« Titre I A

« Gouvernance et financement de la protection de l’enfance » 

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

I. – Après l’article L521‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L521‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑2‑1. – Le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance ainsi que toute association dont l’objet social est la protection de l’enfance peuvent saisir le juge administratif en référé pour contester toute décision ou inaction de l’administration départementale ou de l’État susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux ou à sa sécurité. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. »

II. – Après l’article L. 223‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑10. – Le mineur confié et les associations mentionnées à l’article L. 521‑2‑1 du code de justice administrative sont recevables à agir devant le juge administratif dans les conditions prévues par cet article. » 

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance en application du présent code bénéficie d’un statut juridique spécifique d’enfant confié.

« Ce statut reconnaît la spécificité de la situation des enfants confiés à la protection de l’enfance, de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie. »

I. - Après le troisième alinéa du III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Par les départements, pour les procédures mentionnées au chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil ;

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle comprend des visites inopinées. »

Après l’article L. 221‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 221‑2‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑9. – La stratégie nationale de protection de l’enfance comprend un plan national de développement des compétences des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Ce plan vise à renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, à reconnaître l’expertise spécifique des professionnels intervenant auprès des enfants protégés et à promouvoir une culture commune fondée sur les connaissances scientifiques relatives au développement de l’enfant.

« Il prévoit notamment :

« 1° L’identification, la diffusion et l’actualisation des connaissances scientifiques relatives au développement de l’enfant, aux conséquences des traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme et aux interventions précoces fondées sur les données probantes auprès des enfants et de leurs familles ;

« 2° L’adaptation progressive des référentiels des formations initiales des professionnels concourant à la protection de l’enfance afin d’y intégrer les connaissances scientifiques actualisées mentionnées au 1° ;

« 3° L’adaptation des plans de formation continue des professionnels concourant à la protection de l’enfance afin de garantir l’appropriation et l’actualisation régulière de ces connaissances ;

« 4° Le renforcement des liens entre les établissements de formation en travail social, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les services concourant à la protection de l’enfance ;

« 5° Le développement de démarches d’analyse des pratiques professionnelles, de supervision et de soutien clinique des professionnels ;

« 6° Le développement de communautés de pratiques favorisant le partage des connaissances et l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés aux enfants et à leurs familles ;

« Dès la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection de l’enfance, l’État met en œuvre un plan national de montée en compétences des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Ce plan vise à assurer, sans délai, la diffusion et l’appropriation des connaissances scientifiques les plus récentes relatives au développement de l’enfant, aux traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme ainsi qu’aux interventions précoces fondées sur les données probantes auprès des enfants et de leurs familles.

« Ce plan s’appuie notamment sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé ainsi que sur les meilleures pratiques internationales en matière de prévention primaire, de soutien à la parentalité et d’interventions précoces.

« L’État assure le pilotage, la coordination et le financement de ce plan national de montée en compétences, en lien avec les régions, les départements, le Haut Conseil du travail social et la Banque des Territoires.

« Un comité national de pilotage chargé de la refonte des formations initiales et continues des professionnels concourant à la protection de l’enfance est institué pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Ce comité associe notamment des représentants de l’État, des régions, de l’Assemblée des départements de France, du Haut Conseil du travail social, des établissements de formation en travail social, des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des associations représentatives des professionnels, des personnes concernées ainsi que des personnalités qualifiées disposant d’une expertise reconnue en matière de développement de l’enfant, de traumatismes complexes, d’expériences adverses de l’enfance, de troubles du neurodéveloppement et d’interventions précoces fondées sur les données probantes.

« Les organisations, fédérations, associations et institutions ayant contribué à l’élaboration du Livre blanc du travail social présenté au Gouvernement en 2023 sont associées aux travaux du comité.

« Le Haut Conseil du travail social assure, dans le cadre des orientations définies par le Livre blanc du travail social présenté au Gouvernement en 2023, le suivi des enjeux d’attractivité des métiers, d’évolution des compétences, de reconnaissance de l’expertise professionnelle et des parcours professionnels des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Le comité national de pilotage formule des propositions visant à faire évoluer les formations initiales et continues afin de renforcer l’expertise clinique et scientifique des professionnels intervenant auprès des enfants protégés et d’améliorer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance.

