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Cette situation met en cause la capacité de l’État à assurer l’égalité des droits en matière de santé publique et d’accompagnement des familles et des enfants. Madame la ministre, quels dispositifs de contrôle et d’évaluation permettent aujourd’hui de vérifier que les recommandations de la HAS sont effectivement appliquées sur l’ensemble du territoire ? Que faire pour suppléer à l’absence de bases de données ? Le gouvernement est-il prêt à rendre les recommandations de la HAS opposables en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application par les établissements et à intégrer celui-ci dans le futur projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance ?
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Si je me félicite de l’annonce faite ce matin par la voix de la ministre Rist d’intégrer dans le calendrier gouvernemental le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, issu des travaux de la commission d’enquête, cette décision prise la veille de ma question au gouvernement est un signe.
Ce qui est en jeu dépasse largement ce projet de loi, qui n’aurait pas pu être une proposition de loi. Il s’agit de notre capacité à protéger les enfants. À quelques jours du premier anniversaire du rapport de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, une question demeure : qu’avons-nous réellement fait pour changer le destin de ces enfants ? La réponse est terrible.
Ce rapport a révélé une crise systémique et profonde. Historiquement, l’État a délégué à d’autres la politique de l’enfance, sans jamais l’apréhender comme une fonction majeure de la République. Sans vision globale, sans pilotage national, sans données fiables, des lois ont été votées depuis vingt ans et n’ont jamais été appliquées, ou si peu.
Aucune évaluation, pas de cartographie, pas de suivi des parcours des enfants. Les données internationales de l’OCDE ne nous trompent pas : la France décroche dans tous les items relatifs à l’enfance.
Pourtant, les connaissances tirées de la science sont sans appel : les ACE – les traumatismes précoces – altèrent durablement la santé, le développement et l’espérance de vie des enfants. Ce n’est pas un sujet social ou médico-social, mais un enjeu de santé publique.
Après la commission d’enquête, on annonce un texte. Ce projet de loi inclura-t-il des normes et des taux d’encadrement ? L’État s’engagera-t-il aux côtés des enfants ?
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Je suis intervenue lors de l’examen des propositions de résolution dès 2020. Je suis très fière d’appartenir à ce groupe d’amitié et de défendre cette nouvelle proposition de résolution avec le président Wauquiez et les autres membres du groupe d’amitié.
Quand on défend l’Arménie, on ne défend pas un parti politique – les groupes d’amitié sont transpartisans. Cette proposition de résolution réaffirme notre soutien et demande la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan.
Notre initiative est capitale. La récente libération de quatre otages arméniens, intervenue le 19 janvier, ne saurait occulter ce qui se passe à Bakou.
Procès iniques d’un tribunal martial qui n’a d’autre visée que de mettre à genoux des prisonniers dont la seule faute est d’avoir agi en défendant la souveraineté de leur terre contre l’agression ; procès illégitimes dont le procédé consiste à inverser la charge accusatoire en faisant de ces prisonniers des « terroristes », des « séparatistes », des « criminels » contre l’Azerbaïdjan.
La France ne peut pas détourner le regard ! Nous demandons solennellement qu’elle porte au niveau européen une exigence claire : la libération des détenus arméniens et l’octroi d’une autorisation d’accès immédiat à une mission d’observation internationale indépendante. C’est une question de droit ; c’est une question de cohérence ; c’est une question d’honneur et de justice !
La France est historiquement engagée au côté du peuple arménien. Récemment, elle a renforcé son partenariat en matière de défense – partenariat ô combien nécessaire ! – avec la signature, en 2025, d’un plan de coopération en matière de défense, destiné à se déployer dès cette année. Cet appui concret, allié au plaidoyer constant au sein de l’Union européenne en faveur de l’octroi d’une aide non létale substantielle, via la facilité européenne pour la paix, traduit notre refus de laisser l’Arménie isolée face aux pressions de l’Azerbaïdjan.
Au-delà de la sphère militaire, notre solidarité s’exprime aussi sur le plan humanitaire et diplomatique ainsi qu’en matière de santé. La France suit avec la plus grande vigilance les procès en cours à Bakou, appelle au respect du droit international et insiste sur l’urgence de libérer les Arméniens prisonniers.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment cette résolution. Il est important et urgent d’empêcher l’Azerbaïdjan de persévérer dans la négation du peuple arménien en Artsakh à travers une longue liste de destructions du patrimoine culturel, religieux ou historique. Cela suffit. Vive l’Arménie ! Vive la France !
