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Nous réfléchissons beaucoup au consentement à l’impôt ; mais comment peut-on imaginer un tel consentement de la part de femmes imposées sur des dépenses qu’elles n’ont pas décidées et dont le revenu imposable se trouve par là augmenté ?
Monsieur le ministre, puisque vous êtes disposé à travailler sur ces points au cours de la navette, pourquoi ne pas présenter dès maintenant un sous-amendement relatif aux dépenses en nature et au plafonnement ? Je rappelle que la défiscalisation des pensions versées pour l’entretien d’un enfant majeur est plafonnée, contrairement à celle des pensions versées pour l’entretien d’un enfant mineur.
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De plus, les pensions versées pour l’entretien des enfants mineurs sont défiscalisables sans plafond – contrairement à celles qui sont versées pour un majeur.
Cet amendement vise donc à revoir entièrement un dispositif inique, voire surréaliste.
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Les débats que nous avons eus ces dernières années pourraient laisser croire à la nécessité de maintenir ce dispositif, parce qu’il inciterait les pères à verser la pension alimentaire. Or le code civil prévoit déjà une obligation alimentaire pour les pères. De plus, l’exercice de la paternité n’est pas une option. Il n’y a donc pas de raison de maintenir des dispositifs incitatifs, coûteux pour la puissance publique, complètement iniques pour les femmes et désastreux pour les enfants : en effet, cette somme visant à restaurer l’équilibre économique de la famille monoparentale, la soumettre à l’impôt prive les enfants d’une partie de ce que le juge a décidé.
De plus, le niveau des pensions alimentaires est particulièrement faible dans notre pays. Depuis les années 1970, on a laissé croire que la défaillance de certains pères pouvait être assumée par la puissance publique. Je me félicite de ce « retour du père » que beaucoup appellent de leurs vœux, car il existe des pères formidables, y compris après des séparations. Le dispositif actuel, pourtant, ne vise qu’à récompenser ceux qui sont défaillants. En 2026, il est temps d’avancer.
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Nous demandons donc que le régime fiscal des prestations compensatoires soit revu. Je souligne que cette mesure avait été adoptée par la représentation nationale l’année dernière, mais n’avait finalement pas été retenue par le gouvernement. Nous espérons qu’il en ira différemment cette année.
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Quant aux implications structurelles de cette réforme, j’entends bien vos arguments, mais ce que je propose n’est pas nouveau : voilà quatre ans que j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous en avons parlé il y a trois ans, puis il y a deux ans, enfin l’année dernière, à mesure que les ministres chargés des finances se succédaient. Quand se saisira-t-on, à Bercy, de cette réforme ? Pendant combien de temps encore ferons-nous partie des neuf derniers pays de l’OCDE à ne pas avoir individualisé l’impôt ? Quand comprendrons-nous que les femmes sont des sujets fiscaux à part entière ?
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Le droit fiscal est daté ; le faire évoluer relève de notre responsabilité. Dans les années 1950, 10 % des couples divorçaient et c’est après en avoir demandé l’autorisation à leur mari que 40 % des femmes occupaient un emploi. Aujourd’hui, 75 % des femmes occupent un emploi et un couple sur deux divorce – une proportion qui augmente lorsque les parents ont à leur charge un enfant en situation de handicap. Par ailleurs, une augmentation de 1 point du taux d’activité des femmes – soit 210 000 femmes supplémentaires – entraînerait une augmentation du PIB comprise entre 0,5 et 0,7 % – soit 15 à 20 milliards d’euros de plus.
Je vous propose de faire évoluer l’individualisation de l’impôt. Nous avons permis celle du taux de prélèvement à la source, mais nous faisons partie des neuf derniers pays de l’OCDE, sur trente-huit, à ne pas avoir entièrement individualisé le calcul de l’impôt. Je vous propose de le faire évoluer uniquement pour les couples mariés ou pacsés qui le souhaiteraient. Les personnes en instance de séparation et qui ne vivent plus sous le même toit en ont déjà la possibilité. Nous pouvons accélérer cette individualisation, dans un souci de performance économique et sociale, et en accord avec nos valeurs.
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La population française se compose à 52 % de femmes. Plus les entreprises appliqueront de mesures qui leur permettront de se sentir en sécurité – lorsque la part des femmes dans les effectifs d’une entreprise est inférieure à 30 %, elles peuvent être davantage soumises au sexisme ou à des violences sexuelles –, plus elles en attireront. Ces mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes dans les entreprises ne sont pas des contraintes qui s’imposent à elles, elles sont au contraire un facteur d’attractivité pour les talents, notamment féminins.
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Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime est appréciée par le juge au regard des ressources auxquelles elle a effectivement accès, et non de celles dont elle dispose théoriquement. Il s’inscrit dans le prolongement de la législation européenne, qui invite les États membres évaluant les ressources d’une victime à tenir compte de son accès effectif à ces ressources.
Cette exigence revêt une importance particulière pour les victimes de violences économiques. La captation des revenus, la privation de l’accès aux comptes bancaires, les conséquences du régime matrimonial ou encore l’endettement imposé par le conjoint violent peuvent conduire une victime à disposer, en apparence, de ressources ou d’un patrimoine suffisants, sans pouvoir effectivement les mobiliser. Une appréciation seulement théorique de sa situation financière peut ainsi constituer un obstacle à l’accès à la justice, donc à la reconnaissance de son préjudice.
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Il est donc nécessaire, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Cet amendement vise à doter le juge, en vue de sécuriser immédiatement les ressources de la victime et les avoirs joints, de quatre possibilités supplémentaires précises : premièrement, suspendre provisoirement la faculté pour chacun des cotitulaires d’effectuer seul des opérations sur les comptes détenus conjointement ; deuxièmement, ordonner le versement du salaire de la victime et de certaines prestations sociales sur un compte dont elle seule soit titulaire ; troisièmement, révoquer les procurations consenties à l’auteur des violences sur les comptes, produits d’épargne, instruments financiers de la victime ; quatrièmement, lorsque les parties vivent en concubinage – les concubins, contrairement aux couples mariés ou liés par un pacs, n’étant tenus à aucune obligation d’aide matérielle –, ordonner le versement d’une provision destinée à pourvoir aux dépenses nécessaires de la victime, puisque celle-ci, du fait des violences économiques, reste exposée au risque de dénuement matériel.
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Le droit doit savoir nommer cette mise sous tutelle économique qui constitue une violence. Le droit doit désormais pleinement reconnaître les violences économiques qui fragilisent les moyens même de l’autonomie. Selon la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré avoir subi des violences économiques. Leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel s’inscrivent les violences économiques peuvent priver insidieusement la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux autres formes de violence.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs destinés à mieux protéger les victimes des violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Afin de limiter les captations de revenus, elle a notamment rendu obligatoire le versement du salaire et des prestations sociales sur un compte bancaire dont la femme est titulaire ou cotitulaire. Elle a également assoupli – je remercie la Banque de France à ce sujet – la procédure de droit au compte afin de garantir aux victimes de violences au sein du couple la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sans rencontrer d’obstacles.
Il faut aller plus loin et compléter cette protection en permettant au droit pénal de nommer, caractériser et sanctionner les faits de violences économiques. Cet amendement vise donc à faire entrer les violences économiques dans le code pénal et à les intégrer explicitement parmi les violences intrafamiliales.
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Contrairmement aux discours remplis de bonnes intentions, de tels quotas sont connus comme des outils efficaces. Les chiffres attestent d’ailleurs l’efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC40 a augmenté de 8 points, permettant à la France, dans ce domaine, de surpasser les États-Unis et de se classer parmi les quatre pays les plus performants à l’échelle européenne. Dans le cadre de l’index du Forum économique mondial, en matière de part de femmes exerçant de très hautes responsabilités, notre pays a gagné seize places entre 2021 et 2025 !
Dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale, dissoudre les inégalités économiques et professionnelles doit constituer une priorité, afin que l’ensemble des femmes sorte de la non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui s’en préoccupent savent que l’égalité professionnelle confère en outre un avantage compétitif : selon France Stratégie, la convergence entre femmes et hommes des seuls taux d’emploi et d’accès aux postes de direction rapporterait 7 % de PIB, soit environ 150 milliards d’euros. Les services de l’État sont-ils d’ores et déjà opérationnels en vue de s’assurer que les entreprises respectent le premier jalon, celui de 30 % de femmes, à compter du 1
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Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l’économie françaises reposent plus que jamais sur la capacité du pays à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent rester à l’écart de ces transformations majeures. Or, comme vous le savez, selon l’Insee, elles ne constituent qu’environ 26 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France, et 29 % des effectifs dans les filières de mathématiques à l’université.
