Ma question s’adresse aux ministres respectivement chargés du commerce extérieur et des petites et moyennes entreprises. Vous connaissez Shein et Temu. Permettez-moi de vous présenter Joybuy. C’est le petit nouveau qui, depuis avant-hier, vient s’ajouter à la liste des géants du e-commerce qui inondent notre marché de milliers de produits proposés à prix dérisoire et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales douteuses.
Ces plateformes ont bâti leur empire sur une stratégie d’addiction consumériste, visant directement nos enfants à travers des campagnes publicitaires massives sur les réseaux sociaux. Avec, par exemple, l’émergence de TikTok Shop, elles les incitent à une surconsommation permanente en jouant sur la psychologie et l’instantanéité d’achat.
Pendant ce temps, nos commerçants, nos PME, nos artisans, nos créateurs et des filières complètes subissent une concurrence déloyale, car ces géants profitent de failles réglementaires – exonération de droits de douane sur les petits colis, fraude sur la valeur déclarée en douane ou encore absence totale de traçabilité des produits. C’est un véritable tsunami qui dévaste depuis des mois les enseignes françaises. Elles tombent une à une, dans l’indifférence générale et, pendant ce temps, nos centres-villes se vident de leurs commerces de proximité. La France ne peut pas d’une main défendre la transition écologique et la souveraineté économique tout en laissant prospérer de l’autre ces acteurs du gaspillage massif et de la désindustrialisation silencieuse.
Personne ici ne devrait, sous le couvert démagogique de défendre le pouvoir d’achat des consommateurs, se résigner à voir disparaître à plus long terme nos entreprises et nos emplois. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer les contrôles douaniers et fiscaux sur ces plateformes ? Comment comptez-vous protéger les entreprises locales et garantir la transparence sur les conditions de production ? Enfin, quelles actions envisagez-vous pour limiter la manipulation commerciale des plus jeunes consommateurs par ces géants du numérique ?
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
💬 • Serge Papin, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2025 Oct 29 14:10:40
La lutte contre les plateformes – Shein, Temu, Joybuy, mais aussi Amazon Haul et TikTok Shop – qui inondent notre pays de colis bourrés de produits bas de gamme – ce qu’on appelle le – est une priorité de mon ministère. Ces plateformes ne respectent pas nos règles, ni écologiques, ni sanitaires, ni commerciales. Leurs pratiques déloyales – c’est du dumping – frappent de plein fouet les commerces de centre-ville. Si les rideaux tombent définitivement, c’est en grande partie à cause d’elles. Je vous propose de mener la bataille sur deux aspects : éveiller les consciences et organiser la résistance. Pour éveiller les consciences, il faut sensibiliser : l’achat de produits sur ces plateformes participe à la destruction de nos commerces et conduit à se mettre soi-même en danger. Nous risquons d’en payer le prix plus tard, vous avez raison de le dire. Pour organiser la résistance, nous allons tripler les prélèvements effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Tant que les règles ne seront pas respectées, il y aura sanction. La DGCCRF se coordonnera avec les douanes pour être plus efficace dans ses contrôles. C’est en cours. Enfin, et c’est sans doute le plus important, nous proposons d’instaurer une taxe de 2 euros par article pour les petits colis. Nous souhaitons la généraliser au niveau européen, qui est le bon niveau pour qu’elle soit efficace. Monsieur le député, vous pouvez compter sur ma détermination à vos côtés sur ce sujet.
Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l’avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu’au bout, jusqu’au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ». L’heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales afin qu’elles paient en France autant d’impôts en proportion de leur chiffre d’affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités. Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui ont le moins, nous vous avons trouvé une solution juste. Allez-vous respecter l’adoption de cette nouvelle recette par l’Assemblée nationale ? Par ailleurs, vous avez décidé de repousser le débat sur la désormais célèbre taxe Zucman, que nous avons proposée avec ma collègue Éva Sas. Vous cherchez une formule light, si light qu’elle pourrait rater sa cible et rapporter trop peu aux comptes publics. Exclure les si mal nommés biens professionnels, c’est permettre que les milliardaires continuent à payer deux fois moins d’impôts en proportion de leurs revenus que leurs chauffeurs ou leurs secrétaires. Je comprends bien votre difficulté. L’exercice qui consiste à éviter la censure des députés socialistes tout en maintenant votre dogmatisme économique et votre alliance avec les Républicains revient à vouloir faire entrer un rond dans un carré. Pour nous, l’enjeu est de réparer la mauvaise gestion macroniste et vos cadeaux aux privilégiés sur le dos des classes populaires, pour enfin améliorer le sort et le quotidien des Français. Cela passe par une mise à contribution des ultrariches et des multinationales, pas légèrement, mais franchement.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics • 2025 Oct 29 14:14:32
La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c’est efficace. Au cours des derniers mois, nous n’avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces. Être efficace – vous n’en avez pas parlé, c’est dommage –, c’est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d’accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes…
…en application des conventions qui existent déjà. Certains disent que l’amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l’État, car il ne respecte aucune convention fiscale.
Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l’État qu’il ne rapportera d’argent. Certains articles ont été appelés en priorité, mais l’article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d’emploi, de croissance ou d’innovation, car j’ai été étonnée que vous ne l’ayez pas fait dans votre question. Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d’embaucher, d’innover et d’investir parce que, sans eux, la France n’a pas d’avenir.
Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense. La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine. Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre. Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un bouleversement du marché des terres rares. Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera. La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement. Monsieur le ministre de l’industrie, quelle stratégie la France va-t-elle adopter pour sécuriser nos approvisionnements et préserver notre souveraineté industrielle ? Il y a urgence à agir. Que comptez-vous faire pour que la France maîtrise son avenir sur les terres rares ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2025 Oct 29 14:18:36
Je veux d’abord vous prier d’excuser Roland Lescure, qui est au G7 Energy à Toronto et qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre. Vous attirez mon attention sur les restrictions d’exportation de terres rares décidées par la Chine dans le cadre de la guerre commerciale avec les États-Unis. Depuis le 2 avril, Pékin a instauré des contrôles à l’exportation sur les aimants permanents et les terres rares et envisagé leur extension dès le mois de novembre. Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, nous avons constitué une cellule d’appui à Paris et à notre ambassade à Pékin pour accompagner concrètement nos entreprises et assurer la continuité des approvisionnements. Nous demandons également à la Chine de reconsidérer et de différer ces nouvelles restrictions. La question doit être portée aux niveaux européen et international. La réponse doit aussi être industrielle et souveraine. Depuis trois ans, nous investissons pour reconstruire une filière française de terres rares. À La Rochelle, Solvay a relancé la production de terres rares pour aimants permanents. À Lacq, une nouvelle usine pour les terres rares lourdes est en construction. En Isère, MagREEsource produit déjà des aimants recyclés tandis qu’Orano et le CEA ont récemment lancé une ligne pilote sur leur site.
De nouveaux contrats d’approvisionnement seront d’ailleurs signés dès demain avec le Canada et d’autres sont en cours d’examen avec le Brésil et l’Australie. De même, je réunirai dans les tout prochains jours à Bercy l’ensemble des filières concernées par ces risques de chute d’approvisionnement en terres rares. Votre question montre la nécessité de sortir de la naïveté. Nous sommes dans un conflit ouvert. Face à une situation d’agression de nos marchés, la réponse de la France et de l’Europe doit être extrêmement ferme. Il faut insister sur la nécessité de protéger nos frontières et de nous défendre, notamment grâce aux mécanismes de préférence européenne.
Il faut en effet sortir de cette naïveté qui consisterait à croire que nous pouvons ne rien faire et à laisser la Chine s’emparer de tous les marchés. On le voit dans ceux de l’automobile, de l’énergie, de l’électronique et tant d’autres. Il faut donc absolument rendre notre industrie souveraine, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Notre avenir en dépend.
La filière automobile française traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Il est donc plus qu’urgent de l’accompagner dans sa restructuration, indispensable pour notre pays, afin d’éviter une perte, voire une fuite des compétences de nos territoires et de préserver l’emploi ainsi que le savoir-faire. Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans ma circonscription, ou encore de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise représentent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il est donc capital pour elles que l’État les aide à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscients des défis nationaux et internationaux de la France, ces établissements publics de coopération intercommunale proposent des solutions non seulement pour sortir de la crise, mais également pour faire de cette dernière un réel tournant économique et stratégique propre à renforcer la souveraineté industrielle du pays. Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense est une solution à encourager. L’Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. Les compétences mobilisables du secteur, qui sont nombreuses, pourraient sans aucun doute répondre aux besoins croissants des forces armées françaises. Néanmoins, l’accès des PME issues de l’automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la direction générale de l’armement, difficulté de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité quant aux moyens et aux besoins à moyen terme, difficulté d’atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME. Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations que j’ai mentionnées sont force de proposition. Elles appellent à des solutions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires de défense destinés aux PME, création d’un label Transfert de compétences automobile-défense, instauration d’un guichet DGA-territoires ou encore déploiement d’expérimentations locales. Dans ce contexte, je veux, avec elles, vous demander quelles sont les orientations du gouvernement pour accompagner la filière automobile dans sa transformation indispensable et si vous pourriez soutenir et promouvoir activement les solutions que je viens d’évoquer.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2025 Oct 29 14:23:10
Vous appelez mon attention sur la situation de l’industrie automobile et sur ses possibilités de diversification, notamment dans le secteur de la défense. J’associe à ma réponse la ministre de la défense, Catherine Vautrin. Le gouvernement soutient fortement les investissements de la filière : depuis 2020, plus de 2 milliards d’euros d’aides ont été orientés vers le secteur de l’automobile, permettant de moderniser l’outil productif et de réduire de 3,4 années l’âge moyen du parc machines. En ce qui concerne la diversification, vous évoquez les initiatives lancées par deux intercommunalités dans votre département ; cela souligne la nécessité que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour trouver les leviers de croissance potentiels de la filière automobile. Outre les exemples que vous avez mentionnés, je pourrais citer des entreprises de décolletage ou encore de roulements à billes qui réorientent une partie de leur activité vers la défense. Je note d’ailleurs que Catherine Vautrin et moi-même devrons nous pencher sur les commandes de la DGA pour les rendre plus rapides et produire des retombées dans les territoires. Enfin, vous soulignez plus généralement la situation de notre industrie automobile. Dans le cadre des discussions en cours au sujet des transitions et de l’électrification des véhicules d’ici à 2035, il est nécessaire de faire preuve de la souplesse nécessaire pour assurer ces objectifs, mais aussi de défendre la préférence européenne. Nous voulons des véhicules fabriqués en Europe et en France, dont les pièces et composants sont également fabriqués en Europe, sans quoi nous ne pourrons apporter de réponse aux salariés inquiets travaillant dans nos usines automobiles.
« L’orthophoniste, c’est ce qui fait que mon fils parle aujourd’hui », m’a confié la maman du petit Louis, Saint-Maurien de 3 ans atteint de troubles autistiques. Pourtant, Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l’arrêt du remboursement des séances d’orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d’un enfant déjà suivi dans un centre médico-psychologique, au prétexte que ces CMP n’ont pas conclu de convention avec les orthophonistes libéraux. En théorie, cette mesure vise à éviter le coût d’une double prise en charge. En pratique, elle révèle surtout une méconnaissance de la réalité : si la sécurité sociale rembourse les soins d’orthophonie et la prise en charge en CMP, la majorité des CMP ne disposent pas d’orthophoniste. Il n’y a donc pas de double prise en charge lorsque les patients font appel à un orthophoniste libéral. La réalité du quotidien, c’est que les CMP n’ont ni les moyens financiers ni les moyens administratifs d’établir les conventions exigées par la sécurité sociale. La conséquence, c’est que Louis et 100 000 enfants en France sont pris en otages par la complexité administrative et seront contraints d’interrompre leur parcours de soins si nous n’agissons pas. C’est pourquoi je vous propose, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de revenir sur cette mesure pour permettre à ces enfants de bénéficier d’un parcours de soins complet. Madame la ministre de la santé, pouvons-nous compter sur vous ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2025 Oct 29 14:27:12
Je vous remercie de m’avoir interrogée au sujet de l’orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d’ailleurs permis d’améliorer l’accès aux soins d’orthophonie. Vous l’avez rappelé, plusieurs critères très techniques s’appliquent au financement des soins d’orthophonie d’un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l’assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d’accéder aux soins. Il s’agit d’un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous avancions sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS.
Nous amenderons bien sûr le PLFSS en ce sens. J’ajoute que la question de l’orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre.
Trihalométhanes, aluminium, mercure, voilà la liste des poisons que les Guyanais ingèrent quotidiennement. Des trihalométhanes, substances chimiques potentiellement cancérigènes, et de l’aluminium ont été détectés à des taux dépassant les seuils fixés par l’OMS dans l’eau distribuée en Guyane. Par ailleurs, vous savez tous que, depuis des années, le mercure issu de l’orpaillage clandestin dans les fleuves de Guyane continue d’intoxiquer notre population. J’ai déjà interpellé Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, au sujet de la pollution grave au mercure détectée à quelques kilomètres seulement de la station de captage d’eau potable de la rivière de La Comté. Comment est-il possible qu’en 2025, dans un territoire dit français, l’eau du robinet soit devenue un facteur de risque permanent pour la santé publique ?
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2025 Oct 29 14:29:33
Depuis des années, les habitants de Guyane boivent une eau multicontaminée, souvent sans le savoir, et sans solution alternative. Pourtant, l’agence régionale de santé a l’obligation d’alerte et d’injonction aux différents acteurs. Pire, on apprend que l’ARS justifie son silence en expliquant que ces substances ne présenteraient pas de danger à long terme. Une telle déclaration est moralement inacceptable et scientifiquement contestable. Elle autorise la banalisation du risque sanitaire. Ce silence, c’est celui d’un État qui tolère le laxisme, qui déroge régulièrement quand il s’agit de nos pays ; le scandale du chlordécone en est le meilleur exemple. Il n’est pas question de laisser ce risque peser sur notre population. Madame la ministre de la santé, l’eau potable est un droit, pas un privilège. Pourquoi la population n’a-t-elle pas été informée dès les premiers dépassements des seuils ? Quel plan d’action le gouvernement entend-il mettre en œuvre à court et moyen terme ? Les Guyanais n’ont pas besoin d’explications techniques, ils ont besoin d’eau non polluée.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2025 Oct 29 14:31:04
Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l’avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique. L’eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C’est un engagement fort de l’État, soyez-en sûr. Vous l’avez dit, dans les territoires ultramarins, l’accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu’à renforcer la gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer.
Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l’eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l’objet d’un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. En cas de dépassement, l’ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation.
Alors que nous débattons du budget, les Français constatent chaque jour la folie fiscale qui s’est emparée de cet hémicycle. Derrière ces murs, le gouvernement voit-il encore la réalité ? Je pense en particulier à celles de nos petites entreprises, dont les défaillances explosent : plus de 70 000 auront baissé le rideau en 2025, un record. Nos artisans, nos bouchers, nos laiteries, nos restaurants, nos hôtels, nos bars, nos coiffeurs disparaissent.
Je vous parle de la France des commerçants, de la France des indépendants, des Français libres dont les commerces ne connaissent pas seulement des fins de mois difficiles mais, pour beaucoup, n’existent tout simplement plus. Cette situation est due à l’abandon de notre souveraineté énergétique et de notre souveraineté industrielle, devenues les proies des idéologues. C’est aussi le fait d’un État qui a plongé les entreprises dans les taxes et les impôts, qui a abîmé le pouvoir d’achat des salariés avec ces charges démesurées, reléguant à l’arrière-plan le mérite et la valeur travail. Pour quoi faire, monsieur le premier ministre ? Pour sauver le train de vie d’un État devenu obèse où les agences prospèrent au détriment d’un service public de terrain. Pourquoi vous réfugier dans le socialisme ?
