Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ; 

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ; 

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix alinéas suivants :

« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : 

« a) Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;

« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;

« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ; 

« b) En conséquence, les 3°, 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : 

a) Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ;

« b) En conséquence, les 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ». 

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements de sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le II de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« remplacés par deux alinéas ainsi rédigés »

les mots : 

« abrogés ». 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° A Le II de l’article L. 136‑1-1 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;

« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;

« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les 3°, 5° et 5°bis du III du même article L. 136‑1-1 sont abrogés ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;

« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14.

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant : 

« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« F bis. – Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 sont abrogés ; ». 

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« F bis. – Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer l’alinéa 43.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : 

« III. – L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235‑14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;

« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant : 

« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer l’alinéa 43.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : 

« III. – L’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235‑14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

Supprimer l'alinéa 13.

Modifier ainsi l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale :

I. - Au I, après le mot : "exonération", insérer les mots : ", totale ou partielle,"

II. - Le II est abrogé.
 

Le premier alinéa du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sous réserve d’un avis favorable des caisses nationales du régime général de sécurité sociale recueilli dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 200‑3 du même code »

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 16,5 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n°96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

2° Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Avant le 1^er janvier 2028, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" Un observatoire de la financiarisation du système de santé est mis en place à titre gracieux à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

Cet observatoire a notamment pour mission de réaliser un état des lieux de la présence d’acteurs privés à but lucratif dans l’ensemble des domaines de la santé, de la prévention, du médico-social et du social. Aussi, il a pour mission de proposer des moyens d’évaluation et d’encadrement des surcoûts économiques, et conséquences sociales et environnementales, éventuels liés à la présence des acteurs précédemment mentionnés. Les modalités d’organisation et les moyens de cet observatoire, ainsi que ses missions, sont précisés par voie réglementaire."

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le modèle de financement expérimental des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée institué par l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 fait l’objet d’une pérennisation et d’une généralisation progressive à l’ensemble des départements sur une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2028, dans des conditions définies par décret. »

Après l’article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est ainsi modifié :

Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3262‑1‑3. – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurants, les hôtels‑restaurants et assimilés ainsi que les autres commerces de détail alimentaire. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.

« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 3262‑5‑3. – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurants, les hôtels‑restaurants et assimilés ainsi que les autres commerces de détail alimentaire. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.

« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par décision spécialement motivée, ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« Lorsque », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ». 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ». 

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Après sollicitation de l’avis d’un médecin habilité en application de l’article 431 dans la spécialité psychiatrique et sauf avis contraire de celui-ci, l’existence d’une mesure de protection juridique ou d’une maladie psychiatrique sévère et durable portant gravement atteinte à l’exercice des responsabilités éducatives et relationnelles parentales ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1. »

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« 3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 

« L'accueil réalisé à titre dérogatoire en application du présent article garantit une présence éducative qualifiée et continue, de jour comme de nuit, assurée auprès des mineurs concernés par au moins un professionnel justifiant d'une qualification ou d'une formation adaptée des secteurs social, éducatif, médico‑social ou de santé. Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ; » 

II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : 

« L'autorisation n'est accordée qu'à une structure garantissant une présence éducative qualifiée et continue, de jour comme de nuit, assurée auprès des mineurs accueillis par au moins un professionnel justifiant d'une qualification ou d'une formation adaptée des secteurs social, éducatif, médico‑social ou de santé. » 

I. – Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : 

« a) Le III de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil sont définies par décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces règles de financement et de tarification prévoient les conditions dans lesquelles un forfait complémentaire peut être attribué lorsque les besoins spécifiques des personnes accueillies justifient des moyens renforcés d’accompagnement, d’encadrement, de coordination ou de continuité d’intervention.

« Ce forfait complémentaire est modulé selon des critères nationaux tenant compte notamment de la complexité des situations accueillies, des qualifications et effectifs nécessaires, des astreintes, de la supervision, de la formation spécialisée, de la charge de coordination, des exigences de sécurité et des contraintes particulières liées à l’accueil de personnes présentant des besoins spécifiques. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. – Les établissements et services mentionnés au 1°, au 4° et au 12° du I et au III du présent article, accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt-et-un-ans dans le cadre des missions prévues aux article L. 112‑3 et à L. 121‑2 du présent code, ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. »

L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »

Au début de l’article L 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.

« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l’article L. 112- 3. »

L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de son opinion, »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en compte de l’opinion des enfants doit également guider la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques les intéressant. »

À l’article L. 121‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 121‑1, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121‑1, du 2° de l’article L. 121‑2 et des articles ».

Après l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑2‑4‑1. – Un guide national de bonnes pratiques relatives à l’évaluation, la mise à l’abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés est élaboré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la protection de l’enfance. Il est régulièrement actualisé et diffusé auprès des départements et des organismes chargés de l’accueil et de l’accompagnement de ces mineurs. » 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est de droit et peut être sollicité à tout moment par le majeur ou le mineur émancipé à compter des six mois après sa sortie, s’il n’a pas été organisé par le président du conseil départemental. »

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° L’article 375‑9 est ainsi modifié : 

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou à un établissement en application du 5° de l’article 375‑3 a le droit d’être accueilli à tout moment dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 

« b) Au premier alinéa, après la référence : « 375‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ». 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : 

« Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« Lorsque », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ». 

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« famille », 

insérer les mots :

« ou lorsque ce retour s’avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l’ancrage solide de l’enfant dans son lieu d’accueil »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces personnes bénéficient, préalablement à cet accueil puis à intervalles réguliers déterminés par décret, d’une formation adaptée aux besoins de l’enfant confié ainsi que d’une évaluation périodique de leurs conditions d’accueil et d’un accompagnement assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un séjour de rupture peut se dérouler hors du territoire national, sans préjudice des articles 371‑6 et 375‑7 du code civil, sous réserve des conditions suivantes :

« 1° L’encadrement éducatif est assuré de manière permanente par des professionnels relevant de la structure autorisée mentionnée au premier alinéa, sans pouvoir être délégué ;

« 2° La continuité du suivi sanitaire de l’intéressé et, le cas échéant, de sa scolarité ou de sa formation est garantie pendant toute la durée du séjour ;

« 3° L’autorité ayant délivré l’autorisation de la structure organisatrice et le président du conseil départemental qui assure la prise en charge du mineur ou du jeune de moins de vingt et un ans en ont été informés au plus tard deux mois avant le début du séjour, et peuvent s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de l’information.

II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un décret fixe les conditions de sécurité, d’encadrement, de continuité éducative et de suivi sanitaire applicables aux séjours de rupture ainsi que, lorsque le séjour se déroule hors du territoire national, les modalités selon lesquelles la structure organisatrice rend compte de son déroulement »

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mission »

insérer les mots :

« , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et en particulier sur l’évaluation du dispositif de l’injonction de soin pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel. 

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« maladie »,

insérer le mot :

« psychiatrique ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À la fin de la première phrase l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II – En conséquence, après le mot : 

« personne », 

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« jusqu’à la fin de la procédure et intervient en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37, ou procède lui-même à l’administration de la substance létale si telle est la volonté de la personne ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin engage une procédure collégiale ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants :

« Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personne et est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le consultant ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile.

« Lorsque la décision concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille l’avis de la personne chargée de la mesure. 

« Lorsque la personne le demande, le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dehors de son domicile »

les mots :

« , dans un établissement de santé ou médico-social tel que mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou au domicile d’un proche ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« constante », 

le mot : 

« persistante ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie ; ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà d'un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« c) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« recueillir l’avis de », 

par le mot : 

« entendre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : 

« , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« examine celle-ci »,

les mots : 

« prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un. Il examine la personne, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée », 

les mots : 

« collège pluriprofessionnel mentionné ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot : 

« Il », 

les mots : 

« Le médecin mentionné au I ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 », 

les mots : 

« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« n’est plus obligatoire », 

les mots : 

« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot : 

« intervenir », 

insérer les mots : 

« sans délai ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots : 

« la date de promulgation de la présente loi ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II du présent article. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire »

les mots :

« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« intervenir »,

insérer les mots :

« sans délai ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« physiquement »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,

les mots : 

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots : 

« la date de promulgation de la présente loi ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».

I. – A l’alinéa 13, après le mot : 

« aidant »

insérer les mots : 

« ou à défaut de l’un de ses proches ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots : 

« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ». 

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« physiquement ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« décret, »

les mots : 

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ». 

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« décret, »

les mots : 

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Supprimer cet article.

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« soit public, soit privé à but non lucratif »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’Espace économique européen »

les mots : 

« du territoire français ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion. 

Supprimer l’alinéa 54

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 51.

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1 – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.

« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.

« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :

« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;

« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.

« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑4 – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif et à plus forte raison lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, français ou étrangers, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.

« Sur le fondement de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement au sens de l’article L. 313‑14‑3 du présent code, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; 

2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : 

 « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Après le III de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l'alinéa 14.

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Substituer aux alinéas 16 à 21 l’alinéa suivant : 

« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L 731‑2 du code de la consommation ».

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1 A. – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.

« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.

« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :

« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;

« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.

« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes et agents des services mentionnés au présent article sont tenus d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue du droit d’accès prévu par le présent article. »

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1. – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.

« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.

« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :

« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;

« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.

« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

I. – À l’alinéa 18, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

Supprimer l’alinéa 56.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail.

« II. – L’inexistence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque la personne mentionnée au I démontre que le travailleur a exécuté sa prestation dans des conditions exclusives de tout lien de subordination juridique à l’égard de celle-ci. » ;

2° L’article L. 8221‑6‑1 est abrogé.

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑4. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, français ou étrangers,

constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.

« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement au sens de l’article L. 313‑14‑3 du présent code , sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« fraude avérée ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au 6° »

les mots :

« aux 6° et 7° ».

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante :

« Dans cette perspective, ce rapport évalue notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« grave », 

insérer les mots : 

« ou en cas d’évolution de sa pathologie, notamment pour les personnes diagnostiquées avant la promulgation de la présente loi ».

Après le mot :

« confiance », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :

« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

 »

Rétablir l’article 9 dans la rédaction suivante :

« Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de sédations profondes et continues effectuées par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale.

« Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Une stratégie décennale nationale, prévue par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale détermine les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade »

les mots :

« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut participer à cette procédure s’il le souhaite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

«  Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« objet », 

insérer les mots : 

« , à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’offrir »

les mots : 

« de garantir »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase :

« Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »

À la troisième phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , si la personne malade le souhaite, ».

À l’alinéa 13, après le mot : 

« information », 

insérer les mots : 

« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, ».

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État ;

« Une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; » 

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et sur des recettes issues de l’activité elle‑même. Il analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent ou non aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »

À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Une stratégie décennale nationale, prévue par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale détermine les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

À l’alinéa 13, rétablir le e dans la rédaction suivante :

« e) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.

« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation telle que définie au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection doit, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, respecter l’avis de la personne et lui donner une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne.La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie à l’article 459 du code civil, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée doit être délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doit être recherché. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« spécifiques », 

insérer les mots : 

« , prenant en compte les spécificités du territoire et ».

À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État ;

« Une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; » 

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses de ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« pris après avis des organisations syndicales représentatives. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots : 

« ne bénéficient pas ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 7 :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
 

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général des impôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie telle que mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale." 

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aux 5° et »

le mot :

« au »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles est établie selon critères déterminés par voie réglementaire, à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail. »

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »