I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les revenus propres de chacune d’elles, augmentés de la moitié de leurs revenus communs. Pour ce calcul, chacune d’elles dispose d’une part, majorée de la moitié des parts ou fractions de part attribuées au titre des personnes à charge.

« Toutefois, lorsque le revenu net imposable d’une de ces personnes, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, n’excède pas 43 200 €, l’impôt calculé en application du même alinéa ne peut excéder celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les revenus propres de chacune d’elles, augmentés de la moitié de leurs revenus communs. Pour ce calcul, chacune d’elles dispose d’une part, majorée de la moitié des parts ou fractions de part attribuées au titre des personnes à charge.

« Toutefois, lorsque le revenu net imposable d’une de ces personnes, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, n’excède pas 43 200 €, l’impôt calculé en application du même alinéa ne peut excéder celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues à la source et acomptes mentionnés à l’article 204 A qu’elle a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs sont réputés supportés par moitié par chacune d’elles. À défaut de retenue à la source et d’acompte, la répartition s’effectue par parts égales. Chacune d’elles acquitte ou perçoit sa part sur le compte bancaire qu’elle désigne. Un décret précise les modalités d’application du présent 5. »

I. – Il est institué une contribution annuelle sur le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité d’édition, de diffusion ou de distribution de livres ou une activité de vente à distance de livres par voie électronique.

II. – Sont redevables de la taxe les entreprises qui, au 1^er janvier de l’année d’imposition, exercent l’une des activités mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires mentionné au III, réalisé au cours de l’année civile précédente, excède 50 millions d’euros.

III. – L’assiette de la taxe est égale au montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des activités mentionnées au I.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

V. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Le présent article s’applique aux impositions dues à compter de l’année 2027.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Est instituée une contribution sur la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés.

II. – Cette contribution est due par les éditeurs établis en France, ou opérant sur le territoire français, qui procèdent ou font procéder à la destruction d’exemplaires neufs de livres imprimés n’ayant pas fait l’objet d’une vente au consommateur final.

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la destruction.

IV. – Ne sont pas soumis à la contribution les exemplaires ayant fait l’objet d’un don à une personne morale sans but lucratif, à une bibliothèque ou à un établissement d’enseignement, ou d’un réemploi. Un décret précise les modalités de justification de ce don.

V. – Le tarif de la contribution est fixé à 0,10 € par exemplaire détruit.

VI. – La contribution est déclarée et acquittée chaque trimestre, selon des modalités fixées par décret. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques, notamment les annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, ainsi que les pressions, menaces et campagnes de harcèlement.

Ce rapport en analyse l’origine, selon qu’elles émanent d’autorités publiques, de personnes investies d’un mandat électif public ou d’acteurs privés, ainsi que les justifications avancées. Il évalue leurs effets sur la diversité de la création, au regard notamment des thèmes abordés, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la représentation des minorités, ainsi que leurs conséquences sur les artistes, les structures et les publics.

Il évalue enfin leur incidence budgétaire sur les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale, par l’extension de l’accès à l’assurance chômage, afin d’assurer la continuité de leurs revenus. Ce rapport évalue les modalités de financement de cette extension, ses conséquences pour les artistes-auteurs, notamment les femmes, et pour les comptes sociaux. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« associations, », 

insérer les mots : 

« y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par le 3° du présent article ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’elle ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"La Nation se fixe pour objectif de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prévention de la récidive et de suivi socio-judiciaire des auteurs, notamment par le renforcement des moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles."

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 45 de la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑7 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, la tarification des prestations fournies par les établissements et services en matière d’aide sociale à l’enfance est arrêtée par décret.

II. – Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 121‑3 du même code, l’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale à l’enfance.

III. – Le du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale » sont remplacés par les mots : « L’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale relevant de ses compétences » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « à la charge du département », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, à la charge de l’État » ;

2° L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département » est remplacé par « L’État » ;

b) Aux première et deuxième phrases de l’article L. 221‑2‑1, à la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, au troisième alinéa, trois fois, de l’article L. 221‑3, au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du second alinéa de l’article L. 221‑4, au deuxième alinéa de l’article L. 221‑6, à l’article L. 222‑4‑2, au premier alinéa de l’article L. 225‑5, aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, aux première et quatrième phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑1, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1, à l’article L. 223‑3‑2, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑7, au dernier alinéa de l’article L. 224‑6, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑7, au I de l’article L. 224‑8, à la première phrase de l’article L. 225‑6, à l’article L. 225‑7, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑11, à l’article L. 225‑13, au second alinéa de l’article L. 225‑14‑2, au second alinéa de l’article L. 226‑2, à la première phrase de l’article L. 226‑2‑1, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas du I et aux première et seconde phrases du II de l’article L. 226‑4, au premier alinéa de l’article L. 226‑5, aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 226‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 et à l’article L. 227‑2, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 221‑3, à l’article L. 222‑1, ainsi qu’au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 226‑3‑2, les mots : « président du conseil départemental du » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le » ;

d) L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2. – Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service.

