Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques, tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et pour les assurés sociaux. En réalité, c’est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n’est qu’un abîme financier. Sur cette base, ce projet de loi ne sert qu’à poser les jalons – toujours les mêmes depuis des années – du débat à venir. La lecture des comptes par le gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée : le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la prétendue générosité de notre système de santé et social. Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu’il faut engager dès à présent un nouvel effort d’économie de 10 milliards d’euros par an. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail par l’intermédiaire des cotisations sociales ne représentent plus que 48 % de son financement. Alors que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont confirmé que les sous-financements chroniques dus à l’Ondam nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos Ehpad, et donc l’endettement de la sécurité sociale, la ministre de la santé nous annonce qu’il faut continuer dans la logique de l’Ondam. Elle évacue d’emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelles, dont elle reconnaît pourtant qu’elles font consensus chez les acteurs de santé et chez une bonne part d’entre nous. Nous refusons cet immobilisme, parce que la situation sociale et sanitaire s’aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale. Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable.
En effet, ils ont réduit l’accès à un soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Nous sommes passés d’un accès illimité et pris en charge intégralement par la sécurité sociale, à un accès limité par l’intermédiaire de Mon Soutien psy. Cette obligation limite le choix des professionnels, car tous n’acceptent pas de passer par ce dispositif, et cela limite aussi par conséquent l’accès à une consultation. Selon les territoires, les délais avant d’obtenir un rendez-vous diffèrent. La sécurité sociale ne prend plus les consultations en charge intégralement, mais à hauteur de 60 %. Il faut donc disposer d’une complémentaire santé – complémentaires dont les tarifs augmentent chaque année d’une centaine d’euros – et donc de moyens pour bénéficier d’un soutien psychologique. Nous voulons corriger cette injustice : je ne retirerai pas cet amendement.
Les sénateurs de droite ont fait beaucoup de mal à votre texte, à croire qu’ils n’en ont pas mesuré l’importance et qu’ils ont peu de considération pour la condition humaine.
Mon amendement s’y oppose et je ne le retirerai pas ! S’il était adopté, madame la ministre peut-elle prendre l’engagement de faire revenir le texte très rapidement devant notre assemblée ? En tout état de cause, je ne laisserai pas le Sénat décider à notre place, surtout sur un sujet aussi important ! ï
La droite sénatoriale considère qu’accompagner un enfant, c’est du luxe. C’est ce que signifie l’introduction d’un ticket modérateur pour l’hébergement des parents. C’est du luxe, donc ils doivent payer : ce n’est pas sérieux !
Sur cette question de l’hébergement, M. le rapporteur a pris l’exemple de gens qui dorment dans leur voiture. Avec la rédaction du Sénat, cette situation perdurera parce que certains n’auront pas les moyens de payer un hébergement.
La survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant engendre de grands bouleversements pour l’ensemble de la cellule familiale. Les parents doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. Cette situation implique souvent, outre la détresse, une multitude de difficultés matérielles liées à l’emploi, au logement et à l’accumulation de dépenses nouvelles liées à l’état de l’enfant. Au regard de ces difficultés, nous ne pouvons que soutenir la présente proposition de loi. Elle vise notamment à faciliter les démarches administratives des familles, à sécuriser leur situation professionnelle et à mieux les accompagner dans le parcours de soins de leur enfant. Nous tenons à saluer le travail mené par le rapporteur avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, grâce auquel nous disposons d’un texte qui répond au plus près aux besoins des familles. Mais en tant que parlementaires, notre travail consiste aussi à utiliser chaque étape de l’examen d’un texte pour en améliorer le contenu, afin qu’il soit à la hauteur de nos convictions et de nos engagements politiques. Dès lors, même si le texte actuel prévoit déjà de véritables progrès, il mérite d’être amendé dans le cadre de cette deuxième lecture. Certes, si des amendements sont adoptés, son application sera quelque peu retardée. Cela dit, les dispositions qui relèvent d’une application par voie réglementaire ne seront mises en œuvre que si le gouvernement le veut bien. Je parle en connaissance de cause : j’étais le rapporteur d’une loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Plus d’un an après le vote unanime de cette loi, les femmes victimes d’un cancer du sein attendent toujours son application. Je comprends l’impatience des familles et j’admets même, aux côtés des associations, que certaines modifications opérées par le Sénat puissent être acceptées. C’est notamment le cas du passage de quinze à dix jours du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. Néanmoins, malgré le consensus unanime sur ce texte, la droite sénatoriale n’a pu s’empêcher d’y apporter sa marque distinctive, qui consiste à faire un pas de plus dans la financiarisation du soin et le recul de la solidarité nationale. Certaines modifications opérées par le Sénat ont indéniablement remis en cause l’égal accès à un accompagnement et à des soins de qualité pour tous, qui constitue pourtant l’un des enjeux majeurs de ce texte. Notre assemblée avait fait le choix d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge pour la famille, des dispositifs d’hébergement pour les parents et de l’accompagnement psychologique des enfants. Or la droite sénatoriale a inscrit ces deux dispositions dans le champ du ticket modérateur, ce qui implique un accès inégalitaire à ces prestations selon que les parents disposent ou non d’une mutuelle avec, de surcroît, un reste à charge variable selon le contrat souscrit. De la même manière, notre assemblée avait décidé de restreindre le champ des dispositifs d’hébergement aux seules structures publiques et privées non lucratives, y voyant un gage de qualité, d’accessibilité et de pérennité. La droite sénatoriale l’a ouvert aux structures privées lucratives, et cela malgré les dérives de la financiarisation du soin et de l’accompagnement des personnes vulnérables. Non sans cynisme, la droite sénatoriale a, à sa manière très libérale, compensé le recul de la solidarité nationale en permettant aux familles de débloquer de façon anticipée leur épargne pour subvenir aux besoins de leur enfant malade. Ce report sur les capacités d’épargne individuelles n’est pas anodin : il exprime un choix politique. L’accepter sans le contester par voie d’amendement reviendrait à cautionner une logique individualiste. Ce serait accepter un système où seuls ceux qui en ont les moyens peuvent bénéficier d’une bonne prise en charge, au détriment d’un système de protection collectif et solidaire hérité de notre modèle de sécurité sociale, dont la première vertu est précisément de réduire les inégalités face aux accidents de la vie. Pour toutes ces raisons, nous ne défendrons que quatre amendements, qui visent à rétablir une approche solidaire et de service public de l’accompagnement et du soin. Mais quel que soit le sort réservé à nos amendements, les députés du groupe GDR voteront pour ce texte.
…quand celui-ci dénonce, chiffres à l’appui, les mises à contribution forcées de l’État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble !
…et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l’assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l’emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d’emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l’ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi. Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l’assurance chômage. Il s’agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l’usage qu’en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n’auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l’emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu’à six mois et demi de droits. Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur le ministre, de ne pas tenir compte de l’accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l’étude d’impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l’accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d’emploi au lieu des 1,25 million initialement prévus en 2026 ? Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l’invite à entendre enfin le bureau paritaire de l’Unedic…
Je tiens d’abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l’intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu’un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement. Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu’il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ? Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale. Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l’extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d’euros d’économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité. À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s’élève en moyenne à 1 058 euros net par mois ; l’Insee estime qu’une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes. L’assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n’est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 %…
L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins – la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi. Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même – 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros ! Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre !
Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse – d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en ce qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes. La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ? Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances. La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer. Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite – l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur.
La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime.
Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d’avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d’une transparence et d’une honnêteté intellectuelle remarquables. Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je concentrerai mon propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation déjà vieille de trente ans. Depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Pourtant, aujourd’hui, seule la moitié des adultes et seuls les deux tiers des enfants qui en ont besoin ont effectivement accès aux soins palliatifs. Après tant d’années d’une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi constitue l’opportunité d’amorcer une ère nouvelle, qui fait de l’accès aux soins palliatifs une priorité non négociable de notre politique de santé publique. C’est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l’essentiel, un texte qui nous était revenu très fortement abîmé du Sénat – résultat du choix délibéré d’une majorité qui espérait soulever ainsi davantage d’opposition sur le texte relatif au droit à l’aide à mourir. L’essentiel a été sauvé. Je pense tout d’abord au rétablissement dans l’article 1er, par un amendement que nous avons déposé, d’une définition de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus près de celle qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé. Surtout, un autre amendement que nous avons déposé a permis de réinscrire l’accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé » dans le code de la santé publique. À ce titre, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Kouchner. Cela signifie aussi qu’en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours seront possibles pour les personnes malades qui s’estimeront lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d’opposabilité, même si je regrette que nous n’ayons pas rétabli un droit opposable. Il s’agissait d’un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d’usagers agissant dans un même esprit : affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu’il est en souffrance. Néanmoins, l’article 1erpose, de nouveau, le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Notre amendement a aussi permis de rétablir ce principe : l’équité d’accès à ces soins dépend de leur répartition sur l’ensemble du territoire. Nous avons aussi réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces lieux nouveaux sont dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ne pouvant pas rester à domicile ; ils sont également dédiés aux proches de la personne malade ayant besoin d’un répit. Surtout, nous avons rétabli l’exigence que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé non lucratif. Enfin, depuis plus d’un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l’irrigation de la culture palliative en médecine. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Cela étant, les moyens financiers qui seront alloués à l’accompagnement et aux soins palliatifs seront bien sûr déterminants pour que les dispositions de ce texte deviennent réalité. Je regrette à ce titre qu’une majorité de notre assemblée ait refusé de faire de cette question du financement l’objet d’une loi de programmation discutée par le Parlement, à partir des besoins des malades et des soignants – et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main des gouvernements. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires. Nous n’hésiterons pas à demander un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution afin de nous assurer que le plan national réponde bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi. C’est dans cet esprit, chers collègues, que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront pour ce texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier. pOn pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte. C’est seulement pour cette raison que je voterai en faveur de l’amendement.
Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement no 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement.