Nous avons célébré, l’an dernier, le 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi sur le handicap. Celle-ci a permis l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires, grâce notamment à la mission dévolue aux AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Pourtant, vingt ans après, nous constatons non seulement de réelles lacunes sur le terrain, mais surtout une situation qui se dégrade. Je suis régulièrement sollicité, en tant que député, par des parents d’élèves de ma circonscription confrontés à l’absence d’accompagnement pour leur enfant, malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans le département de l’Allier, on évalue à quatre-vingt-cinq le nombre de notifications de la MDPH qui ne sont pas satisfaites : ce sont donc quatre-vingt-cinq enfants qui devraient bénéficier d’une AESH, mais qui n’en bénéficient pas, faute d’un recrutement suffisant. Les services locaux de l’éducation nationale sont donc amenés à effectuer un véritable bricolage pour gérer la pénurie, parfois au jour le jour. Quelques exemples bien réels, issus de ma circonscription, peuvent étayer mon propos. Je veux vous parler du petit Nathan qui a vu son AESH lui être brutalement retirée, du jour au lendemain, pour l’affecter en urgence dans une école voisine, en remplacement d’une AESH en arrêt maladie. Je veux vous parler du petit Maxim qui ne peut aller à l’école que ponctuellement, quelques matinées par semaine, selon les disponibilités des AESH des autres enfants de l’école, et qui pleure lorsqu’il est obligé, avec sa mère, de rebrousser chemin devant les grilles de l’école et de rentrer à la maison. Je veux vous parler de la petite Lyna qui doit absolument éviter le moindre choc et qui, faute d’AESH, n’est scolarisée que deux heures par jour, sa mère venant la chercher chaque jour au moment de la récréation. Je veux vous parler du petit Jude, privé d’AESH, dont la grand-mère est obligée de jouer bénévolement ce rôle, à la place de l’éducation nationale, deux matinées par semaine. Je veux vous parler de ces agents municipaux, quasiment obligés de faire valoir leur droit de retrait pour obtenir l’accompagnement par son AESH, à la cantine, d’un enfant handicapé, comme le prévoit pourtant la loi depuis 2024. Tous ces exemples – et il y en a bien d’autres – sont des cas concrets, même s’ils sont minimisés et parfois presque niés par les services locaux de l’éducation nationale. Et les problèmes posés risquent d’être encore plus aigus si, comme c’est annoncé dans le cadre de la prochaine carte scolaire, de nouvelles suppressions de postes viennent alourdir les effectifs de chaque classe, rendant encore plus difficile le travail des enseignants en l’absence d’AESH. Imagine-t-on la détresse des parents et les conflits provoqués par cette situation, parfois au sein même de l’école ? Doit-on accepter cette double ou triple peine infligée aux enfants ? Je rencontre des parents décidés aujourd’hui à aller en justice pour obliger l’éducation nationale à respecter la loi. Et la jurisprudence existe, comme l’illustre l’ordonnance du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes, qui a enjoint au recteur d’académie de respecter, dans un délai de huit jours, les prescriptions de la MDPH. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour que chaque enfant en situation de handicap puisse être accompagné dans sa scolarité, conformément à la loi votée il y a plus de vingt ans ?