Votre budget, pour vous sauver, va achever notre pays, notre culture et nos villages. Pensez à la France et aux Français : réduisez les dépenses, réduisez les impôts et les taxes qui condamnent notre avenir.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics • 2025 Oct 29 14:34:25
Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c’est un choix collectif qui requiert de sortir de l’incantation et d’entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l’emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d’entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée. Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, comme nous y invite le prix Nobel d’économie Philippe Aghion ? C’est nous. Cela s’appelle France 2030, soit 54 milliards d’euros d’investissement pour la recherche et pour l’avenir. Quelle est la majorité…
…qui se soucie du pouvoir d’achat des travailleurs et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C’est nous. Vous parlez de dépenses et d’économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l’organisation de l’État pour le rapprocher des citoyens. C’est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n’est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d’économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C’est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger notre souveraineté et donner le choix aux députés de demain. C’est en débattant et en travaillant que nous y arriverons, pas en faisant peur aux Français ni en déformant la réalité par des mensonges.
Madame la ministre, je vous parle de la France des commerçants et vous me répondez en parlant de vous. Personne n’est dupe : vous vous êtes associés aux socialistes et vous avez condamné les chefs d’entreprise pour vous maintenir au pouvoir. C’est une réalité ; les Français le savent.
J’attends de voir, monsieur le député, quelle sera votre position sur la taxe sur les petits colis et ce que vous ferez pour que nous puissions répondre à la Chine qui nous envahit !
Madame la ministre des outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur des faits particulièrement préoccupants révélés par la presse locale à Mayotte. Le 2 juin, la préfecture de Mayotte aurait procédé à la vente aux enchères de palettes d’eau initialement destinées à la population après le passage du cyclone Chido. Selon le journal du 22 octobre, ces stocks financés par l’État dans le cadre de l’aide d’urgence post-cyclonique auraient été vendus à des entreprises privées et à des associations. Dans son droit de réponse du 23 octobre, le préfet de Mayotte reconnaît avoir organisé cette vente et confirme surtout que vivre avec des coupures d’eau est normal. Ces révélations provoquent une vive indignation au sein de la population qui subit, depuis des années, une pénurie structurelle d’eau, situation reconnue par la loi du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte. Madame la ministre, le code de l’environnement affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et la résolution 64/292 de l’ONU consacre le droit à l’eau comme un droit fondamental. Vendre le produit d’une aide humanitaire dans un territoire où plus de 70 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté et où les coupures peuvent durer jusqu’à quatre jours constitue une atteinte à la dignité et au principe d’égalité devant le service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la transparence dans la gestion des aides humanitaires à Mayotte et faire respecter le droit à l’eau dans ce département durement éprouvé ?
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2025 Oct 29 14:39:05
Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l’eau et la situation préoccupante de l’archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l’eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l’État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations – également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s’agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l’urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu…
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2025 Oct 29 14:40:00
Je m’apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l’État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées.
Les grossistes et les distributeurs n’ont pas pu acquérir de palettes d’eau en bénéficiant de cette opération, comme j’ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l’État sur l’eau ni l’eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n’ont disparu. Ce sont de fausses informations.
Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l’usine de dessalement d’Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d’Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l’ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l’eau.
Madame la ministre, ces stocks d’eau auraient dû bénéficier en priorité aux publics des centres communaux d’action sociale, qui en ont tant besoin, et aux familles les plus fragiles. Vendre à des entreprises privées de l’eau payée par l’État, par l’argent des contribuables, est scandaleux.
Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux. Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans préférence assumée pour les solutions européennes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté fondamental. L’Europe doit valoriser les solutions européennes pour l’IA et le cloud, au moins à prix et qualité équivalents : ce n’est pas du protectionnisme, mais du pragmatisme. Au niveau européen, le président de la République et Stéphane Séjourné mènent avec détermination ce combat collectif pour l’autonomie stratégique de l’Union. Le rapport de notre mission sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises est clair : il faut créer un guichet unique à Bercy pour orienter nos entreprises vers les marchés publics, mobiliser la commande publique comme levier stratégique, défendre à Bruxelles une préférence européenne. La Commission devrait publier sa proposition fin 2025 : nous disposons donc d’une fenêtre décisive. Comment envisagez-vous de donner des débouchés en France et en Europe à nos start-up et à nos entreprises d’IA ? Quels outils pouvez-vous mobiliser pour faire de la commande publique un levier de cette souveraineté technologique ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
💬 • Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l’industrie • 2025 Oct 29 14:43:45
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Anne Le Hénanff, qui est actuellement à Strasbourg pour l’événement Numérique en commun. Vous l’avez rappelé, la France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle particulièrement dynamique avec des acteurs de référence comme Mistral, Safran, Hugging Face ou Aqemia. Ce succès s’appuie sur notre excellence scientifique et sur la stratégie nationale pour l’IA lancée dès 2018 et dotée de près de 3 milliards d’euros pour faire de la France une puissance de l’intelligence artificielle. L’enjeu est clair : permettre à nos entreprises d’innover, de grandir et de conquérir des marchés en France comme en Europe. Comme vous l’avez indiqué, l’IA est un levier essentiel de souveraineté, de compétitivité et d’efficacité publique. Le gouvernement agit sur deux fronts. D’abord, il soutient l’écosystème avec l’appel à projets Pionniers de l’intelligence artificielle. Ensuite, il contribue à la diffusion de l’IA dans toute l’économie par la poursuite et l’amplification du plan Osez l’IA pour les entreprises. Enfin, comme vous le soulignez, la commande publique évolue pour favoriser les solutions françaises et européennes, notamment en lien avec les conclusions du rapport que vous avez présenté en septembre. Nous avons ainsi engagé des travaux pour faire évoluer la commande publique afin que les administrations, les opérateurs et les collectivités adoptent massivement des solutions d’IA souveraines. Ainsi, la France confirme son ambition : une intelligence artificielle au service de la croissance, de l’efficacité et de l’action publique.
Monsieur le premier ministre, l’entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l’enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d’entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière. La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d’aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l’UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l’annexion de la Cisjordanie. Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l’autodétermination d’un peuple, un plan imposé aux Palestiniens sans même les consulter. Vos communiqués faussement indignés couvrent notre pays de ridicule : « La France condamne… », dites-vous, en y ajoutant parfois « avec la plus grande fermeté ».
Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d’incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l’apartheid, l’extermination d’un peuple, l’enfermement sans procès et la torture pratiqués par l’État d’Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée.
Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l’État de Palestine si ce n’est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable.
La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu’il restait du droit international.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
💬 • Nicolas Forissier, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité • 2025 Oct 29 14:47:51
J’ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d’excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l’aide humanitaire est largement insuffisante.
Ce n’est pas encore la paix mais la première étape d’un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d’Israël – je l’affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C’est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l’accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d’ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l’accord avec l’Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord.
Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d’otages restantes et nous saluons l’aide de l’Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l’Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l’entrée massive et sans entrave de l’aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel.
La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d’une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement.
Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n’existe plus et pourtant vous n’avez prononcé à ce jour aucune sanction à l’encontre d’Israël.
La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée. C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille – à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble – à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l’accès à un geste de thrombectomie mécanique. En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité. Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux. Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé. Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2025 Oct 29 14:52:10
Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale. Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies. De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l’hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d’éviter l’accident vasculaire cérébral. Ensuite, l’offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n’est pas suffisante. La Cour des comptes l’a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n’est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire. Nous devons nous améliorer : c’est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l’offre de soins sur tout le territoire. J’ai bien entendu votre question particulière sur l’offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l’étudier ensemble.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2531 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le rythme de nos débats, évoqué en conférence des présidents, ne s’accélère pas : hier, le ministre Lescure a parlé pendant dix minutes, et certains groupes n’ont absolument pas atteint la cible de suppression d’amendements que nous nous sommes fixée. Le groupe Droite républicaine, par exemple, est encore à 212 %. Nous, membres du groupe La France insoumise, avons retiré 15 % de nos amendements. Madame la ministre, nous voyons bien ce que vous êtes en train de faire. Vous nous menez tout droit vers la mise en œuvre du budget par ordonnance, ordonnance qui ne peut même pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ! Je demande une suspension de séance…
…pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF), toute personne de bonne foi peut constater que ce ne sont pas les députés de la Droite républicaine qui multiplient les interventions ou les rappels au règlement.
S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise.
Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine.
Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.
Madame Panot, je vous le dis : non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année. Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?
Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires. Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2025 Oct 29 15:12:54
Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. Si nous poursuivons les débats au rythme moyen observé hier, soit onze amendements par heure, nous terminerons l’examen de la première partie du PLF le 23 novembre. Le délai de quarante jours sera alors écoulé, sans que nous ayons eu le temps d’examiner la deuxième partie. Factuellement, au rythme actuel, l’Assemblée nationale ne pourra pas examiner tout le PLF. Il a été décidé d’atteindre le rythme de vingt amendements par heure. Pour cela, nous avons proposé de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. Le rapporteur Juvin et moi avons dressé une liste des amendements qui nécessitent un temps de débat plus important – la présidente devrait l’avoir sous les yeux. Cela permettrait d’améliorer la situation. Nous pouvons gagner du temps si tous les groupes acceptent de retirer une partie de leurs amendements. C’est ce qu’a fait le groupe La France insoumise et, de ce que je comprends, ce que s’apprête à faire le groupe Droite républicaine. J’appelle en particulier les groupes éloignés de la cible – je ne veux pas les citer pour ne pas donner l’impression de les désigner, ce n’est pas mon rôle – à faire l’effort de supprimer 15 % de leurs amendements. Selon mes calculs, si tous les groupes s’y astreignaient, 200 amendements pourraient être retirés, ce qui nous ferait gagner une journée d’examen. Nous pourrions alors voter la première partie entre le 14 et le 16 novembre.
Sur l’amendement no 2531, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot.
La séance est reprise. La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:19:25
La réunion organisée pendant la suspension nous a certes fait perdre un peu de temps, mais elle va peut-être nous permettre d’en gagner beaucoup. À l’exception des groupes qui respectaient déjà les cibles – RN, SOC, EPR,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:19:45
…et UDR –, tous les groupes acceptent de faire l’effort de retirer 15 à 20 % de leurs amendements. Nous devrions ainsi gagner une journée de débat. C’est donc positif.
Excellente nouvelle ! Cette après-midi s’annonce constructive. Sur le sous-amendement no 3871, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2531.
Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître – elle a encore augmenté cette année. Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME. Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME, lui, est resté à 15 %. Par cet amendement, qui vise à défendre la compétitivité des PME françaises, nous proposons d’élargir l’assiette des entreprises éligibles au taux réduit en relevant le plafond de 42 500 euros à 100 000 euros de bénéfice imposable. Ces entreprises, qui ne recourent ni aux délocalisations ni à l’optimisation fiscale, sont celles qui créent le plus d’emplois et concourent le plus à l’économie locale. Il faut soutenir ces acteurs qui apportent tant à nos territoires et à l’économie française.
Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.
Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable, mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros. Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.
La parole est M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire. Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter.
En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable – environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes. La commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production – de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée. Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. Nous avons fait le choix de réduire les impôts de production, pour lesquels l’écart avec nos voisins est le plus important, plutôt que l’IS à taux réduit pour les PME. Certaines des grandes nations qui nous entourent, l’Italie ou l’Allemagne par exemple, n’ont pas de taux réduit. En Espagne, le taux réduit est de 19 %. Monsieur Brun, vous n’êtes pas issu d’une région frontalière. Si cet amendement venait à être adopté, les artisans et les commerçants des territoires frontaliers seraient exposés. Un artisan espagnol pourrait passer la frontière, s’installer à proximité de son domicile et faire ses affaires en France – y compris pour servir l’Espagne – afin de bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus faible. Il ferait alors concurrence aux acteurs français.
Alors que votre argumentaire est centré sur les activités industrielles, votre amendement profitera d’abord en masse aux sociétés civiles immobilières (SCI), puisque vous les incluez dans votre amendement. C’est dommage.
Je ne crois pas, à vous entendre, que le Parti socialiste ait pour objectif premier de baisser l’impôt sur les détenteurs de SCI – que vous qualifiez parfois de rentiers dans les médias. Pour ma part, je ne les qualifie pas ainsi, mais l’amendement me paraît à contre-emploi. Certains me diront que nous avons les moyens de baisser les impôts de plus de 2 milliards puisque, hier, nous avons augmenté les recettes de 26 milliards. Je le répète, ces 26 milliards n’existent pas et ce vote entraîne une dégradation nette du déficit. Le Parti socialiste affirme qu’il veut soutenir les Français et retirer certaines mesures d’économie. Si vous retirez 2 milliards d’euros de rendement dans un projet de budget pour lequel le choix a été fait de favoriser l’industrie plutôt que l’immobilier, j’aurai du mal à vous suivre et à vous comprendre. Je vous propose de retirer ces amendements. L’article 11, qui a été adopté, vise à soutenir les PME industrielles à hauteur de 1,3 milliard – c’est un choix assumé. La mesure que vous proposez ne correspond ni à votre philosophie ni à l’intérêt général.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:28:11
Je ne suis pas favorable à l’amendement – je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises – ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME – ils se situent à un peu plus de 21 %. Je ne crois pas qu’abaisser encore l’impôt sur les sociétés pour les PME pour le fixer à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition minimum du pilier 2, soit la solution. D’abord, ce serait inapproprié du point de vue économique – cela entérinerait l’idée qu’un taux supérieur serait trop élevé pour les PME, or, à mon sens, ce n’est pas le cas. Ensuite, le coût de la mesure serait élevé. En revanche, je suis favorable à des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, en particulier les multinationales, paient leur dû – à l’image de l’amendement que nous avons adopté hier. Aujourd’hui, ces entreprises échappent à l’impôt par le biais de différents mécanismes. Enfin, nous avons des PME et des TPE une image de petites entreprises, mais un chef d’entreprise peut être propriétaire de plusieurs PME et se retrouver à la tête d’une fortune patrimoniale – de biens professionnels – aussi importante que celle d’un dirigeant de grande entreprise. Plutôt que d’abaisser à 15 % le taux réduit de l’IS pour les PME, je préférerais voir relever le taux réel de l’IS pour les grandes entreprises.
Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement. Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI – hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…
…ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres. Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises – à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE ! Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos territoires, il faut défendre les PME plutôt qu’une baisse de la CVAE que personne n’a demandée. Dans l’attente d’une deuxième délibération sur l’article 11, je maintiens mon amendement.
Un point rapide, chers collègues : un consensus s’est dégagé pour accélérer, mais alors que la séance a repris il y a vingt-cinq minutes, nous n’avons pas encore terminé l’examen du premier amendement. Celui-ci ne fait pas partie des amendements listés par le rapporteur général et le président de la commission justifiant d’ouvrir le débat à plus de deux orateurs – en l’occurrence M. Renault, pour, et M. Labaronne, contre. Je ne donnerai donc pas la parole à MM. Midy, Petit, de Courson et Masséglia, qui ont demandé à s’exprimer. Il va falloir vous concerter au sein des groupes pour gagner en efficacité. La parole est à Mme la ministre.