Pour répondre à ces constats, la loi du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur : la parité dans les jurys d’admission, la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les procédures d’accréditation des écoles d’ingénieurs, et enfin la création d’un baromètre précis de l’égalité femmes-hommes dont les modalités et les seize critères ont été précisés par les décrets d’application du 29 décembre 2023.
À ce jour, ces mesures semblent encore insuffisamment mises en œuvre par les établissements concernés. Quel bilan le gouvernement dresse-t-il de l’application de ces décrets ? Quelles mesures de suivi, d’évaluation et de sanction entend-il mobiliser afin de garantir leur pleine effectivité ? Par ailleurs, le gouvernement valorisera-t-il enfin l’usage stratégique de la taxe d’apprentissage par les entreprises comme outil d’incitation au respect des décrets en vigueur dans les établissements concernés, afin que les obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne demeurent pas déclaratives, mais puissent devenir effectives ?
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Il s’agit là du produit d’un modèle social, fiscal et culturel dépassé. Le corriger suppose de repenser les conditions d’une coresponsabilité parentale effective. La réforme du congé parental proposée dans le texte, outre les bénéfices certains qu’elle apporte aux enfants, peut incarner un tournant décisif pour l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes, contre des carrières interrompues, des occasions de promotion perdues et des retraites affaiblies. Permettre à chaque parent de prendre un congé de naissance supplémentaire d’une durée équivalente, indemnisé par la sécurité sociale et non transférable entre parents, c’est s’engager contre cette mécanique. Bien sûr, il faudra s’assurer que la durée du congé est suffisante pour continuer à développer des schémas parentaux égalitaires, et que les pères ne seront pas dissuadés, par les injonctions sociales ou professionnelles, de profiter de cette disposition.
Dans les pays qui ont créé un congé réservé et indemnisé, les écarts de salaire ont diminué de près de 20 %. L’OCDE estime en outre qu’une hausse de 1 point de la participation des femmes au marché du travail génère jusqu’à 0,6 point de PIB supplémentaire. C’est pourquoi le groupe EPR soutient cette réforme.
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Madame la ministre, cela fait huit ans que nous travaillons sur le sujet, dans le cadre de groupes transpartisans comme dans celui de la délégation aux droits des femmes. Je suis venue quasiment tous les ans à Bercy travailler avec vos services sur des solutions opérationnelles – je l’ai fait l’an dernier et l’année précédente. Nous commençons à nous impatienter.
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Cela a été souligné, la pension alimentaire n’est pas un revenu mais une contribution. Elle ne représente que 18 % des revenus des mamans solos. Nombre d’entre elles doivent compenser ce manque et s’appauvrissent parce qu’elles subviennent seules aux besoins de leurs enfants. Au lieu de les stigmatiser et de leur envoyer le message que nous ne les comprenons pas, il est temps de leur dire que nous sommes là, que nous les soutenons et que nous les accompagnons – cette mesure est très attendue par les mamans solos.
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Si le débiteur verse la prestation compensatoire dans un délai de moins de douze mois à compter de la date du jugement, alors il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue.
Si le débiteur libère ce capital sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires et sont alors déductibles sans limite pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de cette compensation financière qui lui revient. Cela interroge et peut même constituer un levier de violence économique.
En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux. En plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, la personne qui reçoit cette indemnité devra s’acquitter de l’impôt. Je vous invite donc, avec cet amendement, à revoir le régime fiscal des prestations compensatoires.
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Nous avons inscrit dans la loi l’individualisation du prélèvement à la source. Nous devons aller plus loin, et rejoindre le concert des grandes nations de l’OCDE qui ont individualisé l’imposition des revenus au sein des couples. Après avoir acquis leurs droits politiques, sexuels et reproductifs, les femmes françaises doivent acquérir leurs droits fiscaux !
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