💬 • Philippe Tabarot, Ministre des transports • 2026 May 27 14:31:33
Je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, le réseau francilien connaîtra une période de travaux d’une ampleur inédite : près de 4 milliards d’euros seront investis cette année pour entretenir, régénérer et moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien. Il est indéniable que ces travaux susciteront des perturbations et que les bus de substitution qui seront mis à disposition ne pourront offrir le même niveau de service que des trains, mais la période estivale n’en demeure pas moins la plus propice pour engager ces travaux ambitieux. Vous ne pouvez pas affirmer que les choses ne s’améliorent pas sans voir les chantiers indispensables que nous lançons. En Île-de-France, leur organisation et celle des moyens de substitution sont coordonnées par Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice des transports, en lien avec SNCF Réseau et les opérateurs. Je veillerai personnellement, avec IDFM et les opérateurs, à ce que la communication auprès des usagers soit aussi claire et anticipée que possible – vous avez raison d’attirer mon attention sur ce point – et à ce que la prise en charge des voyageurs durant cette période soit à la hauteur des perturbations occasionnées. Plus que jamais, nous devons augmenter nos investissements, sans quoi nous verrons nos infrastructures s’altérer. C’est précisément l’objet du projet de loi-cadre relatif au développement des transports que je défends et que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité. Il tend précisément à augmenter notre capacité d’investissement et à améliorer les transports du quotidien, que nous voulons plus fiables et plus robustes.
La proposition de loi vise précisément à structurer la filière, à supprimer les freins, à soutenir l’innovation, à accompagner le passage à une échelle industrielle supérieure. Permettez-moi d’entrer un peu plus dans le détail : la définition du transport vélique pose les premiers jalons tant d’une reconnaissance de la filière que d’une conviction fondamentale. La transition écologique ne saurait se contenter d’incantations ; elle se construit avec des outils, une vision stratégique et un engagement collectif dans lequel l’État doit jouer pleinement son rôle, comme il le fait au sein de l’OMI. Aucun navire n’est actuellement défini par la loi selon son mode de propulsion : cette première permettra à la filière vélique de bénéficier d’un cadre juridique clair, évitant toute ambiguïté lors de l’application de mesures telles que l’exonération de charges et l’expérimentation qui figurent également dans le texte. Elle pourrait également constituer un modèle européen, voire international. Toutefois, la filière est encore jeune, vouée à évoluer rapidement ; pour mesurer la part de la propulsion assurée par le vent, il n’existe dans le secteur maritime aucune méthode reconnue, standardisée, partagée. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable : elle dépend du choix d’un indicateur, dont chacun conduit à un résultat différent. La fixation au niveau législatif de seuils quantifiés, quelque peu prématurée, risquerait de complexifier l’adaptation de la filière aux innovations futures. Je proposerai, par voie d’amendement, davantage de souplesse ; en revanche, je serais ouvert à la réintroduction dans la suite du texte de la distinction entre propulsions auxiliaire et principale. En outre, et bien que je souscrive pleinement à la nécessité d’accompagner cette filière essentielle, nombre de dispositions relèvent en réalité d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Lors de la dernière période budgétaire, j’ai défendu avec ferveur la décarbonation du secteur ; je continuerai – si je suis toujours aux responsabilités au moment de l’examen des budgets pour 2027 ! (Sourires sur les bancs des commissions.) Depuis mon arrivée au gouvernement, la décarbonation du transport maritime – je le dis devant vous – est au cœur de mon action. J’en veux pour preuve l’appel à projets que j’ai lancé la semaine dernière avec les ministres chargés de la mer et de l’industrie, rendu possible par le vote de cette assemblée en faveur de l’attribution à la décarbonation du secteur d’une partie des revenus de l’ETS maritime, comme Mme la rapporteure l’a évoqué. Cet appel à projets constitue un pilier de l’action du gouvernement liée à la décarbonation des navires, des ports, de l’industrie maritime, et au sein de laquelle la filière vélique a évidemment toute sa place. Je souhaite que ces leviers puissent être renouvelés, renforcés, à mesure qu’augmentera la contribution du secteur à l’ETS maritime. D’autres dispositions encore du texte, quoique louables, sont contraires au droit européen ; je tiens néanmoins à vous assurer que nous nous faisons les porte-parole de la filière aux niveaux communautaire et international. Je me suis rendu en avril dernier au siège de l’OMI, à Londres, pour apporter au cadre « zéro émission nette » le soutien clair et franc de la France ; à Chypre, fin avril, lors de la prochaine réunion des ministres chargés des transports et du domaine maritime, j’aurai l’occasion de réaffirmer la position française s’agissant des besoins de la filière, tant en matière de décarbonation que pour défendre notre souveraineté et appeler à poursuivre notre action diplomatique en faveur d’un cadre mondial couvrant l’ensemble des émissions du transport maritime international. En France, je le répète, le transport maritime est une filière d’excellence, au cœur de notre économie comme de notre souveraineté ; c’est pourquoi, s’agissant de la propulsion vélique, il nous faut adopter des dispositions pragmatiques, opérationnelles, flexibles – adaptées à la diversité des solutions qui émergent, qui continueront d’apparaître dans les prochaines années –, soutenables, compatibles avec le droit européen et international. Une nouvelle fois, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier de cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Elie Califer applaudit également.)
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💬 • Philippe Tabarot, Ministre des transports • 2026 Apr 09 00:04:00
C’est avec une ambition résolue pour l’avenir maritime de notre pays que s’ouvrent les débats consacrés à la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Je souhaite vous remercier très sincèrement de cette initiative, car nous partageons l’objectif consistant à stimuler ce développement. La mer, notre patrimoine commun, artère du commerce mondial, est au cœur de nos défis. L’urgence climatique rend vitale la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ; la situation géopolitique nous rappelle avec force à quel point la sortie des énergies fossiles est fondamentale pour notre économie, notre souveraineté. Face à ces enjeux, le transport maritime doit prendre toute sa place : il faut donc sortir des carcans, repenser nos modes de transport. Nous ne devons pas hésiter à faire preuve d’audace, à encourager l’innovation, mais pas davantage à accepter simplement les solutions de bon sens. Longtemps considérée comme ancestrale, passéiste, trop lente, inadaptée au monde moderne, la propulsion vélique constitue pourtant une telle solution, une solution concrète, immédiatement utilisable pour décarboner le transport maritime, et de surcroît pour nos territoires une formidable ressource industrielle, technologique, une filière dynamique, innovante, prospère, ayant l’avantage de concilier la rationalité économique et l’environnement. Cette filière de constructeurs et d’équipementiers repose sur des chantiers, des start-up, des entrepreneurs audacieux, des ingénieurs, des marins. Le savoir-faire français d’excellence, capable de faire de notre pays un leader mondial dans ce domaine en pleine expansion, pullule : il faut donc créer un environnement favorable au développement de la filière. Les vents pouvant se révéler inconstants, c’est à nous toutes, à nous tous, de faire en sorte qu’elle prenne le large.
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💬 • Philippe Tabarot, Ministre des transports • 2026 Apr 08 23:56:41
En effet !
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💬 • Philippe Tabarot, Ministre des transports • 2026 Apr 01 14:17:34
Oui, le transport routier est fortement touché par la hausse des prix des carburants que nous subissons. Oui, cela peut mettre en péril de très petites entreprises qui travaillent avec de faibles marges et connaissent inévitablement des problèmes de trésorerie. Et oui, l’État agit dans l’intérêt de ce secteur stratégique, indispensable à l’économie. C’est pourquoi, depuis le début de la crise, nous sommes quotidiennement en contact avec les fédérations représentatives, comme hier en marge du Salon international du transport et de la logistique. Dès vendredi soir, à la demande du premier ministre, plusieurs de mes collègues et moi-même avons annoncé des mesures directes et indirectes : report de cotisations sociales et fiscales et, pour les entreprises les plus en difficulté, aide exceptionnelle forfaitaire dotée d’un budget de 50 millions d’euros débloqué en urgence. Malgré les tentatives de récupération politique de l’inquiétude, le plan proposé a été salué par une grande partie de la profession. J’en veux pour preuve l’annulation de certains mouvements de protestation prévus. Nous travaillons en premier lieu à rendre ce plan le plus opérationnel possible, c’est-à-dire rapide, ciblé et dénué d’irritants administratifs. J’ai fait aux fédérations des propositions visant à le mettre en œuvre le plus rapidement possible, soit dès la semaine prochaine. Parallèlement, mon collègue Serge Papin et moi-même réunirons demain les donneurs d’ordre et les chargeurs pour leur indiquer qu’il est de leur responsabilité d’appliquer la loi, c’est-à-dire de payer les factures mises à jour en intégrant les derniers indices. Voilà notre méthode pour tenter de régler la situation – sérieusement, sans démagogie et de manière responsable – sans hypothéquer l’avenir de l’économie du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Nous sommes favorables à cet amendement. Assujettir les plateformes de VTC aux obligations traitées par Tracfin semble largement disproportionné et contre-productif. Ce n’est pas que nous ne voulons pas lutter contre les fraudes pratiquées par ces plateformes ; simplement, nous connaissons leur schéma de fraude – il passe par des gestionnaires de flotte servant d’intermédiaires entre la plateforme et les chauffeurs – et c’est précisément contre lui qu’a été conçu l’article 8. Le dispositif de l’article 8 bis risque d’engorger les services de la répression des fraudes, sans pour autant faciliter celle-ci. De plus, il créerait un précédent dangereux. En effet, il obligerait à multiplier les contrôles sur un nombre exceptionnel de professionnels et d’usagers – on dénombre 70 000 chauffeurs et plus de 100 millions de courses effectuées en France en 2024, pour des prix à la course souvent faibles. En pratique, le dispositif pourrait même s’avérer inapplicable. Les principales plateformes opèrent depuis un autre État, où elles ne sont pas soumises à de telles règles. Nous ne toucherions donc que quelques acteurs établis en France. En outre, l’article ferait des professionnels à la fois des auxiliaires de la lutte contre le blanchiment et la cible des obligations qu’il prévoit : les plateformes devraient vérifier tous les flux financiers, sur toutes les courses ; elles devraient également collecter l’identité des clients, ce qui apparaît totalement disproportionné. Enfin, je rappelle que le gouvernement et l’Urssaf sont très investis dans le déploiement de la réforme – très attendue – du précompte des cotisations sociales, qui sera expérimentée dès cette année et pleinement opérationnelle en 2027. Ce déploiement devrait significativement renforcer les obligations des plateformes et contribuer ainsi à la lutte contre le travail dissimulé. Pour toutes ces raisons, je suis très favorable à la suppression de l’article 8 bis.
Je souhaite apporter deux précisions concernant l’amendement de Mme Vidal, et commenter plus largement la discussion que nous venons d’avoir sur l’article 8. Contrairement à ce qui a été avancé, et comme l’a souligné M. le rapporteur, la rédaction actuelle du texte favorise Uber et alourdit les charges de ses concurrents français. L’amendement de Mme Vidal doit donc être adopté – je vous remercie de l’avoir déposé, madame la députée. Enfin, il se peut que vous ayez confondu les sujets, madame Arrighi, madame Feld. Nous traitons ici des obligations de vigilance qui pèsent sur les plateformes de réservation et des sanctions afférentes, pas des montages fiscaux des firmes en question. Laissons les organismes fiscaux et sociaux s’en charger ; ils le font, au reste, plutôt très bien.
