Après l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑1-3‑1. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges détermine les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’article L. 341‑8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 341‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341‑8‑1. – Toute personne détenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’une affection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sa demande de visites dont les modalités et le nombre sont précisées en tenant compte de l’état de santé de la personne. »

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑1‑3‑1. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. »

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, après le mot : « construction », sont insérés les mots :  « d’une réduction de l’impact environnemental d’un produit ou d’un service ».

L’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’analyse des offres, les acheteurs publics prennent en compte la part de matériaux biosourcés utilisés dans l’exécution du marché et privilégient les solutions les plus vertueuses en termes d’impact environnemental. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 5° Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L1411-11 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement avant le 31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors l’amélioration de leurs conditions de travail ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés.

« Le malus est déterminé par voie règlementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ces établissements s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances et des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Après le 2° de l’article L. 241‑6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. »

« 2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative.

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa.

« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« représentatives, », 

insérer les mots 

« l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».

I.- Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots « établissements médico-sociaux », sont ajoutés les termes : « centres de santé » ;

2° Compléter l’alinéa par les mots : « et dans le cadre des projets de santé conclus par les centres de santé en application de l’article L. 6323-1-10 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

L’article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié  :

« L’alinéa 4 est ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l'hébergement pris en charge par l'aide sociale départementale sont indexés sur le taux d’inflation fixé par l’INSEE hors tabac. Ces tarifs sont réévalués automatiquement chaque trimestre. Le Président du Conseil départemental peut appliquer, pour ces tarifs, un taux supérieur à celui de l’inflation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

« Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le Président du conseil départemental peut, pour les établissements privés à but non lucratif entièrement habilités à l’aide sociale et risquant de se retrouver en cessation de paiement dans les 12 mois à venir, décider au titre de leur mission permettant la prise en charge des publics les plus fragiles, d’une reprise de tout ou partie de leurs déficits. Un décret en Conseil d’Etat vient préciser les modalités de reprise des déficits de ces établissements. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et économiques de l’indexation l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport devra analyser l’impact de cette mesure sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, plafonné à 1 012 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport proposera également des pistes de financement pour cette revalorisation. » 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport doit analyser l’impact d’une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 012 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 216 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

I. – Après le mot : « (CNRACL) » , supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« (puis au 1^er juillet à compter de 2025) ».

III. – En conséquence, après le taux :

« 4 % »,

supprimer la fin de la deuxième note de bas de tableau au même alinéa.

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , et d’une revalorisation des pensions de retraite en deux temps ».

VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de la revalorisation des pensions en deux temps, ».

I. – Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. 

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Une concertation des partenaires sociaux sur le système de retraite est réunie avant le 30 mai 2025, dans l’objectif notamment de présenter des pistes de financement alternatives pour garantir la soutenabilité du système de retraite, en vue de rétablir l’âge légal à soixante-deux ans, conformément au droit en vigueur antérieurement à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les conclusions de cette concertation sont présentées au Parlement dans un délai de trois mois à compter du début de la concertation, et un projet de loi est déposé au Parlement avant le 30 septembre 2025. » 

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Une concertation des partenaires sociaux sur le système de retraite est réunie avant le 30 mai 2025, dans l’objectif notamment de présenter des pistes de financement alternatives pour garantir la soutenabilité du système de retraite, en vue de rétablir l’âge légal à soixante-deux ans, conformément au droit en vigueur antérieurement à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les conclusions de cette concertation sont présentées au Parlement dans un délai de trois mois à compter du début de la concertation, et un projet de loi est déposé au Parlement avant le 30 septembre 2025. » 

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – A partir du 1^er janvier 2026, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« représentatives »,

insérer les mots :

« , l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 % à horizon 2030, » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du aa du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants :« a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;« b) À la fin du 3°, les mots : « 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;« c) À la fin du 4°, les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;« d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;« e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 66.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024. » ;

2° Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

APRES L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant :

I.    - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain ».  

2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. 

3° Au premier alinéa de l’article L. 2333-67, après le mot : « municipal », ajouter les mots : « , ou du conseil régional, » 

4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - 1% des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333-64 du présent code ». 

