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L’article liminaire présente les comptes des régimes obligatoires de la sécurité sociale ainsi que ceux de la Cades, par nature excédentaires, ce qui fausse les résultats, exprimés en points de PIB. En outre, ces comptes sont établis après transferts internes et externes.
Il ne s’agit pas de refuser le débat, mais de savoir ce que nous votons. Tant que les données de l’article liminaire et le tableau d’équilibre de l’année n – 1 ne nous seront pas présentés hors Cades et hors transferts, éventuellement sous la forme que vous souhaitiez initialement, il sera de notre responsabilité de ne pas voter le texte.
Je vous rappelle que cela fait déjà deux ans que les comptes sont déclarés hors de contrôle. Il ne faut pas leurrer plus avant les députés et les Français.
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Bien évidemment, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, même si la décision prise par le Sénat d’ouvrir la procédure Dreessen aux médecins diplômés au Royaume-Uni n’est pas la solution qui avait notre préférence.
La discussion de ce texte nous donne l’occasion de reposer deux problèmes très précis. Le premier a trait à ceux de nos compatriotes français qui ont obtenu leur diplôme dans un pays européen : il faudrait les autoriser en urgence à exercer dans notre pays, après avoir passé des épreuves de remise à niveau des diplômes – oui, mon cher collègue Lecoq : la remise à niveau équivaut à la mise à niveau des jeunes Français.
Nous souhaitons en outre souligner les difficultés très spécifiques auxquelles est confrontée une catégorie de Padhue, celle des Français ayant obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne. Il convient bien évidemment de retenir leur maîtrise courante de la langue française comme un critère facilitant l’autorisation de leur activité sur notre sol. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. Devant le manque très sévère de médecins qui touche notre pays – je n’y reviendrai pas –, leur rapatriement doit être une priorité.
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Le problème, c’est de savoir quand. Je n’ai pas évoqué les conditions de travail des agents sur place, car je voulais m’en tenir à une question brève. Les renforts ne changeront rien ; ce sont les conditions de travail qui posent problème. Je me rends très régulièrement dans ce commissariat. L’accueil s’y fait, comme dans d’autres villes où la situation est encore plus compliquée, sur le trottoir, à travers une vitre protégée par une grille. Sur le trottoir ! Ce n’est pas possible. L’accueil fait à peine 9 mètres carrés.
Les agents, comme les personnes qui viennent porter plainte ou les personnes placées en garde à vue, souffrent de ces conditions inacceptables. Quand dotera-t-on Aubagne et La Penne-sur-Huveaune d’un commissariat digne de ce nom ? Les Aubagnais ont besoin d’une réponse précise et rapide, compte tenu des délais budgétaires, de préférence par écrit – d’autant que l’on ignore à quel endroit se situe le terrain donné par la mairie.
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Le ministre de l’intérieur, en raison de ses précédentes fonctions, connaît les problématiques propres aux Bouches-du-Rhône. Le commissariat actuel est vétuste, totalement inadapté aux services devant être rendus à une population de 55 000 habitants. La violence et la délinquance, en particulier de la part de personnes en situation irrégulière, sont quotidiennes, malgré les efforts de la police nationale et de la police municipale des deux communes. Nous subissons les éclaboussures des trafics basés à Marseille. En décembre 2025, un projet relatif au commissariat d’Aubagne aurait été inscrit dans la programmation immobilière prioritaire de la police nationale. Pouvez-vous nous confirmer cette information et surtout nous dire à quel horizon ce projet sera inscrit dans le budget ?
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Or, pour nombre d’entre eux, ces efforts paraissent bien vains. Soignants comme agriculteurs subissent depuis plus de soixante ans un outil économique stupide, obsolète et mortifère : le blocage des prix. Au nom de la maîtrise médicalisée de 1980, les acteurs libéraux comme institutionnels vivent au rythme des recettes disponibles de l’assurance maladie.
Peu à peu, au fil des discussions conventionnelles et des lois de financement de la sécurité sociale, la tutelle a considéré les professionnels de santé, leurs structures et leur avenir comme une variable d’ajustement.
Nous sommes aujourd’hui face à un mur. Nombre de personnes – je pense en particulier aux plateaux techniques lourds – se retrouvent au bord du gouffre financier et de l’épuisement, faute de repreneur.
Par ailleurs, puisque les professionnels de santé regimbent, le directeur général de la Cnam, fort de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, menace de bloquer unilatéralement les honoraires sans aucune revalorisation. La méthode, insupportable, apparaît comme une mise à mort du système conventionnel. En outre, dans la mesure où ce directeur fixe non seulement les honoraires mais aussi le taux de remboursement des malades, cette mesure porterait aussi atteinte au système de soins.
Une telle attitude cache mal les responsabilités de la tutelle en matière budgétaire – 83 milliards de plafond pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale : qui dit mieux ?
Madame la ministre de la santé, vous avez dit un jour : « Je veux que les médecins m’en donnent pour mon argent. »
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Il faut impérativement faire ce que vous n’avez jamais osé faire. Par exemple, pendant un an, geler tout prélèvement supplémentaire ; permettre le retour au travail des 2 millions d’actifs, jeunes et moins jeunes, qui n’ont aucune activité et n’auront aucune retraite ; couper dans les dépenses inutiles – celles qui financent les agences de l’État, les comités redondants, les caisses absentes ou des anomalies comptables avérées ; revoir la totalité de la gestion numérique de la protection sociale ; retracer tous les circuits financiers, du prélèvement à la centralisation, de la répartition entre branches jusqu’aux prestations ; verrouiller les transferts qui ne sont que des jeux de bonneteau ; recouvrer les 40 milliards d’indus non récupérés ; stopper la fraude, et, bien sûr, ne réserver les prestations nationales qu’aux étrangers qui ont bien travaillé sur notre sol. C’est urgent. En une année de respiration, nous pourrons faire le point ; après, ce sera réglé : nous serons aux affaires !
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En disant que vous êtes dans le mur, je parle bien sûr de votre choc frontal contre le mur de la réalité. Mais je parle aussi de l’épaisseur du mur, celle dans laquelle vous vous trouvez, et que traverse Dutilleul, le petit bonhomme gris du la nouvelle fantastique de Marcel Aymé. En effet, après avoir découvert son don pour passer les murs sans être vu, Dutilleul en profite pour faire des facéties stupides.
De la même manière, nous avons assisté au spectacle rocambolesque de l’examen du PLF et du PLFSS, qui a scandalisé les Français durant deux mois. Nombre d’entre vous, en trahissant leur parole et leurs électeurs, n’ont cessé de passer d’un côté et de l’autre du mur de leurs convictions, jusqu’à l’étourdissement. Or un jour – et c’est précisément ce qui vous arrive – Dutilleul perd son don et reste à tout jamais bloqué à l’intérieur du mur. Vous y resterez tous empêtrés jusqu’à la prochaine présidentielle.
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Non que nous ignorions les incertitudes qui toucheront une année encore notre système de protection sociale et les difficultés que nous éprouvons à le financer de manière adéquate. Non que nous ignorions la détresse des entrepreneurs et de leurs salariés face à la folie des prélèvements sociaux et fiscaux de notre pays, les causes de la profonde inquiétude de nos retraités et de nos handicapés, ou encore la précarité de beaucoup de familles, en particulier les familles monoparentales. Nous n’ignorons pas davantage les difficultés de tous les soignants – salariés ou libéraux – du monde médico-social, de nos hôpitaux et de nos Ehpad, dont certains sont en train de fermer leurs portes. Bien au contraire ! Il est temps de dire « stop » à la spirale vicieuse qui, depuis plus de quarante-cinq ans, nous aspire vers le bas en broyant notre système social. Nous ne pouvons persévérer dans la sottise et l’aveuglement.
Notre système, fondé sur la répartition et alimenté par la reconstruction de la France d’après-guerre, a commencé à se fissurer après le premier choc pétrolier, dont il ne s’est jamais remis faute d’une bonne stratégie. En 1996, une première tentative de sauvetage de la dette par les ordonnances Juppé n’a conduit qu’à sa cristallisation dans la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, toujours bien vivante trente ans plus tard. Depuis, la Cades a repris 400 milliards de dette sociale, soit 13 milliards d’euros par an – la somme exacte qui nous manque chaque année à cause du déclin concomitant et inexorable de notre productivité et de nos richesses. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, y ont participé. Aujourd’hui, les cinq branches de la sécurité sociale ne sont financées qu’à 48 % par le travail, et bientôt, elles ne le seront qu’à 45 %. Nous avons donc totalement fiscalisé la sécurité sociale. Or, comme la gestion des comptes de l’État est elle aussi hors de contrôle, la compensation ne pourra pas avoir lieu. C’est le mur !
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Je ne redirai pas non plus ce que nous pensons du comité d’alerte de l’Ondam, lequel devait initialement se réunir une fois par an et qui se réunit désormais une fois par trimestre. Gageons qu’il se réunira chaque semaine l’année prochaine, puisque rien n’aura changé !
Cela étant, vous faites l’effort de reconnaître que beaucoup d’hôpitaux et d’établissements médico-sociaux présentent des déficits trop importants, voire sont au bord de la faillite. Dans ma circonscription, un Ehpad ferme cette semaine. Cela n’est plus tolérable.
En nous abstenant sur le vote de l’amendement n
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On n’arrête pas de parler de la financiarisation, face à laquelle il va falloir passer à l’offensive car on ne peut pas laisser la situation se dégrader. Des décisions ont été prises, en particulier avec la loi Khattabi à propos des centres de santé, mais nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous l’aurions voulu.
Par ailleurs, comme Mme de Montchalin l’a confirmé ce matin, les modèles économiques ne rendent plus possible de faire les tarifications comme avant. La nomenclature n’a plus sa place. Il est urgent de changer de modèle et non de prendre des dispositions qui vont gêner les professionnels.
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Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître.
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Le chaos, nous y sommes. Ne prétendez pas que les dispositions prises cette année amélioreront les choses : c’est le sauve-qui-peut. Vous avez procédé par coupes minces, grattant l’os partout où il pouvait l’être encore. Véritablement, il faut prendre conscience qu’il est déjà tard, très tard ; tout ce que nous ferons, nous le ferons dans l’intérêt des Français, mais les mesures d’urgence ne doivent pas pour autant nous amener à de mauvaises solutions qui, après la fin de l’exercice 2026, empireraient encore les choses. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.
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Quant au fond, les transferts résultent de la séparation des branches, laquelle n’a jamais été complète. Pardonnez-moi, mais la branche autonomie n’est ni faite ni à faire ! Vous vous félicitez de transferts dont vous n’avez jamais prévu le financement. Tout cela ne tient pas debout ; le principe même du transfert est à revoir totalement. Nous en reparlerons le moment venu.
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Il apparaît à tout le monde que la situation actuelle dure depuis la naissance de la Cades, mais la dette l’a précédée, et pour cause !
Nous sommes ravis de savoir que certains groupes proposent des solutions. Ces mêmes groupes ont toutefois été au pouvoir pendant des années ; nous aurions aimé qu’ils apportent ces solutions plus tôt.
Nous resterons bien entendu à votre écoute pour entendre vos solutions, mais nous vous en proposerons aussi en temps voulu.
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