Tri
Cette proposition de résolution est essentielle pour que le droit international soit respecté, ainsi que pour la préservation de l’intégrité des détenus. Elle permet également de réaffirmer et de renforcer les longues relations entre la France et l’Arménie.
Permettez-moi d’avoir ici une pensée particulière pour ma ville, Marseille, qui a accueilli les familles d’Henri Verneuil, d’Alain Boghossian, de Charles Aznavour et de tant d’autres qui, pour paraphraser ce dernier, se sont immédiatement sentis Français à 100 %, Arméniens à 100 %, Marseillais à 200 %. Je veux avant tout, devant la représentation nationale, déplorer l’indifférence qui caractérise le traitement réservé au conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Trop peu se sont inquiétés des Arméniens du Haut-Karabagh poussés à l’exode par les forces armées de Bakou ; trop peu ont dénoncé les exactions sur les populations de l’Artsakh lorsque le conflit s’est cristallisé ; trop peu se sont préoccupés des violations du droit international et des principes fondamentaux des droits de l’homme lorsque l’Artsakh est tombé aux mains des Azéris.
Ils sont encore seize prisonniers à croupir dans les geôles du régime d’Aliyev, condamnés pour « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre » ou « crimes contre l’Azerbaïdjan » à l’issue de procès qui durent quelques minutes et au cours desquels les droits de la défense et le principe même du contradictoire sont bafoués. Ces hommes et ces femmes n’ont commis qu’un seul crime : être Arméniens.
Ceux qui veulent éradiquer, effacer l’identité de tout un peuple, le font en détruisant ses cimetières, ses monastères, ses manuscrits multiséculaires témoins de son histoire et de son patrimoine. Il y a une volonté de nier le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, lequel s’applique pourtant aux populations arméniennes d’Artsakh. Il est donc du devoir de la communauté internationale d’exiger de l’Azerbaïdjan qu’il mette tout en œuvre pour assurer le droit au retour des populations arméniennes en Artsakh dans des conditions garantissant leur sécurité.
Difficile cependant de dénoncer cela tout en laissant l’Union européenne faire de l’Azerbaïdjan, dans le cadre de sa politique énergétique, un fournisseur de gaz. Comme toujours en politique, le double discours, le cynisme et l’imposture sont les alliés des dictateurs et les ennemis des peuples qui ne veulent pas céder.
Le groupe Rassemblement national votera naturellement pour cette proposition de résolution, en espérant susciter enfin une réaction salutaire chez ceux qui ont abandonné le Haut-Karabagh. S’abstenir ou voter contre reviendrait à cautionner ceux qui cherchent à effacer un peuple, son histoire, sa culture et son identité. Soyons unanimes pour appeler à la libération immédiate de ces prisonniers politiques et dénoncer ces insupportables manquements au droit international, au respect de la souveraineté des États et aux droits fondamentaux. Vive l’amitié franco-arménienne, vive l’Arménie et vive la France !
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Je prends à témoin notre hémicycle : si Marseille tombe, la France tombera ; et Marseille est en train de tomber.
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Il en va du narcoterrorisme comme du terrorisme islamiste : les bougies, les paroles et les réunions à l’Élysée ne suffisent plus ; les Marseillais attendent des actes depuis longtemps.
Comment qualifier la responsabilité de vos prédécesseurs et de vos amis politiques qui, de 2017 à 2020, en pleine explosion du narcotrafic et des règlements de comptes, ont retiré des centaines de policiers nationaux à Marseille ? Comment qualifier les renoncements de vos amis politiques qui ont laissé notre ville s’effondrer à coups de « Marseille en grand » – qui se termine en Marseille en sang ?
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En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI française s’établit entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour que l’entreprise puisse s’acquitter du coût global de la transmission, ce qui grève fortement ses capacités d’investissement au cours de cette période.
Les conséquences sont très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, qui peut même être entraînée vers la faillite ou rachetée par des capitaux étrangers. Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, l’amendement propose de compléter le dispositif du pacte Dutreil.
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Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les conséquences peuvent être très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite ou le rachat par des capitaux étrangers.
De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être très lourds.
Afin d’entamer une réduction réelle de la taxation sur les transmissions d’entreprise, le présent amendement vise à compléter le dispositif du pacte Dutreil. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des entreprises familiales, à condition que l’héritier donataire ou légataire s’engage à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Les entreprises auraient donc le choix entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif.
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Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour examiner la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres des conseils municipaux de Marseille et de Lyon ainsi que du conseil de Paris.
Notre législature, sous laquelle le premier groupe parlementaire est celui du Rassemblement national, verra peut-être aboutir une réforme attendue depuis quarante ans par les Marseillais, les Lyonnais et les Parisiens et que, pourtant, aucune majorité n’avait eu, jusqu’à présent, le courage ni la détermination de mener à bien. Paradoxalement, il aura fallu une absence de majorité dans l’hémicycle pour trouver enfin, peut-être, une majorité désireuse de démocratiser le mode d’élection dans les trois plus grandes villes de France.
Évidemment, le texte n’est pas parfait. Nous aurions notamment préféré parvenir à l’instauration d’un bulletin unique mais aucune solution technique ne s’est dégagée. Nous aurions également souhaité que les compétences entre, d’un côté, la mairie centrale et, de l’autre, les mairies de secteur à Marseille ou les mairies d’arrondissement à Lyon et à Paris, mais aussi parfois entre ces dernières et leur métropole respective, soient mieux définies. Ce travail de simplification et surtout de clarification des couches de notre millefeuille administratif et bureaucratique reste à accomplir.
