentaux égalitaires, et que les pères ne seront pas dissuadés, par les injonctions sociales ou professionnelles, de profiter de cette disposition.
Dans les pays qui ont créé un congé réservé et indemnisé, les écarts de salaire ont diminué de près de 20 %. L’OCDE estime en outre qu’une hausse de 1 point de la participation des femmes au marché du travail génère jusqu’à 0,6 point de PIB supplémentaire. C’est pourquoi le groupe EPR soutient cette réforme.
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Madame la ministre, cela fait huit ans que nous travaillons sur le sujet, dans le cadre de groupes transpartisans comme dans celui de la délégation aux droits des femmes. Je suis venue quasiment tous les ans à Bercy travailler avec vos services sur des solutions opérationnelles – je l’ai fait l’an dernier et l’année précédente. Nous commençons à nous impatienter.
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Cela a été souligné, la pension alimentaire n’est pas un revenu mais une contribution. Elle ne représente que 18 % des revenus des mamans solos. Nombre d’entre elles doivent compenser ce manque et s’appauvrissent parce qu’elles subviennent seules aux besoins de leurs enfants. Au lieu de les stigmatiser et de leur envoyer le message que nous ne les comprenons pas, il est temps de leur dire que nous sommes là, que nous les soutenons et que nous les accompagnons – cette mesure est très attendue par les mamans solos.
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Si le débiteur verse la prestation compensatoire dans un délai de moins de douze mois à compter de la date du jugement, alors il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue.
Si le débiteur libère ce capital sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires et sont alors déductibles sans limite pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de cette compensation financière qui lui revient. Cela interroge et peut même constituer un levier de violence économique.
En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux. En plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, la personne qui reçoit cette indemnité devra s’acquitter de l’impôt. Je vous invite donc, avec cet amendement, à revoir le régime fiscal des prestations compensatoires.
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Nous avons inscrit dans la loi l’individualisation du prélèvement à la source. Nous devons aller plus loin, et rejoindre le concert des grandes nations de l’OCDE qui ont individualisé l’imposition des revenus au sein des couples. Après avoir acquis leurs droits politiques, sexuels et reproductifs, les femmes françaises doivent acquérir leurs droits fiscaux !
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Vous le savez aussi, les inégalités économiques sont persistantes entre les femmes et les hommes avec une différence de 22 % entre leurs revenus respectifs. Ces inégalités sont accrues par le système fiscal en vigueur : le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible est souvent augmenté alors que celui du conjoint le plus aisé est significativement réduit.
Sur les trente-huit pays de l’OCDE, nous figurons parmi les dix qui n’ont pas encore individualisé l’impôt sur le revenu. La France est donc l’une des dernières à ne pas avoir consacré le statut fiscal plein et entier des femmes. Ainsi, lorsqu’une entrepreneuse cherche à emprunter de l’argent auprès d’un établissement bancaire, on lui demande encore si son mari est d’accord !
Avec cet amendement, je propose de prolonger l’individualisation du prélèvement à la source, votée il y a deux ans, en individualisant le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette correction nécessaire agira par ailleurs comme un levier de croissance, puisqu’elle provoquera à terme une augmentation de 0,5 point du PIB par habitant par an. Par ailleurs, selon les simulations de l’Insee, elle rapporterait 7 milliards d’euros.
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Simone de Beauvoir l’a rappelé : l’indépendance économique est la condition indispensable de la liberté des femmes. Cette clé, confisquée durant des siècles dans le huis clos des couples, est dans les mains de chacune depuis la loi du 13 juillet 1965 qui, en permettant aux Françaises de travailler librement, d’ouvrir un compte bancaire ou d’administrer leurs biens sans l’autorisation de leur mari, a posé la première pierre de l’autonomie économique des femmes.
Soixante ans après, force est de constater que des biais sexistes – manifestes ou implicites – sont encore à l’œuvre, raison pour laquelle, depuis 2017, nous avons concrétisé, texte après texte, de nouveaux dispositifs bancaires, financiers et fiscaux. Ainsi, depuis la loi du 24 décembre 2021, le salaire ou les allocations sociales doivent être versés sur le compte bancaire dont le ou la bénéficiaire est titulaire. L’autonomie bancaire est achevée grâce à l’insertion dans la loi du caractère individuel du droit de détenir un compte de dépôt. Les violences économiques sont dorénavant caractérisées dans la loi. Enfin, à partir du 1
L’argent des femmes ne peut plus être considéré comme un revenu d’appoint ou une variable d’ajustement : c’est un pilier de notre économie nationale ! Les femmes entreprennent, innovent, consomment, investissent. Leur contribution, qui représente 41 % du PIB national, ne peut plus être marginalisée.
Face à des récits conservateurs et à des actes d’ingérence intolérables sur le plan économique, comment entendez-vous protéger les droits économiques et financiers des femmes sur le territoire national ?
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L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.
Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et imposables pour la bénéficiaire, cette dernière perdant une partie une partie de la somme prévue pour compenser, précisément, une inégalité économique.
Cette possibilité peut constituer d’ailleurs un levier de violence économique. Nous savons que des ex-conjoints choisissent délibérément cette option pour pénaliser deux fois leur ex-conjointe : en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé du capital dû, la bénéficiaire verra cette somme taxée, alors qu’elle ne l’aurait pas été si elle avait été versée en moins de douze mois.
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