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Ils résonnent dans notre hémicycle en ce jour où nous, législateurs, avons à renouveler et honorer l’indéfectible lien d’amitié qui nous unit au peuple arménien.
La proposition de résolution que nous examinons s’inscrit dans cette fidélité à notre histoire. Plusieurs résolutions ont été votées depuis 2020, année de la guerre des Quarante-quatre Jours. Tant le Sénat que l’Assemblée nationale ont su, sur tous les bancs, se mobiliser pour l’Arménie.
Je me suis rendue en Arménie et en Artsakh à de nombreuses reprises, puis à nouveau en Artsakh juste après la guerre des Quarante-quatre Jours.
Je me souviens des visages – d’enfants, de femmes, d’hommes pris dans la douleur de la guerre. À la commission de la défense, je posais des questions sur cette guerre moderne qui a tué 6 000 jeunes âgés de 18 à 20 ans, avec des méthodes inédites et des drones.
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L’État doit garantir que ce que nous souhaitons pour les mineurs et les jeunes majeurs, c’est-à-dire le meilleur, puisse être financé.
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J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protection de l’enfance parce qu’on risque d’y gêner les professionnels et les enfants, tout cela conduit à la situation que j’évoquais : ces lieux demeurent totalement fermés et hermétiques. Or, lorsqu’on lit la presse, on se dit qu’il faut absolument se rendre dans ces lieux. Cette situation n’est plus acceptable.
Est-ce que les gens qui effectueront les contrôles seront tous formés ? Est-ce que l’ensemble des services de l’État qui feront ces visites auront suivi une formation ? Je ne le crois pas, d’autant que j’en ai rencontré beaucoup qui ne connaissaient même pas ces structures. Lorsque des membres de mon groupe ont réalisé des visites, nous n’étions pas accompagnés de journalistes et nous n’avons pas effectué ces visites de manière inopinée. Nous sommes des gens raisonnables et sérieux. Il est tout à fait possible, lorsqu’on est un conseiller départemental ou un parlementaire dans sa circonscription, de s’adresser au président du conseil départemental concerné – où à l’un de ses vice-présidents – pour lui faire part de son souhait de se rendre dans un tel lieu. On n’est pas obligé d’y aller comme un sauvage ; on peut y aller avec des personnes qui connaissent le lieu ; cela permet de rencontrer le directeur de l’association et d’acculturer tout le monde en discutant du fond.
Vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne pendant douze ans, je n’ai reçu qu’une demande de parlementaire pour visiter ce type de lieux – lieux pourtant ouverts.
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S’agissant des conseillers départementaux, on pourrait croire qu’ils peuvent tous entrer dans les établissements relevant de la protection de l’enfance, mais ce n’est pas le cas. Finalement, ces établissements sont des lieux dans lesquels personne ne va. Ce ne sont pas des lieux fermés, mais les services de l’État, quels qu’ils soient, y sont très peu acculturés, sauf lorsqu’ils sont directement concernés. Les services des conseils départementaux n’y sont pas acculturés non plus, de même que ceux des autres collectivités. Ces lieux sont très rarement ouverts sur la société et sur le quartier de vie dans lequel ils se situent – même s’il y a des exceptions, notamment les structures dédiées à l’accueil des fratries. D’expérience, je peux vous dire que les lieux tels que les Mecs pratiquent l’entre-soi et restent fermés.
On ne peut pas passer notre temps à discuter de textes aussi fondamentaux que ceux qui portent sur la protection de l’enfance et ne pas pouvoir aller discuter avec les professionnels et les enfants.
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Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.
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Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées. Il faut donc que le décret – que l’amendement n
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J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’un visiter un site de la protection de l’enfance, vous verrez que l’agent missionné – sans vouloir manquer de respect aux personnels des ARS – n’est pas du tout acculturé au sujet.
Par contre, combiner les compétences et mettre en lumière des problématiques communes, comme ces 42 % d’enfants autistes qui n’ont pas pu être placés, est nécessaire. Je souhaite maintenir l’amendement, parce que je connais le terrain et que je sais comment cela se passe. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, je veux absolument que nous soyons en mesure d’acculturer les services de l’État à la protection de l’enfance.
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