« Le projet de service de l’aide sociale est défini en application d’un référentiel national établi par décret. Il précise notamment les possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par l’État des assistants familiaux ainsi que l’organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Dans chaque département, existent des structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

« Pour l’application du troisième alinéa, l’État peut conclure des conventions avec des collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

« Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d’un service de l’État, est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services de l’État et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire dans le département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. » ;

e) À la première phase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département conjointement avec » ;

f) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, à la première phrase de l’article L. 223‑3‑1 et à la première phrase de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « départemental » est supprimé ;

g) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224‑1, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant dans le département, ou, en Corse, du représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

h) Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑2 et le second alinéa de l’article L. 224‑3‑1 ne sont pas applicables ;

i) Pour l’application des articles L. 224‑9 et L. 224‑10, un décret fixe les modalités de répartition des revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles ainsi que du partage de la succession d’un pupille de l’État entre l’État et le département ainsi que les possibilités de remise ;

j) À la première phrase du deuxième alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

k) Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑3, les mots : « conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « services chargés de l’adoption » ;

l) Au début de l’article L. 225‑9, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » ;

m)° L’article L. 225‑16 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « et les départements assurent » sont remplacés par le mot : « assure » ;

n) L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :

– À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité judiciaire lui apporte son concours. » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « président du conseil départemental, » sont supprimés ;

o) L’article L. 226‑3‑1 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « de l’assemblée départementale » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans le département » et les mots : « de l’État et » sont supprimés ;

p) L’article L. 226‑3‑1‑1 est ainsi modifié :

– À la fin du premier alinéa, les mots : « du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « des représentants de l’État dans la collectivité de Corse » ;

– À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l’État et » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans la collectivité de Corse et transmises aux représentants » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

q) À la première phrase de l’article L. 226‑10, les mots : « à parts égales » et les mots : « l’État et » sont supprimés ;

r) L’article L. 226‑11 n’est pas applicable ;

s) À la première phrase de l’article L. 226‑12‑1, les mots : « territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « qui, par délégation du représentant de l’État dans le département » ;

t) À l’article L. 228‑2, les mots : « par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé » sont supprimés ;

u) Au premier alinéa de l’article L. 228‑3, au début, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » et les mots : « à l’exception des » sont remplacés par les mots : « outre les » ;

v) Les articles L. 228‑4 et L. 228‑5 ne sont pas applicables.

Le 6° de l’article 373‑2-11 du code civil est ainsi rédigé : 

« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique y compris sexuelles ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou de l’enfant. »

I. – Aux alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 8, après toutes les occurrences du mot : 

« sexuelles », 

insérer les mots : 

« les violences conjugales ». 

II. – En conséquence, compléter les alinéas 1, 4, 6 et 8 par les mots : 

« ou ayant un impact sur celui-ci ». 

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , notamment les bourses du travail ; ». 

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« ainsi que les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail ».

I. – A l’alinéa 5, substituer au mot : 

« deux » 

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences conjugales entendues comme les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne par un conjoint, un concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que le référent mentionné au premier aliéna. »

Le 3° de l’article L. 2315-11 du code du travail est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « justificatif », 

insérer les mots : 

« (sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « justificatif », 

insérer les mots : 

« (sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) ». 

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« sexistes »,

insérer les mots : 

« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Les personnes morales à but non lucratif facilitatrices au sens de l’article 6‑1 de la présente loi sont protégées contre toutes mesures de nature à entraver leur activité ou leur existence. Sont notamment prohibés : la révocation de leur agrément, la réduction ou le retrait des subventions publiques qui leur sont allouées, le refus de conventionnement avec des collectivités territoriales ou des établissements publics sans motif légitime, la limitation ou le blocage de leurs accès bancaires et financiers. »

Le chapitre VII du titre II du Livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4127‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 4127‑2. – Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, à une mesure conservatoire ou à une décision pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient commises dans le cadre des soins est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au directeur général de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel compétent, aux employeurs concernés et aux établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« pénal », 

insérer les mots :

« , ou ayant établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , le cas échéant, »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le dépôt de cette plainte ne peut donner lieu à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger, ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’un avis d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ». 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« deux » 

le mot : 

« dix ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° La première phrase du premier alinéa L. 425‑6 est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces violences par l’établissement d’une plainte, de la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles »

« b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans ». »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 214‑8 est ainsi rédigé :

« Toute personne victime de violences intrafamiliales au sens de l’article premier de la présente loi qui réside sur le territoire national peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. »

2° L’article L. 214‑9 est ainsi rédigé :

« La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 bénéficie, à sa demande, d’une aide financière d’urgence sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du code civil, par un dépôt de plainte, par un signalement adressé au procureur de la République notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ou par un certificat attestant du suivi de la personne délivrée par une association d’aide aux victimes agréée, au sens du chapitre III du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis À la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ; ». 

Compléter cet article par la phrase et les six alinéas suivants : 

« Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment : 

« 1° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ;

« 2° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ;

« 3° à la prévention desdites violences ;

« 4°à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ;

« 5° à la formation des professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ; 

« 6° aux associations spécialisées. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. »

II. – En conséquence , après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Elle évalue les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances dont l’objet est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, telles que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, au regard de l’effectivité de leurs missions respectives. Les résultats de cette évaluation sont intégrés au rapport mentionné au quatrième alinéa du présent article. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« associations, »

 insérer les mots :

« y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Son Président ainsi que ses membres sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

« Le pouvoir de nomination du Premier ministre s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à une nomination que lorsque chacune des propositions a recueilli la majorité qualifiée des voix dans chaque commission.

« Un décret en Conseil d’État détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les opérations d’expertise requises dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, à savoir l’évaluation de la dissociation péri-traumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique. Cette évaluation prend notamment en compte les phénomènes de désinsertion, l’altération du fonctionnement et les ruptures de parcours chez la victime présumée. »

I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune des classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Toute expertise psychologique ou psychiatrique portant sur les déclarations du mineur ou sur les relations de celui-ci avec ses parents, précise les méthodes mises en œuvre, les données scientifiques sur lesquelles elle s’appuie, ainsi que les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles sont fondées les conclusions de l’expert.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

“ Après le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. » ”

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assisté, »

insérer les mots :

« , à tous les stades de la procédure, ».

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :

« et la présence, auprès des enfants et au sein de l’établissement, de professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme reconnu dans les secteurs socio-éducatif, médico-social ou de la santé, selon des normes minimales d’encadrement fixées par décret et exprimées sous la forme de taux socles et de taux complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu de leurs besoins fondamentaux et spécifiques et adaptées à la taille des unités de vie, à l’âge des enfants accueillis et aux différents temps de leur prise en charge ».

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance.

« Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire.

« Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci, ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.

« Pour l’application du présent article, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou pour protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. »

Le 6° de l’article 373‑2‑11 du code civil est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « y compris sexuelles » ; 

2° A la fin, sont ajoutés les mots : « ou de l’enfant ».

Compléter l'alinéa 11 par les mots : 

« , notamment les bourses du travail ; »

Après les mots : « cinquante salariés » ;
Ajouter les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L 7341-1 du Code du travail »

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’exécution prennent en compte le respect, par les soumissionnaires, de leurs obligations de prévention des risques professionnels résultant des dispositions des articles L4121‑3 à L4121‑5 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans toute entreprise employant au moins deux cents salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Il bénéficie des mêmes droits à la formation que le référent mentionné au premier alinéa. »

Le dernier alinéa de l’article L. 2315‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le référent prévu au dernier aliéna de l’article L. 2314‑1 bénéficie d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant être inférieur à six heures par mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés et à neuf heures dans les autres entreprises pour l’exercice spécifique de ses fonctions. »

À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1332‑1, il est inséré un article L. 1332‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332‑1‑1. – Ne peut être sanctionné pour absence injustifiée ponctuelle ou non‑respect de ses horaires de travail le salarié qui justifie d’un état physique ou psychologique dégradé résultant de violences intrafamiliales, ou victime d’une ou plusieurs infractions à caractère sexuel entendues au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal présentant un lien ou non avec l’entreprise, sur présentation d’un certificat du médecin du travail. »

2° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie est complétée par un article L. 2411‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2411‑2‑1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié ayant établi qu’il est victime de violences intrafamiliales, ou victime d’une ou plusieurs infractions à caractère sexuel au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, lorsqu’il est reconnu comme telle par l’établissement d’une plainte ou d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. La protection contre le licenciement prend effet dès la remise du justificatif. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« honneur », 

insérer les mots : 

« , d’une attestation établie par un professionnel de santé »

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« soi-même ou la personne dont il est le représentant légal »

II. – Après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’agit de faits à l’encontre de la personne dont il est le représentant, l’attestation sur l’honneur est un justificatif suffisant. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article 6‑1 de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑2. – Les personnes morales à but non lucratif facilitatrices au sens de l’article 6‑1 de la présente loi sont protégées contre toutes mesures de nature à entraver leur activité ou leur existence. Sont notamment prohibés : la révocation de leur agrément, la réduction ou le retrait des subventions publiques qui leur sont allouées, le refus de conventionnement avec des collectivités territoriales ou des établissements publics sans motif légitime, la limitation ou le blocage de leurs accès bancaires et financiers. »

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger » 

les mots :

« en raison d’infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’acte médical et ainsi d’exprimer son consentement de manière éclairée, un interprète est désigné dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , qui a établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces infractions par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’un avis d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, » ;

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« dix ».

La Nation se fixe pour objectif de porter à douze mois, renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois, la durée initiale des parcours de sortie de la prostitution mentionnés.

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« pénal »

insérer les mots :

« , ou intrafamiliales au sens de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, »

les mots :

« , ou intrafamiliales au sens de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, »

III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« , compte tenu de cette menace, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« pénal »

insérer les mots :

« , ou intrafamiliales au sens de la loi n°       visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, »

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : 

« de stress post-traumatique »

les mots :

« d’instabilité psychologique ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« 3° bis A la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment :

« 1° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ;

« 2° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ;

« 3° À la prévention desdites violences ;

« 4° À la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ;

« 5° À la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ;

« 6° Aux associations spécialisées

« 7° Aux instances indépendantes spécialisées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, un rapport évaluant l'opportunité de créer une nouvelle obligation légale créant une politique d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité à la charge des institutions en charge de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’accueil des jeunes en situation de handicap, sur le même modèle que l'obligation prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Le rapport présentera notamment les avantages d'une telle inscription dans la loi, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à sa généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d’action national contre les mariages forcés.

Ce rapport analysera les données statistiques relatives aux mariages forcés en France, la mise en oeuvre des dispositions légales actuelles et proposera des mesures afin de renforcer la prévention de cette forme de violence.

Dans un délai d'un an, puis tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

Après le deuxième alinéa de l’article 14 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales suit à compter de sa prise de fonction et tous les quatre ans une formation sur les spécificités du racisme et des discriminations, organisée par l’École nationale de la magistrature. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les implications pour les finances publiques du phénomène de concentration dans la chaîne du livre, ainsi que ses conséquences sur la diversité et l’indépendance du secteur.

Insérer un article ainsi rédigé :

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les implications pour les finances publiques du phénomène de concentration dans la chaîne du livre, ainsi que ses conséquences sur la diversité et l’indépendance du secteur."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs accessibles aux personnes ayant connu une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport envisage la mise en place d'un congé postérieur à la survenue de l'événement, d'une durée de 3 jours, accessible à la personne victime de fausse couche et à son ou sa conjoint.e.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de quatorze ans. »

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. »

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il ».

II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :

« date », 

insérer le mot :

« mais ».

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article 15‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le même l’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder 500 euros, et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Les deux dernières phrases de l’article 88 du code de procédure pénale sont supprimées. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :

– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens humains et financiers alloués aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et à la fédération France victimes. Ce rapport doit notamment détailler les moyens actuellement alloués à ces structures, en distinguant les financements publics et privés, évaluer l’adéquation de ces moyens aux missions qui leur sont confiées et aux besoins des victimes, analyser l’impact de ces moyens sur la qualité de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des victimes et formuler des propositions pour renforcer les moyens de ces structures.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant :

– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.

Ce rapport doit notamment :

– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ;

– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 113 à 115.

I. – Après le mot :

« commis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures, ou s’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’atteinte est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « par, violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital est commis par violence, contrainte, menace ou surprise. » »