Selon vous, monsieur Brun, personne n’a demandé la baisse de la CVAE. Excusez-moi, la baisse des impôts de production est une demande permanente du monde industriel, qui considère que nous sommes en très grand décalage avec l’Allemagne. Ensuite, j’habite le même pays que vous et je vois, comme vous, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants, les boulangers, les artisans, les cafetiers, les buralistes. Mais ceux-là ne font pas de bénéfices ! La plupart de ces TPE s’inscrivent dans le régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –: ils paient un impôt sur la base de l’impôt sur le revenu. Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez égendre le bénéfice du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes – les petits commerçants. Ce sont majoritairement des professions libérales, des SCI, les activités financières et d’assurances. Je peux vous donner le détail – nous travaillons, vous savez. Le gain d’une telle mesure pour les activités financières et d’assurances s’élèverait à 134 millions.
J’adore les courtiers en assurances, mais avons-nous les moyens, alors que nous voulons favoriser les PME industrielles par la baisse de la CVAE, de défendre une telle baisse d’impôt ? Le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au plafond de 15 % a déjà été relevé à deux reprises : à 10 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2021 puis de nouveau en 2023 du fait de l’inflation.
Je le répète, le gouvernement a fait le choix assumé de privilégier la baisse des impôts de production sur les entreprises qui sont déficitaires, les entreprises industrielles, pour lesquelles nous avons un déficit de compétitivité. Je serai ravie d’avoir ce débat avec vous le jour où nous aurons rétabli nos finances publiques. Aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. En outre, le dispositif est très mal ciblé.
C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun !
Nous ne devons pas opposer les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Certes, le projet de loi de finances prévoit une petite baisse des impôts de production. Pour relancer l’industrie, nous voulons aller beaucoup plus loin : outre la baisse de la facture énergétique et la simplification des normes, nous souhaitons baisser massivement les impôts de production. Les PME emploient 50 % des salariés du secteur privé en France et réalisent 43 % de la valeur ajoutée. Selon M. Brun, il faut rétablir une justice entre les petites et les grandes entreprises. Mais nous devons également envisager les choses dans une perspective européenne. Madame la ministre, vous avez comparé la situation de la France à celle de l’Espagne. En 2024, nos voisins ont diminué l’IS pour les nouvelles PME en rapprochant son taux des 15 % visés par le présent amendement. En Italie, le taux effectif moyen est plus faible, et je ne parle même pas de l’Irlande, où il est d’environ 11 %. Par ailleurs, outre les taux d’IS, il faut comparer les taux de charges sociales. À cet égard, nous sommes évidemment surfiscalisés par comparaison avec les autres pays européens. Ce coup de pouce est donc bienvenu. Bravo pour cet amendement, monsieur Brun du Parti socialiste !
Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! Vous avez raison : le taux d’IS implicite qui s’applique aux PME est plus élevé que celui qui s’applique aux grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Insee, dans le no 112 d’, paru le 2 septembre 2025 : « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. » Pour le comprendre, il faut examiner la définition du taux implicite.
C’est nécessaire pour adopter une approche technique de cet amendement, dont la défense par M. Brun part du taux d’impôt implicite pour en arriver au taux affiché, alors que ce n’est pas la même chose !
Le taux implicite d’IS se définit comme le montant d’impôt acquitté rapporté à l’excédent net d’exploitation. Pourquoi celui qui s’applique aux petites entreprises est-il plus élevé que celui qui s’applique aux grandes ? Parce que le développement de ces dernières, tel qu’il apparaît dans leurs comptes d’exploitation, a été bien plus rapide que celui des PME pendant la période sur laquelle se penche l’Insee. En déduire qu’il faut donner un coup de pouce, en réduisant le taux d’IS qui leur est appliqué, à des sociétés dont le chiffre d’affaires correspond davantage à celui de SCI ou de sociétés d’exploitation dans le secteur des services relève d’une approche…
Je rappelle à la représentation nationale une donnée importante. Certaines TPE-PME ne paient aucun impôt sur les sociétés : celles qui sont installées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficient dès lors d’une exonération de 100 % de l’IS pendant cinq ans. Ce pourcentage décroît ensuite progressivement pour atteindre 75 % la sixième année, 50 % la septième puis 25 % la huitième. Le budget que propose le gouvernement vise à soutenir l’industrie et la compétitivité industrielle et à continuer de soutenir les TPE-PME dans les zones rurales et les QPV. Monsieur le député Brun, vous ne voulez pas de la CVAE et préférez soutenir l’assurance, l’immobilier et certaines professions libérales. Je le redis : les tout petits entrepreneurs de ce pays ne réalisent pas plus de 42 000 euros de bénéfices – j’en suis très déçue pour eux – et sont surtout soumis majoritairement au régime fiscal micro-BIC, qui concerne l’impôt sur le revenu. Je comprends votre intention mais l’outil que vous nous proposez est très coûteux – 1,8 milliard d’euros ! – pour un objectif qui, je crois, n’est pas partagé.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, respecter l’Assemblée, c’est aussi la laisser avancer. À l’instant, l’ensemble des groupes parlementaires se sont engagés à retirer des amendements pour nous permettre d’avancer. Je ne dis pas du tout que le présent débat ne présente pas un intérêt très important pour la vie économique de nos PME,…
…mais nous aurons l’occasion de le reprendre au cours de la discussion budgétaire. C’est votre troisième intervention sur le sujet, madame la ministre. Si nous voulons collectivement avancer, nous devons limiter nos prises de parole.
Je suis saisie de six amendements, nos 2503, 2319, 981, 2164, 2307 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2503.
Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons – étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail. Cet amendement permettra aussi, comme tout outil permettant de lutter contre le travail dissimulé, contre les accidents du travail, contre les morts au travail et contre les maladies au travail, de faire baisser les dépenses de la sécurité sociale. C’est aussi une mesure de justice sociale. Dans ce débat, on parle beaucoup des entreprises, très peu des salariés. On a dénombré 759 morts au travail en 2023 – deux par jour ! Depuis 2009, 8 000 salariés sont morts au travail dans ce pays. J’ai beaucoup entendu parler de l’œuvre d’Emmanuel Macron sur les bancs des macronistes : l’œuvre d’Emmanuel Macron, ce sont 570 morts au travail en 2017, 759 morts en travail en 2023 ! Voilà les politiques qu’il a menées ! Elles ne viennent pas de nulle part. Je pense à la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je pense aussi à la suppression de postes d’inspecteurs du travail – en Seine-Saint-Denis, où je suis élu, 100 000 salariés ne peuvent pas saisir l’inspection du travail faute d’inspecteurs sur le terrain. Je tiens à leur rendre hommage, en particulier à Anthony Smith, que le gouvernement d’Emmanuel Macron, notamment Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, a tenté de faire licencier. Il est aujourd’hui parlementaire de La France insoumise. Nous avons besoin de plus d’Anthony Smith et de moins de Vincent Bolloré et de Bernard Arnault !
Sur les amendements nos 2319 et 992, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2319.
En janvier 2025, l’entreprise Lecas Industries, en Charente, a fermé. C’est une délocalisation de trop : soixante-neuf salariés sont depuis cinq mois sans indemnité, sans salaire, sans aucune aide sociale ; ils se battent chaque jour pour ne pas sombrer. Face à eux, le groupe Hamelin, soutenu par une armée d’avocats, s’organise pour ne pas payer. Dans cette lutte inégale, les salariés n’ont que leur courage, leur dignité et leur solidarité. Certains comptent sur la famille, d’autres sur les associations pour pouvoir seulement manger. Cette situation est inacceptable, car le groupe Hamelin s’était engagé à honorer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’entreprise Lecas Industries disposait de 6 millions d’euros de trésorerie et de fonds propres, soit trois fois le montant du PSE. Malgré cela, le récidiviste Hamelin, qui prétend ne plus pouvoir payer, place l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette manœuvre, qui consiste à mettre une filiale en liquidation pour déroger à ses obligations, se répand en France. Faire cesser l’usage violent que certains patrons font des ordonnances Macron est un devoir. Au-delà des désaccords politiques, personne ne peut cautionner de tels agissements ! Le présent amendement n’est pas révolutionnaire. Il vise simplement à ce que l’État ne subventionne plus de tels comportements. Aujourd’hui, ces salariés nous regardent et nous adjurent d’avoir la volonté politique d’empêcher de nouveaux drames.
Sur l’amendement no 2164, dans la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 981.
Parmi la collection de dettes de ce gouvernement, je parlerai de la dette écologique. Nous proposons d’augmenter de 10 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne sont pas en conformité avec l’accord de Paris. Je rappelle que l’accord de Paris a fixé une trajectoire de limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Ce seuil a toutefois déjà été franchi et il s’agit à présent de limiter le réchauffement à 2 degrés. Ces cibles ne sont pas choisies au hasard : un réchauffement climatique de 2 degrés multiplie par quatre le risque de survenue d’un épisode de canicule extrême, par huit le risque de survenue d’un pic de chaleur, par cinq la mortalité liée aux fortes températures. Ces prévisions catastrophiques sont indéniables – quoi qu’en pensent certains sur ces bancs, qui continuent à les nier d’une façon parfois assez caricaturale. Leur confirmation approche à une vitesse alarmante, comme en témoigne l’incendie du massif des Corbières en août : 17 000 hectares ont brûlé et il en a coûté près de 30 millions d’euros, répartis entre l’État, la région et le département de l’Aude, sans compter la mise en danger des populations et des forces de sécurité civile ni le désastre environnemental qui en résulte. Même la Banque de France, dans son rapport sur la stabilité financière, estime que la trajectoire de notre politique climatique pourrait susciter une perte de 11,4 points de PIB – je sais que certains ici sont plus sensibles à de telles dégradations. Il est impératif que tout le monde se plie à ces efforts. C’est pourquoi nous vous proposons cette surtaxe de 10 %.
Les femmes saignent tous les mois – jusqu’ici, je suppose que je ne vous apprends rien. Pourtant, il aura fallu attendre 2016 pour que les protections menstruelles ne fassent plus l’objet d’une TVA à 20 %, à l’instar des produits de luxe, alors que chacun ici conviendra qu’il s’agit d’une nécessité – seulement pour les femmes, il est vrai. Aujourd’hui, le coût moyen de ces protections s’élève à 15 euros par mois et les prix augmentent encore – de 10 % en 2023, par exemple. La vérité, c’est que l’industrie, qui a réalisé cette même année un chiffre d’affaires de 447 millions, s’en met plein les poches sur le dos des femmes – plus de 2 millions d’entre elles éprouvent des difficultés à se procurer ces protections, elles sont en situation de précarité menstruelle. L’accès aux protections menstruelles est une question de justice sociale, mais il met aussi en jeu la santé des femmes. Une femme qui, par économie, porte trop longtemps la même protection, court un risque drastiquement plus élevé de contracter des infections ou un syndrome du choc toxique, qui peut être mortel. Comme le montrent de nombreuses études – dont une de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et une autre de l’Université de Berkeley, par exemple –, ces protections contiennent du plomb, de l’arsenic, du glyphosate, des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et autres perturbateurs endocriniens cancérigènes, voire reprotoxiques. Les femmes y sont exposées une semaine sur quatre pendant une bonne partie de leur vie. Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si cela concernait les hommes, cela aurait fait un tollé depuis belle lurette !
Là aussi, il aura fallu attendre le décret d’avril 2024 pour que les fabricants soient enfin obligés d’indiquer la composition de leurs produits. Face à cette criante inégalité de genre, nous proposons d’agir concrètement pour la santé des femmes en fixant à 33 % le taux d’IS applicable aux fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes de contrôle sanitaire et la régulation des prix.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intensifier le mécanisme de participation des entreprises qui choisissent de délocaliser leur activité économique à l’étranger. Il s’agit de faire passer le montant de la contribution exigée dans le cadre des conventions de revitalisation de 2,5 à 10 fois la valeur du smic par emploi supprimé. Le montant actuel est ridicule et ne dissuade pas les entreprises de supprimer des emplois, pour les délocaliser à l’étranger. C’est ainsi que les groupes Hamelin, dont on a déjà parlé, Presto, en Charente, ou ArcelorMittal ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays où le coût du travail est bas. Chers collègues, il est certain que vous avez tous été frappés dans votre circonscription par la désertification industrielle, qui laisse sur le carreau de nombreuses familles. Donnons à ces territoires les moyens de reconstituer leur maillage industriel car il n’y a, là encore, rien de révolutionnaire à payer sa juste part patriotique !
Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. Mais la question est aussi celle de la pollution massive que ces lieux dégagent, avec des taux d’ammoniac et de nitrate qui font exploser les risques pour l’environnement et la santé, à commencer par celle de leurs salariés. La prévalence des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychiques y est beaucoup plus importante que dans d’autres sites d’élevage. Si on y ajoute la question de la concurrence déloyale que les fermes usines font peser sur les autres acteurs du secteur, tous ces constats légitiment complètement cet amendement qui prévoit une majoration d’IS sur les entreprises qui font de l’argent sur la maltraitance animale, sur la maltraitance des salariés et sur la destruction de notre environnement.
Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun,, pendant deux minutes… Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est insupportable !
En réponse au collègue, je rappelle qu’il s’agissait ici d’amendements de nature très différente. Nous en avons déjà retiré, et ceux que nous avons conservés, nous souhaitons les défendre. C’est maintenant aux autres groupes d’en retirer eux aussi. Si nous avons maintenu des amendements, c’est bien pour les défendre et que vous puissiez voter en connaissance de cause.
Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs – ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune. S’agissant de l’amendement no 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer. L’amendement no 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. Il faut appliquer le droit du travail, mais ce n’est pas l’objet de l’IS. L’amendement no 981 vise à porter le taux de l’IS à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire d’émissions de CO2. Même observation que précédemment : des règles ont été édictées, en l’occurrence pour protéger l’environnement, mais elles ne relèvent pas de la logique du droit fiscal. C’est une utilisation à mauvais escient de l’impôt sur les sociétés, dont ce n’est pas la finalité. En outre, la rédaction de cet amendement, comme des autres, mentionne le fait générateur mais ne borne pas l’augmentation du taux dans le temps, si bien qu’elle apparaît comme une condamnation à perpétuité. L’amendement no 2164 propose de fixer à 33 % le taux de l’IS pour les fabricants de protections sanitaires qui ne respectent pas les réglementations en vigueur. Là encore, il convient d’appliquer la loi avant de jouer sur le taux de l’impôt. À l’amendement no 2307, ce taux est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations du code du travail dans le cadre d’une délocalisation, des règles d’une autre nature que celles qui régissent l’impôt sur les sociétés. En outre, lorsqu’une entreprise a plusieurs branches d’activité et que l’une d’entre elles est structurellement déficitaire, elle se trouverait bloquée : cette mesure pourrait désinciter toute entreprise à créer des emplois en France et à y investir. Enfin, s’agissant de l’amendement no 992, il propose de porter à 35 % le taux de l’IS pour les « sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation » : soit ces entreprises sont autorisées, et elles n’ont pas à être punies, soit elles ne le sont pas, et il faut les interdire plutôt que de leur appliquer un taux supérieur d’IS. Votre mesure, madame Lejeune, aurait de plus un effet négatif : elle pénaliserait le secteur de l’élevage et vous verriez tôt ou tard les importations de produits animaux augmenter. La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements pour une raison que l’on pourrait résumer ainsi : l’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition ou une pénalité ; il y a des codes à faire respecter et il ne faut pas détourner le droit fiscal à cette fin.
Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:58:02
Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:58:08
…il y a des contentieux et des amendes à payer ou des remboursements à effectuer à partir du moment où vous changez les règles de prix de transfert en raison de cette modification. Je vous rappelle par ailleurs que c’est dans le cadre de l’OCDE qu’un accord sur un impôt minimal mondial a été signé par 140 pays, que la France l’applique et que cette année, le fameux pilier 2 rapportera à l’État 500 millions d’euros.
Il ne faut pas considérer que nous gagnerons 1 point de PIB grâce à cet amendement. Ce n’est pas le cas. J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune. Ce sont, eux aussi, des illusions. En effet, s’il y a un problème de respect du code du travail, du code de l’environnement ou d’un autre code, s’applique alors un mécanisme qui s’appelle les amendes, et celles-ci ne relèvent pas de la fiscalité. Et si vous pensez pouvoir résoudre avec de la fiscalité des questions de politique publique, c’est une illusion. Tous ces enjeux ont une légitimité que je ne remets pas en cause, qu’il s’agisse du soutien aux femmes, du soutien au droit de l’environnement ou du respect du droit du travail, mais utiliser la fiscalité pour atteindre ces objectifs comporte un risque juridique énorme. Même si vous votez les amendements, ils ne pourront pas s’appliquer. Je vous demande donc très calmement, mesdames, messieurs les députés, comme je le fais depuis le début de ce débat, de ne pas nous en tenir au monde des illusions et de nous référer à quelque chose qui est certes lourd, dont la lecture est parfois pénible et qui est écrit en petit, qui s’appelle le code des impôts. Il nous permet déjà de prendre beaucoup de mesures – certains pensent qu’il en permet même trop. Je suis défavorable à tous ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 15:59:55
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé. Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR – règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. Faire cette différence entre les deux est donc tout à fait admis, en rien contraire aux principes en vigueur, et n’implique aucune renégociation d’accords bilatéraux. Que vous disiez qu’économiquement, vous n’êtes pas d’accord, soit, mais n’exposez pas des arguments qui parasitent le débat ! Notre pays peut tout à fait décider unilatéralement, de manière souveraine, d’imposer davantage une société mère en fonction de critères qu’il aura décidés, sachant qu’il n’y aura pas d’implications par rapport au pays avec lequel nous avons un accord fiscal. Arrêtez de dire des choses fausses.
Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays !
J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros – je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d’un impôt universel. Eh bien, mes amis, pendant que certains s’en réjouissent, je vous le dis : le trop d’impôts va tuer la France. Vous allez détruire de l’emploi, détruire des salaires et détruire du pouvoir d’achat. Notre pays n’a pas un problème d’impôt, mais d’excès de dépenses ; il faut baisser la dépense pour baisser les impôts ! Je note que la plupart de ces amendements sont adoptés à l’issue de votes communs entre le RN et La France insoumise. C’est la réalité. Il y a un moment où il faudra, au RN, que vous choisissiez votre camp. Cela ne sert à rien de dire que vous êtes contre la taxe Zucman alors que vous avez voté hier une taxe qui est bien pire. Cela ne sert à rien non plus que Marine Le Pen s’offusque des 19 milliards d’impôts supplémentaires – on n’avait pas compris que pour vous, ce n’était pas encore assez ! Notre ligne à nous est claire : nous sommes contre des impôts supplémentaires et pour les réductions de dépenses. !
Non, ce n’est pas un rappel au règlement mais un rebond dans la discussion. J’ai déjà pris un orateur pour et un orateur contre – ce n’était pas un débat fléché par la conférence des présidents, par le rapporteur général ou par le président de la commission. Nous passons aux votes. Je mets aux voix l’amendement no 2319.
Ils sont le fruit des travaux que j’ai menés au sein de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le premier vise à accompagner les entreprises de jeux vidéo du type ; le second vise à encourager le développement de jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros en étendant de trois ans à cinq ans la période d’application du crédit d’impôt. Néanmoins, soucieux d’accélérer nos débats et afin de mettre en avant des amendements qui me semblent encore plus utiles pour le secteur, je retire ces deux amendements.
Il existe une économie de l’occupation, de la colonisation et du génocide. Vous pouvez protester mais, pour certaines grandes entreprises, le génocide et la colonisation sont rentables, la dépossession et l’extermination d’un peuple sont lucratives. C’est ce qu’a indiqué la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, en disant : « Pendant des décennies, la répression du peuple palestinien par Israël a été soutenue par des entreprises parfaitement conscientes de décennies de violation des droits humains comme de crimes internationaux, et pourtant indifférentes à cette situation. » Ces entreprises se comptent par dizaines, sans même dénombrer leurs filiales, franchisés, concessionnaires ou partenaires dans des consortiums. Elles opèrent dans la construction, l’énergie, les technologies, l’industrie de l’armement ou la finance. Elles devraient se désengager d’Israël mais traitent les actes illicites de cet État comme une activité économique ordinaire et ignorent volontairement les violations systémiques du droit international, même depuis octobre 2023 et la multiplication de tels crimes. Leurs noms sont connus : Google, Amazon, Microsoft, McDonald’s, Airbnb, BlackRock, Palantir, HP, Coca-Cola, Volvo ou encore Caterpillar. On trouve aussi parmi elles des entreprises françaises dont certains députés possèdent des actions : la Société générale, Axa, Carrefour, le Crédit Agricole ou encore BNP Paribas, déjà condamnée pour complicité d’exactions au Soudan. Il est par conséquent grand temps d’imposer un embargo total sur les armes, de suspendre les accords commerciaux et d’investissements ainsi que de tenir les entreprises pour responsables des violations du droit international. Avant qu’advienne le jour où tous les grands groupes qui ont profité du génocide en cours à Gaza seront poursuivis et condamnés, nous proposons de majorer de 50 % en 2026 le taux de leur impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un amendement, dont nous verrons bien qui le vote.
Sur les amendements nos 2170 et 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international.
Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale.
…est connu et ne relève pas de la fiscalité des entreprises. Je suis donc défavorable à ce que des outils fiscaux deviennent des moyens de sanctionner un État. Ce ne sont pas des choses de même nature car les sanctions, dont la gouvernance est établie, peuvent être décidées soit au niveau national, soit au niveau européen, soit au niveau du G7, voire du G20. Je crois que nous pouvons nous en tenir là. Monsieur, tout votre mépris et tout votre dédain…
…que vous avez balayé d’un revers de main. Trouvez-vous acceptable que des multinationales ne paient pas, en proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, autant d’impôts que les TPE-PME françaises ?
Êtes-vous favorable à ce que soit menée une bataille politique visant à instaurer de la justice fiscale entre les entreprises et à éviter des distorsions de concurrence inacceptables entre les multinationales et les sociétés françaises qui, elles, payent leur dû ? Vous prétendez que l’amendement adopté hier coûtera de l’argent à la France. J’aimerais savoir de quelle somme vous parlez. Est-ce le coût ponctuel d’une éventuelle renégociation de 121 conventions fiscales, à mettre en regard des 26 milliards appelés année après année, de manière durable, à entrer dans les caisses de l’État grâce à cette mesure de justice fiscale ? Ou bien pensez-vous à des rétorsions ? Ce serait plus grave, car M. Trump s’est assis sur le dispositif imaginé à l’OCDE pour garantir une taxation à hauteur de 15 %.
Que doit faire la France face à cette décision ? Rester les bras croisés, attendre que ça se passe ou, comme le permet l’amendement adopté hier, donner une perspective de justice fiscale et de protection de son économie ? Je voudrais vous entendre plus longuement à ce sujet, sans que vous noyiez dans la technique des questions éminemment politiques que vous avez purement et simplement renoncé à traiter.
L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.
Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade. Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 – avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.
Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide. Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.
…– je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le ferait le pire régime totalitaire.
En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France.
Il s’appuie sur l’article 100 et concerne la bonne tenue de nos débats. Porter de telles accusations revient à nier la vérité, alors que le gouvernement israélien est mis en cause par la Cour pénale internationale et que M. Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt de cette cour.
Mme Autain m’a demandé si je trouvais normal que les multinationales, qui peuvent localiser leurs activités où elles le veulent dans le monde en créant des filiales, finissent par payer moins d’impôts que les autres entreprises. La réponse est non. Je peux le dire d’autant plus solennellement que, pendant deux ans, à la demande du président de la République, j’ai représenté la France à la table de négociations de l’OCDE où étaient discutées les conventions mondiales qui me permettent de dire aujourd’hui : « Ce n’est pas normal. »
Non, monsieur le député, ce n’est pas raté du tout ! En convenir vous arracherait la bouche mais, en novembre 2021, le président de la République, Emmanuel Macron, a enfin réussi à conclure une négociation qui durait depuis dix ans.
À cette date, 140 pays ont signé à Paris un accord pour qu’il y ait un impôt minimum mondial. M. Zucman – dont il va beaucoup être question dans les prochaines heures ou les prochains jours – avait salué l’événement. Depuis, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé, dans de nombreux pays dits de juridictions favorables – c’est la périphrase ampoulée pour qualifier les paradis fiscaux –, de 0 à 15 %. J’espère que tout le monde se réjouit de ce progrès. Peut-on convenir que la France a mené un combat et qu’elle l’a gagné, de même qu’elle l’a imposé au niveau européen pour que les pays dits de juridiction favorable, comme le Luxembourg, l’Irlande et d’autres, adoptent même taux ? Vous voyez, monsieur le député, là aussi, c’est un progrès. J’en reviens aux questions qui m’ont été posées. Ce qui se passe est-il normal ? La réponse est non. Reste-t-on les bras croisés ? La réponse est non. J’ai demandé à mes services d’effectuer un travail juridique, approfondi et factuel sur l’amendement adopté hier. Je transmettrai évidemment leurs conclusions au président de la commission des finances et à tous les députés. Toutefois, je peux d’ores et déjà dire que les entreprises des pays avec lesquels nous avons une convention fiscale pourront considérer qu’elles ont le droit de ne pas payer l’impôt créé hier. Ou bien elles le paieront puis le contesteront devant les tribunaux, où les conventions fiscales leur donneront raison, de telle sorte que la France devra les rembourser et leur verser des pénalités de retard. Je peux donc répéter avec beaucoup de calme, monsieur le président de la commission des finances, que cet amendement ne rapportera pas 26 milliards mais qu’il coûtera de l’argent.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 16:17:45
J’invite tout le monde à rester sur les amendements en débat et à éviter les allers et retours. La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 16:18:35
Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer ce que vous avez dit à l’instant, d’autant que vous venez de faire quelque chose de grave. Vous avez expliqué que les entreprises saisiraient un tribunal, qui leur donnerait raison. Cela revient à fournir à l’avance des arguments à des juridictions internationales pour qu’elles autorisent les entreprises à ne pas payer. Ce n’est pas possible de faire ça ! Présupposer comme vous l’avez fait que les entreprises auront gain de cause devant des tribunaux internationaux…
Le groupe LFI propose d’appliquer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols et les nappes phréatiques. Selon les données officielles, 97 % des stations d’eau souterraines contiennent des pesticides et, dans un tiers des cas, ces pollutions dépassent les seuils autorisés. Des millions de Françaises et de Français boivent donc une eau altérée tandis que l’État ferme les yeux sur les pratiques des grands groupes chimiques et agro-industriels. En effet, la cause de cette pollution est bien connue. Elle résulte à 70 % de l’usage massif des pesticides, qui s’infiltrent dans les sols, ruissellent vers les rivières et contaminent lentement mais sûrement les sources d’eau. À cela s’ajoutent maintenant de nombreux poisons comme les PFAS, des polluants éternels cancérigènes et reprotoxiques qu’on retrouve jusque dans nos robinets. Cet été encore, douze communes des Ardennes ont dû interdire la consommation d’eau potable et, à Villy, la source est tellement polluée qu’elle ne peut plus être traitée. Pendant ce temps, les responsables de la situation continuent tranquillement leurs petites affaires. Nestlé, par exemple, a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales à Vittel, contaminant durablement les sols et les nappes.
La Macronie ne réagit pas. Les multinationales, obsédées par le profit immédiat, commettent des saccages écologiques et sanitaires dont les habitants paient le prix. Notre amendement vise donc à mettre fin à cette impunité des grands pollueurs. Les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et reconnues responsables de pollutions graves auront donc le choix : financer des travaux de dépollution ou payer une surtaxe de 10 % sur leurs bénéfices. Autrement dit, nous souhaitons appliquer réellement le principe pollueur-payeur. En effet, dans un pays où l’on coupe le budget de l’écologie et où l’on demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, tout en cajolant les milliardaires – Oxfam nous informe ce matin que les investissements de seulement 308 milliardaires émettent plus que 118 pays réunis –, il est grand temps que les grandes entreprises polluantes contribuent à la hauteur des dégâts qu’elles provoquent et que nous subissons tous.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Tout le monde ici est opposé à la pollution des sols, cela va de soi. D’une part, le principe du pollueur-payeur figure déjà dans le code de l’environnement, comme vous l’avez rappelé vous-même, d’autre part, une bonne politique environnementale ne passe pas par une fiscalité punitive, mais par une fiscalité incitative. À quoi bon se servir de l’impôt – de l’IS en plus – une fois que la pollution a eu lieu ? Je crois que c’est un contresens. L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition, mais un impôt de rendement. Imaginons les techniques incitatives pour faire en sorte que cela n’arrive pas. Mais ne caricaturez pas le propos et n’utilisez pas l’impôt sur les sociétés pour faire ce qu’il n’est pas calibré pour faire !
Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. Une loi fiscale ne doit pas remplacer les juges. Deuxième confusion, commune à plusieurs amendements : s’il y a impôt, c’est qu’il y a bénéfices. On a voulu nous faire pleurer sur les boulangers qui avaient du mal. Or si une société rencontre des difficultés, elle ne paie pas d’impôt, puisqu’elle n’a pas de revenus. Monsieur le président de la commission des finances, je pense que c’était une simple erreur, mais vous avez confondu chefs d’entreprise et actionnaires. Ce n’est pas du tout pareil ! Un actionnaire peut avoir des actions de plusieurs petites entreprises, mais il n’est pas chef d’entreprise. Le cumul existe quelquefois, mais l’actionnaire n’est pas le chef d’entreprise : en cas de cumul, il perçoit un salaire en tant que chef d’entreprise et doit attendre l’assemblée générale pour percevoir ses dividendes. Enfin, madame Autain, vous demandez que l’on construise le droit international et nous sommes tous d’accord pour le faire, mais on ne construit pas le droit international dans un débat sur un projet de budget national. C’est absurde ! Oui, il faut construire le droit international, mais ici, nous élaborons la loi de finances de notre pays.
Nous subissons une nouvelle litanie de textes zinzin de la gauche, après avoir voté sur la taxe Gaza. J’aimerais vous poser une petite question pour mesurer la cohérence de vos propositions fiscales. Soit une entreprise qui pollue, fait plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, réalise des superbénéfices, verse des dividendes et exporte en Israël : à quel taux serait-elle imposée ? 100 %, 200 %, 500 %, 1 000 % ? Serait-elle nationalisée – « on prend tout ! » ? J’ai du mal à suivre et à voir la cohérence d’ensemble de votre délire fiscal.
Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. Celles-ci constituent un maillon essentiel entre la fin de la production d’un film et le moment où l’on peut le visionner dans les salles de cinéma. Elles sont chargées de rendre les films disponibles, accessibles sur l’ensemble du territoire. Comme le soulignait la Cour des comptes, la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière, qui prend en charge la valorisation des films et met en œuvre les dispositifs favorisant leur accessibilité – je pense en particulier au sous-titrage adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La commission a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques vise un objectif spécifique, localiser le tournage desdites œuvres en France, puisque nous sommes en concurrence avec les pays voisins. Or le lien avec la distribution n’est pas évident.