II.  - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.    - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l’article 279‑0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B rédigé comme suit :

« I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111‑1, 6° du Code de la Construction et de l’Habitation, répondant à l’une des conditions suivantes :

1° Les logements sont destinés par le preneur, personne morale, personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

2° Les logements sont situés, à la date de l’ouverture du chantier, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présent code ;

3° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

4° Les logements résultent soit d’une construction nouvelle, soit de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

II.-A.-En application du 3° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du présent code.

B.-En application du 3° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier.

III. A Le contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du présent code, et du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. »

B. Après l’article 200 sexdecies, il est inséré un nouvel article 200 septdecies rédigé comme suit :

36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire

« I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnes physiques, y compris les associés des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.

II.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :

1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;

2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D ;

3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G ;

4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater ;

5° Des prélèvements opérés par l’État sur ces taxes et impositions en application de l’article 1641.

III.-Le bénéfice du I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bis B.

IV.-Le I du présent article s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements mentionnés au III.

La durée de dix ans est réduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements.

Le I cesse de s’appliquer à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice de l’article 279‑0 bis B est remis en cause dans les conditions prévues au II ter de l’article 284.

V.- Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

C. Après le II bis de l’article 284, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

II ter – Toute personne qui a acquis un logement au taux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans les conditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, y compris lorsque cette cessation résulte de la cession du logement.

II. Le code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :

A -Après l’article L. 302‑16‑2, sont insérés les articles suivants :

1° « Article L. 302‑16‑3 : La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis B du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir de l’ouverture du chantier ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II ter de l’article 284 du même code.

Un décret précise :

1° La personne à laquelle s’impose cette obligation d’information ;

2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;

3° Le contenu de cette information ;

4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.

Article L. 302‑16‑4 : « Les manquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

1° 1 500 € pour les manquements suivants :

a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même article L. 302‑16‑3 ;

b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;

2 500 € en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent article.

Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 du présent code communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0 bis B du code général des impôts.

III. A. Les dispositions du A du I et A du II s’appliquent aux projets de logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1^er janvier 2024.

B. Les dispositions du B du I s’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bis B du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.

C. Les dispositions du C du I et du II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° 

« Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire

« Art. 200 septdecies. – I. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnes physiques, y compris les associés des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.

« II. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :

« 1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;

« 2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D ;

« 3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G ;

« 4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater ;

« 5° Des prélèvements opérés par l’État sur ces taxes et impositions en application de l’article 1641.

« III. – Le bénéfice du I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bis B.

« IV. – Le I du présent article s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements mentionnés au III.

« La durée de dix ans est réduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements.

« Le I cesse de s’appliquer à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice de l’article 279‑0 bis B est remis en cause dans les conditions prévues au II ter de l’article 284.

« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

B. – Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. – 279‑0 bis B. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, répondant à l’une des conditions suivantes :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne morale, personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

« 2° Les logements sont situés, à la date de l’ouverture du chantier, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présent code ;

« 3° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

« 4° Les logements résultent soit d’une construction nouvelle, soit de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

« II. – A. – En application du 3° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du présent code.

« B. – En application du 3° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier.

« III. – A. – Le contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du présent code, et du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. »

C. – Après le II bis de l’article 284, est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Toute personne qui a acquis un logement au taux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans les conditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, y compris lorsque cette cessation résulte de la cession du logement. »

II. – La section V du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux articles L. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 302‑16‑3. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis B du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir de l’ouverture du chantier ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II ter de l’article 284 du même code.

« Un décret précise :

« 1° La personne à laquelle s’impose cette obligation d’information ;

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;

« 3° Le contenu de cette information ;

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.

« Art. L. 302‑16‑4. – Les manquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

« 1° 1 500 € pour les manquements suivants :

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même article L. 302‑16‑3 ;

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;

« 2 500 € en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent article.

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 du présent code communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0 bis B du code général des impôts.

III. – A. – Les dispositions du a du 2° du I et du II s’appliquent aux projets de logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1^er janvier 2024.

B. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bis B du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.

C. – Les dispositions du 2° du I et du II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens de l’article L. 1215‑2 du même code. » ; 

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’application du 4° de l’article L. 2333‑64 du présent code, le versement destiné au financement des services de mobilité est défini au sein du contrat opérationnel de mobilité au sens de l’article L. 1215‑2 du code des transports. Le contrat opérationnel de mobilité énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement, et détermine librement le ou les établissements publics signataires concernés dans le périmètre du présent contrat. » ; 

3° Après l’article L. 2333‑67, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑67‑1. – Sans préjudice de l’article L. 2333‑67, pour l’application du 4° de l’article L. 2333‑64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du ou des organismes compétents que sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports, les régions, ainsi que les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du même code.

« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des organismes précités, dans la limite de :

« – 0,5 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code ;

« – 1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comité des partenaires au sein de l’article L. 1231‑5 du code des transports.

« Toute modification de taux entre en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaque année. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le premier novembre ou le premier mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »

2°  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

L’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif  régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond de l’alinea 1. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , du conseil régional, » ;

4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 4° de l’article L. 2333‑64 du présent code ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

L’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif  régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond du premier alinéa. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

APRES L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant

I.      Supprimer l’article L. 421-49 du code des impositions sur les biens et services.

En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 de l’article L. 421-50 du code des impositions sur les biens et services :
« Pour tout véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional est, sur délibération du conseil régional, réduit de moitié ou porté à 0 € ». 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. »

I. – Au premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la prolongation du dispositif Pinel.

III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sauf, jusqu’au 1^er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« palliatifs et ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« palliatifs et ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« palliatifs ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : 

« soins », 

insérer les mots : 

« palliatifs et ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et d’accompagnement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« palliatifs et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« objet, », 

insérer les mots : 

« à la demande de la personne ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« dignité, », 

insérer les mots : 

« son autonomie, ».

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.

« Sur chaque territoire identité par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identités au sein de chaque organisation.

« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment :

« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ;

« 2° Les professionnels de santé libéraux ;

« 3° Les maisons d’accompagnement ;

« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 5° Les collectivités territoriales ;

« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ;

« 7° L’assurance maladie.

« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.

« Sur chaque territoire identité par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne.

« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment :

« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ;

« 2° Les professionnels de santé libéraux ;

« 3° Les maisons d’accompagnement ;

« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 5° Les collectivités territoriales ;

« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ;

« 7° L’assurance maladie.

« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 631‑1-1 - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique à la prise en charge de la douleur et aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives et non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 

« Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale.

« Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. 

« Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.  

« Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 

« Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale.

« Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. 

« Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes, en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.  

« Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critères d’accès aux maisons d’accompagnement ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »

Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. 

« Celui-ci énonce les principes de l’accompagnement de fin de vie au sein de l’établissement, définit l’organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑7-2 – Afin de favoriser leur coordination et de garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans dix régions afin de créer des collectifs d’entraide en matière d’accompagnement de la fin de vie. 

Les collectifs d’entraide ont pour objectif d’apporter un soutien aux personnes concernées par la fin de vie et de diffuser la culture palliative, l’information sur la fin de vie, les droits des personnes et les modes d’accompagnement.

Ils prennent la forme d’un partenariat entre les collectivités territoriales, les associations de patients, les associations d’usagers du système de santé ainsi que les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. D’autres organisations ou acteurs peuvent participer à ce partenariat. 

Un an avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la santé présente un rapport d’évaluation de cette expérimentation qui propose des recommandations en vue de leur éventuelle généralisation. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« patient », 

insérer les mots :

« , tient compte de son environnement, notamment familial, ».

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante:

« Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d'assurer son suivi et son actualisation régulière. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le patient et son entourage sont informés du déroulement de la procédure et de ses conséquences, notamment lorsque celle-ci a lieu au domicile. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : 

« et fait l’objet d’un codage spécifique en vue de son recensement dans le système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 ».

Après le mot :

« médecin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« ou un infirmier. »

Après l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑1 A. – Toute personne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Après le mot :

« insupportable », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« activité », 

insérer les mots : 

« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un psychiatre ou d’un psychologue ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4°  L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et lui est communiquée. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : 

« Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à trois (le reste sans changement) ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« si un autre professionnel de santé est présent ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« ne peut être contestée »

les mots : 

« ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. À cette occasion, un débat est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement se prononce sur les éventuelles conditions d’adaptation de la présente loi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« dignité, », 

insérer les mots : 

« son autonomie, ».

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.

« Sur chaque territoire identifié par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne.

« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment :

« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ;

« 2° Les professionnels de santé libéraux ;

« 3° Les maisons d’accompagnement ;

« 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ;

« 5° Les collectivités territoriales ;

« 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ;

« 7° L’assurance maladie.

« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et à l’approche palliative »

les mots : 

« , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives et non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 

« Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale.

« Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. 

« Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.  

« Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 

« Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale.

« Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. 

« Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes, en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.  

« Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

«  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. » ;

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité », 

insérer les mots : 

« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« si un autre professionnel de santé est présent ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 

2° Après la référence : « L. 722‑1, », est insérée la référence : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au deuxième alinéa de l’article L. 211‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « métayer », sont insérés les mots : « , ou une personne désignée par lui, ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examine l’opportunité d'accorder les exonérations accordées annuellement pour une durée de cinq années.

Au premier alinéa du I de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « sans limitation de spécialités ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : 

« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :
 
 
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 

2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d’exercice concerté détermine les modalités opérationnelles et financières de cette action commune. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d’exercice concerté détermine les modalités opérationnelles et financières de cette action commune. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 211‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « métayer », sont insérés les mots : « , ou une personne désignée par lui, ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examine l’opportunité d'accorder les exonérations accordées annuellement pour une durée de cinq années.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« L’intéressé est préalablement informé du montant de la pension temporaire définie au précédent alinéa. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« L’assuré est préalablement informé du montant de la pension temporaire définie au précédent alinéa. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« L’assuré est préalablement informé du montant de la pension temporaire définie à l’alinéa précédent. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat, dont le contenu est précisé par décret. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat, dont le contenu est précisé par décret. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. »

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 105,0 »

le montant :

« 102,8 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 102,5 »

le montant :

« 104,5 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,5 »

le montant :

« 15,7 ».

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2027 »

la date : 

« 1^er janvier 2025 ». 

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ».

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Supprimer les alinéas 21 et 22.

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« scolaire »,

insérer les mots : 

« ou d’établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« scolaire », 

insérer les mots :

« ou d’un établissement ou service social ou médico-social ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge financière de protections menstruelles non-réutilisables, sans condition d'âge.

Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées, et le cahier des charges à respecter pour déterminer le type de protections menstruelles concernées, le volume et la fréquence de distribution.

Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réutilisables, sans condition d’âge. Il évalue également l’opportunité de proposer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des protections périodiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réutilisables, sans condition d’âge. Il évalue également l’opportunité de proposer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des protections périodiques. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots :

« ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. »

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° et 5° de » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue à l’article R. 323‑1 2° , l’assuré se trouve n’avoir pas bénéficié du nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323‑1, lesdites prestations devront lui être accordées dans les conditions prévues à l’article L. 323‑1 2° . »

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « qu’elle soit continue ou non ».

II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :

« 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental ou le cas échéant par le président de la collectivité de Corse, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;

« 2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental, ou le cas échéant le président de la collectivité de Corse, à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.

« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

Compléter l’article L313-1-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : 

« Si un service de soins infirmier à domicile sollicite l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-3 par la création d’une nouvelle activité d’aide et d’accompagnement à domicile, cette dernière ne peut être refusée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles. »

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrasesuivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L312- 8 du même code ».

B. – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 est insérée la phrase suivante : « Le contratcomporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L312-8 du même code ».

II.- Le financement de l'évaluation de la qualité prévue à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles concerne également les établissements et services dont la fixation des tarifs est soumise aux deux premiers alinéas de l'article L.314-5, ainsi que le 3° du I., le premier alinéa du II et le III de l'article L.314-7 du code l'action sociale et des familles.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. 

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont restitués aux établissements de santé avant la fin de l’exercice concerné. »

« Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans.
 
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs. »

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 63 ».II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 105,0 »

le montant :

« 102,8 ».

II.  – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 102,7 »

le montant :

« 104,5 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,5 »

le montant :

« 15,7 ».

IV. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,2 »

le montant :

« 3,4 ».

I.  – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 105,0 »

le montant :

« 102,8 ».

II.  – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 102,7 »

le montant :

« 104,5 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 15,5 »

le montant :

« 15,7 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,2 »

le montant :

« 3,4 ».

À la fin de l’alinéa 89, substituer à la date :

« 1^er juillet 2027 »

la date :

« 1^er janvier 2025 ».

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 447 129 770 € »

le montant :

« 467 129 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 447 129 770 € »

le montant :

« 463 392 732 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 447 129 770 € »

le montant :

« 461 524 213 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »