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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 18:19:04

Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.

En l’occurrence, s’agissant de la question majeure qu’est la protection de l’enfance, il me semble que les enfants de moins de 5 ans ne devraient pas vivre dans des structures collectives. Il faudrait que la France commence à l’entendre et travaille sur cette question, comme le font tous autres pays.

Ma demande de rapport vise donc à nous permettre de projeter un changement de modèle d’ici à 2030 ou 2035.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 18:13:22

Ce n’est pas sérieux !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 12:24:36

Le secteur de la protection de l’enfance est le seul où l’on autorise des personnes qui n’ont aucun diplôme à travailler au contact d’enfants. L’argument de l’absence de diplôme ou de reconnaissance me paraît donc surprenant.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 12:23:33

Il vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation, afin de favoriser l’adhésion de parents aux mesures éducatives, à condition que ces parents ne soient pas impliqués dans une forme d’emprise manifeste ou dans des violences ayant fait naître une situation gravissime.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 11:53:19

Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente. Sans cette visibilité, il ne peut ni hiérarchiser les priorités sur son territoire ni répartir les attributions entre les associations. Pour avoir géré le processus, je peux vous dire qu’à l’échelle d’un département comme le Val-de-Marne, c’est très complexe. Il faut donc, quand la mesure d’AEMO est décidée par le juge, que la désignation de l’association qui la pilotera intervienne en concertation avec le département. Le lien entre la justice et l’association ne doit pas être direct ; le département, qui finance, doit avoir son mot à dire.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:53:16

À la suite de mon intervention !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:51:35

Oui !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:48:27

On les met où, les enfants ?

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:46:22

Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale.

Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérives observées, c’est le principe même de l’intervention de structures privées lucratives dans ce secteur qui est en cause.

Même si nous décidons de les interdire, il demeure que de nombreux enfants sont actuellement accueillis dans ces structures. C’est pourquoi nous prévoyons la cessation de leur activité dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette interdiction, délai qui serait mis à profit pour trouver des places dans d’autres structures afin que les enfants concerné soient accueillis dans de bonnes conditions.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:31:55

L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.

D’autre part, il faut déterminer les points de contrôle pour ne pas se limiter à une inspection sommaire du bâtiment. Longtemps, les contrôles ont été plutôt financiers. Aujourd’hui, il est temps de s’intéresser aux enfants et aux conditions matérielles de leur accueil. Par exemple, en 2026, on doit s’assurer qu’une pouponnière n’est pas éclairée avec des néons hospitaliers agressifs. C’est pourquoi il serait utile d’établir un référentiel de contrôle qui faciliterait la tâche des personnes mandatées pour l’exercer.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:15:29

C’est clair !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:14:16

Cela ne relevait d’ailleurs pas de la responsabilité des départements…

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:08:39

Oui, il n’y avait pas de réglementation !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:02:28

Avant de décider si je retire mon amendement ou non, je voudrais que Mme la ministre me précise à quelle échéance ce dossier numérique unique sera mis en place.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 17, 10:00:30

Cette proposition découle de la recommandation no 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements. La culture du numérique, de l’analyse de données et de l’évaluation sont longtemps restées inconnues de ce système. Cela soulève de vrais problèmes car nous ne disposons pas de données sur les parcours des enfants, contrairement aux autres pays européens ou de l’OCDE.

Il est donc temps que nos systèmes informatiques évoluent. La commission d’enquête a montré que celui de la protection de l’enfance était obsolète. Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus. Nous pouvons toujours dire dans cet hémicycle que nous souhaitons améliorer la situation des enfants, mais comment le faire sans disposer de données sur le nombre de places disponibles et sur les parcours ? Faute de données, nous ne pouvons même pas suivre le parcours d’un enfant qui entre à 8 mois dans le système de la protection de l’enfance et qui en ressort à sa majorité.

Nous avons donc besoin de mettre en œuvre la recommandation no 5 du rapport de la commission d’enquête qui appelait à la création d’un référentiel d’interopérabilité, prévue à l’article 7 du présent projet de loi. Il convient de préciser que ce référentiel doit garantir à terme une connaissance en temps réel de la situation des enfants, des places disponibles, des mentions et des recommandations. On est loin du « y’a qu’à, faut qu’on » ! Il faudra mener un travail légistique d’ampleur mais aussi travailler à l’interopérabilité de tous les services de l’État. Les données relatives aux enfants dont nous parlons sont actuellement perdues au milieu d’une profusion de données administratives.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 22:12:52

Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale est très importante.

Céline Greco a pu démontrer qu’avoir traversé quatre expériences négatives de l’enfance (ACE) diminuait l’espérance de vie de vingt ans et pouvait provoquer l’apparition de maladies telles que le cancer ou le diabète ou des troubles du développement. Plus de 50 % des jeunes concernés sont suivis à l’hôpital, en pédopsychiatrie, pour les problèmes évoqués par notre collègue.

Contrairement à de très nombreux autres pays, européens ou non, la France accuse un très grand retard de formation à ce sujet. Si la loi ne comprenait pas un objectif de formation, il faudrait au moins une mobilisation générale en la matière. Toutes les pratiques professionnelles doivent être impliquées dans la prise en charge de ces jeunes qui, parce qu’ils vont eux-mêmes mal, peuvent mettre à mal tout un système.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:50:56

Oui !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:47:01

Oui !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:44:14

Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film, réalisé dans le Val-de-Marne.

Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais ? Ce n’est pas possible ! Les structurations qui s’opèrent autour des tout-petits doivent être protégées. Je maintiens donc mon amendement et, surtout, je vous invite à l’adopter.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:43:05

Les professionnels le soutiennent !

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:41:17

Il vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas changer. Hors protection de l’enfance, c’est la logique du temps d’adaptation prévu dans les crèches pour les tout-petits avec les parents.

Il faut donc absolument protéger les enfants de moins de 3 ans pris en charge par la protection de l’enfance ; ils ne doivent pas bénéficier de ces accueils relais. Les professionnels le savent : lors d’expériences menées dans le Val-de-Marne autour de l’accueil des tout-petits, les assistants familiaux avaient très bien compris qu’ils prenaient part à des dispositifs très sécurisés pour l’enfant.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:22:38

Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:22:10

Je suis défavorable à l’amendement no 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.

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Isabelle Santiago • 2026 Jul 16, 19:04:18

Merci de le dire !

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