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 20 janvier au matin, la vie des 265 salariés de l’usine Bosch de Moulins-Yzeure a basculé. Comme leurs familles, l’ensemble des habitants et les élus du territoire, ils ont dû prendre acte de la décision de la direction, soudaine et brutale, de fermer le site. Au choc de l’annonce s’ajoute un compte à rebours infernal : dans quelques jours seulement débuteront les négociations entre la direction et les syndicats. D’ici cinq mois au plus tard, le site cessera toute activité, avec le risque, si rien n’est fait, qu’il devienne une vaste friche industrielle. Dans neuf mois seulement, les salariés recevront leur lettre de licenciement. Le sentiment de trahison est d’autant plus grand que ces salariés, attachés à leur outil de production, fiers de leur savoir-faire, ont consenti à de grands sacrifices : en échange de l’attribution d’une ligne de production supplémentaire, ils ont renoncé à leur augmentation de salaire en 2015 et accepté des modérations salariales les années suivantes. De son côté, la puissance publique n’a pas lésiné sur les aides ni sur les exonérations de cotisations sociales attribuées au groupe Bosch, sans exiger la moindre contrepartie. Cette stratégie, qui n’empêche pas les plans sociaux, met l’État en retrait de ses responsabilités sociales et économiques et laisse les salariés seuls, aux prises avec les stratégies peu scrupuleuses de grands groupes. Désormais, le temps est compté pour les salariés, leurs familles et l’avenir de notre territoire. Avec les salariés et l’ensemble des élus du territoire, unis sur cette question, nous sommes déterminés à trouver les moyens d’une reconversion industrielle rapide du site. Par exemple – et sans se fermer à d’autres perspectives –, ce site, propre et sécurisé, se situe à proximité de la base logistique de l’armée de terre en plein développement. L’avenir du site de Moulins-Yzeure peut être pour vous l’occasion de prouver votre capacité à conduire une vraie politique de réindustrialisation. Êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Ma question s’adresse à monsieur le garde des sceaux. J’ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage – soit : réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d’appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd’hui ; et enfin d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter d’emblée les appels « manifestement irrecevables ». Monsieur le ministre, de telles dispositions constitueraient un recul sans précédent de l’accès des citoyens à la justice et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction. Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d’euros représente souvent un enjeu vital. Elles risquent de surcroît d’instaurer une justice à deux vitesses, et j’oserai dire une justice de classe, en réservant des traitements inégaux aux justiciables les plus fragiles, qui subiraient de plein fouet ces nouvelles règles, tandis que ceux assistés d’un avocat en première instance pourraient aisément les contourner. Alors qu’une affaire civile met en moyenne des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela implique de procéder à des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, d’améliorer les outils informatiques et bureautiques, non de réduire les droits des justiciables ! Monsieur le ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et ceux des juridictions. Êtes-vous prêt à entendre leur refus unanime ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient tel que nous l’avons adopté le 9 décembre. Je ne m’attarderai pas sur son contenu, que nous connaissons bien. Je souhaiterais plutôt revenir sur ce que ce texte, malgré ses évolutions, ne règle pas – donc vous parler d’avenir. Je pense en premier lieu à la question du financement de la sécurité sociale. Il est illusoire et dangereux de continuer à aborder le déficit de la sécurité sociale par le seul prisme d’une réduction des dépenses de santé. Celles-ci tendent naturellement à augmenter en raison du vieillissement de la population mais aussi des progrès de la médecine. Nous ne devrions pas être choqués lorsqu’une société investit dans les dépenses de santé car, en réalité, c’est le signe qu’elle prend soin de sa population. C’est précisément la grandeur et la modernité de la sécurité sociale que d’avoir posé le principe d’un accès aux soins de qualité pour tous en lien direct avec la production de richesse. Si nous admettons et défendons ce principe, nous