Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne correspond pas du tout aux attentes des Français. Certes, il y a un an, je n’étais pas là, mais il est certain qu’en 2027, Marine Le Pen signera le retour du pouvoir d’achat et de l’ordre dans les rues !
Le Rassemblement national s’en tient à un principe simple : les casseurs doivent payer pour leurs actes et les citoyens honnêtes n’ont pas à le faire à leur place. Les Français, qui financent déjà la police et la justice par leurs impôts, n’ont pas à recevoir une facture supplémentaire de leur assureur. Le gouvernement renoncera-t-il à cette contribution ? Quelles mesures prendra-t-il pour que les casseurs paient effectivement les conséquences de leurs actes de violence ?
Après l’avoir inscrite dans le budget 2026, adopté par 49.3, vous en préparez sournoisement l’application par décret et arrêtés. Son taux pourra même atteindre 1,5 % sans nouveau vote à l’Assemblée nationale. Faute de faire payer les casseurs, vous allez faire payer les victimes. Vous répondez que cette contribution sera acquittée par les assureurs, mais la commission des finances du Sénat a averti qu’ils pourront en répercuter le coût sur leurs clients ; le directeur général de la MACIF a d’ailleurs annoncé qu’il le ferait. Le salarié qui assure sa voiture, la famille qui protège son logement, l’artisan qui assure son commerce, tous risquent de payer pour les destructions d’une minorité de voyous.
…derrière chaque émeute, des Français subissent les conséquences de votre incapacité à faire respecter l’ordre. Au nom du groupe Rassemblement national, je veux rendre un hommage appuyé à nos policiers et gendarmes qui, chaque week-end, tiennent à eux seuls la République debout avec un courage et un sens du devoir exemplaires face à des milices d’extrême gauche dont certains membres cherchent à les blesser grièvement, voire à les tuer. Ils ont notre reconnaissance et notre soutien indéfectible. Quelle réponse préparez-vous pour 2027 ? Une contribution sur les assurances de dommages, envisagée à 0,8 %, pour financer les dégâts des émeutes.
Avec le présent sous-amendement, nous défendons un principe simple : aucune victime ne doit subir des examens médicaux inutiles ou systématiques. Une victime de violences a déjà traversé une épreuve suffisamment difficile et notre responsabilité est de lui garantir un accompagnement adapté, respectueux de sa dignité et de son intégrité physique. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les examens nécessaires, mais de s’assurer que chaque acte médical répond à une véritable indication clinique. Protéger les victimes, c’est aussi éviter de leur imposer des actes qui ne sont pas médicalement justifiés. C’est une mesure de bon sens, de respect et de protection.
Ce sous-amendement vise à établir une distinction essentielle : soigner une victime de psychotraumatisme n’est pas conduire une enquête judiciaire. Les soins doivent permettre aux victimes de se reconstruire sans que les professionnels de santé se substituent aux enquêteurs ou aux magistrats. Nous souhaitons donc préciser que les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, à eux seuls, une expertise permettant d’établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. Il ne s’agit aucunement de mettre en cause la parole des victimes, mais de garantir à la fois leur prise en charge et le respect de la présomption d’innocence. C’est une question de rigueur juridique, de protection des victimes et d’équilibre de notre justice.
Un patient en quête de soins confie au soignant sa santé, son intimité, parfois sa vie : lorsque celui-ci en use pour commettre des violences sexuelles, cette confiance, qui implique en retour une responsabilité immense, est brisée. L’article 52 prévoit une interdiction d’exercer pour le professionnel de santé « dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes ». L’enjeu est concret : empêcher que d’autres patients soient mis en danger. Adopter une mesure d’interdiction ne suffit pas, il nous faudra la faire respecter ; les condamnations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, les ordres professionnels et agences régionales de santé disposer des informations nécessaires pour agir, les établissements pouvoir vérifier qu’un professionnel est autorisé à exercer. Qu’il ne suffise plus de changer de structure ou de département pour reprendre une activité interdite ! De surcroît, cette exigence doit s’appliquer à tous les métiers concernés, qu’ils disposent ou non d’un ordre professionnel. Il faut donc des responsabilités claires, une transmission effective des décisions, des contrôles, chaque défaillance risquant d’exposer de nouveaux patients. La gravité des faits exige en outre un dispositif juridiquement solide, capable de produire les effets attendus. Notre responsabilité consistant à protéger ceux qui viennent se faire soigner, il convient que l’interdiction d’exercer ait une traduction immédiate et concrète, autrement dit que l’activité cesse réellement et ne reprenne pas clandestinement ailleurs.
Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement.
Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance.
Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.
Il vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Une simple amende peut constituer une réponse adaptée à un fait isolé. En revanche, elle est insuffisante face à un récidiviste. La récidive doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, afin que le juge puisse apprécier la situation et prononcer, le cas échéant, des sanctions adaptées. Il y va de la crédibilité de la réponse pénale.
Nous proposons de prendre une mesure de justice et de responsabilité par cet amendement qui prévoit que ceux qui occupent illégalement ou se maintiennent frauduleusement dans un logement supporteront les frais qu’ils auront occasionnés, qu’il s’agisse de l’évacuation, du nettoyage, de l’enlèvement des déchets, de la remise en état du bien ou de la réparation des dégradations. Il n’est pas acceptable que les victimes paient les conséquences des agissements de ceux qui violent leur droit de propriété. Le principe est simple : le pollueur paie, le squatteur répare.
Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques. Il est donc cohérent d’appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. Pour renforcer la sécurité maritime et prévenir les accidents, je vous invite à soutenir cet amendement.
Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer. Le véhicule est l’instrument de l’infraction. Il est donc logique d’en priver son auteur, lorsqu’il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi. Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l’ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la mesure relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement.
Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles. Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives. Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur. Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement.
Je vous remercie pour votre réponse. J’entends que les contrôles existent, mais on peut s’interroger sur leur efficacité. Dans ma rue à Cagnes-sur-Mer sont implantés trois barbiers et un coiffeur. C’est vrai, madame la ministre, je vous assure ! Et ce n’est pas la seule artère touchée. Les artisans coiffeurs m’interrogent souvent sur l’efficacité des contrôles. Quand une même rue compte trois barbiers, c’est que quelque chose ne va pas. L’État doit vraiment renforcer les contrôles. Défendre les commerçants qui respectent les règles relève de la responsabilité de votre gouvernement et je compte bien obtenir une réponse concrète sur le renforcement des contrôles ; ils doivent être efficaces.
Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui inquiète de nombreux artisans coiffeurs dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement dans ma circonscription : la multiplication rapide des établissements de type barbershop. À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur traditionnel s’est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux salons de barbier, installés de part et d’autre de son commerce. Ce cas local illustre une difficulté beaucoup plus large. Des professionnels formés, qualifiés, installés parfois depuis de nombreuses années, soumis à des charges importantes, à des normes strictes et à des obligations professionnelles précises, voient apparaître autour d’eux une concurrence pratiquant des tarifs très bas, dans des conditions d’exercice qui amènent à s’interroger. La coiffure est pourtant une activité réglementée. Elle suppose une qualification professionnelle ou tout du moins le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Cette exigence protège les clients, garantit un niveau minimal de compétence et assure une concurrence loyale entre professionnels. Encore faut-il qu’elle soit réellement vérifiée sur le terrain. Il ne s’agit pas de stigmatiser une profession, ni de viser indistinctement tous les salons de barbier. Beaucoup travaillent évidemment dans le respect des règles, mais l’État ne peut pas ignorer les alertes qui remontent du terrain. Le ministère de l’économie a déjà indiqué que des contrôles, notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux antifraude, les Codaf, avaient révélé des pratiques irrégulières dans certains établissements : travail dissimulé, fraude sociale, fraude fiscale et parfois même soupçons de blanchiment. Dans ces conditions, les artisans qui respectent les règles ont le sentiment d’être les grands oubliés. Ils assument leurs charges, leurs diplômes, leurs obligations, leurs contrôles, pendant que d’autres acteurs peuvent, lorsqu’ils ne respectent pas le cadre légal, casser les prix et déstabiliser tout un tissu commercial de proximité. Ma question est donc simple : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, vérifier concrètement le respect des obligations de qualification, lutter contre les fraudes éventuelles et protéger les coiffeurs traditionnels d’une concurrence déloyale ?
Le Rassemblement national restera toutefois vigilant face à toute instrumentalisation idéologique de cette mémoire. Honorer les victimes de l’esclavage ne doit pas servir à culpabiliser la France éternelle, ni à détourner le débat des urgences actuelles dans les outre-mer.