Nous aurons de nombreuses discussions sur les différents crédits d’impôt. À l’occasion de l’examen des différents amendements, je pourrai vous préciser les évolutions qui sont déjà intervenues ces dernières années afin d’en maximiser les effets. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin. Avis défavorable.
Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il s’agit d’une bonne pratique, ces bilans nous permettant d’évaluer la dépense fiscale, de mesurer l’intérêt de telle ou telle niche et de savoir s’il faut la conserver au vu de son efficacité et de son coût. Parmi ces niches figure le crédit d’impôt cinéma. L’Inspection générale des finances (IGF) constate que son coût a doublé en sept ans et son rapport est assez sévère pour une partie de la production française : 20 % des films agréés coûtent aujourd’hui 50 euros d’argent public par spectateur ; seuls 16 % des films ont entraîné plus de recettes que ce qu’a coûté leur production. Mon amendement vise donc à réduire de 5 % l’avantage fiscal qui leur est offert – il ne concerne pas les films étrangers produits en France, puisqu’il faut préserver notre attractivité. Cependant, suite à l’adoption de cet amendement en commission, j’ai reçu de nombreux appels et beaucoup échangé avec plusieurs d’entre vous ; devant l’émotion suscitée et par respect pour l’industrie cinématographique, j’ai décidé de retirer cet amendement.
La commission a adopté cet amendement. Je pense, pour ma part, que le voter ne serait pas une bonne idée puisque ramener ce crédit d’impôt de 30 % à 25 % nous exposerait à un risque de délocalisation dans les pays proches, en particulier en Belgique. C’est ce qu’on peut lire, en creux, dans le rapport de l’IGF, qui signale que la création de ce crédit d’impôt a coïncidé avec « une relocalisation significative des dépenses de films agréés dont le budget est supérieur à 7 millions ». Il s’agit donc probablement d’un crédit d’impôt qui fonctionne. Il nous permet en tout cas de lutter contre la délocalisation des films, à commencer par les films à petit budget. À titre personnel, avis défavorable.
Pour contribuer à la bonne dynamique des débats, puisque j’y ai été invitée par de nombreux parlementaires, je répondrai en bloc sur les enjeux cinématographiques. Je me montrerai défavorable à l’ensemble des amendements sur ce sujet, pour la simple et bonne raison que la stabilité a du bon. En 2025, le CNC – Centre national du cinéma – disposait en effet de 864 millions d’euros de ressources, en hausse de 7 % par rapport à 2024, dont il a dédié 725 millions au soutien direct au cinéma. Celui-ci bénéficie par ailleurs de 1 milliard de dépenses fiscales, dont la moitié en crédit d’impôt cinéma, qui contribue directement à soutenir la filière. S’y ajoutent 500 millions de dépenses de l’audiovisuel public visant à soutenir la production. Il me semble qu’au total, ces sommes constituent une base de stabilité pour cette industrie de rayonnement, véritable fleuron de notre paysage culturel. Je suis donc défavorable à toute évolution, qu’elle tende à les augmenter ou à les réduire. Sur ce sujet, veiller à la stabilité est encore la meilleure chose que nous puissions faire à l’heure actuelle.
L’amendement n’ayant pas été discuté avant d’être repris, je vais donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer, afin que l’Assemblée soit éclairée avant de procéder au vote. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je partage l’analyse de notre collègue Jean-René Cazeneuve : chaque aide aux entreprises doit faire l’objet d’une évaluation pointue, resserrée, afin de nous assurer de l’utilité de chaque euro de dépense publique, notamment de crédit d’impôt ou de niche fiscale. Et je l’invite à le faire pour l’intégralité des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises.
En l’occurrence, outre qu’il s’agit d’aider une filière qui participe au rayonnement de notre pays – je reprends ce qu’a dit Mme la ministre –, il est clair que cela aide à prévenir des délocalisations, c’est-à-dire à empêcher que l’activité ait lieu dans d’autres pays que le nôtre – sur ce point, nous serons d’accord. Ces diverses aides à l’industrie cinématographique participent à la croissance de notre pays, puisque chaque euro dépensé représente deux à trois euros d’activité. Il en résulte un gain net. Ces aides se justifient aussi bien par le rayonnement culturel que par la place de l’industrie cinématographique dans notre pays. Celle-ci est l’une des rares, si ce n’est la seule en Europe, à avoir résisté et à faire preuve d’une créativité aussi forte. Loin d’affaiblir ces dispositifs, il convient donc évidemment de les maintenir.
J’associerai à mon propos Michel Herbillon, qui préside le groupe d’études cinéma et production audiovisuelle. J’ai pris bonne note du retrait de son amendement par Jean-René Cazeneuve et je l’en remercie. En effet, nous avons entendu les inquiétudes de toute la filière et de l’écosystème cinématographiques. Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important. Cela renforce également l’attrait touristique, via le, pratique consistant à voyager dans les lieux de tournage. De nombreuses séries incitent ainsi à venir découvrir notre pays. En Haute-Savoie, nous avons la filière de l’animation. Annecy accueille le Festival international du film d’animation – je salue mon collègue Antoine Armand. Grâce à ce secteur d’excellence, reconnu pour sa créativité et ses innovations technologiques, nous attirons chaque année les plus grands studios internationaux. Je rappelle également que, dans le cadre de France 2030, nous avons investi dans des studios, comme ceux de Bry-sur-Marne ou ceux de Coulommiers, inaugurés par Rachida Dati.
Ces infrastructures présentent enfin un intérêt stratégique. Elles constituent en effet un élément de. Or nous sommes en concurrence avec d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Nous voterons contre l’amendement repris par le groupe RN, dont les effets seraient négatifs pour notre pays.
Sur l’amendement no 1403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Anthony Boulogne, pour le soutenir.
En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. Autrement dit, nous faisons face à une dépense fiscale qui dérape sans qu’aucun véritable mécanisme de contrôle ne vienne l’encadrer. À l’heure où nos finances publiques sont dans un état critique, laisser filer de telles sommes relève de l’irresponsabilité. Le présent amendement vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. Il n’est pas question de remettre en cause le soutien au cinéma français : il s’agit simplement d’introduire une dose de responsabilité budgétaire. Chacun doit participer, à sa mesure, à l’effort national de redressement des comptes publics.
Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 16:38:12
Nous l’avions dit en commission, l’IGF a souvent une analyse comptable des choses. Elle ne tient pas compte d’une réalité spécifique : en l’absence des dispositifs qui existent en faveur du cinéma français, celui-ci aurait disparu,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 16:38:27
…comme beaucoup de cinémas dans le monde. Il faut absolument en tenir compte ! Sur le plan purement comptable, ce point de vue peut s’entendre – et encore, n’oublions pas que la culture est une des principales richesses, y compris financières, de la France ; elle contribue ainsi positivement à notre balance commerciale. Mais il faut prendre en considération l’attractivité du cinéma français et ce qu’il représente dans le monde, comme d’ailleurs d’autres pans de la culture française. À cet égard, l’IGF est peut-être dans son rôle mais il me semble que son analyse passe à côté de ce qui fait l’importance des aides au cinéma français ; nous devrions donc éviter de nous appuyer dessus pour remettre en cause ce type de dispositif, qu’il faut à mon avis absolument préserver.
Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. En commission, la plupart d’entre nous ont reconnu qu’elle avait raison ; et finalement, en séance, sans doute à la suite d’un intense lobbying, on nous dit qu’il ne faut surtout faire aucune économie sur le secteur du cinéma ! Il ne s’agit pas de dire que le cinéma français ne doit pas être aidé ; mais il y a des abus et la dépense n’est pas efficace. Des propositions ont donc été faites pour y remédier. C’est le mal français ! On comprend mieux les cinquante années de déficit : on ne règle jamais aucun problème ! C’est ainsi que les petits billets s’accumulent ; il n’y a pas un secteur, en France, qui n’a pas son petit billet, mais on n’en supprime jamais aucun parce qu’on a peur que les autres suivent. Il y a un moment où il faut faire le ménage, et ce n’est pas parce qu’un secteur a davantage de relais médiatiques que d’autres qu’on ne doit pas s’y attaquer. Le cinéma français a beaucoup de relais médiatiques. Il est visiblement très difficile de s’y attaquer et quand le Rassemblement national le fait, il s’en prend plein la tronche ; mais nous, on assume : il n’y a pas de secteur protégé !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 16:40:11
Certes, ses représentants ont la possibilité de passer sur le service public le samedi soir, à une heure de grande écoute, pour expliquer aux ouvriers, aux agriculteurs et à tous ceux qui triment que les privilèges dont bénéficie le cinéma français – le patriotisme économique qui le protège par rapport aux autres marchés – doivent se limiter à lui ; ils vont jusqu’à faire croire que vouloir protéger de la même manière les usines et l’agriculture ferait de nous des fascistes.
Cela, nous ne l’acceptons pas ! Que l’on donne les mêmes privilèges à tous les secteurs économiques français et que l’on protège autant les ouvriers et les agriculteurs que le cinéma français ! Eux aussi méritent leur petit billet.
La culture n’est pas un bien comme les autres. À ce titre, elle mérite certainement une politique spécifique, celle qui a cours dans notre pays et que l’on appelle l’exception culturelle française. Elle mérite des dispositifs particuliers ! Cela signifie-t-il qu’elle est éloignée des besoins de la population ? Je ne le crois pas. Notre cinéma est riche de sa diversité, de ses œuvres populaires comme d’autres plus exigeantes ;…
…il convient donc de continuer à l’aider, à encourager sa diversité et sa créativité. Cela n’empêche aucunement de défendre aussi notre industrie et notre agriculture, notamment contre les traités de libre-échange, en nationalisant quand il le faut et en instaurant des protections aux frontières quand il le faut ! L’exception française en matière de culture n’en reste pas moins un cas particulier : elle a pour objet de défendre la créativité dont notre pays s’est toujours prévalu.
Il fait partie d’une série d’amendements qui seront défendus par Sandra Marsaud, Sophie Mette et moi-même et qui ont vocation à accompagner un secteur de la culture qui se trouve en grande difficulté : celui de l’animation. La France rayonne en la matière, vous le savez ; des films tels que et ou des séries comme ont mis en avant le savoir-faire français. Or ce secteur est en souffrance. Le présent amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 à 30 % s’agissant des œuvres audiovisuelles de fiction, ce qui coûterait 12,7 millions d’euros. Par souci de responsabilité, je le retire pour privilégier d’autres amendements qui viendront ensuite. J’espère que nous pourrons les faire adopter, car c’est ce qu’attend le secteur.
À la suite de notre collègue Masséglia mais aussi de Mme Duby-Muller, je veux moi aussi défendre le secteur de l’animation. Je n’en suis pas spécialiste mais je suis Charentaise et l’animation est une filière économique très dynamique dans notre département. Cette niche a besoin de soutien ; or elle fait face à l’arrivée d’entreprises étrangères à qui le crédit d’impôt international permet de venir en France pour concurrencer les entreprises françaises, que nous soutenons depuis trente ans. Nous proposons donc d’introduire un crédit d’impôt équivalent pour la filière nationale de l’animation, qui représente 10 000 emplois et rassemble une grosse quinzaine de studios ; ceux-ci produisent des films de renommée internationale, dont certains ont été nominés voire primés aux Oscars. Le festival international d’Annecy témoigne d’ailleurs de ce dynamisme. La concurrence des sociétés étrangères en fait d’une certaine manière une question de souveraineté : il faut soutenir cette filière de l’animation ! Elle vient encore de nous offrir un superbe film sorti la semaine dernière.
Je voulais tout de même répondre à M. Tanguy, qui nous fait la leçon. Il nous dit que derrière chaque niche fiscale il y a un chien, que nous avons peur des chiens, mais qu’il faut malgré tout faire le ménage. Nous finirons par arriver ensemble à l’article 5 : vous y découvrirez la proposition du gouvernement, fruit du travail de toutes les équipes que j’ai l’honneur de diriger, qui vise à adapter ou supprimer certaines dispositions évaluées comme peu pertinentes. Vous avez parlé du cinéma en des termes à la fois choisis – vous choisissez soigneusement vos mots – et un tantinet excessifs. Avant de me rasseoir, je tiens simplement à vous lire la liste des pays qui ont eux aussi choisi de soutenir leur industrie cinématographique par un mélange de subventions et de niches fiscales, afin que l’ensemble des députés soient éclairés sur ce point : l’Australie, l’Allemagne, le Canada, le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Lituanie, la Slovénie, la Croatie, la Serbie, Malte, Chypre, l’Afrique du Sud, la Jordanie, le Maroc, le Portugal, l’Islande, la Belgique et les Pays-Bas. Cette liste suffit à montrer qu’il ne s’agit pas ni d’une lubie française ni de je ne sais quel complot émanant, comme vous semblez le penser, d’un pouvoir qui ne saurait pas faire la distinction entre l’utile et l’accessoire.
Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République.
À titre personnel, je soutiens cet amendement. Comme ma collègue Marsaud, en tant que député d’Annecy, je vois au quotidien les travailleuses et les travailleurs qui font tourner le secteur de l’animation – et c’est le cas toute l’année, pas seulement au mois de juin lors du festival.
J’entends le parallèle qui est fait entre l’animation et d’autres secteurs industriels. Mais je ne comprends pas pourquoi vous vous permettez, au nom de la défense des agriculteurs et des ouvriers, de considérer que les personnes qui travaillent dans le secteur du cinéma d’animation – et de la culture de manière générale – sont méprisables. Je ne comprends pas ce mépris ni pourquoi, dès lors qu’il s’agit de l’industrie culturelle – en l’occurrence, celle de l’animation –, vous parlez de privilèges alors qu’il est nécessaire de défendre un secteur qui fait face à une conjoncture internationale absolument terrible ! Ledit secteur représente d’ailleurs non seulement l’image de la France mais aussi un certain état d’esprit, celui de la culture nationale et européenne. Quand on défend son pays, quand on a le patriotisme économique chevillé au corps – je ne doute pas que ce soit votre cas, monsieur Tanguy –, on défend aussi ces industries culturelles et créatives.
Défavorable également. Je voulais juste vous dire que David Amiel va prendre le relais pendant quelques heures, parce que j’ai une réunion avec les élus ultramarins pour faire le point sur certaines dispositions fiscales et sociales du budget. À bientôt !
Je suis saisie de trois amendements, nos 2346, 2347 et 897, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements nos 2346 et 2347, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je me permets de saluer M. le ministre, dont j’espère que le premier avis sera favorable. Jusqu’à présent, par esprit de responsabilité, j’ai retiré mes amendements en expliquant que nous en examinerions d’autres, plus tard, qui seraient plus importants. Nous y sommes. J’étais il y a quelques mois, avec ma collègue Fanny Dombre Coste, à Montpellier pour rencontrer les représentants des studios d’animation et de jeux vidéo. Ils nous ont dit avoir besoin d’un accompagnement spécifique dans la crise qu’ils traversent, dont mon collègue Armand a parlé. Dans le cadre du crédit d’impôt audiovisuel, le plafond d’aide a été fixé à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation, contre 10 000 euros pour les autres œuvres de fiction. Si cela est possible, nous souhaiterions aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui des œuvres de fiction. Le surcoût fiscal de cette mesure est évalué à 4,11 millions d’euros par an. Si vous ne pouvez accéder à cette demande, acceptez au moins de le rehausser à 6 000 euros par minute en adoptant l’amendement de repli no 2347, sachant que le Sénat avait voté une telle disposition l’an dernier. Ce serait une excellente nouvelle pour cette filière qui traverse une période ô combien compliquée. Pour résumer, je souhaite vivement que l’amendement no 2346 soit adopté, mais si vous vous contentez de retenir le no 2347, ce serait déjà très bien pour soutenir ce secteur en grande souffrance.