pourrons tracer un chemin vertueux grâce auquel nous pourrons doter la sécurité sociale des moyens dont elle a besoin tout en la ramenant sur une voie d’équilibre budgétaire. Cependant, cela suppose un choix politique courageux et ambitieux : rompre avec la politique appliquée depuis trente ans et qui est à l’origine de l’institution des lois de financement de la sécurité sociale, de l’instauration de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ainsi que de la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Car cette politique a radicalement modifié à la fois les missions et la gestion de la sécurité sociale, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons : des hôpitaux au bord du gouffre, six Français sur dix qui renoncent à se soigner, des personnels – soignants ou non – en souffrance et une financiarisation croissante de l’offre de soins. De fait, à force de définir des objectifs de dépenses contraints, puis de distribuer les moyens en fonction des besoins sanitaires et sociaux, ces derniers sont devenus des charges qu’il s’agit de rendre soutenables. Une telle gestion témoigne d’une absence de vision d’ensemble et dans la durée, mais aussi de perspective en matière de santé publique. On oublie la nature même – singulière – de la sécurité sociale. Très concrètement, rompre avec cette logique délétère supposerait que notre assemblée débatte enfin d’un projet de loi de santé publique qui recenserait les priorités nationales de prévention et d’accès aux soins. Une telle démarche permettrait de partir des besoins pour définir, en conséquence, les recettes nécessaires assises sur la cotisation sociale. Il faudrait aussi procéder à une remise à plat radicale des 80 milliards d’exonérations sociales et d’exemptions d’assiette accordées sans aucune condition, dont les résultats sur l’emploi et le pouvoir d’achat sont très contestables. Les seuls dispositifs d’exemption d’assiette ont un coût pour la sécurité sociale estimé à 14,6 milliards en 2024. Un débat de fond sur la dette sociale serait également nécessaire. Je rappelle que, chaque année, 15 à 16 milliards ne servent pas à financer le soin mais sont consacrés au remboursement d’une dette qui se finance sur les marchés à des taux d’usurier. Il convient également de mettre un terme à certains dysfonctionnements. Je pense notamment aux dépassements d’honoraires qui entrent en contradiction totale avec les principes de la sécurité sociale et qui, en 2024, représentaient 4,5 milliards, à la charge des patients. Avec mon collègue Jean-François Rousset (M. Karl Olive applaudit), nous avons remis un rapport dans lequel figurent dix grandes propositions structurantes qui n’ont que trop peu trouvé leur place dans ce PLFSS et n’attendent désormais qu’une bonne volonté politique pour se concrétiser. J’ajoute qu’il est plus que temps de progresser sur la voie d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale. Enfin, les propositions alternatives aux lois de financement existent et ont fait leur chemin sur les bancs de l’hémicycle. Notre assemblée avait ainsi voté une loi de programmation sur le grand âge qui n’a jamais vu le jour. La FHF a rédigé et transmis au gouvernement une loi-cadre de programmation pluriannuelle. J’ai moi-même observé, lors de ma mission sur les hôpitaux de proximité, les bienfaits d’une telle programmation : elle n’appelle pas forcément à dépenser plus mais à dépenser mieux en planifiant les dépenses en adéquation avec les besoins des patients et les possibilités des territoires. Vous le voyez, les solutions alternatives viables, ambitieuses socialement et responsables financièrement, existent. Elles sont devant nous et n’attendent que le courage politique pour être débattues et mises en œuvre. Nous sauverions ainsi la sécurité sociale en la renforçant. S’agissant du vote des députés du groupe GDR, aucun changement n’est prévu depuis la semaine dernière.
Le fait d’avoir de nouveau affecté 15 milliards d’euros de dette à la Cades pour éviter un débat de fond sur cette dette et sa financiarisation fragilise la sécurité sociale. Autrement dit, des débats de fond, urgents, restent devant nous. Si nous voulons réellement préserver notre système, il serait bon d’oser les mener avant l’automne prochain. Quoi qu’il en soit, dans ce contexte particulier, une majorité du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte, tandis qu’une autre part non négligeable – dont je fais partie – s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR et Dem.)
Il me faut d’abord noter que nous avons eu un débat, un vrai débat, suivi d’un vote. Pour moi qui suis député depuis 2022, c’est une première. Les discussions ont permis de faire évoluer le texte initial et de rendre saillantes, s’il en était encore besoin, les positions politiques de la gauche et de la droite en matière de justice sociale ; de mesurer qui a réellement à cœur de préserver notre modèle de protection sociale. Madame la ministre, vous avez souligné mes principes en la matière. Avec l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je défends vigoureusement le principe de solidarité de la sécurité sociale, selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens, sur la base de la richesse produite, et recevoir selon ses besoins. En ces temps de grande incertitude sociale, économique et environnementale, alors que la pauvreté n’a jamais autant gangrené notre société, renoncer ne serait-ce qu’un peu à ce principe serait renoncer à ce qui reste de notre cohésion sociale. Au gouvernement et à la droite qui nous interpellent au sujet de la dette inouïe que nous laisserions aux générations futures, je réponds que je n’ai pas davantage envie de leur laisser un monde où la retraite sera fonction de ce que chacun aura pu épargner, où n’auront accès à des soins que ceux qui pourront les payer, où régnera le chacun pour soi, sans plus aucun esprit de solidarité. Notre effort doit être double. D’un seul et même geste, inspirés précisément par les principes de la sécurité sociale, nous devons bel et bien rétablir l’équilibre du système tout en lui donnant les moyens de son existence, c’est-à-dire en le dotant des ressources issues de la cotisation sociale, car il n’y a pas de méthode plus juste, plus équitable, plus pérenne. La difficulté est que, pour certains, davantage de ressources ne peuvent consister qu’en de moindres dépenses. Tel était le défaut majeur du texte initial – d’autant que ces moindres dépenses pesaient quasiment intégralement sur les assurés sociaux. À ce titre, je regrette qu’une majorité ait maintenu la taxe de 2 % sur les complémentaires santé sans avoir l’assurance qu’elles ne la répercuteront pas sur les assurés. Je me réjouis à l’inverse qu’ait pu être préservé le pouvoir d’achat des apprentis – au demeurant bien faible – et que l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite soient bien revalorisées en 2026. Le gouvernement a renoncé à augmenter les franchises médicales et je prends acte de son engagement. C’est la moindre des décences quand on sait que plus de la moitié de nos concitoyens renoncent à des soins. Nous avons pu avoir un début de débat sur la CSG. En obtenant la suppression du gel de cette dernière sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage, nous avons évité à bon nombre de Français de subir une nouvelle perte de pouvoir d’achat. Le compromis trouvé au sujet de la CSG sur le capital n’est en revanche pas pleinement satisfaisant. Nous souhaitions que les petits épargnants soient exemptés, et c’est chose faite. Néanmoins, l’Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement, a également épargné au passage les plus aisés, qui tirent du capital la plus grande part de leur revenu. Sur l’objectif d’un juste effort demandé à chacun, il y a encore une grande marge de progression. Nous ne cessons de le dire : les ressources de la sécurité sociale sont grevées par les exonérations de cotisations sociales non compensées. À cet égard, nous apprécions que le gouvernement ait entendu notre demande, formulée de longue date, en s’engageant à compenser les exonérations sur les heures supplémentaires pour un montant de 2,5 milliards d’euros, ainsi qu’à rattraper la sous-compensation des allègements généraux, estimée aux alentours de 2 milliards. Néanmoins, le débat sur la masse des exonérations de cotisations, ainsi que sur les exemptions d’assiette sans contreparties, reste devant nous : se trouve là un grand gisement de recettes pour la sécurité sociale. En définitive, si nos délibérations ont permis de colmater quelques brèches et d’éviter de bien mauvais coups pour les Français, elles n’ont pas sauvé notre modèle social. L’insuffisance des ressources nouvelles demeure très préoccupante. Le rehaussement de l’Ondam à 3,1 % éloigne un peu la sentence du comité d’alerte mais il fait fi, une fois de plus, de la nécessité d’en venir à une loi de programmation pluriannuelle.
Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. Nous sommes loin d’être fans de la logique absurde de l’Ondam, qui consiste à définir une enveloppe et à y faire entrer des besoins, alors qu’il faudrait évidemment faire l’inverse. Néanmoins, notre boussole a toujours été alignée sur les préconisations de la Fédération hospitalière de France (FHF). En prenant comme une bonne nouvelle le rehaussement de l’Ondam à 3 % – et donc les quelques moyens supplémentaires obtenus –, nous proposons donc, par cet amendement, une répartition des sous-Ondam des établissements de santé, des Ehpad et des établissements pour les personnes en situation de handicap qui soit conforme aux recommandations de cette instance.
Nous considérons que les recettes sont insuffisantes face à l’immensité des besoins. Mais comment les apprécier sans connaître les dépenses correspondantes ? À titre personnel, je ne sais pas encore ce que je voterai à la fin, si nous parvenons au scrutin sur l’ensemble du texte : j’ai besoin de débattre jusqu’au bout avant de me déterminer. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai entendu des témoignages d’électeurs. De mon côté, les électeurs me demandent de faire mon boulot, à savoir débattre, amender ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.) Ils me demandent aussi de les protéger des mauvais coups présents dans la troisième partie. Pour avoir le droit de débattre, je voterai pour cette deuxième partie !
