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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jul 15 19:40:32
Au nom du gouvernement, je vous remercie toutes et tous pour tout cela, pour avoir respecté les opinions de chacun d’entre nous, pour avoir fait en sorte que ce vote ait lieu dans ces conditions. Je veux rappeler un mot essentiel : le respect, celui de chacun d’entre vous. Merci.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:48:30
Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue significativement à son financement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation pour les deux premières années d’exploitation et à déterminer par la suite sa contribution pour les deux dernières années. Je peux aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat ; la ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Le taux de prise en charge par l’État pour les deux années à venir sera de 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros sur les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne aérienne Rodez-Paris par rapport au contrat précédent.
Par ailleurs, il convient de noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:42:42
La ligne Bourges-Montluçon est inscrite au protocole relatif à l’avenir des lignes de desserte fine du territoire, signé entre l’État et la région Centre-Val de Loire en février 2020. Ce protocole prévoit notamment la prise en charge des besoins de régénération de l’intégralité de la ligne par SNCF Réseau dans le cadre de son intégration au réseau structurant à compter de 2024.
En dehors de ce besoin de régénération, une première phase de travaux d’un montant de 85 millions d’euros, cofinancée par l’État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val de Loire ainsi que SNCF Réseau, a été menée entre juin 2023 et septembre 2024. Elle a permis de supprimer les principales zones de ralentissement et d’améliorer significativement les conditions d’exploitation de la ligne.
Des travaux complémentaires de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont également programmés à l’horizon 2030. Les études nécessaires doivent démarrer cette année. Ces travaux permettront de remplacer dans certaines zones le ballast, les traverses, les rails, afin de lever les dernières limitations de vitesse.
Quant à une éventuelle électrification de la ligne, la priorité est donnée à la pérennisation de l’infrastructure et au rétablissement de sa vitesse nominale sur l’ensemble des sections, afin d’améliorer la qualité du service offerte à ses voyageurs.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:37:32
Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol. Pour y remédier, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a transféré depuis le 1
L’établissement continue de faire l’objet de travaux immobiliers de sécurité et de maintien en fonctionnement. Les façades ont ainsi fait l’objet d’une réfection partielle entre 2023 et 2025 pour un montant de 2 795 000 euros. À la suite à l’ordonnance en référé du 12 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, l’administration pénitentiaire s’est conformée dans le délai imparti à l’injonction de renforcer le cloisonnement des sanitaires. Des rideaux ont également été installés dans les douches afin de préserver la dignité et l’intimité des personnes détenues. Enfin, un nouveau bâtiment modulaire sera ajouté à l’unité sanitaire dans le cadre d’un appel à projet relatif à la télésanté lancé par la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) afin de renforcer l’accès aux soins des personnes détenues. Le projet démarrera en juillet 2026 et s’achèvera en février 2027.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:30:46
Je vais maintenant vous donner lecture de la réponse du garde des sceaux.
Le garde des sceaux et le ministère de la justice ne peuvent donner quelque instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles, en application de l’article 30 du code de procédure pénale, ni interférer dans les procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs prévu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.
La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus largement, aux violences faites aux personnes.
Le 16 juin dernier a été diffusée une dépêche de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – relative à la journée nationale d’action en matière de lutte contre les crimes de haine.
Une documentation juridique et pratique est mise à la disposition des juridictions sur l’application de la circonstance aggravante générale et sur les infractions du droit de la presse et leur régime procédural.
Des bonnes pratiques sont mises en exergue, telles que celles de la cour d’appel de Pau, avec la signature de protocoles entre les parquets du ressort sur le signalement et le traitement des infractions de violence, de haine et de discrimination anti-LGBTI.
Les parquets comptent des référents lutte contre les discriminations, réunis par la DACG sur diverses thématiques : présentation du pôle national haine en ligne du parquet de Paris, de la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de regroupement et d’orientation des signalements – et du plan Prado – plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Une réunion s’est tenue fin 2025 sur les nouvelles formes d’antisémitisme et de haine et sur le phénomène masculiniste.
Les procureurs généraux et les procureurs de la République doivent en outre assurer un suivi auprès des administrations à l’origine de signalements réalisés en application de l’article 40 du code de procédure pénale, en les informant notamment des suites procédurales données à ces derniers.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:23:49
Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d’une réorganisation territoriale. L’article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le plafonnement est calculé à partir des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes et des EPCI, telles qu’elles figurent dans les comptes de gestion de l’exercice 2024.
Afin de tenir compte des démarches de mutualisation, ces recettes font l’objet de plusieurs retraitements. Sont notamment déduits les produits correspondant aux mises à disposition de personnel facturées dans le cadre des mutualisations de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Les effets des mutualisations sont ainsi pris en compte dans le calcul du plafonnement, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.
En revanche, les autres flux que vous évoquez, tels que les attributions de compensation ou les refacturations entre budgets, constituent des mouvements réels retracés dans les comptes des collectivités et sont, à ce titre, intégrés aux recettes réelles de fonctionnement. Leur exclusion nécessiterait des retraitements nombreux et complexes, susceptibles d’altérer la lisibilité du dispositif et de créer des possibilités d’optimisation des flux financiers, au détriment de l’objectif de maîtrise des finances publiques.
Par ailleurs, les règles retenues pour définir les recettes réelles de fonctionnement sont communes à l’ensemble des EPCI et sont également utilisées pour le calcul de plusieurs concours financiers de l’État. Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.
S’agissant enfin des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, le gouvernement est attentif aux situations particulières qui peuvent résulter de ces évolutions institutionnelles. Il veillera donc à ce que les collectivités concernées bénéficient d’un traitement équitable dans le cadre des dispositifs de compensation, tout en préservant la cohérence et la sécurité juridique des règles applicables.
Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs, conciliant l’objectif de neutralité financière des réformes fiscales et les exigences de soutenabilité des finances publiques.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30 11:19:16
Le budget pour 2026 a lui aussi été élaboré de manière prudente, dans un contexte national marqué par l’absence de loi de finances au moment de sa préparation. La subvention pour charges de services publics avait ainsi été inscrite en retenant une compensation limitée à 40 % du surcoût du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, alors que le niveau définitif de compensation est de 75 %. Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas été intégrées, alors que les dépenses correspondantes ont été, elles, inscrites. Les compléments de subvention correspondants, qui interviendront en cours d’exercice, conduiront à une amélioration de la situation financière de l’établissement.
La seule lecture du budget 2026 ne saurait donc suffire à caractériser la situation financière réelle de cette université. Le fonds de roulement atteint 18 millions d’euros, soit 25,8 jours de fonctionnement – nettement plus que le seuil réglementaire de quinze jours –, tandis que la trésorerie s’élève à 45,7 millions d’euros, représentant 65,2 jours de fonctionnement, le seuil étant fixé à trente jours.
Dans le cadre des travaux engagés sur la priorisation des investissements et le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel, le rectorat et les services du ministère de l’enseignement supérieur se tiennent pleinement mobilisés aux côtés de l’établissement. Ces éléments témoignent de l’attention constante portée par l’État au développement et à l’attractivité du site universitaire normand.
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J’en viens à la situation des majeurs protégés, sur lesquels vous aurez sans doute un débat vendredi avec la ministre de la santé. Les concernant, le texte prévoit un encadrement très important qui n’existe pas, par exemple, en cas de sédation profonde et continue, sans que cette absence ait créé des difficultés jusqu’alors. À moins de considérer que, pour des raisons éthiques, les majeurs protégés doivent être écartés de l’aide à mourir, je ne vois pas en quoi les mesures de protection et d’encadrement prévues par le texte pourraient poser problème.
En conclusion, avis défavorable à tous les amendements.
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Toutefois, cela n’a rien à voir avec ce texte, qui répond à la situation précise de certaines personnes, quel que soit le territoire où elles vivent. Pour répondre à cette situation précise – la fin de vie, la maladie, la souffrance, la souffrance réfractaire, la souffrance insupportable –, peut-on créer un droit à l’aide à mourir ?
Vous soulevez une question juste, à laquelle nous devons apporter une réponse, mais elle n’est pas celle de l’accès à un droit qui doit être exercé dans des conditions précises. Ce sont deux sujets différents, qui peuvent parfois être mis en lien, mais pas dans le cas qui nous intéresse. Avis défavorable.
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Cela dit, votre amendement m’étonne – cela fait quelques années que nous travaillons ensemble –, car votre demande est satisfaite, mais pas par l’article 4.
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