Nous pourrions continuer à énumérer ce qui manque ou est mal rédigé dans ce texte ; il n’en reste pas moins que les avancées l’emportent sur les imperfections.
Comme n’a jamais cessé de le défendre notre présidente Marine Le Pen, les élus du Rassemblement national voteront toujours, au sein de cet hémicycle comme ailleurs, pour toute disposition, pour tout texte de loi qui va dans le sens de l’intérêt des Français. En l’occurrence, l’intérêt des Français, c’est que leur vote, leur choix politique, soit entendu et respecté. À cet égard, une élection plus directe des maires de Marseille, de Lyon et de Paris constitue un progrès démocratique, de même que le rétablissement du scrutin proportionnel lors des élections législatives et la création d’une banque de la démocratie représenteraient des avancées pour nos concitoyens.
Alors, faisons en sorte que le destin de Marseille, de Lyon et de Paris, c’est-à-dire de près de 4 millions de Français, ne se décide plus dans des salles aux volets clos et des arrière-boutiques, entre les deux tours, dans le dos – et sur le dos – des Marseillais, des Lyonnais et des Parisiens.
Faisons en sorte que la notion de responsabilité politique soit remise à l’honneur, que les Marseillais, les Lyonnais et les Parisiens sachent clairement pour qui et surtout pour quoi ils votent et qu’ils aient face à eux un responsable. Je pense aux questions de sécurité, notamment au commandement de leur police municipale armée et à la vidéosurveillance, mais aussi à l’urbanisme, au dynamisme économique de leur ville, aux finances locales, aux impôts et aux dettes qui explosent, aux écoles de leurs enfants et petits-enfants ou encore à leurs transports publics.
Faisons en sorte, enfin, que la volonté nationale et populaire soit entendue. Je rappelle que près d’un tiers des sénateurs – peut-être davantage demain –, mais aussi plus de trois quarts des députés lors de l’examen en première lecture – et peut-être davantage à l’issue de cette nouvelle discussion – et surtout 80 à 90 % des Marseillais, des Lyonnais et des Parisiens ont formulé un souhait. Aller contre cette aspiration constituerait un déni de démocratie.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Rassemblement national voteront de nouveau en faveur de ce texte.
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En effet, la loi PLM a été imaginée par un ministre de l’intérieur socialiste, Gaston Defferre, dans le seul but – partisan – d’affaiblir le maire de Paris d’alors, Jacques Chirac, et d’empêcher la victoire du candidat de droite à Marseille, son principal adversaire, Jean-Claude Gaudin. Objectif politicien à moitié atteint puisqu’en 1983, devant la France entière médusée, dans la deuxième ville du pays, le nouveau mode de scrutin rédigé par Gaston Defferre lui assure sa réélection, alors même qu’il est battu dans les urnes par les Marseillais. Devenu maire de Marseille en 1995, Jean-Claude Gaudin n’aura de cesse de réclamer la réforme de ce mode de scrutin inique qui lui avait volé sa victoire et aux Marseillais, leur élection. Oui, mes chers collègues, le dernier maire Les Républicains d’une grande ville de France était favorable à la réforme de la loi PLM – il l’avait même proposée en 2009.
Forts de ces douloureux précédents et de cette expérience, les législateurs que nous sommes visent un objectif évident : donner aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais un mode de scrutin municipal plus clair, plus transparent, plus démocratique et surtout – c’est l’habitant d’une ville connue pour être la capitale de la fraude électorale qui vous le dit – le moins susceptible de fraudes et de combines dans le dos et sur le dos des électeurs.
L’autre objectif poursuivi par le groupe Rassemblement national sera celui de la cohérence, puisque nous sommes par principe favorables au scrutin proportionnel avec prime majoritaire, qui permet de remplir deux impératifs démocratiques : l’efficacité, grâce à la formation d’une majorité absolue, mais aussi la pluralité et la représentativité afin de ne pas écraser l’opposition. Ce scrutin efficace et équitable, souhaité par une majorité de Français, nous le défendons au niveau local comme national.
Comme à chaque vote dans cet hémicycle et ailleurs, le groupe Rassemblement national votera dans l’intérêt des Français, en l’occurrence des Parisiens, Marseillais et Lyonnais, qui souhaitent à une écrasante majorité ce changement de scrutin.
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Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable.
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La lutte contre l’évasion fiscale vers des paradis fiscaux reste un combat à mener. Le mécanisme dit de rapatriement des bénéfices est un outil précieux à cet égard. La disposition que nous souhaitons réintroduire prévoit de l’appliquer à toutes les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Il s’agit là d’un gisement de recettes fiscales et, surtout, d’un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale.
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Ces pratiques, qui auraient représenté un coût de 30 milliards d’euros pour les finances publiques, doivent être efficacement combattues. À cette fin, cet amendement vise à réécrire l’article 119 A du code général des impôts afin de réintroduire les mesures adoptées par le Sénat lors du débat sur le PLF pour 2019 puis vidées de leur substance par l’Assemblée.
Afin d’éviter le recours à des montages abusifs d’évitement de l’impôt utilisant notamment des conventions fiscales avantageuses, nous proposons de soumettre à la procédure dite normale – c’est-à-dire à un prélèvement à la source d’environ 30 % – les dividendes versés à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale ne prévoyant pas de retenue à la source. Par la suite, le bénéficiaire de ces dividendes pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement d’un éventuel trop-perçu. Cette procédure permettra d’entraver toute tentative de se soustraire à l’impôt.
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