« Le comité scientifique national chargé d’éclairer les politiques publiques de protection de l’enfance est associé à la mise en œuvre du plan national de développement des compétences mentionné au présent article.

« Ce comité apporte un éclairage scientifique indépendant fondé sur l’état des connaissances relatives au développement de l’enfant, aux traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme, aux interventions précoces ainsi qu’ ;aux pratiques sensibles aux traumatismes.

« Il contribue à l’identification, à l’évaluation et à la diffusion des données probantes et des meilleures pratiques nationales et internationales auprès des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Il formule des recommandations destinées à favoriser l’appropriation des connaissances scientifiques les plus récentes et le développement de pratiques avancées fondées sur les données probantes.

« Il contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et des données probantes auprès des professionnels concourant à la protection de l’enfance, des organismes de formation, des collectivités territoriales et des pouvoirs publics afin de soutenir le développement de pratiques avancées et l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés aux enfants et à leurs familles.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité scientifique sont définies par décret.

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des départements de France un rapport présentant :

« a) L’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de développement des compétences ;

« b) L’évaluation des besoins nationaux et territoriaux en matière de formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance ;

« c) Les évolutions apportées aux référentiels de formation ;

« d) Les actions engagées afin de renforcer l’attractivité des métiers et les recommandations formulées par le Haut Conseil du travail social ;

« e) Les enseignements tirés des meilleures pratiques internationales en matière de prévention primaire, d’interventions précoces et d’accompagnement des enfants présentant des besoins complexes ;

« f) Les perspectives d’évolution des formations spécialisées et des parcours professionnels dans le champ de la protection de l’enfance.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 312‑1‑1. – L’octroi de toute subvention publique à une association accueillant ou accompagnant des mineurs est subordonné à la justification de la mise en œuvre d’une politique générale de sauvegarde conforme à un référentiel national défini par décret en Conseil d’État. Ce référentiel porte sur la prévention, la détection, le signalement et la prise en charge des violences à l’encontre des mineurs. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 225‑12‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur de quinze ans qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, constitue un viol ou une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1 et 222‑29‑2.

« Hors les cas où les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, le fait de solliciter ou d’accepter, en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur de quinze ans qui se livre à la prostitution est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »

2° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est supprimé.

I. – Après le 2° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils » 

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ». 

II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027.

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. – Les établissements et services mentionnés au 1°, au 4° et au 12° du I et au III du présent article, accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt-et-un-ans dans le cadre des missions prévues aux article L. 112‑3 et à L. 121‑2 du présent code, ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. »

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Au début de l’article L 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.

« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l’article L. 112- 3. »

Après l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3‑1. – Il est institué un dispositif national permanent d’observation, d’analyse et de prévention des morts violentes d’enfants.

« Ce dispositif a pour missions :

« 1° De recenser et d’analyser de manière pluridisciplinaire l’ensemble des cas de morts violentes d’enfants survenus sur le territoire national, en identifiant les facteurs de risque, les défaillances éventuelles des dispositifs de protection et les enseignements à tirer pour la prévention de ces décès ;

« 2° De formuler des recommandations à destination des pouvoirs publics, des institutions compétentes et des professionnels concernés afin de renforcer la prévention des violences faites aux enfants et d’améliorer la détection et la prise en charge des situations de danger ;

« 3° De contribuer à la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques en matière de prévention des morts violentes d’enfants, en lien avec les instances nationales et internationales compétentes ;

« 4° De participer à l’élaboration et au suivi des politiques publiques de protection de l’enfance en matière de prévention des violences et des morts violentes d’enfants.

« La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce dispositif ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de transmission des données nécessaires à l’exercice de ses missions, sont définis par décret en Conseil d’État, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et au secret professionnel. »

I. – Après l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3‑1. – Il est institué un comité national de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la loi n°       du       relative à la protection de l’enfance.

« Ce comité est chargé, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi :

« 1° De suivre la mise en œuvre effective des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ;

« 2° D’évaluer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’enfance ;

« 3° D’assurer la coordination interministérielle nécessaire à la cohérence des politiques publiques concourant à la protection de l’enfance ;

« 4° D’identifier les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain et les disparités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’enfance ;

« 5° De formuler toute recommandation visant à ajuster les moyens, l’organisation, les référentiels nationaux et les dispositifs nécessaires pour garantir l’effectivité des droits et la qualité de l’accompagnement des enfants protégés ;

« 6° D’évaluer les besoins émergents des territoires et de proposer les adaptations nécessaires afin d’assurer une réponse équitable et adaptée sur l’ensemble du territoire national ;

« 7° De s’appuyer sur les travaux d’un comité scientifique indépendant afin de garantir que l’évaluation des politiques publiques et les recommandations formulées reposent sur les connaissances scientifiques actualisées, les données disponibles et les meilleures pratiques nationales et internationales.

« Le comité comprend notamment des représentants des ministres chargés de l’enfance, de la justice, de la santé, de l’éducation nationale, du logement, du handicap et des outre-mer, des représentants des départements désignés par leurs associations représentatives, des représentants des associations habilitées de protection de l’enfance, des organisations représentatives des professionnels concernés, des représentants des autorités judiciaires compétentes, des personnes ayant une expérience vécue de la protection de l’enfance, des personnalités qualifiées ainsi qu’un comité scientifique indépendant.

« Le comité scientifique indépendant éclaire les travaux du comité national de suivi par la production de recommandations fondées sur l’état des connaissances scientifiques et les données disponibles, notamment internationales.

« Le comité national de suivi se réunit au moins deux fois par an.

« Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant l’état d’avancement des recommandations, l’évaluation des mesures mises en œuvre, les besoins identifiés dans les territoires ainsi que les propositions d’évolution nécessaires. Ce rapport est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national de suivi et du comité scientifique sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le premier rapport annuel est remis dans un délai de douze mois suivant l’installation du comité national de suivi.

L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de son opinion, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La prise en compte de l’opinion des enfants guide également la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques les intéressant. » 

Le titre II du livre I^er du code de l’action sociale et des famille est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 

« Chapitre IV

« Commission nationale de reconnaissance et de réparation

« Art. L. 123‑10. – Il est institué une Commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée de reconnaître les souffrances et les préjudices subis par les personnes ayant été prises en charge au titre de la protection de l’enfance lorsque la protection due par les institutions publiques a gravement fait défaut.

« Cette commission contribue au travail de reconnaissance des victimes, recueille et valorise leur parole et formule toute recommandation utile visant à prévenir le renouvellement de tels manquements.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2-.1 A – I. – Afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, définit des taux socles d’encadrement applicables aux établissements et services accueillant des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« II. – Ces taux socles d’encadrement sont composés :

« 1° D’une référence d’encadrement minimale universelle, définie par tranche d’âge, permettant d’assurer la présence effective de professionnels qualifiés auprès des enfants accueillis, de jour comme de nuit, dans le respect de leurs besoins fondamentaux ;

« 2° D’une majoration obligatoire destinée à prendre en compte les besoins spécifiques et particuliers des enfants accueillis, le plus souvent victimes de maltraitances graves, notamment de violences ou de négligences, affectant leur développement et imposant une présence plus importante de professionnels de métiers différents, notamment dans le champ du soin et de l’éducation.

« III. – Les taux socles d’encadrement tiennent compte des besoins des enfants dans les différents moments de leur vie quotidienne et garantissent qu’un professionnel ne se trouve jamais seul avec un groupe d’enfants lorsque cette situation ne lui permet pas de répondre à leurs besoins fondamentaux ou d’organiser les activités nécessaires à leur développement et à leur épanouissement.

« Lorsque des enfants nécessitant des taux d’encadrement plus favorables sont accueillis au sein d’un même groupe, les taux les plus protecteurs s’appliquent à l’ensemble du groupe dès lors qu’est constatée la présence effective d’enfants nécessitant des taux d’encadrement plus importants, notamment les plus jeunes.

« IV. – Les taux socles d’encadrement sont intégrés aux référentiels de contrôle des établissements et services accueillant des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance et s’imposent dans le cadre des procédures d’autorisation et des appels à projets relevant des autorités compétentes.

« V. – La mise en œuvre des majorations prévues au 2° du II s’appuie sur des coopérations entre l’État, les départements et les institutions concernées afin de garantir la mobilisation des moyens nécessaires à la prise en compte des besoins spécifiques et particuliers des enfants accueillis.

« VI. – Les taux socles d’encadrement définis au présent article ont pour objet de garantir une qualité minimale de prise en charge fondée sur les besoins fondamentaux des enfants. Ils n’ont ni pour objet ni pour effet d’uniformiser les organisations ou les modalités d’accueil des établissements et services de protection de l’enfance.

« VII. – Une attention particulière est portée aux besoins des très jeunes enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans le respect de leur développement et de leur sécurité affective. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

D’ici à 2030, la Nation se fixe pour objectif de garantir pour tout établissement d’accueil collectif la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement déterminées par décret.

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d’encadrement déterminées par décret. » 

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret détermine les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants autorisés en application de l’article L. 312‑1.

III. – Le décret mentionné au I établit des normes d’encadrement détaillées qui : 

1° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ;

2° Tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ;

3° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.

L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l’éducation. » ; 

2° Au premier alinéa du II, après la mention : « I », sont insérés les mots : « du présent article ». 

Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑6‑1. – Afin de garantir l’égalité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire national et l’effectivité de leurs droits fondamentaux, un référentiel national socle des conditions d’accueil et d’accompagnement des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance est défini par décret en Conseil d’État.

« Ce référentiel détermine les garanties minimales devant être assurées à chaque enfant dès son admission au titre de l’aide sociale à l’enfance et tout au long de son parcours de protection.

« Il précise notamment :

« 1° Les conditions d’accueil, d’information et de préparation de l’enfant lors de son admission dans le dispositif de protection de l’enfance ;

« 2° Les modalités de réalisation d’une évaluation globale, pluridisciplinaire et actualisée de ses besoins fondamentaux, prenant en compte son développement physique, psychique, affectif, cognitif, social et éducatif ;

« 3° Les conditions d’élaboration, de mise en œuvre et d’actualisation du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1, en associant l’enfant, ses représentants légaux lorsque cela est conforme à son intérêt supérieur, ainsi que les personnes participant à son accompagnement ;

« 4° Les conditions garantissant la stabilité, la continuité et la cohérence des parcours de protection, notamment par la prévention des ruptures de prise en charge et la recherche de solutions adaptées aux besoins de l’enfant ;

« 5° Les modalités d’accès effectif à la prévention, aux soins somatiques et psychiques, au repérage des troubles du neurodéveloppement, notamment des troubles du spectre de l’autisme, ainsi qu’aux interventions précoces fondées sur les données probantes ;

« 6° Les conditions garantissant l’accès à la scolarité, à la formation, aux activités sportives, culturelles et de loisirs favorisant le développement et l’inclusion de l’enfant ;

« 7° Les modalités permettant de garantir l’expression et la prise en compte de la parole de l’enfant ainsi que sa participation aux décisions le concernant, conformément à son âge et à son degré de maturité ;

« 8° Les conditions d’accompagnement des liens avec les parents, la fratrie et les personnes importantes pour l’enfant, lorsque ceux-ci sont conformes à son intérêt supérieur ;

« 9° Les modalités d’accompagnement à l’autonomie et de préparation à la majorité ;

« 10° Les conditions matérielles d’accueil et d’hébergement garantissant la sécurité, la dignité, le bien-être et le développement de l’enfant ;

« 11° Les indicateurs nationaux d’évaluation de la qualité des accompagnements et du respect des droits des enfants protégés.

« Ce référentiel est élaboré à partir des besoins fondamentaux de l’enfant, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé, des connaissances scientifiques disponibles ainsi que des avis et recommandations du Conseil national de la protection de l’enfance.

« Il tient compte des meilleures pratiques nationales et internationales en matière de protection de l’enfance.

« Son élaboration associe notamment les représentants de l’État, des départements, des associations habilitées, des professionnels de la protection de l’enfance, des personnes ayant une expérience vécue de la protection de l’enfance, le Conseil national de la protection de l’enfance, le comité scientifique national chargé d’éclairer les politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que les organismes de recherche concernés.

« Le référentiel fait l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et des besoins des enfants protégés.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est destinataire d’un courrier du service l’informant de ce droit et des possibilités d’accompagnement à sa majorité. »

Après le mot : « conclure, » la fin du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « à leur demande, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité. Lorsque ces établissements et ces services disposent déjà d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec une autre autorité publique de tarification, toute nouvelle conclusion de contrat s’aligne sur la période pluriannuelle du précédent. »

Le premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « exercé », sont insérés les mots : « une partie de » ; 

2° Les mots : « pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées » sont remplacés par les mots : « . La durée minimale de cette activité est fixée ». 

L’’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase après le mot : « humain », sont insérés les mots : « , à son indisponibilité, » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles comportent une sensibilisation spécifique aux risques liés à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. »

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À l’exception des formations mentionnées à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail est complété par les mots : « en particulier ceux mentionnés au 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles ».

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « d’enfants et de jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et  ». 

« La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de lancer une campagne nationale de sensibilisation pour favoriser le recrutement dans les métiers de la protection de l’enfance. »

Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.

Avant le 1^er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création des commissions départementales d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs. Ce rapport dénombre les commissions existantes, analyse les conditions d'exercice de leurs missions, et explique les raisons de leur absence de mise en place, le cas échéant. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser les maisons des 1 000 premiers jours. Il recense les maisons des 1 000 premiers jours créées, dressera un bilan de leur expérimentation et identifie des pistes alternatives à leur généralisation, s’il ne s’agissait pas de la meilleure option pour améliorer l’accompagnement des familles et des jeunes enfants.

Dans un délai d’un an s à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’institutionnaliser des maisons des familles au sein des lieux d’accueil de la protection de l’enfance. Il évalue leur apport en matière de pair-aidance, de renforcement du pouvoir d’agir des familles et des capacités parentales, dans la perspective de favoriser les fins de placement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour le maintien en activité des assistants familiaux agréés mentionnés aux articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027 des nouvelles règles de cumul emploi-retraite issues de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport examine notamment l'opportunité d'inclure cette profession dans la liste prévue à l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, et en évalue l'impact budgétaire pour les régimes de retraite et pour les départements.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les modalités de création d’un code de l’enfance, regroupant et harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux.

II. – Ce code a pour finalité de rassembler, dans un corpus cohérent, les dispositions des différents codes et lois qui concernent les droits de l’enfant et de la minorité, et de garantir la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

III. – Le rapport précise les modalités de coordination interministérielle, d’association des collectivités territoriales et des acteurs du secteur, ainsi que les principes de gouvernance, de financement et d’évaluation pluriannuelle à mettre en œuvre.

IV. – Il propose la création d’un manuel de référence opérationnel, actualisé régulièrement, destiné à accompagner l’application du code et à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, conformément aux avancées scientifiques et aux bonnes pratiques.

V. – Enfin, le Gouvernement propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour assurer la stabilité, la sécurité et l’effectivité des parcours des enfants protégés, en prévoyant la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance, le renforcement des contrôles indépendants, et l’institution d’une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l’enfance.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé en concertation avec les acteurs de place, sur les évolutions réglementaires et de droit souple nécessaires à la garantie des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance d’accéder à leur droit au compte bancaire. Il s’agit tout particulièrement d’explorer les voies permettant aux mineurs non accompagnés, en emploi, de pouvoir bénéficier d’un compte et d’un moyen de paiement de nature à garantir le succès de leur intégration économique et sociale. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans et que son accueil est confié à un service ou à un établissement en application du présent article, cet accueil est assuré, sauf impossibilité tenant à son intérêt, par un assistant familial ou dans le cadre d’un accueil de type familial. Le placement en accueil collectif ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel et fait l’objet d’une motivation spécifique versée au dossier de l’enfant. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222‑6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. »

Le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 421‑7-1 du code de l’action sociale et des familles est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Après l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-9. – Le transport d'un enfant de moins de huit ans confié à l'aide sociale à l'enfance ne peut être assuré par un taxi ou par une voiture de transport avec chauffeur, au sens du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, sans que cet enfant soit accompagné d'un adulte.

« Le fait d'organiser un tel transport en méconnaissance du premier alinéa est puni de 7 500 € d'amende. »

Le I de l’article 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation ne peut être délivrée, ni son renouvellement accordé, à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif lorsque la demande porte sur un établissement ou un service mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1.

« Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de publication de la présente loi, gèrent légalement un établissement ou un service mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 disposent d’un délai de trois ans à compter de cette date pour cesser cette activité ou en transférer la gestion à une personne morale ne poursuivant pas un tel but. À l’expiration de ce délai, l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1 devient caduque de plein droit. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »

insérer les mots :

« conjointement avec les services du département, »

II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« au »

les mots :

« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :

« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai de trois ans à compter de cette promulgation. »

Après l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-1 – Les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 accueillant principalement des mineurs confiés au titre de la protection de l'enfance ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 321-1 organisent leur fonctionnement de manière à garantir un accompagnement répondant aux besoins fondamentaux, au développement et à la sécurité affective des enfants accueillis.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article. Il détermine une trajectoire nationale pluriannuelle visant à améliorer progressivement les conditions d'encadrement des enfants confiés, en tenant compte des capacités de formation, de recrutement et de fidélisation des professionnels.

« Cette trajectoire accorde une priorité aux établissements accueillant des enfants âgés de trois à dix ans, au regard des connaissances scientifiques relatives au développement de l'enfant, aux troubles de l'attachement et aux conséquences des expériences adverses de l'enfance. Elle favorise le développement des compétences professionnelles, le recours à la supervision des pratiques ainsi que la diffusion des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. »

Le premier alinéa de l’article L. 313‑12‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « conclure », sont insérés les mots : « à leur demande » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces établissements et services disposent déjà d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec une autre autorité publique de tarification, toute nouvelle conclusion de contrat s’aligne sur la période pluriannuelle du précédent. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui désigne la personne qualifiée ou le service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de la mettre en œuvre, » ; »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « sauf si ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

L’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux, les professionnels des établissements et services d’accueil collectif ainsi que les tiers dignes de confiance sont habilités à prendre les décisions relatives aux actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant après simple information des titulaires de l’autorité parentale. La liste des actes usuels est annexée au projet pour l’enfant. » 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« dénonciation », 

insérer les mots : 

« ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« Lorsque la procédure a été engagée sur le fondement d’un signalement, d’une dénonciation ou de la transmission d’une information préoccupante émanant d’une administration ou d’un professionnel, celui-ci est informé, dans les mêmes conditions, de la suite qui lui est donnée. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Il en est adressé un, dans les mêmes conditions, à l’administration ou au professionnel à l’origine du signalement, de la dénonciation ou de la transmission de l’information préoccupante ayant conduit à l’ouverture de la procédure. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation comprend une évaluation du niveau scolaire du mineur, prise en compte pour l’élaboration du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1-1. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le jeune de l’ensemble de ses droits lors de l’accès à la majorité, y compris de son droit de saisir la juridiction administrative en cas de refus d’un accompagnement mentionné au présent article.

II. – Un guide national d’information sur les droits des jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, élaboré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles, est mis à la disposition des départements et des associations habilitées, qui en assurent la diffusion auprès des jeunes concernés.

L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »

Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑8‑1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »

I. – Après le 2° du III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par les départements, pour les procédures mentionnées au chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil ;

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État du&nbsp;I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de protection de l’enfance, la délégation départementale de l’agence régionale de santé assure la coordination de son action avec les services de l’État dans le département ; à ce titre, le bilan mentionné à la phrase précédente est, pour les actions intéressant la protection de l’enfance, également présenté au représentant de l’État dans le département. Le décret mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa précise les modalités de cette coordination. » »

I. – Chaque service de l’aide sociale à l’enfance et chaque agence régionale de santé désigne, parmi ses professionnels, un référent chargé du suivi des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap. Ces référents veillent à la conclusion, entre le département, l’agence régionale de santé et la maison départementale des personnes handicapées, d’une convention organisant les modalités de leur coopération pour l’accompagnement de ces enfants.

II. – Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ne peut se voir refuser l’accès à un établissement ou service médico-social au seul motif de son statut d’enfant protégé, dès lors que son orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le désigne comme relevant de cet établissement ou service.

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de construction d’un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de l’enfance en situation de handicap. Ce rapport évalue notamment :

« 1° Les conditions de déploiement, dans les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ainsi qu’auprès des assistants familiaux, de modalités d’intervention innovantes telles que des équipes mobiles de soins financées par les agences régionales de santé ;

« 2° Les conditions de développement de lieux d’accueil pluridisciplinaires, le cas échéant au moyen d’appels à projets communs entre les agences régionales de santé et les départements ;

« 3° Les conditions de développement de l’accueil familial thérapeutique ;

« 4° Les besoins de formation des professionnels de la protection de l’enfance à l’accompagnement des enfants en situation de handicap ;

« 5° Les conditions de déploiement d’un programme de repérage précoce des difficultés de développement chez les enfants de zéro à cinq ans et de leurs familles, inspiré du programme québécois « Agir tôt » ;

« 6° Les besoins en accueils de jour adaptés et en lieux de répit pour les familles d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de développement des espaces de rencontre sur l'ensemble du territoire ainsi que les modalités de leur soutien financier, au regard notamment des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie des besoins de la protection de l'enfance par territoire et identifiant les facteurs de vulnérabilité propres à chaque territoire. Ce rapport présente les mesures envisagées pour répondre aux besoins ainsi identifiés. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les leviers d'allègement des formalités d'urbanisme applicables à la construction, à l'extension ou à la réhabilitation des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles destinés à l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance. Ce rapport étudie notamment :

1° Les conditions dans lesquelles ces établissements et services pourraient être inscrits, en tout ou partie, parmi les catégories de projets d'intérêt général mentionnées à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ;

2° Les modalités selon lesquelles l'État pourrait accompagner les communes pour accélérer l'instruction des demandes de permis de construire de ces établissements et services, y compris, à titre subsidiaire et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conditions restrictives dans lesquelles une procédure de substitution du représentant de l'État pourrait être envisagée en cas de carence caractérisée du maire. 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une mission d'inspection générale interministérielle remet au Gouvernement, qui le transmet au Parlement, un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de création d'une commission nationale de réparation pour les enfants ayant fait l'objet d'un placement au titre de la protection de l'enfance et ayant été victimes de maltraitance dans une institution, mettant en œuvre les préconisations formulées par le Conseil de l'Europe à l'attention des États membres dans sa résolution de 2024 relative à la réparation des enfants victimes de maltraitance en institution. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le seuil de trente-six mois cumulés mentionné au 1° de l’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles pourrait être abaissé, notamment à douze mois, afin de dispenser de l’obligation alimentaire un plus grand nombre d’enfants ayant fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant leur enfance. Ce rapport évalue notamment l’impact financier d’un tel abaissement pour les départements et pour l’État, ainsi que les modalités et le calendrier envisageables de sa mise en œuvre.

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « le suivi des signalements et des plaintes relatives à des victimes mineures confiées à l’aide sociale l’enfance, ainsi que ».

Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑7. – Les pratiques professionnelles mises en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance s’appuient sur l’état des connaissances scientifiques et les recommandations de bonnes pratiques, en vue de garantir une prise en charge adaptée aux besoins fondamentaux, au développement et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Elles reposent notamment sur le développement continu des compétences des professionnels concourant à la protection de l’enfance, assuré par l’évolution des formations initiales et continues, la diffusion des connaissances scientifiques, la coopération entre les professionnels des secteurs social, médico-social, sanitaire, éducatif et judiciaire, la supervision ainsi que l’analyse des pratiques professionnelles.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 223‑1‑4. – Lorsqu’un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’une décision d’orientation prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou d’une décision prise par l’autorité judiciaire compétente, le refus d’admission par un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peut être fondé que sur le motif de capacité de places autorisées ou une contre-indication motivée qui ne permettrait pas de garantir la sécurité de la personne concernée.

« Toute décision de refus est motivée par écrit et transmise à l’agence régionale de santé ainsi qu’au président du conseil départemental. »

L’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet observatoire est dénommé comité départemental pour la protection de l’enfance, sauf dans les départements où un comité de même nom a déjà été institué en application de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

« Sur la base des travaux de ce comité, le président du conseil départemental et le Préfet dans le département arrêtent conjointement, autant que de besoin dans l’intérêt des enfants, les orientations de la politique de protection de l’enfance dans le département. Le procureur de la République y est associé. Dans les départements mentionnés à l’alinéa précédent, le comité qui y est institué assure cette mission. »

Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑8‑1. ‒ Pour tout mineur placé en assistance éducative, le directeur académique des services de l’éducation nationale est garant de la scolarité de l’enfant. »

Après l’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑15‑1. – Pour la prise en charge des mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes établit, en lien avec le président du conseil départemental et le Préfet, un axe prioritaire d’actions spécifiques définissant les modalités de coordination entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les services de l’État pour protéger les enfants victimes de prostitution, notamment, devant les foyers. »

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.

Ce rapport précise notamment :

– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;

– Les délais moyens d’instruction des demandes ;

– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;

– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;

– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.

I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.

II. – Le financement est assuré par :

1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;

2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;

3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.

III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.

IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

 « trois » 

le mot :

« deux ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots ;

« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »

les mots :

« Dès l’ouverture de la procédure ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« conjointement avec ceux du département ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.

« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »

I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.

« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »

Supprimer l'alinéa 3.

Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »

Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.

« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.

« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »

I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.

Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale. 

Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».

Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.

Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : 

« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :

« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ; 

« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;

« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ; 

« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;

« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;

« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.

« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.

« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : 

« Il est institué par décret, à compter du 1^er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.

« Ce forfait couvre :

« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;

« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;

« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.

« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »

Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : 

« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.

« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.

« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :

« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;

« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.

« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention : 

« a : », 

insérer les mots : 

« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé : 

« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.

« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.

« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.

« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.

« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.

« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 3,20 % à compter du 1^er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »

2° Le 1° bis est supprimé.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » 

les mots :

« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »

Le I de l’article 1^er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :

a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».

b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 

a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».

b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« six » 

le nombre :

« neuf ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« un » 

le nombre :

« deux ».

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :

« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »

À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six », 

le mot :

« neuf ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :

« six », 

le mot :

« neuf ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an » 

le mot :

« deux ans ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : 

« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » 

les mots : 

« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : 

« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :

« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »

À l’alinéa 344, après le mot : 

« cybercriminalité », 

insérer les mots :

« , de violence au sein de la famille ».

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : 

« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ». 

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :

« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :

« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».

À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :

« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »

les mots :

« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :

« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »

À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :

« dont 160 ».

À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :

« 200 »

le nombre :

« 300 ».

I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :

« 1345 »

le nombre :

« 1872 »

II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :

« 1818 »

le nombre :

« 1872 ».

À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :

« cours »,

insérer les mots :

« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».

À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,

les mots :

« 5 FDI ».

À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,

les mots :

« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».

Après le mot :

« militaire »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« douze ».

L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.

« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »