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Joëlle Mélin • 2026 Oct 23, 13:21:40

Vous vous en doutez, nous voterons pour que l’examen de ce texte s’arrête là et que nous n’examinions pas la troisième partie. Comme je l’ai dit, et cela tient probablement à la loi organique elle-même, la construction de ce texte conduit à un déséquilibre. Nous ne savons pas où nous allons. Cela vous conduit tous, que ce soit à gauche ou au gouvernement, à des raisonnements incompréhensifs. Dire que l’on a fait des économies parce que l’on a créé de nouvelles taxes contredit la réalité. Faire de réelles économies implique de refuser les choix biaisés et les dispositifs qui conduisent à des dérives. Il faut aussi réorganiser la sécurité sociale en suivant une stratégie, avec des ministres qui ont la main sur les directeurs de caisse. Cela exige de savoir ce qu’on veut, pourquoi on le veut et quand on y parviendra, en s’appuyant sur de vrais échéanciers. Là, on multiplie les rustines de façon impressionnante et toujours inattendue, ce qui entraîne des effets de bord insupportables. C’est pour ces raisons que la construction d’ensemble ne nous convient pas. Nous ne voulons pas passer au volet consacré aux dépenses, qui sera tout aussi malmené.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 23, 13:11:22

Ces derniers articles soulèvent de nouveau le problème des plafonds d’emprunt de l’Urssaf Caisse nationale – 85 milliards –, de la CNRACL – 15,3 milliards –, ainsi que de la SNCF et de la Caisse des mines – un peu plus de 1 milliard. Tout cela est un scandale ! Comment a-t-on pu en arriver là ? C’est une deuxième Cades ! Les projections établissent qu’en 2030, le plafond d’emprunt sera de 130 milliards ! On ne peut plus continuer comme ça. Cette dette, nous ne pouvons plus la rembourser. Vous affirmez qu’elle a encore la cote ; nous en reparlerons ce soir quand la note de la France aura été dégradée !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 23, 12:50:28

Nous allons évidemment supprimer cet article qui ne ressemble strictement à rien. Monsieur le ministre, la quatrième dimension, ce sont plutôt les dix ans de macronisme !

Nous assistons à la désagrégation de la sécurité sociale. Le budget que vous nous avez présenté tablait sur un déficit de 12,7 milliards. Pourtant, mardi dernier, le président de la 6e chambre de la Cour des comptes est venu nous annoncer qu’il s’élèverait plutôt à 24 milliards d’euros environ. Nous y sommes, parce que vous n’avez pas à imposer par avance aux députés le sens de leur vote.

Nous ne pouvons pas continuer à examiner des projets budgétaires entourés d’autant d’incertitudes. Vous venez d’énumérer de prétendues pertes, alors qu’il s’agit en réalité de prélèvements qu’il ne faut pas faire. Cessez de faire fonctionner ainsi la sécurité sociale, et ne prétendez pas nous présenter des tableaux d’équilibre : c’est tout sauf de l’équilibre, et c’est une véritable insécurité sociale.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 23, 12:05:56

Nous soutenons les amendements de suppression, car l’article 13 résume quatre dysfonctionnements de notre système de sécurité sociale. Tout d’abord, les transferts entre les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ne devraient plus être tolérés, car ce sont des budgets d’essence, de philosophie et de perception tout à fait différentes. D’autre part, le sens de la cotisation a été perdu et la CSG n’a pas été conçue pour abonder le budget de conseils départementaux exsangues.

De plus, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, en créant la CNSA, qui reste inaboutie et mal fagotée, on n’a rien anticipé de ses financements et de son fonctionnement. Enfin, le montant des sommes récupérables, 300 millions, est ridicule par rapport aux besoins liés aux prérogatives sociales des 101 départements.

Si les départements sont exsangues, c’est en partie parce qu’on a supprimé des impôts locaux qui, s’ils avaient été maintenus, leur auraient permis d’avancer.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 23, 09:26:14

Monsieur Davi, dans votre obsession anti-laboratoires pharmaceutiques, certaines choses peuvent s’entendre et d’autres non. Il y a en effet des excès, comme sur le Vyndaqel – un médicament utilisé par 20 000 personnes pour traiter une maladie inconnue de tous et vendu à un prix extravagant – ou sur certaines méthodes commerciales problématiques dans un cadre conventionnel et de prix fixés.

En revanche, il est faux de dire que nous en sommes là parce que les prix ont explosé. C’est une personne qui a presque cinquante ans de médecine derrière elle qui vous le dit : actuellement, on peut sauver quelqu’un pour 5 ou 6 euros. J’ai travaillé pendant huit ans sur les textes européens, et je peux vous dire que les pénuries que nous connaissons sont dues à une mauvaise répartition des médicaments en France, entre les marchés parallèles officiels et non officiels. Il y a de sérieux problèmes dans ce domaine.

Un autre facteur joue également : les négociations permanentes à la baisse, rappelées par Mme la ministre, désespèrent toute la filière du médicament. Ce n’est plus possible, nous ne pouvons pas continuer comme ça.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 23:52:32

Nous demandons la suppression de cet article, notamment parce qu’il fragilisera la chaîne de distribution des médicaments, mais aussi les officines. L’objectif affiché de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes revient en effet à reporter le coût sur celles-ci.

Monsieur le ministre, il faut cesser d’avoir la tête à l’envers ! Quand vous nous reprochez de refuser des économies, c’est parce que nous avons refusé des taxes ! Ce n’est pas en déshabillant Pierre que l’on habillera Paul. On n’aura pas plus d’argent en fin de compte, puisque je vous ai prouvé à l’occasion de la discussion générale qu’avec une sécurité sociale dont on ne maîtrise ni le périmètre, ni les recettes, ni la législation, ni la gouvernance, on a peu de chances de faire les comptes ! C’est ce qui est arrivé ! Et vous nous demandez de faire des économies ?

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 23:35:19

Comme tous les produits de santé, les dispositifs médicaux méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant qu’une grave crise des agences européennes a entraîné d’importants retards de certification. Par ailleurs, une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un chiffre d’affaires de plus de 35 milliards en 2025, sont peu contrôlés, tout comme certains prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. La facturation s’appuie généralement sur la liste des produits et prestations, qui n’est elle-même jamais contrôlée. Hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, c’est l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière. Cependant, une nouvelle taxe, même modeste – son rendement est estimé à 150 millions –, serait contre-productive. Il faut permettre à cette filière d’innovation, composée à 93 % de PME et dont dépendent 80 000 emplois directs, de survivre et d’assurer le rayonnement de la France.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 23:27:16

Il s’agit d’une demande de rapport. Nous en faisons très peu, mais celle-ci nous a semblé importante. Nous demandons au gouvernement un rapport évaluant les effets de l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En effet, nous estimons que plutôt que de taxer, il est préférable d’améliorer l’information des consommateurs grâce à l’affichage d’informations qui ne sont pas prises en compte dans le nutri-score : le stockage du carbone par les prairies, la déforestation importée, la consommation d’énergie des serres chauffées, le transport des denrées par avion, l’emballage, l’irrigation et l’origine des différents ingrédients – paramètres intervenant par exemple dans le planet-score.

Pour finir l’examen de cette longue série d’amendements sur une note d’espoir, vous avez cherché à créer des taxes partout, alors que vous avez 5 milliards à disposition : les taxes perdues à cause de la contrebande et de la malfaçon des tabacs. C’est la preuve que la taxe tue la taxe. Vous avez perdu 5 milliards, impossibles à récupérer !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 22:40:32

J’irai même plus loin en vous disant que le planet-score est lui-même incomplet puisqu’il ne fait pas apparaître de manière claire les éléments ultratransformés. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Je sais que 65 % des Français – peut-être davantage – sont attirés par le nutri-score. Dont acte. Voilà pourquoi il faut sans doute, quoi qu’il arrive, les informer, mais pas avec une méthode incomplète, qui cache les éléments transformés. On ne peut pas laisser quelque chose d’incomplet !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 22:40:12

Non, absolument pas. La seule chose que je pourrais dire c’est que, parfois, vous avez un petit peu de difficulté à entendre ce qu’on vous dit.

Monsieur Isaac-Sibille, ne prenez pas l’habitude de la gauche de faire dire aux gens ce qu’ils n’ont pas dit. Je n’ai jamais dit que j’étais contre le nutri-score, puisqu’il est inclus dans le planet-score.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 22:40:03

Madame Voynet, je n’aurais pas la discourtoisie de penser que vous êtes une imbécile et je ne pense cela d’aucun de mes collègues ; ce n’est pas mon habitude.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 22:21:51

Veuillez m’écouter ! Le planet-score est incomplet, mais la barrette nutri-score est incluse dans le planet-score. Le nutri-score présente le grand défaut d’évaluer la valeur nutritionnelle des produits sur une base de 100 grammes, sans tenir compte des portions réellement consommées. Dès lors, les produits dilués, notamment certains produits transformés, ne sont pas correctement évalués par le nutri-score.

Le planet-score présente l’avantage, quant à lui, d’intégrer des éléments relatifs à l’environnement et au bien-être animal, par exemple l’éventuel contact avec des pesticides. Il est donc temps d’évoluer. L’association UFC-Que choisir a validé le planet-score et évalue ainsi plus de 135 000 produits. Je vous en supplie : avancez un peu, passez au planet-score !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 22:21:34

Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Isaac-Sibille, pour donner la bonne information à tous les consommateurs. Justement, mes chers collègues, depuis trois ans, je vous parle du planet-score, qui constitue une autre manière de présenter l’information.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 18:39:41

À la suite de la sécheresse et des mauvaises récoltes, il s’agit de soutenir nos chefs d’exploitation agricole et de leur proposer une dérogation qui leur permettra d’opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années.

Un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut plus l’exercer de nouveau pendant six années. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de lever ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 16:55:30

Non, on en discutera !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 16:11:38

Je comprends ce que veut dire M. Isaac-Sibille, mais qu’un médecin prescrive un arrêt de travail à un patient n’est que très indirectement relié à l’entreprise dans laquelle ce dernier travaille. Pour établir ce lien, il faudrait prouver une relation directe et certaine entre la pathologie et le poste de travail ou le comportement de l’employeur.

Ce n’est sûrement pas avec un bonus-malus pesant sur les employeurs que nous arrêterons la flambée actuelle des arrêts de travail, particulièrement de ceux qui sont longs, voire trop longs. Par ailleurs, quels critères de ce bonus-malus seraient adaptés aux entreprises vertueuses en matière d’emploi des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), travailleurs dont le taux de défaillance professionnelle est légèrement plus élevé que celui de la population générale ?

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 22, 15:39:42

Je sais bien que nous examinons la partie consacrée aux recettes, mais je pense que vous, monsieur Monnet, qui nous interpellez beaucoup, avez compris que face à l’urgence que nous impose un système à bout de souffle, la priorité fixée dans notre contre-budget n’était pas de chercher n’importe où des recettes supplémentaires comme on se lancerait dans une chasse aux œufs de Pâques ! Nous voulons examiner certaines dépenses, certaines gabegies, dont la révision nous permettra de faire des économies – nous étions d’ailleurs plutôt d’accord au sujet des arrêts de travail trop longs ou de certains mésusages. Dans le domaine de la santé, que n’aborde pas le projet de loi de finances (PLF), la question du non-recouvrement des indus, frauduleux ou non, se pose. S’agissant des indus non frauduleux, en 2024, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) s’est avérée incapable de les recouvrer à hauteur de 30 milliards, auxquels s’ajoutent 15 milliards dus à la fraude. Avant d’aller toucher aux salaires et aux entreprises, penchons-nous sur ce que nous n’avons pas recouvré.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 19:37:41

Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez très heureux de la création de la cinquième branche. Toutefois, pour rester polie, je la qualifierais d’inaboutie ; plus prosaïquement, je dirai qu’elle n’est ni faite ni à faire. Véritablement, elle relève de l’effet d’annonce. Elle n’est pas financée ; les circuits tiennent du ruissellement, les dotations transitent de l’État aux départements – qui devraient dorénavant les recevoir directement – par l’intermédiaire de la CNSA, comptes et dossiers sont gérés par les caisses d’allocations familiales (CAF).

À la sortie, comme le disait M. le rapporteur général, nous n’avons toujours pas de grande politique de l’autonomie ou du troisième âge. C’est un fiasco ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires, qui s’ajouteront au reste et perdureront par la suite, que nous nous en sortirons : il y a urgence à ficeler cette branche convenablement.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 17:38:37

Nous avons déjà des travailleurs pauvres ; avec vous, nous aurons aussi des retraités pauvres !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 17:38:12

En France, c’est en 1982 que le nombre de travailleurs a été le plus élevé. Quoi qu’on ait fait depuis, nous n’avons jamais réussi à augmenter le nombre de travailleurs.

Ce n’est pas en travaillant moins que nous y arriverons. Je sais bien que vous défendez le temps libre et sa marchandisation , mais si vous voulez des cotisations pour les retraités, on ne va pas s’en sortir comme ça !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 17:38:10

Mais ça n’a pas marché, madame !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 17:37:56

Pardon, 35 heures. Je fais le parallèle : 35 heures ont été payées 39, et vous voudriez maintenant que 32 heures soient payées 35. En somme, 32 heures seront payées 39 !

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 17:37:44

Tout le monde l’a bien remarqué, depuis vingt-six ans et demi que nous sommes aux 39 heures, le nombre de travailleurs n’a pas augmenté.

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Joëlle Mélin • 2026 Oct 21, 16:06:49

Le coût des exonérations pour les personnes âgées de 70 à 79 ans n’était que de 100 millions d’euros. Rappelons-nous les conditions dans lesquelles ce dispositif a été instauré : au-delà des enjeux de maintien à domicile et de prévention, il fallait lutter contre le travail dissimulé. J’ajoute que certaines personnes de plus de 70 ans continuent à travailler. Elles n’ont pas forcément le temps ni la forme physique nécessaires pour arriver à mener de front une vie personnelle et une vie professionnelle.

Même si on peut penser qu’il faut rationaliser tout ça, comme l’a dit M. le ministre, franchement, ces petites économies qui peuvent avoir de lourdes conséquences sont très problématiques. Voilà pourquoi nous ne nous opposerons pas à ces amendements.

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