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment nous pourrions avoir un avis précis sur ce texte, alors que nous n’avons pas fini de l’étudier. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Comment pourrions-nous parler de maîtrise des dépenses publiques, alors que nous n’avons pas encore parlé des dépenses ?
J’ai écouté avec attention tous les intervenants. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il y aura des votes pour et des votes contre…
Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot. Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.
Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !
Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !
Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.
Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article. L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure. J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.
Je suis sûr que vous ne croyez pas à vos propres arguments : vous nous dites que vous n’avez pas augmenté le ticket modérateur et que les mutuelles ont quand même augmenté les cotisations, mais qu’avec une taxe, elles ne les augmenteront peut-être pas ! Ce raisonnement ne peut pas fonctionner ! C’est impossible ! Sur quoi vous fondez-vous pour dire que les cotisations ne vont pas augmenter ? Vous n’avez aucun argument, en fait. Vous acceptez de faire payer les patients. Assumez-le, au moins ! C’est une question d’honnêteté intellectuelle ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Je n’ai plus qu’une minute pour essayer de vous convaincre. Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mais pour cela, il faut la doter d’un peu plus de moyens que nous ne le faisons. Je rappelle que les mutuelles peuvent coûter cher. Depuis l’instauration des mutuelles obligatoires, beaucoup de salariés ont deux mutuelles : comme la mutuelle obligatoire ne couvre pas correctement leurs soins, ils en prennent une deuxième. Donc, en augmentant les cotisations des mutuelles – l’article 7 revient à cela –, vous allez faire payer certaines personnes deux fois. J’entends plusieurs collègues affirmer que le sujet est devant nous. Si tel est le cas, ce que vous nous proposez par cet article, c’est de tirer avant de viser. Il serait préférable de discuter d’abord avec les mutuelles avant de voir si on peut augmenter leur participation.
Je partage tous les constats qui ont été énoncés et toute la colère qui a été exprimée au sujet des complémentaires santé. Cela dit, nous n’avons aucun moyen de leur imposer quoi que ce soit. Quoi que nous en disions, nous n’avons aucun moyen d’action. Elles augmentent déjà leurs tarifs quand l’État ne les taxe pas ; imaginez ce qu’elles feront s’il les taxe ! En voulant surtaxer les complémentaires, nous nous payons de mots. J’aurais préféré qu’avant de décider d’une éventuelle taxe, on ait préalablement négocié avec elles et obtenu un engagement de leur part. Ce n’est pas le cas ici. Si nous votons l’article 7, la charge reposera inéluctablement sur les patients – vous le savez tous très bien. Vous avez beau promettre d’écrire aux mutuelles et de négocier avec elles, vous n’obtiendrez rien et ce sont les patients qui paieront. C’est une forme de lâcheté. Dites plutôt aux gens que vous êtes prêts à leur faire payer cette surtaxe, puisqu’elle retombera sur eux, quoi que vous en disiez !
C’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 451, pour d’autres raisons. Je crois qu’un autre groupe partage notre proposition, mais de nombreux députés s’y opposent. C’est bien dommage, car notre amendement n’était pas irrecevable, et ce qu’il proposait était beaucoup plus juste.
Le travail fait sur cette série d’amendements a donné lieu à des discussions intéressantes. Je regrette que le rendement proposé au terme de ce travail soit deux fois moins élevé que celui qui avait été initialement prévu, mais je comprends que cela reflète le visage de l’Assemblée nationale. Sous prétexte de vouloir épargner les petits épargnants, on épargne en fait les gros, ce qui explique la réduction de l’assiette et la perte de recettes – mais après tout, l’Assemblée nationale est aux deux tiers à droite, il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’elle cherche à épargner les plus riches ! Le calcul aurait été plus juste si nous avions pris pour point de départ un seuil prenant en compte la globalité des revenus.
Mon premier amendement visait à redonner du pouvoir d’achat, sans incidence favorable sur les comptes de la sécurité sociale. Avec celui-ci, je propose une augmentation classique de la CSG sur les revenus du capital.