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Laurent Panifous
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Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement • Ministre délégué • 13 oct. 2025
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:40:42
Avis défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:39:08
Avis défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:36:01
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:32:52
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:30:08
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:17:42
…en lui refusant l’accès à l’aide à mourir au motif qu’elle refuse tout autre traitement. Il me semble que nous n’avons pas à reprendre un débat qui a été conclu avec la loi Kouchner.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:17:07
Concernant l’accès ou non à des soins palliatifs, dont on sent qu’il est un sujet d’inquiétude, je vous relirai simplement l’alinéa 10 de l’article 5 : « [Le médecin] informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. » Le verbe « s’assurer » a été ajouté dans un second temps – précisément pour répondre aux inquiétudes qui s’étaient déjà manifestées en commission comme en séance.

En d’autres termes, si le médecin constate au cours de la procédure collégiale que la personne ne peut pas accéder, pour une raison ou pour une autre qui peut en effet être liée à des questions de territoire, à des soins palliatifs alors qu’elle le souhaite, il ne peut, dans ce cas, accéder à sa demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle est donc bien le fruit d’un consensus qui tient compte des craintes que vous évoquez.

Je voudrais ensuite aborder la question éthique que posent ces amendements, dans les mêmes termes que ceux qui se sont imposés au législateur lors des débats sur la loi Kouchner : un patient peut-il refuser un traitement ? J’entends et je respecte votre position, mais le législateur a tranché et admis qu’on pouvait refuser un traitement. Bien sûr, on pourrait réécrire la loi – ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Mais cela impliquerait d’imposer des souffrances à une personne…
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:06:29
Défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 22:01:01
Nous avons eu de nombreux débats sur les notions de souffrance physique et psychologique. Une souffrance psychologique seule n’est pas suffisante pour accéder au dispositif. Cela ne signifie pas, madame Simonnet, que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte. L’évaluation globale réalisée par le médecin ou le collège doit intégrer l’ensemble des souffrances.

La rédaction actuelle nous paraît suffisante et nécessaire même si je partage ce qu’au fond, vous défendez, à savoir que l’on ne peut pas écarter la souffrance psychologique dans l’évaluation de la situation de la personne.

Avis défavorable sur les trois amendements.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 21:55:40
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 21:50:44
Défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 21:48:12
Défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 21:46:10
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 24 21:44:11
Défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 20:10:57
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 20:09:17
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 20:07:02
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:54:43
J’ai écouté attentivement les auteurs des amendements, qui considèrent cet ajout comme superfétatoire ou bavard. J’ai néanmoins le souvenir de longs débats en commission à propos de l’amendement de M. Pilato, que j’avais moi-même soutenu et qui faisait référence à des situations particulières. Nous avions discuté pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes, ainsi que l’a précisé M. le rapporteur général. M. Pilato m’avait alors convaincu de sa pertinence, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:48:46
Avis défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:45:06
Nous aurons aussi cette discussion autour de l’expression « réfractaire aux traitements » à propos du prochain critère d’éligibilité.

Ajouter ces termes à l’alinéa 7 après le mot « incurable » écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. En effet, pour qu’une affection soit « réfractaire aux traitements », il faut qu’un traitement soit administré. Qu’advient-il si la personne refuse le traitement ? La condition tenant à l’existence d’une affection incurable « réfractaire aux traitements » ne peut plus être caractérisée. Pour respecter le fait qu’une personne peut refuser un traitement et, après ce refus, du fait des souffrances qu’elle endure, demander malgré tout l’accès à l’aide à mourir, j’émettrai un avis défavorable.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:42:15
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:34:48
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:31:01
Même avis.
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Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Jun 24 19:25:14
Avis défavorable.
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