Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;
– Les délais moyens d’instruction des demandes ;
– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;
– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ;
« 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »
Article 12🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Article 14🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
Article 1À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;
– Les délais moyens d’instruction des demandes ;
– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;
– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ;
« 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »
Article 12🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Article 14🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
Article 1À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;
– Les délais moyens d’instruction des demandes ;
– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;
– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ;
« 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »
Article 12🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Article 14🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
Article 1À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Article 14🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 avr. 2026I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
Article 1À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
I. – Le dispositif « Logement Défense » est réactivé au titre du plan Famille 2, afin de financer la construction et la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.
II. – Le financement est assuré par :
1° Une enveloppe budgétaire dédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi de programmation militaire ;
2° Des partenariats avec la Banque des Territoires et les collectivités territoriales concernées ;
3° Des appels à projets lancés par le ministre chargé des armées, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de l’État dans ces collectivités.
III. – Les logements financés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles de militaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement des opérations et les résultats obtenus.
Article 1À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Une autorité indépendante de contrôle des lieux d’accueil en protection de l’enfance est créée. Sa composition, ses modalités de saisie et de fonctionnement sont déterminées par décret.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles font l’objet d’un retour écrit aux structures d’accueil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contrôles peuvent être inopinés. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».
Article 4À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 janv. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige »
les mots :
« Dès l’ouverture de la procédure ».
L’article 375 du code civil est ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil scientifique pour l’enfance et fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. L’autorité judiciaire statue au regard :
1° Des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en soins, en sécurité, en stabilité, en attachement et en apprentissages ;
2° De son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ;
3° De la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ;
4° Des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ;
5° Des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse,immédiate et proportionnée à la gravité de la situation.
II – La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la situation mentionnée au I du présent article est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ;
2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
2° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. » ;
4° – Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
5° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou du dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du droit prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt‑cinq ans révolus.
« Si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance lui est proposée.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
7° L’article L. 222‑5‑2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du droit à la prise en charge prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1. Cette commission vise à favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
« À la demande du jeune ou de l’un des signataires, un ou plusieurs représentant d’une ou de plusieurs associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance peut participer aux travaux de la commission.
« Cette commission adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de jeunes ayant fait valoir leur droit à la prise en charge en application de l’article L. 222‑5‑2‑1. » ;
8° Après le même article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code bénéficient, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans révolus, du droit à être pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
« Le service de l’aide sociale à l’enfance remet à chaque jeune pouvant bénéficier de cet accompagnement un document écrit l’informant de son droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Ce document d’information est signé par le jeune.
« La prolongation de la prise en charge poursuit les objectifs d’accès à la protection, à l’émancipation et à l’insertion du jeune. Pour les atteindre, le président du conseil départemental doit obligatoirement :
« 1° Garantir l’accès du jeune à un logement correspondant à ses besoins ;
« 2° Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
« 3° Assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
« Bénéficient du droit à être pris en charge les jeunes précédemment pris en charge au titre des 1° ou 2° de l’article L. 222‑5 du présent code, du 3° de l’article 375‑3 du code civil ou des articles 375‑5, 377, 377‑1, 380 ou 411 du même code devenus majeurs qui ne remplissent pas les conditions définies au premier alinéa du présent article au-delà du terme de la mesure, afin de leur permettre de terminer l’année scolaire, universitaire ou de formation professionnelle engagée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 janv. 2026À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 16 janv. 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »
Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.
« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »
I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.
« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficient les établissements pour répondre à leurs potentiels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni être une structure éphémère ».
Article 2Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Supprimer l'alinéa 3.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »
Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.
« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.
« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »
Article 7 bis🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 janv. 2026Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – À compter de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué au profit des départements, en application de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de cofinancer les dépenses relevant de leur compétence en matière de protection de l’enfance.
Le montant de ce prélèvement est fixé à une somme équivalente à 0,03 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, soit environ 500 millions d’euros pour 2026.
II. – Ce prélèvement est réparti entre les départements selon des critères objectifs et transparents tenant compte :
1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
3° D’indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
Un décret fixe chaque année les modalités de cette répartition, après avis du Comité des finances locales, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil scientifique de la protection de l’enfance.
III. – Les montants ainsi versés sont retracés dans un programme budgétaire spécifique relevant du ministère chargé de l’enfance, destiné à préfigurer la création, par une loi ordinaire ultérieure, d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce programme a vocation à être transformé, à terme, en un compte d’affectation spéciale dédié au financement pluriannuel de la protection de l’enfance.
IV. – Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, présentant :
– l’exécution du prélèvement ;
– la répartition opérée entre les départements ;
– et l’évolution des besoins territoriaux en matière de protection de l’enfance.
V. – La perte de recettes résultant de l’affectation d’une fraction du produit de la CSG au Fonds pluriannuel pour la protection de l’enfance est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après l'article 68, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Le bénéfice des prestations de l’action sociale des armées est étendu aux familles d’enfants en situation de handicap, sans condition de quotient familial lorsque la nature du handicap rend impossible un mode de garde ordinaire.
Le Comité interministériel « Familles des Armées » est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il réunit les ministres chargés des armées, des solidarités, du logement et de l’éducation nationale.
Ce comité assure la coordination des politiques publiques en faveur des familles de militaires, notamment en matière de logement, d’accueil du jeune enfant et de scolarisation.
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030, intégrant les enseignements du retour d’expérience du conflit en Ukraine, notamment en matière de dronisation, de guerre électronique et de logistique.
Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ».
Ce rapport évalue les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, les dispositifs existants de Défense Mobilité et des régions, ainsi que les possibilités de coordination entre les politiques du ministère des Armées, du ministère du Travail et des collectivités territoriales.
Il examine en particulier les modalités d’un accompagnement personnalisé et les perspectives d’un accès prioritaire aux dispositifs régionaux d’emploi dans le cadre du plan dit « Fidélisation 360° » et du « Plan Famille II ».
Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -10 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -10 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -10 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 6 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
ANNEXEAprès l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2025Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Article 12I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -183 000 000 € -183 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 183 000 000 € 183 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 25 448 573 € 25 448 573 € ligneCredit (modification) dont titre 2 25 448 573 € 25 448 573 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -25 448 573 € -25 448 573 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 2 780 000 € 2 780 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -2 780 000 € -2 780 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 1 000 000 € 1 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 800 000 € -1 800 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 1 800 000 € 1 800 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 1 800 000 € 1 800 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -570 000 000 € -570 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 570 000 000 € 570 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -307 000 000 € -307 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé des enfants protégés 307 000 000 € 307 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -183 000 000 € | -183 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé des enfants protégés | 183 000 000 € | 183 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prise en charge des psycho-traumatismes chez les enfants | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -1 800 000 € | -1 800 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 1 800 000 € | 1 800 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 800 000 € | 1 800 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 25 448 573 € | 25 448 573 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 25 448 573 € | 25 448 573 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -25 448 573 € | -25 448 573 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 2 780 000 € | 2 780 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -2 780 000 € | -2 780 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 2 780 000 € | 2 780 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -2 780 000 € | -2 780 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -1 800 000 € | -1 800 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 1 800 000 € | 1 800 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 1 800 000 € | 1 800 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -570 000 000 € | -570 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé des enfants protégés | 570 000 000 € | 570 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -307 000 000 € | -307 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé des enfants protégés | 307 000 000 € | 307 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros.
« Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés.
« L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 26 oct. 2024Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 janv. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités et en direction des citoyens et des consommateurs français et européens. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« La décision prévue au présent II est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. »
Article 1À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
Article 2À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
TitreI. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Article 2 terÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 200000000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 1000000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 1000000 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | Annule : 0 € Supplémentaire : 1000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 1000000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Annule : 1000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 1000000 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | Annule : 0 € Supplémentaire : 1000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 1000000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Annule : 1000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 1000000 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -125 000 000 € -125 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 € 257 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -257 000 000 € -257 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 € 1 300 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -1 300 000 € -1 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -125 000 000 € | -125 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 257 000 000 € | 257 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -257 000 000 € | -257 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 257 000 000 € | 257 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -257 000 000 € | -257 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 300 000 € | 1 300 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -1 300 000 € | -1 300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 300 000 € | 1 300 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -1 300 000 € | -1 300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 10🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 5 oct. 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».
Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » »
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater et ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année suivante, un rapport sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, un rapport d’information relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission Défense. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets dédiés à ces forces armées. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l’environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budget annexe spécifique à l’avenir.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les coûts engendrés par les développements de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Le I de l’article 1er de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet est ainsi modifié :
a) les mots : « l’activation du » sont remplacés par le mot : « Le ».
b) les mots : « proposée à l’utilisateur lors de » sont remplacés par les mots : « automatiquement activé à ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Article 4 AAvant l'article 4 a, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Article 5Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Article 22🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 sept. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
Après l'article 22, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui soit aisément accessible et compréhensible ». »
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner. ».
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 30 sept. 2023Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Article 4 BRétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Article 5I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« deux ans ».
Article 22À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducatif, psychologique et en addictologie, au plus près des besoins de chacun. ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« et de conflits asymétriques ».
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la seizième ligne du tableau, supprimer les mots :
« dont 160 ».
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-septième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
I. – À l’alinéa 33, à l’avant-dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1872 »
II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la dix-huitième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 1818 »
le nombre :
« 1872 ».
À la troisième ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 35, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et études sur le coût d’un deuxième PA-Ng ».
À la quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 3 FDI + 2 FLF rénovées »,
les mots :
« 5 FDI ».
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 5 FDI »,
les mots :
« 18 : 8 FREMM + 2 FDA + 8 FDI ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« quantique »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« national »
le mot :
« métropolitain ».
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer, notamment en Indopacifique, doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays de ladite zone. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliées. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce renforcement du lien Nation-armée passera par un accroissement des partenariats entre les écoles et les associations d’anciens combattants. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du Plan Famille 2 au plus grand nombre de familles de militaires, une équipe de communication dédiée sera adjointe au directeur du projet du plan Famille. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Afin d’élargir l’offre de services au sein des unités, des services de conciergerie seront diffusés, des points de vente automatisés pour les biens de première nécessité seront créés et les envois de colis seront facilités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense métropolitaine et ultra-marine. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’OTAN sera dotée d’un attaché de défense. »
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’opération « poignées de porte » sera pérennisée et renouvelée. »
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter le développement d’infrastructures nécessaires à l’amélioration des conditions de vie des militaires, les normes de construction des infrastructures issues du secteur civil seront allégées. »
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures pour réduire la dette grise sera amplifié, tant dans le domaine des infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays non engagés dans le projet MGCS.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un second porte-avion et de chiffrer son coût de construction.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Article 14Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
L’article L. 642‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. »
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots :
« qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ;
les mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes :
« L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que possible une inter-opérabilité entre les forces françaises et les forces armées de nos alliés. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possible le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».
II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« En parallèle, une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de contribuer à la protection des infrastructures sous-marines, aux intérêts de la France relatifs à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et énergétiques, tout en étant capable de faire peser une menace crédible envers un adversaire potentiel qui serait tenté de s’en prendre aux intérêts de la France ou de ses partenaires stratégiques. »
Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante :
« Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« et avec d’autres pays de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »,
les mots :
« les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes. Outre ce maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, la programmation militaire sur la période 2024‑2030 décline des priorités sur les domaines suivants : ».
Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes :
« Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature. »
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »
Article 7À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
À la dernière phrase, après le mot :
« sécuritaire »,
insérer les mots :
« , économique, financier et environnemental ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des délais de la procédure. Il lui communique les offres déposées ou modifiées en application des IV ou V du présent article.
« Au plus tard la veille de la date de la décision du tribunal, le ministre de l’économie peut notifier au président du tribunal son opposition à une ou plusieurs des offres déposées lorsque celles-ci seraient susceptibles de porter atteinte, de par la nature de l’auteur de l’offre, aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette décision est motivée et rendue publique, les offres ainsi visées ne peuvent être examinées. »
Article 24À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 17 mai 2023Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale.
Article 1Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Supprimer l’alinéa 59.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 27 janv. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
I. À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« date »,
les mots :
« les mots ».
Supprimer les alinéas 16 à 28.
Supprimer l’alinéa 59.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5 , insérer l'article suivant:Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 7 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de l’année en cours impactée par la baisse seront réajustés sur la base de cette moyenne triennale dès que possible et au plus tard à compter du mois de septembre, afin de permettre le versement de ce rendement moyen dans l’année d’exécution. »
I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, défini au 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
« Toutefois, chaque année pour le calcul de la fraction de TVA due à chaque région, 98 % de la dynamique relative aux prélèvements de l’Île-de-France pour 2021 au titre de la péréquation et du fonds national de garantie individuelle des ressources seront intégrés dans la fraction de la Région Île-de-France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 14:Après l'article 14:, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
Après l'article 25 , insérer l'article suivant:I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit :
« 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conditions de production et de distribution du cannabis médical ainsi que sur l’opportunité de son remboursement au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit :
« Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production, de distribution du cannabis médical.
III. - À titre transitoire, et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le cannabis médical est soumis au régime de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.”
ARTICLE 40🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2022Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 41:Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Après l'article 41:, insérer l'article suivant:Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 24 oct. 2022Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission « Défense ».
Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique » dans le cadre de la mission défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants 3 500 000 € 3 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (création) Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -350 000 € -350 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 350 000 € 350 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 651 000 € | -1 651 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 651 000 € | 1 651 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -350 000 € | -350 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 350 000 € | 350 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 651 000 € | -1 651 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 651 000 € | 1 651 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -350 000 € | -350 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 350 000 € | 350 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -350 000 € | -350 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 350 000 € | 350 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé 0 € 0 € programme (création) Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 651 000 € -1 651 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 651 000 € 1 651 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 651 000 € | -1 651 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 651 000 € | 1 651 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 651 000 € | -1 651 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 651 000 € | 1 651 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 1🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 28 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,6 ».
Article 39Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 € 50 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 308 600 € -1 308 600 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 308 600 € 1 308 600 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 14 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 15 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 750 000 € 750 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -750 000 € -750 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 750 000 € | 750 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -750 000 € | -750 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 308 600 € | -1 308 600 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 308 600 € | 1 308 600 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 308 600 € | -1 308 600 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 308 600 € | 1 308 600 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 750 000 € | 750 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -750 000 € | -750 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 308 600 € | -1 308 600 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 308 600 € | 1 308 600 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 750 000 € | 750 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -750 000 € | -750 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l'article 42, insérer l'article suivant:Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 22 oct. 2021Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III. – Ce rapport évalue les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II – Ce rapport fixe des objectifs chiffrés en la matière et étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission « Défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine.
II. – Le rapport évalue le coût financier pour le prochain projet de loi de finances des mesures destinées à améliorer l’indisponibilité des matériels et à accroître le taux d’occupation des personnels.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le niveau de la préparation opérationnelle des forces au sein des armées de terre, de l’air et de la marine ainsi que des recommandations sur les moyens de remédier aux carences constatées.
II. – Le rapport évalue le coût et les implications financières pour le prochain projet de loi de finances de la mise à niveau de la préparation opérationnelle.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport fait le bilan des moyens financiers et des crédits qui, au sein de la loi de finances pour 2022, inscrivent dans les faits la coopération européenne et évalue en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de financement du ministère des Armées en matière en matière de préservation de l’environnement et de transition écologique.
II. – Ce rapport étudie la possibilité de consacrer, au sein de la mission budgétaire « défense », une ligne budgétaire spécifique dédiée à cet effet.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
🖋️ • Retiré • Isabelle Santiago • 25 juin 2021Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Article 5🖋️ • Irrecevable •
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;
3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ».
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
b) À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile ».
c) Après les mots : « chargé de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 375‑2, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
4° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »