Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.
« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale.
Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés.
Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d’information social dans son ensemble.
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.
« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale.
Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés.
Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d’information social dans son ensemble.
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.
« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale.
Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés.
Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d’information social dans son ensemble.
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.
« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale.
Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés.
Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d’information social dans son ensemble.
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les mots »,
le mot :
« le mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les mots :
« officine par ».
III. – En conséquence, audit alinéa 22, substituer aux mots :
« de création, »
les mots :
« de création d’antenne d’officine ».
Article 24🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 20 oct. 2025 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »
Article 30Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou de prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé effectuent leur prescription par voie dématérialisée. »
L’article L. 4071‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de prescription de produits ou prestations à des prix unitaires supérieurs à 300 € prix public toutes charges comprises, les professionnels de santé sont dans l’obligation d’effectuer leur prescription par voie dématérialisée ».
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2025Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Article 10 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Article 12 noniesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Article 12 septiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 12 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».
Article 20 ter🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 27 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent.
« II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins.
« III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. »
Article 21🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 30 nov. 2025Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Article 22 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou par un tiers non soignant et majeur ».
Article 9Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Article 14À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 6 févr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
Article 1I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
Solde attendu au 31/12/2024 -9,4 1,9 -1,9 1 -1,1 -9,5 -8,7
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
Solde attendu au 31/12/2024 0,8
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 3 :
| Solde attendu au 31/12/2024 |
| -9,4 |
| 1,9 |
| -1,9 |
| 1 |
| -1,1 |
| -9,5 |
| -8,7 |
II. – En conséquence, ajouter la colonne suivante au tableau à l'alinéa 5 :
| Solde attendu au 31/12/2024 |
| 0,8 |
Article 2Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 105 102,5 15,5 14,7 6,5 3,4 247,6
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Ajouter la colonne suivante au tableau à l’alinéa 2 :
| Objectif de dépenses attendu au 31 décembre 2024 |
| 105 |
| 102,5 |
| 15,5 |
| 14,7 |
| 6,5 |
| 3,4 |
| 247,6 |
Article 15À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Article 19À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l'alinéa 14.
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 »..
Article 24Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Il est ajouté un IV : "un rapport annuel sera déposé".
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 15A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
"L.162-1-9-1", insérer les mots : "et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel".
Article 16Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16 bis CSupprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Supprimer l’alinéa 14.
Article 24Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 23 janv. 2025Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi ».
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Article liminaire
Article 3
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 29 nov. 2024À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« moteur »,
les mots :
« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 150 000 000 € -1 150 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -659 796 063 € -659 796 063 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 150 000 000 € | -1 150 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -659 796 063 € | -659 796 063 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur les filières d’élevage et de producteurs laitiers fermiers de la création d’un Comité Productions fermières rattaché à FranceAgriMer afin d’anticiper les réglementations et remonter les besoins spécifiques des fermiers. Le rapport propose des orientations sur les modalités de création du Comité et sur l’opportunité de reconnaitre l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Fermiers comme organisme de soutien à l’appui technique et réglementaire au sein des exploitations.
TitreÀ l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 1À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« lutter contre les pénuries de médicaments »,
les mots :
« augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Article 1Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de l’Arménie et de son peuple ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations gazières européennes, et que ce contrat a rapporté 15,6 milliards d’euros à l’Azerbaïdjan ; »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
🖋️ • Retiré • Joëlle Mélin • 25 janv. 2024Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’industrialisation soit constamment maintenu et renouvelé sur notre territoire ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable au succès de la stratégie et de la loi spatiale européenne ; »
Article 1À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarations sociales nominatives remplies par les employeurs et, le cas échéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Établissement national des invalides de la marine et pour les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite qui en résulte.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 7Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1».
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont définies par décret. »
Article 11I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :
« 26,4 milliards d’euros »
le montant :
« 28 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 2,31 milliards d’euros »
le montant :
« 2,45 milliards d’euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 13Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 17Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« en deuxième et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Article 20Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Article 22Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 25Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2° L’article L. 3511‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application du 11° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
A l’issue de l’article 26 est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4
justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur
aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales
à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer
tenant compte notamment de leur âge. »
Article 27Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.