Filtres (0/1) ▾
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale » ;
2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et de la détention de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues par le présent code. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »
Article 14 bis AAprès l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« parisiens »,
insérer les mots :
« et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ».
Article 14Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers.
🚀
L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale » ;
2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et de la détention de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues par le présent code. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »
Article 14 bis AAprès l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« parisiens »,
insérer les mots :
« et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ».
Article 14Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »
Article 14 bis AAprès l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 1, après le mot :
« parisiens »,
insérer les mots :
« et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« parisiens »,
insérer les mots :
« et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ».
Article 14Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit.
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers.