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L’article 42 ajoute un congé de naissance, qui permet au conjoint de prendre un mois supplémentaire – après épuisement des jours de congé paternité – en même temps que le congé maternité, ce qui fait deux mois auprès de la mère. La période de post-partum est donc déjà pas mal couverte. Permettre le fractionnement en deux parties d’un mois permettrait d’éviter le phénomène du parent auxiliaire – vous l’utilisez vous-même comme une justification –, ce qui présenterait un réel intérêt.
Je tiens à vous alerter sur l’amendement n
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Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant.
C’est pourquoi nous proposons le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois. Je tiens à vous alerter sur les inconvénients d’un fractionnement en plusieurs semaines, qui serait selon moi une erreur. Dans les pays où c’est possible, cela incite les hommes à prendre leur congé quand ils le peuvent, autour des vacances par exemple, au lieu de passer une longue période auprès de leur enfant, ou auprès de leur conjointe, pour s’occuper de celui-ci. Ce fractionnement en périodes d’une semaine casse l’esprit du congé parental ; il faut l’éviter.
En revanche, le fractionnement en périodes d’un mois permet de s’organiser et de prévoir par exemple un congé d’un mois pour le père à la naissance de l’enfant, en même temps que le congé maternité – et après le congé paternité – puis d’un mois à la suite du congé maternité ou du congé de naissance de la mère, pendant lequel le père sera seul avec l’enfant. C’est une avancée considérable pour le partage des tâches, pendant tout le reste de la vie du couple et de l’enfant.
Cette proposition que nous défendons ensemble est de nature à infléchir le congé de naissance vers une égalité effective du partage des tâches qui, sinon, demeurerait un simple vœu, sans obligation réelle ni temps exclusivement prévu pour le père avec son enfant.
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Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales.
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Alors que nous devrions débattre de la nature, du contenu et du financement de ce congé, il est quand même assez ignoble que vous soyez capables de déposer des amendements pour priver des mères et des pères d’un droit nouvellement créé, sous prétexte qu’ils ne sont pas français.
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Les amendements de suppression me permettent cependant de réagir sur la question du financement. D’abord, il n’est pas acceptable que nous soyons dans une logique contrainte telle que, pour ouvrir ce droit tant attendu par les parents et qui correspond à une obligation européenne – je tiens à le rappeler –, nous pénalisions des familles qui verront la revalorisation de l’allocation familiale décalée des 14 aux 18 ans de l’enfant. Vous soutenez qu’un enfant coûte plus cher à partir de 18 ans ; certes, mais pour ces familles, ce décalage, c’est de l’argent en moins entre les 14 et les 18 ans de leur enfant ; cette décision entraîne donc une perte sèche pour elles dès l’an prochain, alors que la réforme que vous évoquez n’interviendra qu’en 2027.
J’ajoute qu’il est insupportable d’entendre l’argument selon lequel cette disposition contribue à lever la tension sur les modes de garde – en fait, je ne veux plus l’entendre. Vous parlez d’un congé de deux mois pour chacun des parents et vous expliquez que c’est une mesure d’égalité. Je soutiens au contraire que, étant donné que la rémunération correspond à 70 % du salaire, que le salaire le plus bas dans le couple est la plupart du temps celui de la femme et que les employeurs ne sont pas obligés de l’accorder, ce sont les mères qui prendront ces congés.
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La première arnaque, c’est que la disposition doit entrer en vigueur en juillet 2027.
Nous sommes également méfiants car le gouvernement a annoncé que l’indemnisation s’élèvera à 70 % du salaire pour le premier mois du congé et à 60 % pour le deuxième. Là non plus, rien n’est écrit dans le texte, tout sera précisé par décret – qui, si vous avez suivi, sera pris en juillet 2027, voire plus tard.
Venons-en au fond. Vous brandissez l’argument de l’égalité, auquel je suis naturellement sensible, et citez la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité – une mission parlementaire transpartisane de la délégation aux droits des femmes, que j’ai menée avec ma collègue Delphine Lingemann. Dans le cadre de cette mission pour une parentalité égalitaire, nous pointions le fait que le père gardait toujours le rôle de parent auxiliaire et nous disions l’importance d’allonger le congé paternité, notamment sa part obligatoire, afin que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les pères
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Monsieur Labaronne, j’adore qu’on parle de culture et de mécénat et je me serais opposée avec grand plaisir à votre amendement, si vous aviez pu le défendre. Toutefois, nous sommes en train de parler de femmes qui se voient contraintes de payer les dettes de leur ex-conjoint en cas de séparation et vous profitez de votre réponse à cet amendement pour parler du vôtre. Je trouve que, pour la bonne tenue des débats, votre attitude…
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Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. Il faut aller jusqu’au bout pour éviter aux administrées de devoir aller supplier l’administration fiscale de les dispenser de payer les dettes de leur ancien conjoint. Vous ne pouvez pas à la fois dire que cela marche, sauf dans 10 % des cas, et que c’est impossible de l’inscrire dans la loi. Il faut inverser la logique. Après une séparation, il y a suffisamment de choses à gérer pour ne pas avoir en plus à faire cette démarche auprès de l’administration fiscale.
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