Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"La Nation se fixe pour objectif de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prévention de la récidive et de suivi socio-judiciaire des auteurs, notamment par le renforcement des moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles."

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 45 de la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑7 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, la tarification des prestations fournies par les établissements et services en matière d’aide sociale à l’enfance est arrêtée par décret.

II. – Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 121‑3 du même code, l’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale à l’enfance.

III. – Le du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale » sont remplacés par les mots : « L’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale relevant de ses compétences » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « à la charge du département », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, à la charge de l’État » ;

2° L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département » est remplacé par « L’État » ;

b) Aux première et deuxième phrases de l’article L. 221‑2‑1, à la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, au troisième alinéa, trois fois, de l’article L. 221‑3, au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du second alinéa de l’article L. 221‑4, au deuxième alinéa de l’article L. 221‑6, à l’article L. 222‑4‑2, au premier alinéa de l’article L. 225‑5, aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, aux première et quatrième phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑1, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1, à l’article L. 223‑3‑2, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑7, au dernier alinéa de l’article L. 224‑6, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑7, au I de l’article L. 224‑8, à la première phrase de l’article L. 225‑6, à l’article L. 225‑7, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑11, à l’article L. 225‑13, au second alinéa de l’article L. 225‑14‑2, au second alinéa de l’article L. 226‑2, à la première phrase de l’article L. 226‑2‑1, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas du I et aux première et seconde phrases du II de l’article L. 226‑4, au premier alinéa de l’article L. 226‑5, aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 226‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 et à l’article L. 227‑2, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 221‑3, à l’article L. 222‑1, ainsi qu’au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 226‑3‑2, les mots : « président du conseil départemental du » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le » ;

d) L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2. – Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service.

« Le projet de service de l’aide sociale est défini en application d’un référentiel national établi par décret. Il précise notamment les possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par l’État des assistants familiaux ainsi que l’organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Dans chaque département, existent des structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

« Pour l’application du troisième alinéa, l’État peut conclure des conventions avec des collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

« Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d’un service de l’État, est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services de l’État et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire dans le département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. » ;

e) À la première phase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département conjointement avec » ;

f) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, à la première phrase de l’article L. 223‑3‑1 et à la première phrase de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « départemental » est supprimé ;

g) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224‑1, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant dans le département, ou, en Corse, du représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

h) Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑2 et le second alinéa de l’article L. 224‑3‑1 ne sont pas applicables ;

i) Pour l’application des articles L. 224‑9 et L. 224‑10, un décret fixe les modalités de répartition des revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles ainsi que du partage de la succession d’un pupille de l’État entre l’État et le département ainsi que les possibilités de remise ;

j) À la première phrase du deuxième alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

k) Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑3, les mots : « conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « services chargés de l’adoption » ;

l) Au début de l’article L. 225‑9, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » ;

m)° L’article L. 225‑16 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « et les départements assurent » sont remplacés par le mot : « assure » ;

n) L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :

– À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité judiciaire lui apporte son concours. » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « président du conseil départemental, » sont supprimés ;

o) L’article L. 226‑3‑1 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « de l’assemblée départementale » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans le département » et les mots : « de l’État et » sont supprimés ;

p) L’article L. 226‑3‑1‑1 est ainsi modifié :

– À la fin du premier alinéa, les mots : « du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « des représentants de l’État dans la collectivité de Corse » ;

– À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l’État et » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans la collectivité de Corse et transmises aux représentants » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

q) À la première phrase de l’article L. 226‑10, les mots : « à parts égales » et les mots : « l’État et » sont supprimés ;

r) L’article L. 226‑11 n’est pas applicable ;

s) À la première phrase de l’article L. 226‑12‑1, les mots : « territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « qui, par délégation du représentant de l’État dans le département » ;

t) À l’article L. 228‑2, les mots : « par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé » sont supprimés ;

u) Au premier alinéa de l’article L. 228‑3, au début, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » et les mots : « à l’exception des » sont remplacés par les mots : « outre les » ;

v) Les articles L. 228‑4 et L. 228‑5 ne sont pas applicables.

Le 6° de l’article 373‑2-11 du code civil est ainsi rédigé : 

« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique y compris sexuelles ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou de l’enfant. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « justificatif », 

insérer les mots : 

« (sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « justificatif », 

insérer les mots : 

« (sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) ». 

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« sexistes »,

insérer les mots : 

« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ». 

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 214‑8 est ainsi rédigé :

« Toute personne victime de violences intrafamiliales au sens de l’article premier de la présente loi qui réside sur le territoire national peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. »

2° L’article L. 214‑9 est ainsi rédigé :

« La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 bénéficie, à sa demande, d’une aide financière d’urgence sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, par un dépôt de plainte, par un signalement adressé au procureur de la République notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ou par un certificat attestant du suivi de la personne délivrée par une association d’aide aux victimes agréée, au sens du chapitre III du code de procédure pénale. »

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

Après le deuxième alinéa de l’article 14 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales suit à compter de sa prise de fonction et tous les quatre ans une formation sur les spécificités du racisme et des discriminations, organisée par l’École nationale de la magistrature. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les implications pour les finances publiques du phénomène de concentration dans la chaîne du livre, ainsi que ses conséquences sur la diversité et l’indépendance du secteur.

Insérer un article ainsi rédigé :

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les implications pour les finances publiques du phénomène de concentration dans la chaîne du livre, ainsi que ses conséquences sur la diversité et l’indépendance du secteur."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs accessibles aux personnes ayant connu une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport envisage la mise en place d'un congé postérieur à la survenue de l'événement, d'une durée de 3 jours, accessible à la personne victime de fausse couche et à son ou sa conjoint.e.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de quatorze ans. »

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. »

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il ».

II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :

« date », 

insérer le mot :

« mais ».

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 15‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le même l’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder 500 euros, et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Les deux dernières phrases de l’article 88 du code de procédure pénale sont supprimées. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :

– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens humains et financiers alloués aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et à la fédération France victimes. Ce rapport doit notamment détailler les moyens actuellement alloués à ces structures, en distinguant les financements publics et privés, évaluer l’adéquation de ces moyens aux missions qui leur sont confiées et aux besoins des victimes, analyser l’impact de ces moyens sur la qualité de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des victimes et formuler des propositions pour renforcer les moyens de ces structures.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :

– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 113 à 115.

I. – Après le mot :

« commis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures, ou s’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’atteinte est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « par, violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital est commis par violence, contrainte, menace ou surprise. » »

Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – La première phrase premier alinéa est ainsi modifié :

1° Au début, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacée par le taux « 50 % » ;

3° À la fin, les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du plan « mieux produire, mieux diffuser ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du plan mieux produire, mieux diffuser.

I. – Le début du deuxième alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « À l’exception de la pension alimentaire mentionnée à l’article L. 373‑2‑2 du code civil, de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et des allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du même code, l’ensemble... (le reste sans changement) ».

II. – Le 4° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , telles que la pension alimentaire mentionnée à l’article L. 373‑2‑2 du code civil, l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales mentionnées à l’article L. 521‑1 du même code, et les prestations compensatoires ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparentales et les enfants qui y vivent et à la réduction des inégalités qu’elle pourrait avoir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % des journalistes avec une participation égale ou supérieure à 75 %, le ou la responsable de la rédaction est révoqué. »

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.

« Si le transfert ou la cession ne reçoit pas la majorité des voix, un autre cessionnaire peut se substituer alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° À l’article 24, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 5 ans. »

2° À l’article 32, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas de un à trois à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier alinéa et de 5 ans pour les condamnations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »

3° À l’article 33, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas un à quatre à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier et deuxième alinéas et de 5 ans pour les condamnations prévues aux troisième et quatrième alinéas. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».

« Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.

« Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.

« Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.

« Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, est rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Le bénéfice des aides à la presse, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale mentionnées au premier alinéa est suspendu pendant :

« 1° cinq ans en cas de condamnation à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de missions au sein de cette entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

« 2° deux ans en cas de diffamation ou injure envers un particulier et de cinq ans en cas de diffamation ou injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».
Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.
Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.
Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.
Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, doit être rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un vote, dans les mêmes conditions, est organisé statuant sur la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 

1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ; 

2° une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ; 

3° une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ; 

4° une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen de personnes défini par décret.

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :

1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;

2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;

3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;

4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen de personnes défini par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne autorité de régulation de la distribution de la presse et du bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée une commission de déontologie journalistique.

Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens, associations d’usagers et d’abonnés de la presse. Il serait chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect d’une future loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑9. – Les fédérations agréées, ou tout autre organisation en leur nom, assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des recruteurs sportifs de leurs disciplines.

« La formation des recruteurs sportifs intègre une sensibilisation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle intègre également une sensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations et les formes de racisme.

« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas ainsi rédigés :

« 1° AB Au premier alinéa de l’article L. 212‑9, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑9, ».

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

3° Au 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

6° Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

c) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié : 

a) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

b) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

III. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versement sur le niveau de vie des bénéficiaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial recouvrable. Ce rapport évalue l’hypothèse d’une suppression pure et simple, d’un report à douze mois et d’un report à huit mois de ce délai.