Tri
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎2
💬Répondre
🔗Partager
En conséquence, les séances de la journée de demain mais aussi celle de lundi soir, qui étaient initialement dédiées aux travaux sur ce budget, ne seront pas ouvertes.
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
D’autres mesures ont entraîné un glissement du déficit,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jan 16 00:09:56
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2025 Dec 05 15:16:14
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2025 Nov 25 09:47:38
En 2013, le règlement européen relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a rendu obligatoire la révision, par tous les États membres, de leur zonage des zones défavorisées. Cette révision était nécessaire pour garantir une équité de traitement entre les agriculteurs s’agissant de l’éligibilité à l’ICHN, qui accompagne plus de 100 000 agriculteurs sur tout le territoire national. La révision devait s’appuyer sur des critères biophysiques précis, parmi une liste indiquée dans ce même règlement.
La France a proposé en 2019 un nouveau zonage des zones défavorisées dites simples, qui a été approuvé par la Commission européenne. Dans ce cadre, une large majorité de communes a été maintenue en ZDS et de nombreuses communes ont été nouvellement classées. D’autres communes, qui ne satisfaisaient pas aux critères d’inclusion dans le zonage, n’ont pas pu être reclassées. Un arrêté délimitant les ZDS a été publié le 29 mars 2019.
Le comité de défense du Pays-Fort, avec d’autres requérants, a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Versailles, qui ont successivement validé la méthode de réalisation du zonage, notamment le recours à l’échelle de la PRA. Par ailleurs, les requérants se sont également pourvus en cassation, mais le Conseil d’État, dans sa décision du 19 mai 2025, n’a pas autorisé ce pourvoi.
Cela étant, nous continuons d’étudier ce que nous pouvons faire – vous avez évoqué des possibilités – même si les marges de manœuvre restent faibles.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2025 Nov 25 09:41:04
Tout d’abord, le pastoralisme bénéficie d’un soutien important dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC. L’ICHN, qui vise prioritairement les élevages extensifs, a été intégralement maintenue sur son zonage actuel. Son budget reste de près de 1,1 milliard par an, avec des montants unitaires adaptés aux réalités territoriales.
Plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques soutiennent également les éleveurs. Elles visent à accompagner les systèmes d’élevage extensif et les pratiques pastorales sur des surfaces menacées d’abandon. Ce dispositif rencontre un grand succès : plus de 31 000 engagements quinquennaux ont été contractualisés en 2023 et 2024, pour plus de 880 millions d’euros.
L’État mobilise par ailleurs les aides couplées autant que la réglementation européenne le lui permet. Lors des négociations européennes en vue de la prochaine programmation de la PAC, la France a défendu et obtenu le maintien de ces aides.
Par ailleurs, depuis 2015, les chênaies et châtaigneraies sont reconnues comme admissibles aux aides de la PAC dans le cas d’une exploitation pastorale, au prorata de leur ressource fourragère. Bien que cette disposition ait été contestée par la Commission européenne, elle a été reconduite pour la période 2023-2027 et aucune remise en cause n’est envisagée.
Enfin, le PSN, transcrit dans le décret du 30 décembre 2022, définit le statut d’agriculteur actif à partir de deux critères cumulatifs afin de garantir que les aides de la PAC reviennent à des exploitants qui exercent une activité minimale réelle. Ce cadre vise notamment à éviter le cumul de la retraite et des aides après 67 ans et à favoriser la transmission des exploitations.
Je n’oublie pas votre proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie. Cependant, elle doit faire l’objet d’une expertise avant que le gouvernement revienne vers vous– je m’y engage à titre personnel.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2025 Nov 25 09:35:51
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on estime désormais la population à 1 013 loups, soit deux fois plus qu’en 2016. En 2024, plus de 4 000 attaques ont été recensées, soit une hausse de 5 %, causant près de 11 % de victimes supplémentaires.
Face à une telle dynamique, la France n’est pas restée passive. Avec d’autres États, elle a obtenu le déclassement du statut du loup, passé de « strictement protégé » à « protégé » dans le cadre de la Convention de Berne – ce qui a conduit à la révision de la directive européenne « habitats » en 2025. Il s’agit là de véritables victoires françaises, qui pourraient nous offrir de nouvelles marges de manœuvre – que vous appelez de vos vœux. Des travaux sont en cours pour tirer les conséquences de cette évolution au niveau national.
Par ailleurs, si la ministre entend la demande de certains éleveurs de supprimer le plafond de prélèvement, cette décision est juridiquement inenvisageable car l’espèce demeure protégée. En revanche, au niveau national, le plafond devrait prochainement être augmenté de 2 %.
J’ajoute que l’autorisation administrative devrait être remplacée par une simple déclaration en préfecture pour les cercles 0, 1 et 2 – les zones les plus touchées. Dans ces mêmes territoires, l’éleveur ne sera plus obligé de prouver que des mesures de protection ont été préalablement mises en œuvre. Les conditions pour autoriser un tir de prélèvement seront également simplifiées.
Toutes ces évolutions sont soumises, en ce moment même, à une consultation du public. Le gouvernement agit donc avec détermination mais aussi avec responsabilité, dans le respect du droit.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2025 Nov 25 09:28:47
Vous l’avez rappelé, la Corse est confrontée à des réalités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales spécifiques.
Pleinement conscient de cette spécificité, le gouvernement a pris diverses mesures – notamment la récente promulgation de la loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse – pour la reconnaître et offrir à la Corse les moyens d’une plus grande maîtrise de son développement : la Corse doit prendre toute sa place dans la République, au sein d’un cadre modernisé et clarifié.
Concernant les trois questions précises que vous évoquez – l’hôpital de Bastia, l’association Scola Corsa et le coût de la vie –, je puis vous assurer que les ministres compétents s’en sont pleinement saisis et qu’ils reviendront vers vous pour vous donner des précisions. À cet égard, je reste moi-même à votre entière disposition.
Pour que la Corse réponde au mieux à ces besoins, une des solutions, sur laquelle le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois, consiste à consacrer constitutionnellement un périmètre d’action décentralisée.
Comme l’a rappelé le premier ministre, il est essentiel, sur ce sujet comme sur tous les autres, que l’État ne renie pas sa parole. Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République correspond d’abord à l’engagement, pris par le premier ministre, de mener à son terme le processus de Beauvau, et ce dans un cadre clair, rappelé par le Conseil d’État : ne pas contrevenir « à l’esprit des institutions » ni méconnaître « une tradition républicaine constante ».
Je vous confirme que ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat dès la première semaine du gouvernement prévue après les élections municipales de 2026.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Il nous restera près de quatre-vingts heures de débats déjà programmés, ce qui permettra d’aborder les amendements restants.
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️