Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de tout ou partie de l’activité autorisée, sans préjudice de la caducité mentionnée au I de l’article L. 313‑1. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase de l’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux autorisations initiales délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de tout ou partie de l’activité autorisée, sans préjudice de la caducité mentionnée au I de l’article L. 313‑1. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase de l’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux autorisations initiales délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 1I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 400 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Article 2Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 12I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
Article 9I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 400 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Article 2Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 12I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
Article 9I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de provoquer directement, au moyen d’un service de communication au public en ligne, à participer à un rassemblement mentionné au premier alinéa de l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Article 12I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
Article 9I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».
I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».