Le gouvernement partage l’objectif d’une application rapide du dispositif. Toutefois, les mesures prévues impliquent des adaptations techniques, organisationnelles et opérationnelles significatives pour l’ensemble des acteurs concernés, notamment les conducteurs indépendants et les plateformes – y compris déjà en activité – ainsi que les services de l’État. Le délai actuellement prévu est un délai maximal, qui permet une entrée en vigueur progressive, échelonnée en fonction de la nature des mesures et des populations concernées, tout en garantissant l’indispensable sécurité juridique et l’effectivité du dispositif. Certaines mesures entreront en vigueur immédiatement, d’autres nécessiteront un peu plus de temps. Le gouvernement s’attachera à procéder aussi rapidement que possible, mais réduire le délai prévu pourrait fragiliser l’application des mesures nouvelles que prévoit la proposition de loi. Pour ces raisons, notre avis est défavorable. Toutefois, vous pouvez compter sur moi pour que les mesures relatives au registre des exploitations et à l’obligation de vigilance soient appliquées le plus rapidement possible.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’article 8 est entièrement consacré à la lutte contre la fraude dans ce secteur. Il n’est pas favorable à Uber, loin de là. Nous contraignons les plateformes comme jamais auparavant, en alourdissant leurs responsabilités.
Je suis de nouveau d’accord avec le rapporteur. En l’état, le dispositif prévoit un plafond afin de permettre à l’autorité administrative de moduler le montant de l’amende en fonction de la gravité des manquements et des circonstances propres à chaque situation ainsi que du principe de proportionnalité. L’instauration d’une amende plancher sans prévoir de plafond pourrait conduire à des sanctions inadaptées et comporte des risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Je vous demande également un retrait au profit des amendements nos 265 de M. le rapporteur et 889 de Mme Vidal. Le gouvernement partage l’objectif d’effectivité et de sécurité juridique du dispositif. Cependant, la suppression pure et simple priverait l’article d’un levier utile de détection de situations anormales, en particulier dans les montages impliquant des exploitants de gestionnaires de flotte. Les amendements à venir proposent une réécriture en recentrant la vérification sur des éléments disponibles et pertinents : cohérence entre, d’une part, les informations qui figurent sur les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants et, d’autre part, les informations relatives au conducteur dont la plateforme a connaissance. Un décret pris en Conseil d’État précisera ce dispositif.
Notre objectif, avec cet article 8, est bien de faire disparaître les gestionnaires de flotte. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé de l’ajouter au projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, comme je l’ai déjà expliqué.
Le gouvernement soutient pleinement l’objectif de sécurité des usagers et de lutte contre les fraudes, notamment celles liées aux sous-locations de comptes. Mais, pour les deux raisons invoquées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable, d’autant que nous savons que l’article 8 réglera les problèmes que vous avez évoqués.
Madame la députée, en réponse à votre propos liminaire, je tiens, comme vous, à souligner l’importance de l’article 8. En tant que ministre des transports, c’est après avoir reçu très régulièrement l’ensemble des acteurs du transport – notamment les chauffeurs de taxi et de VTC – et entendu les difficultés qu’ils rencontraient dans l’exercice de leur activité que j’ai souhaité inclure cet article au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En lien avec le ministre du travail, lorsque le texte est arrivé au Parlement, j’y ai fait ajouter les articles concernant cette profession, notamment l’article 8. L’amendement no 888, que je vous propose de voter, renforce l’importance de l’article 8, issu de mes échanges avec les acteurs du secteur et de nos constats communs sur les schémas de fraude. Nous partageons en effet un objectif majeur : lutter contre les gestionnaires de flotte. Cela revient à lutter contre la fraude fiscale et sociale, mais aussi à répondre aux demandes des chauffeurs puisqu’il s’agit de combattre la concurrence déloyale et d’assainir un secteur au sein duquel les fraudes se multiplient. Enfin, il me semble que faire en sorte que les cotisations soient déclarées protège les travailleurs.
Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’identification des véhicules. À cet égard, l’obligation d’apposer une signalétique spécifique inamovible sur les véhicules utilisés en VTC a déjà été introduite par voie réglementaire, et récemment renforcée par l’arrêté du 24 juillet 2025. Le respect de cette obligation relève de la responsabilité des exploitants et fait l’objet de contrôles par les services compétents et de sanctions en cas de manquements. Il nous paraît en revanche difficile d’imposer aux plateformes de mise en relation des usagers et des chauffeurs de procéder à une vérification matérielle quotidienne des véhicules. Sagesse.