La commission a rejeté ces amendements auxquels je suis également défavorable. Je regrette cependant que nous n’ayons pas d’étude d’impact pour juger de la pertinence – peut-être réelle – de ces dispositions.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • David Amiel, Ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’état • 2025 Oct 29 16:52:38
Je remercie le député Masséglia pour ses souhaits de bienvenue. Je le prie toutefois de bien vouloir m’excuser : je rendrai un avis défavorable aux trois amendements, pour des raisons qui tiennent à la stabilité fiscale, d’autant que le plafond de ce crédit d’impôt a déjà été relevé – il est passé de 1 300 à 3 000 euros.
Je comprends vos réactions : vous n’avez pas encore reçu le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission et que je remettrai dans quelques jours. Je me permets de divulguer d’ores et déjà des éléments qui attestent de l’impérieuse nécessité d’adopter au moins l’amendement no 2347 si l’on a à cœur d’accompagner le secteur de l’animation. Le coût qui en résulterait est évalué à 4,08 millions d’euros. La somme est certes importante mais elle est indispensable pour soutenir ce secteur en grande souffrance.
Sur l’amendement no 1302, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour le soutenir.
L’an dernier, l’Assemblée avait adopté – sans nos voix – un crédit d’impôt que nous avions trouvé excessivement avantageux, pour inciter les compagnies aériennes à incorporer du carburant d’aviation durable dans leurs réservoirs. L’article 200 du code général des impôts dispose en effet que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 50 % dès lors qu’elles utilisent du carburant d’aviation durable. Il s’avère que la réglementation européenne impose que 2 % des carburants soient durables, seuil qui sera porté à 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il me semble paradoxal d’inciter fiscalement à respecter la loi. Afin de soulager nos finances publiques, je vous propose de réduire le taux du crédit d’impôt à 30 % tant que les compagnies se contentent de respecter la loi, mais de l’augmenter progressivement jusqu’à 70 % lorsqu’elles dépassent les objectifs européens. Nous les inciterons ainsi à adopter un comportement plus vertueux.
La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable. Ce crédit d’impôt a été créé par la loi de finances pour 2025. Cela fait donc seulement huit mois qu’il est en vigueur : laissons au dispositif le temps de faire ses preuves avant de l’évaluer et de décider le cas échéant de le modifier.
Là encore, vous offrez une niche fiscale fort coûteuse aux compagnies aériennes : un crédit d’impôt de 70 % pour les féliciter d’avoir légèrement dépassé les objectifs européens ! Un tel avantage nous semble disproportionné. Nous ferions mieux de réfléchir aux outils réglementaires dont nous pourrions user pour contraindre les compagnies aériennes à s’engager dans la décarbonation du transport aérien. Nous voterons donc contre l’amendement.
Monsieur le rapporteur général, c’est vrai, nous avons voté ce crédit d’impôt l’an dernier ; mais cela fait huit mois qu’il n’est pas appliqué. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous vous proposons également de prolonger le dispositif jusqu’en 2030. Madame Lejeune, je suis surpris de votre réaction car votre groupe avait voté l’an dernier la même disposition appliquée au renouvellement des flottes. Surtout, l’amendement tend précisément à réduire cet avantage fiscal que vous dénoncez. Si les compagnies respectent la loi, le taux du crédit d’impôt passerait de 50 à 30 %, ce qui représente autant d’argent gagné pour les caisses de l’État. En revanche, l’avantage fiscal serait plus important si elles faisaient l’effort de dépasser les objectifs européens et de payer un carburant qui coûte sept fois plus cher que le kérosène.
Il tend à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail. Cette mesure, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, partait d’une intention louable, celle d’encourager la mobilité douce. Hélas, dix ans plus tard, force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes. Cette mesure est devenue une sorte de micro-niche fiscale : peu d’entreprises y recourent et celles qui le peuvent sont, le plus souvent, de grandes structures qui ont déjà les moyens d’investir dans des flottes de vélos. Autrement dit, cette réduction d’impôt ne profite ni aux PME, ni aux salariés les plus modestes. Son coût budgétaire n’est pas justifié au regard de sa portée énergétique, qui reste marginale. C’est aussi un enjeu de lisibilité et de cohérence. Nous multiplions les micro-niches fiscales, chacune étant assortie de ses propres conditions, exceptions, plafonds ou formulaires, pour le résultat que nous connaissons : une fiscalité complexe, illisible et parfois injuste, lorsque certaines entreprises cumulent tous les avantages tandis que d’autres n’ont droit à aucun. Supprimer cette niche, ce n’est pas remettre en cause le vélo, rassurez-vous, mais affirmer au contraire que la transition écologique ne doit pas passer par une collection de dispositifs dérogatoires. Elle impose au contraire de mener une politique globale, claire et justement financée. Dans un contexte de contrainte budgétaire et de simplification, nous vous proposons de faire un geste de responsabilité fiscale. Soyons lucides : chaque niche doit prouver son utilité. Celle-ci ne remplissant pas cette condition, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:00:15
Vous avez souligné le fait que cette aide à la constitution d’un parc de vélos pour les salariés ne profitait pas suffisamment aux petites entreprises. C’est le cas de nombreux dispositifs nouveaux, pour une raison assez simple : ce sont en général les entreprises d’une taille suffisante, dotées d’un service juridique habitué à éplucher la législation fiscale, qui s’en emparent les premières. Si nous voulons laisser une chance aux entreprises plus modestes de profiter elles aussi de cette mesure qui, me semble t-il, recueille votre assentiment, il faut leur en laisser le temps. Nous avions décidé, dans la loi de finances pour 2024, de proroger ce dispositif jusqu’en 2027. N’ajoutons pas aux maux que vous avez déjà soulignés celui de l’instabilité fiscale, d’autant plus que le coût reste modeste – environ 2 millions par an. L’avis du gouvernement est donc défavorable : laissons toutes les entreprises s’emparer du dispositif et prenons le temps de l’évaluer avant ; nous la corrigerons le cas échéant après 2027.
Il s’agit de clarifier le dispositif fiscal pour les entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Sans conséquence budgétaire, cet amendement permet d’aligner le droit fiscal sur le droit social et de soutenir toutes les initiatives en faveur de la mobilité décarbonée.
L’Assemblée nationale a décidé, en 2024, de borner le crédit d’impôt jeux vidéo, en échange d’une clause du grand-père pour permettre aux entreprises concernées, dans un souci de visibilité, de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. L’an dernier, nous avons décidé de prolonger ce crédit d’impôt mais, étrangement, la clause du grand-père a disparu. L’amendement tend donc à la rétablir pour un coût de zéro euro.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:02:56
Nous avions décidé, en effet, d’adopter l’un de vos amendements au précédent projet de loi de finances, monsieur Masséglia, pour prolonger ce crédit d’impôt et donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Cela fait longtemps que vous alertez l’Assemblée nationale sur les difficultés de cette filière, qui parvient cependant à demeurer un fleuron de notre industrie dans un environnement international très concurrentiel, notamment avec le Canada. La nécessité de la soutenir n’en est que plus intense. Le fait d’avoir tracé un horizon jusqu’en 2031 donne une certaine visibilité. L’amendement que vous proposez aurait pour conséquence de prolonger le crédit d’impôt au-delà même de 2031. Certes, les projets concernés auraient été lancés en 2029 ou 2030, mais je pense qu’à ce stade, nous pouvons nous contenter d’une prolongation jusqu’en 2031. Nous aurons tout le loisir, d’ici là, d’améliorer le dispositif si nécessaire. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Cet amendement, dont le coût extrêmement faible devrait être de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, tend à permettre aux entreprises de création de jeux vidéo d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Cela soutiendrait les petits studios de jeux vidéo indépendants et les aiderait à présenter un dossier solide. S’il est adopté, je retirerai l’amendement suivant, no 2345.
La commission a rejeté l’amendement. Il ressort de vos travaux d’évaluation que la prise en compte des dépenses de prototypage n’est pas la règle chez nos voisins – seule l’Allemagne en tient compte, de surcroît avec des taux de subvention inférieurs à ceux applicables en France.
Je voterai l’amendement. Pour avoir des studios d’animation indépendants qui se développent dans mon territoire, je sais combien la phase préliminaire de préparation d’un dossier d’agrément est cruciale. Surtout, il est beaucoup plus simple et moins coûteux de déposer une demande d’agrément et de développer ses productions dans d’autres pays. Certes, les subventions sont peut-être moins importantes ailleurs, mais les normes y sont moins contraignantes et les agréments plus faciles à obtenir. Tout l’enjeu est de protéger ces fleurons de notre industrie dans un environnement très concurrentiel.
Cet amendement est intéressant : c’est un bel exemple de bureaucratie. Le jeu vidéo est un secteur stratégique – dont acte – au point qu’il faut le subventionner en créant un crédit d’impôt dont l’obtention est conditionnée à un agrément. L’amendement vise à subventionner le dossier d’agrément : vous proposez de donner à une entreprise qui se crée une subvention sous forme de crédit d’impôt pour faire face aux frais d’agrément afin qu’ensuite, une fois l’agrément obtenu, elle puisse accéder à la subvention qu’est le crédit d’impôt. C’est l’illustration même du système bureaucratique qui ne marche pas dans notre pays !
Peut-être n’ai-je pas été clair, aussi vais-je compléter ma présentation. La création d’un jeu vidéo se fait en plusieurs étapes, de sorte qu’il s’écoule de longs mois avant son lancement sur le marché. Pendant cette période de développement, le créateur ne bénéficie d’aucun accompagnement. L’objectif est d’aider les studios de petite taille le plus tôt possible afin qu’ils demeurent compétitifs dans une industrie mondialisée.
La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I). Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la fin du C2I, prévue le 31 décembre 2026, de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à ce que leur réalisation soit achevée. Cette mesure renforcerait la visibilité des producteurs et éviterit que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.
Il est identique à celui de Mme Mette. Permettez-moi de présenter dès maintenant deux autres amendements, les nos 1358 et 1360, qui concernent eux aussi le C2I, un outil efficace pour attirer en France des productions étrangères. Chaque euro de crédit d’impôt dont bénéficient les productions étrangères génère 7,40 euros de dépenses et 1,30 euro de recettes fiscales et locales : il y a là un véritable effet de levier. La réalisation d’une œuvre cinématographique audiovisuelle s’inscrit dans un temps long et nécessite de la visibilité. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 1358 vise à prolonger par anticipation le C2I jusqu’au 31 décembre 2031 ; l’amendement no 1360 retient quant à lui la date du 31 décembre 2028.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:10:13
Nous partageons l’objectif visé par ces amendements. L’efficacité du C2I a été démontrée dans le cadre des revues de dépenses : le gain économique engendré par la localisation des activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale liée au crédit d’impôt. Il convient donc de prolonger ce dispositif et de lui donner de la visibilité : c’est l’enjeu de la clause du grand-père que vous proposez. Ces deux amendements comportent toutefois une erreur de rédaction : ils ne renvoient pas au bon article du code général des impôts. Nous vous suggérons donc de les retirer au profit de l’amendement no 2350 de Denis Masséglia, qui propose le même dispositif avec une codification opérationnelle.
En cinq ans, le coût du C2I est passé de 73 à 117 millions d’euros, soit près de 45 millions d’euros d’augmentation. Plus personne ne maîtrise désormais la trajectoire de ce dispositif. Le coût de ce crédit d’impôt – qui bénéficie principalement, voire exclusivement, à des sociétés étrangères tournant en France via des prestataires nationaux – est intégralement supporté par le contribuable français. La progression spectaculaire du C2I représente un coût croissant pour les finances publiques à un moment où la maîtrise des dépenses fiscales doit constituer une priorité nationale. Les secteurs audiovisuel et cinématographique doivent prendre leur part de l’effort collectif de redressement des comptes publics. Cet amendement propose de réduire de moitié le taux du C2I et d’abaisser l’assiette des dépenses éligibles. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous le rationalisons pour mieux contrôler son coût et garantir son efficacité réelle pour l’économie française. C’est donc un amendement de bon sens et de responsabilité, qui vise à réaliser des économies ciblées sur une dépense fiscale en dérive continue.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:13:04
J’invite M. Boulogne à lire le rapport que l’IGF – peu suspecte de tendresse envers la dépense publique et les crédits d’impôt – a consacré au dispositif. Il démontre que le C2I est bon pour notre économie et pour nos finances publiques. En effet, le surcroît de recettes généré par l’implantation de ces activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale engagée. Cette mesure est bonne pour notre rayonnement culturel, pour l’emploi, l’activité économique et les comptes publics. Pour soutenir l’industrie cinématographique française, je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.
J’abonde dans le sens de M. le ministre. Ce dispositif est vraiment important en termes économiques : il accompagne tout un écosystème de productions audiovisuelles et cinématographiques, soutenu par le plan d’investissement France 2030, qui aide un certain nombre de studios en France. Il favorise le développement d’un secteur d’activité important ainsi que le rayonnement culturel de notre pays. En outre, il entraîne des retombées touristiques très positives car les spectateurs de séries ou de films tournés en France souhaitent se rendre sur les lieux de tournage. Je vous invite donc à maintenir ce dispositif qui est essentiel en termes économiques, culturels et touristiques.
L’argument qui vient d’être donné me semble contre-productif : dans certains quartiers et certains territoires français, le surtourisme et l’invasion touristique sont devenus insupportables et catastrophiques ! ( ) Si votre idée est de favoriser la de la culture française et de présenter Paris et la France comme une espèce de carte postale grotesque pour touristes américains, ce sera sans nous !
Ils envahissent le territoire, occupent les logements parisiens et font exploser les prix de l’immobilier à Paris, empêchant les étudiants, les précaires et les classes moyennes de se loger dans la capitale.
Ils transforment les brasseries parisiennes, qui passent du style à celui d’ La culture française doit demeurer la culture française et non se transformer en culture française pour New-Yorkais !
Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 888, 1358, 3599, 1360 et 2349, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 888, 1358 et 3599 sont identiques, de même que les amendements no 1360 et 2349. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Cela a été rappelé, le C2I, qui concerne les films et séries d’initiative étrangère produits dans notre pays, a un effet positif. Un crédit d’impôt de 1 euro génère 1,31 euro de recettes fiscales et sociales. Il faut donc encourager ce dispositif dont le terme est prévu le 31 décembre 2026. C’est pourquoi nous proposons de le proroger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2031, afin que les projets de tournage actuels puissent se concrétiser. J’ai été surprise d’entendre des députés opposer tout à l’heure culture et agriculture. ( ) est un film formidable qui révèle les problématiques de l’agriculture. N’opposons jamais les agriculteurs et les acteurs de la culture !
Le C2I va arriver à échéance ; vous avez raison de vouloir le prolonger. La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 3, 888, 1358 et 3599 et défavorable aux amendements identiques nos 1360 et 2349.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:18:06
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au bénéfice de l’amendement no 2350, qui a des effets similaires aux amendements identiques no 896 et 1359 que nous avons examinés tout à l’heure, mais avec une codification adéquate.
Je suis tombé de mon strapontin en écoutant la diatribe de M. Tanguy sur le surtourisme et ses conséquences pour le logement des jeunes et des précaires et plus généralement de ceux qui vivent dans des territoires touristiques. Je rappelle que le Rassemblement national est le seul groupe à s’être opposé à la régulation des meublés de tourisme. Ces locations meublées nourrissent le surtourisme et sont la cause des difficultés rencontrées par les classes moyennes et populaires pour se loger. Mais M. Tanguy n’est pas à une contradiction près : il dit tout et son contraire du matin au soir ! Monsieur Tanguy, dans le cadre de l’examen du PLF, nous allons prochainement débattre de la question du logement ; je vous invite à mettre en accord vos paroles et vos actes en votant notre proposition en faveur de la régulation de l’offre et de la location longue durée, à laquelle, comme M. Falcon qui vient d’entrer dans l’hémicycle, vous vous êtes toujours opposé.
Monsieur Echaniz, vous êtes malhonnête ! La location saisonnière représente 1 % des 1 500 000 logements que compte la capitale. Votre loi est absolument désastreuse : pour lutter contre la location saisonnière et ses excès dans certaines grandes villes, vous proposez d’augmenter les impôts pour tout le monde, partout, notamment pour des Français qui n’ont pas d’autre choix que de pratiquer la location saisonnière à titre accessoire pour avoir des revenus. Certaines stations balnéaires ont toujours connu des locations saisonnières sans que cela pose de difficulté ; c’est le cas dans ma circonscription. Pour répondre à quelques problèmes dans quelques territoires, peut-être chez vous, vous avez puni l’ensemble des Français. En 2026, quand ils recevront leurs feuilles d’impôts, ils payeront davantage à cause de vous, parce que vous avez été incapable de discernement dans cette loi absolument inique !
Il s’agit d’un amendement transpartisan – puisque je l’ai élaboré avec des collègues des groupes communiste et socialiste mais aussi, bien sûr, de mon groupe Ensemble pour la République – et je me permets d’y associer, même si je ne leur en ai pas demandé l’autorisation, Mme Duby-Muller et Mme Mette, qui avaient rédigé des amendements sensiblement identiques. Il vise à instaurer une clause du grand-père dans le dispositif du crédit d’impôt international que nous venons de proroger.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord, nous allons y procéder dès à présent. Je mets donc aux voix l’amendement no 2350.
Sur l’amendement n° 1402, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir cet amendement.
J’ai bien compris que personne ici ne souhaitait faire d’économies, mais je vais tout même continuer à défendre des amendements qui vont dans ce sens. Celui-ci prévoit de limiter le coût du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant en restreignant le périmètre du dispositif. Un tel coup de rabot est justifié par le fait que les dépenses fiscales liées à ce crédit d’impôt ont, une fois de plus, explosé. En 2024, le chiffrage initial du coût pour l’État s’établissait à 17 millions, mais le chiffrage actualisé s’est élevé à 42 millions selon le rapport annuel de performances de la mission. Je le répète, en ces temps de tempête budgétaire, il convient de réduire la voilure s’agissant de ce dispositif fiscal, tout en le sanctuarisant pour les micro et petites entreprises. Cet amendement s’inscrit donc dans une double logique : limiter le coût du crédit d’impôt pour les comptes publics tout en préservant le cadre du dispositif pour les acteurs économiques de petite taille.
Vous proposez de baisser les taux et les plafonds du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant. Contrairement à ce que vous avez avancé, plusieurs évaluations indiquent que ce sont majoritairement des PME qui bénéficient du crédit d’impôt – 86 % des entreprises concernées enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions. Par ailleurs, le bilan a été jugé globalement positif. Avis défavorable.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:23:57
Avec cet amendement, vous proposez en réalité d’augmenter les impôts sur le spectacle vivant, un secteur déjà fragile alors même qu’il représente de nombreux emplois et contribue au rayonnement de notre pays. L’avis est donc défavorable d’autant plus que, comme le rapporteur général vient de le rappeler, 85 % des bénéficiaires sont des PME.
Je vais aller dans le sens des propos du rapporteur général et du ministre. Vous n’avez pas compris ce qu’est le crédit d’impôt, monsieur Boulogne. C’est un dispositif qui rapporte de l’argent à l’État puisqu’il permet à des entreprises de fonctionner, donc de créer de l’emploi. Vous voulez le supprimer en expliquant que son coût a augmenté. Ce n’est pas vrai. Certes, davantage d’entreprises ont été aidées, et pour des sommes plus élevées, mais à l’arrivée, le crédit d’impôt rapporte plus d’argent et entraîne des créations d’emploi. CQFD.
On assiste là à une attaque frontale contre la mission. Dès que vous pouvez vous en prendre à la culture, vous le faites. C’est bien dommage, car c’est l’excellence de la France – et je croyais que vous aimiez notre pays.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2351 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
Ces amendements transpartisans visent à proroger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, jusqu’en 2031 pour le no 2351 ou jusqu’en 2028 pour le no 2353.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:26:08
Je veux rappeler – ce qui vaut d’ailleurs pour d’autres amendements – que nous avions adopté un principe selon lequel les crédits d’impôt ne pouvaient être prorogés que pour une période de trois ans au maximum, afin de permettre une évaluation débouchant le cas échéant sur une prorogation ou une modification. Je note qu’il existe toujours cette tentation d’approuver le principe tant qu’il reste général mais de le refuser lorsqu’il est question d’un crédit d’impôt en particulier. Il convient de conserver une cohérence globale. Conformément à la règle des trois ans, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 – il sera alors temps d’évaluer son efficacité. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Tout le monde reconnaît l’utilité des crédits d’impôt dans le secteur du spectacle vivant. Or la danse, les formes chorégraphiques en sont exclues. C’est bien dommage, car elles font bien sûr partie intégrante du spectacle vivant. Ces deux amendements visent à les inclure dans le dispositif.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:28:11
Il est également défavorable, tout d’abord pour la raison que je viens de donner à propos des amendements précédents. Il est nécessaire de respecter collectivement la règle des trois ans suivis d’une évaluation, sinon elle perd tout son sens – à moins de décider tous ensemble que les crédits d’impôt peuvent être prolongés jusqu’à six, neuf ou douze ans ! Nous avons fixé un cap, il me semble important de le respecter. Par ailleurs, il existe déjà un crédit d’impôt pour le spectacle vivant qui inclut le champ de la chorégraphie.
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais la danse, les formes chorégraphiques sont actuellement exclues du dispositif. Qui pourrait m’expliquer pourquoi on applique un traitement différent au théâtre et à la danse, qui relèvent pareillement du spectacle vivant ?
Il vise à modifier un critère d’accès au dispositif. Vous le savez, pour qu’une entreprise bénéficie du crédit d’impôt dit spectacle vivant, il faut que six artistes – par exemple six comédiens – soient présents sur le plateau.
Non, monsieur Falorni ! Comme on peut le constater, de plus en plus d’œuvres artistiques se caractérisent par une forme minimale, avec seulement deux personnes sur le plateau. Mais pour que ces spectacles puissent être montés, la présence d’un très grand nombre de techniciens derrière la scène est nécessaire – je pense en particulier à la place croissante accordée au son ou à la vidéo. Cet amendement, qui répond à une demande de l’ensemble de la filière, vise donc à faire passer de six à deux le nombre minimum de personnes présentes sur le plateau.
Elle a rejeté cet amendement. Si j’ai bien compris, mais je parle sous le contrôle de M. Balanant, qui connaît ces questions beaucoup mieux que nous, ce crédit d’impôt avait été imaginé pour de grandes scènes, avec des spectacles qui comptent 90 % d’artistes professionnels et vingt services de répétitions pour vingt dates réparties dans plusieurs lieux. Il a donc été décidé, en cohérence avec cette cible, de fixer un nombre minimum de six artistes sur le plateau.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2354, 3494, 2355 et 3495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2354 et 3494 sont identiques, de même que les amendements nos 2355 et 3495. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2354.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2355. Il s’agit de proroger le CIT, le crédit d’impôt pour le théâtre – un art dans lequel de nombreuses personnes dans notre hémicycle ont un certain talent – et le cirque jusqu’en 2031 pour le no 2354, ou 2028 pour le no 2355.
Il porte sur une nouvelle forme de création culturelle : le podcast. Près d’un Français sur deux écoute des podcasts et chaque mois, 200 millions de podcasts sont écoutés – c’est énorme. Or cette forme de production, parce qu’elle est nouvelle, n’est intégrée à aucun des dispositifs actuels – qu’ils soient liés au Centre national du cinéma, au Centre national de la musique ou au Centre national du livre. Pourtant, les Français excellent dans ce domaine. Dans un contexte évidemment difficile, il convient de les aider. D’ailleurs, les sociétés de production de podcasts sont présentes dans nombre de nos territoires – elles ne sont pas uniquement parisiennes, ce qui constitue une spécificité du secteur. L’instauration d’un crédit d’impôt marquerait simplement la reconnaissance de l’importance du podcast. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un média audio. Certains d’entre vous sont des parents : si nous voulons éloigner nos enfants des écrans, rien de tel que de leur faire écouter des podcasts en voiture ! Le coût du crédit d’impôt que je propose – entre 600 000 et 900 000 euros d’après les estimations – ne représente pas grand-chose pour le budget de l’État. Nous devons l’instaurer afin de soutenir une filière émergente qui promeut la francophonie, permet d’améliorer la santé mentale de nos enfants et contribue à rendre la culture accessible.
Nous avions eu une discussion sur ce sujet en commission, où l’amendement avait été rejeté. J’émets un avis défavorable même si, pour être franc, je regrette que nous ne puissions pas nous appuyer sur un travail de fond. Certains arguments me semblent en effet très pertinents.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 17:34:15
Il est également défavorable. Avec cet amendement, on crée une nouvelle dépense fiscale. Il faudrait alors la notifier à la Commission européenne et, en l’état actuel du dispositif, il serait difficile de l’appliquer rapidement. Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, votre amendement met en lumière de réels enjeux. Il est important que nous puissions travailler ensemble, si vous en êtes d’accord, pour s’assurer de sa sécurité juridique et de son impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne le retire pas, car nous devons cranter le dispositif, mais j’ai bien entendu votre proposition et je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble sur la question. Au passage, je ne crois pas du tout qu’une telle mesure poserait un problème au niveau européen. De nombreux autres secteurs bénéficient déjà d’aides – la preuve en est que nous venons d’instaurer de multiples crédits d’impôt pour le secteur de la création. Je maintiens donc mon amendement, car je suis sûr que de nombreux députés adhèrent à ce nouveau dispositif.
L’un des deux arguments principaux de votre raisonnement est que le podcast serait une forme d’expression artistique émergente. Je n’en suis pas convaincu : les créations au format audio existent depuis longtemps, même si, en effet, la façon de consommer est un peu différente aujourd’hui puisque les podcasts font pleinement partie du quotidien des Français. Il ne s’agit donc absolument pas d’une forme émergente. La production de podcasts s’est même industrialisée. Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses ! La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.
Je vous informe que nous avons un peu accéléré le rythme de nos débats par rapport au début de la séance – il était alors assez lent. Nous avons presque atteint la cible des vingt amendements à l’heure. Je vous propose une suspension de séance.
La séance est reprise. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3313, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 1952, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 754 et identiques, par les groupes Écologiste et social et de la gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 3275, par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur l’amendement no 2530, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements, nos 3313, 1952, 754, 2945, 3314, 3275 et 2530, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 2945 et 3314 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3313.
Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE – Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût. Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi. Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la baisse. Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, afin d’épargner les petites et moyennes entreprises et de faire contribuer les plus grandes. Pour les grandes entreprises dont le montant de CIR constitue une faible part de leurs dépenses de R&D – recherche et développement –, comme Stellantis, qui a perçu 63 millions de CIR alors qu’elle dépense chaque année plus de 2 milliards d’euros, soit 3 % du total, le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions semble un peu superfétatoire, si je puis me permettre. Il s’agit en fait uniquement d’optimisation fiscale. Selon l’étude de Philippe Aghion, le CIR est deux fois et demi plus efficace pour les TPE-PME : il a demontré que pour 1 euro dépensé, deux fois plus de brevets étaient déposés. Notre amendement vise également à subordonner le CIR au maintien des emplois de chercheurs, car de nombreuses entreprises bénéficiaires du CIR n’ont pas maintenu l’emploi, voire l’ont supprimé. Voici quelques exemples, qui ne sont pas exhaustifs : Renault Trucks, 90 millions de CIR, 500 licenciements ; Michelin, 42 millions reçus en 2023 et 1 250 licenciements. Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, mais aussi d’aider la recherche autrement par la dépense directe.
Monsieur le ministre, cela fait plusieurs jours que j’écoute attentivement le gouvernement. Vous nous dites qu’il faut faire un effort pour baisser les dépenses. Nous vous avons entendu : avec cet amendement, nous vous faisons une proposition en ce sens. Quelle est la première dépense de l’État aujourd’hui ? C’est une dépense fiscale : les niches fiscales. Quelle est la première de ces niches ? C’est le crédit d’impôt recherche. Son coût pour l’État a augmenté de 325 % depuis 2007 pour atteindre près de 8 milliards. Il faut le réduire. En effet, cette niche fiscale ne bénéficie qu’aux plus grosses entreprises : 10 % des plus grosses entreprises qui touchent le CIR concentrent 77 % du montant total et, parmi elles, les cinquante premiers bénéficiaires touchent 43 % de ce montant. Elles aspirent donc le CIR au détriment des petites, qui en touchent moins. Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, pour concentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites entreprises, et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond. Les dépenses du crédit d’impôt recherche ne sont pas les dépenses de recherche les plus efficaces.
Ce n’est pas moi qui le dis mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, qui observe que « le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Nos dépenses de crédit d’impôt recherche sont plus importantes que celles consacrées à la recherche publique à travers le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les autres agences spécialisées. Non seulement nous ne sommes pas suffisamment efficaces, mais nous subventionnons des entreprises comme Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard de crédit d’impôt recherche pendant dix ans tout en divisant par deux le nombre de ses chercheurs. C’est un scandale !
Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale. France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.
Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.
Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale.
Je suis très heureux de défendre cet amendement déposé par notre collègue Charles Fournier au nom du groupe Écologiste et social, que nous présentons en commun avec les groupes du Nouveau Front populaire. Il a été adopté en commission à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Christine Arrighi. Le CIR représentait en 2024 un coût estimé à 7,6 milliards pour une efficacité macroéconomique, sociale et écologique limitée pour les moyennes et grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel de cette dépense publique. Il est donc nécessaire de recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME, c’est-à-dire les entreprises qui en ont le plus besoin et qui ont la plus grande propension à réaliser des innovations de rupture. Cet amendement propose par conséquent d’abaisser de 100 à 50 millions le plafond des dépenses de recherche et développement qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond. Il propose également de plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau d’un groupe et non d’une entité. Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des multinationales continueront d’exploiter les contournements de plafond. Nous en avons eu de nombreuses démonstrations. Enfin, nous proposons d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, le maintien de l’activité de recherche au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Une entreprise peut donc, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche.
Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.
Il vise également à attribuer le CIR au niveau du groupe et non à celui de la filiale. Selon l’IGF, cela suffirait à récupérer 1 milliard. M. le ministre devrait y être sensible à un moment où on cherche, avec ce budget, à faire les poches à la fois aux retraités, aux salariés et à peu près à l’ensemble des Français. L’attribution du crédit d’impôt recherche à certaines grandes entreprises est critiquable. Sanofi s’en est ainsi gavé sans pour autant investir dans la recherche. Je le répète : cette entreprise a pris 1,5 milliard pendant dix ans pour diviser par deux le nombre de ses chercheurs. Mais il y a pire. En 2020, en pleine pandémie et crise du covid, Sanofi verse 4,8 milliards de dividendes, le deuxième plus gros versement de dividendes du CAC40 à l’époque et, dans le même temps, supprime 1 000 emplois en France, dont 400 de chercheur ! Après ce scandale, aucune réaction, aucun recentrage du crédit d’impôt recherche, rien ! Au contraire : la gabegie s’est poursuivie puisqu’entre 2022 et 2024, Sanofi a touché 300 millions de crédit d’impôt recherche pour supprimer 330 postes de chercheur, tout en réalisant 9 milliards de bénéfices en 2024. Si nous voulons subventionner la recherche, mettons plutôt de l’argent dans la recherche publique et dans nos instituts de recherche, qui galèrent, et arrêtons de subventionner les dividendes de grosses boîtes qui, en réalité, passent leur temps à virer des salariés et n’investissent pas correctement dans la recherche !
Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements. L’amendement no 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement no 1952 et les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements nos 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.
Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.
Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements. Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche !
Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME. Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:05:55
Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:06:37
Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D. Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF – je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:07:07
…l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:07:21
Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.
Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…
…mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine. Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA). Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux vous assurer qu’il y a des passerelles. Si la recherche avance en France, c’est grâce à ces deux dispositifs. De grâce, ne supprimons pas un dispositif certes coûteux, mais nécessaire pour l’avenir de notre industrie.
Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine.
Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine. Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie.
Exactement, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous estimons que, même si nous avons beaucoup augmenté l’investissement dans l’innovation ces dernières années, il faut le faire encore bien davantage. Prenons du recul, revenons en 1958, quand le général de Gaulle a décidé que la France devait se doter de la bombe nucléaire.
Nous avons investi et obtenu la bombe nucléaire, qui a ouvert la voie au nucléaire civil. Imaginez ce que serait la France aujourd’hui sans la bombe nucléaire ou sans le nucléaire civil.
Quand cette décision a été prise, l’investissement annuel consenti à l’époque représentait l’équivalent de 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de France 2030 chaque année ! Ne pinaillez pas pour 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche : il faut faire beaucoup plus. Vu la situation géopolitique, vu l’accélération des États-Unis et de la Chine, nous devons nous hisser aux rangs des leaders de l’intelligence artificielle, être les premiers à maîtriser le quantique. Si nous voulons gagner les guerres et la paix de demain, la France doit être la meilleure en matière d’innovation, disposer des meilleures technologies, être souveraine. Il faut donc investir bien davantage. C’est pourquoi nous rejetterons tous les amendements qui tendent à raboter, à exclure, à enlever, à dépenser moins dans l’innovation. Si vos amendements visaient à optimiser le CIR,…
…à l’augmenter, à le rendre meilleur, à y ajouter de nouveaux dispositifs, de manière à porter notre investissement à 50 milliards d’euros par an, nous les voterions.
La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. Est-ce normal ? Non ! Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus. Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est connu ; pourtant, vous maintenez votre défense du CIR, allant jusqu’à refuser de l’encadrer ou de le réguler. J’ajoute que le crédit d’impôt recherche est aveugle : il n’est pas conditionné, ne favorise pas la recherche écologiquement vertueuse. Pour notre part, nous souhaiterions verdir le dispositif en y intégrant des taux plus favorables lorsque la recherche sert la transition écologique. Pour toutes ces raisons, dans cette période où nous devons faire des économies sur la dépense publique, il est grand temps de réguler et d’encadrer le CIR, qui est un dispositif dispendieux, mal ciblé et non soumis à conditions.
Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2025 Oct 29 18:16:30
Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions. La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela ! Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche. La troisième réduction possible consiste à calculer le plafond de 100 millions non au niveau de l’entreprise, mais au niveau du groupe. Il y a quelques années, des simulations avaient été faites à ce sujet, dont je vais vous rappeler les conclusions. Cette mesure pénaliserait quatre grands secteurs industriels français : l’aéronautique, qui est un des fleurons industriels du pays, le secteur automobile, qui était encore un fleuron il y a moins de dix ans mais s’est beaucoup dégradé, la pharmacie, qui tend parfois déjà à délocaliser sa recherche, et l’informatique. Je vous appelle donc à ne voter aucun des sept amendements, mais nous pourrions au moins supprimer le taux à 5 %.
Chaque année, lorsque s’engage le débat relatif au crédit d’impôt recherche, nous devons nous rappeler qu’il faut gouverner en fonction des besoins. Or les besoins du pays, en matière de recherche, sont déterminés par la crise absolue que connaît le secteur de la recherche publique. Je pense au CNRS, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) – étant député de Brest, je suis bien placé pour savoir qu’il est en grave crise depuis plusieurs années – et aux trois quarts des universités, qui sont en déficit. Pourtant, certains collègues repoussent des amendements qui produiraient 1 milliard d’économies et autant de crédits que nous pourrions réorienter, tout naturellement et conformément aux besoins du pays, vers la recherche et l’enseignement. D’ailleurs, vous qui parlez d’innovation, sachez que la recherche fondamentale est nécessaire à l’innovation.
Or la recherche fondamentale s’accomplit bien davantage dans le secteur public. Enfin, où est la droite gaulliste dans ce pays ? J’ai entendu parler du général de Gaulle ; voici ce qu’il disait dans un discours de 1959. « Au sommet, enfin, l’État ! l’État, qui a le devoir d’entretenir dans la nation un climat favorable à la recherche et à l’enseignement […]. L’État, enfin, qui doit orienter l’ensemble […]. C’est à l’État qu’il appartient de déterminer, dans le domaine de la recherche, ce qui est le plus utile à l’intérêt public »…
…« et d’affecter à ces objectifs-là ce dont il dispose en fait de moyens et en fait d’hommes. » Cela signifie que s’il existe encore une droite gaulliste, elle doit s’opposer aux dépenses ruineuses du crédit d’impôt recherche. Vive l’université publique, vive la recherche publique !
Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !
Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.
Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires.
Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité – on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…
…mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait – monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain. Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME innovantes, les filières stratégiques et la recherche partenariale, pour que chaque euro d’argent public serve réellement à accroître l’effort national de recherche et pas seulement à alléger la fiscalité des grands groupes. Nous voulons recentrer le CIR sur les PME et les innovations de rupture, là où il y a un vrai effet de levier, et mettre fin aux effets d’aubaine. C’est une réforme de justice économique et d’efficacité budgétaire au service de la recherche et non de la rente.
J’évoquerai une autre filière stratégique d’entreprises qui ont besoin du crédit d’impôt recherche. Certains ont évoqué le nucléaire, qui a nécessité des dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des décennies récentes, l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie ou l’informatique. La filière dont je parle, et qui fera l’unanimité, je crois, c’est celle des câbles sous-marins. J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription le site de production des câbles sous-marins d’Alcatel Submarine Networks que M. Armand connaît bien puisqu’il était ministre de l’économie et des finances lorsque l’État a acquis 80 % du capital. Écoutez, ça va vous intéresser, monsieur Pribetich. C’est un outil de souveraineté numérique française considérable et un instrument de souveraineté stratégique qui permet à la France de se positionner comme puissance d’équilibre et d’être un fournisseur différent de la Chine et des États-Unis. Ainsi, nous gardons notre capacité à agir comme puissance d’équilibre. Sur le plan de la production industrielle, cette entreprise emploie 650 salariés français en CDI à Calais et réalise 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année. Il est donc nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche. Alcatel Submarine Networks a besoin d’investissements considérables chaque année, notamment pour renforcer la densité en fibre optique des câbles sous-marins ou pour augmenter la performance des répétiteurs. Ce crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’emploi, à la production industrielle et à la souveraineté.
Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances. Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé. Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux. Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires.
Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR. Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres questions nous fait perdre un temps fou.
Je comprends parfaitement votre remarque et votre requête. Les services classent les amendements dans l’ordre d’insertion dans le code général des impôts et nous les examinons dans cet ordre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 18:28:22
Je partage la réflexion de Mme Pirès Beaune. Nous devrons regarder ce qu’il faut changer, y compris au niveau réglementaire. Il faut comprendre que l’administration suit une nomenclature.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 18:28:35
Je l’ai bien compris. Vous avez cependant raison de souligner que le classement qui en résulte est étonnant. Nous examinons successivement des thèmes complètement distincts les uns des autres et cela ne facilite pas le travail. J’entends qu’il y a un problème avec le crédit d’impôt recherche depuis que je suis commissaire aux finances ; je l’étais à peine devenu que le rapporteur général Joël Giraud avait évoqué la question dans un rapport. Depuis, elle revient fréquemment et de manière très forte, par exemple lors des dialogues de Bercy ou dans le cadre d’autres réunions. On nous dit alors que, parmi les crédits les plus coûteux, il y en a peut-être un qu’il faut réformer, le crédit d’impôt recherche, mais, à la fin, on ne veut pas le changer pour préserver la stabilité. J’avoue que cette stabilité résistant à toutes les analyses concordantes me paraît bizarre. Plusieurs collègues nous disent que pour juger de tel ou tel dispositif – par exemple pour le cinéma, quand la question a été évoquée tout à l’heure –, il est bon de se référer à la Cour des comptes. Dans un document publié en juillet 2023, celle-ci estime que les effets du CIR sur une activité de recherche et développement sont modérés. On constate une augmentation du nombre d’ingénieurs mais pas d’impact sur leur part dans la main-d’œuvre et la probabilité de dépôt de brevets. La Cour critique le fait que les grandes entreprises représentent 1,9 % des bénéficiaires mais 47 % des créances, tandis que ces proportions pour les PME sont presque inverses. Elle invite à recentrer le dispositif sur les PME. En 2025, le CPO considère que « Le CIR ne remplit pas […] son objectif d’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité » ; « son effet multiplicateur sur les dépenses de recherche » est faible, « proche de 1 ». Il invite également à des modifications, en appréciant le CIR au niveau du groupe, en discutant des plafonds et des seuils. Il présente trois options pour modifier le crédit d’impôt recherche. Il faudrait savoir. Le gouvernement et les groupes gouvernementaux se réfèrent souvent aux documents publiés par la Cour des comptes, le CPO et d’autres, mais cette référence semble être à géométrie variable. Je pense que cela ne doit pas être à géométrie variable, donc il est temps de réformer le crédit d’impôt recherche. Quand ce dispositif aide des entreprises, notamment des PME, à créer des emplois dans la recherche, ces aides sont orientées et elles sont bonnes. En revanche, ce n’est pas le cas quand il profite, sans être fléché, à de grandes entreprises – le cas de Sanofi est le pire – qui ne créent pas d’emplois. Dans le même temps, elles font des records de dividendes, ce qui montre qu’il y a tout de même un problème. Non seulement elles ne créent pas d’emplois mais, même, elles suppriment des laboratoires de recherche et des postes de chercheur de manière scandaleuse.
S’il n’y a pas d’emplois liés à la recherche, les entreprises ne touchent pas le CIR !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 18:31:35
Monsieur Midy, si c’était juste une analyse du président de la commission des finances qui, par ailleurs, fait partie du groupe des Insoumis, je pourrais vous dire que vous avez peut-être raison, mais je vous enjoins d’écouter le CPO et la Cour des comptes. Cela fait maintenant des années qu’ils nous disent : réformez le crédit d’impôt recherche. Peut-être est-il temps de les entendre.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1894 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 1866 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 1894, 821 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1894.
Nous avons un impôt sur le revenu dont ceux qui touchent les plus hauts revenus peuvent aisément s’exempter, un impôt sur les sociétés que certaines sociétés, à force de montages, peuvent contourner, une taxe sur les Gafam dont l’assiette est superficielle – certes, nous l’avons un peu élargie, hier, mais en même temps nous avons élevé à 2 milliards d’euros le seuil de déclenchement. Le présent PLF invente désormais une taxe sur les holdings avec six pages d’exonérations. Bref, en matière de fiscalité, lorsqu’il s’agit d’aller taxer les plus riches et les plus grandes entreprises, vous donnez des coups d’épée dans l’eau, vos pas s’arrêtent à mi-chemin et nous nous retrouvons avec un manque de recettes. En revanche, vos coups frappent à coup sûr quand il s’agit de taxer les apprentis, les malades en affection de longue durée (ALD) ou encore les retraités. Nous ne sommes pas là pour soutenir des taxes à trous, des taxes passoires, nous sommes là pour la justice fiscale. Pour continuer la série, il y a aussi une taxe sur les multinationales payée par seulement 10 % d’entre elles, ce qui représente un manque à gagner énorme dans un pays où l’évitement fiscal coûte 100 milliards à l’État. Nous vous proposons par cet amendement d’abaisser de 750 millions à 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, afin de donner un sens à cette taxe qui devrait toutes les concerner.
Sur l’amendement n° 821, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 821.
Dans l’esprit de celui qu’a défendu la collègue des rangs Insoumis, le présent amendement vise à parachever la taxe sur les multinationales qui vient de l’OCDE – même si cette taxe a du plomb dans l’aile, puisque les États-Unis s’en sont retirés. Je profite de cette intervention pour demander des éclaircissements, parce que le président Coquerel a souligné tout à l’heure un élément particulièrement inquiétant : quelle sera la position du gouvernement si les multinationales contestaient l’amendement voté hier ? De manière générale, comment prévoyez-vous de lutter contre une suroptimisation proche de la fraude fiscale ? Nous n’avons pas très bien compris ce qu’il en était – en tout cas, nous espérons avoir mal compris les propos de la ministre Montchalin, qui a expliqué qu’elle préférerait défendre des positions contraires à l’intérêt fiscal des contribuables et des honnêtes entreprises français, plutôt que de perdre l’avantage par rapport aux entreprises voyous, notamment hébergées en Irlande. Ce pays, avec d’autres parasites fiscaux au sein du marché commun – Chypre, Malte, Pays-Bas, Luxembourg – a volé 20 milliards d’impôts aux États européens. Vous ne faites rien pour vous y opposer. Cette position est bien loin de l’esprit républicain. Peut-être, pour la comprendre, faut-il se souvenir des fonctions précédemment occupées par Mme de Montchalin à l’OCDE. Cela nous donnerait une clef de lecture, mais nous verrons cela plus tard. Monsieur le ministre Amiel, lorsque nous étions collègues en commission des finances, vous m’aviez accusé de dire n’importe quoi. À l’époque, M. Le Maire et ses collègues de l’OCDE avaient fixé le taux à 15 %, et non à 21 % comme le souhaitaient le Rassemblement national et d’autres partis. J’avais alors expliqué que ce taux minimal deviendrait très vite le taux de référence. Votre ministre, Mme de Montchalin, en a effectivement parlé ainsi. En seulement trois ans, le taux minimal est donc devenu le taux de référence en France ; bientôt, il le deviendra en Europe, ce qui pompera les recettes de toutes les démocraties.
Suivant la même logique que l’amendement de Claire Lejeune, cet amendement de repli tend à remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil de 500 millions d’euros. En effet, Oxfam nous alerte sur le fait que le seuil actuel est inopérant : seules 10 % des multinationales sont assujetties à cet impôt plancher. Une fois de plus, vous avez certes ouvert les yeux, identifié le problème, mais, ensuite, vous avez seulement fait semblant de le régler et donc il demeure. Nous aimerions aussi que vous nous indiquiez le rendement réel de cette taxe depuis son institution. Elle devait nous rapporter 6 milliards d’euros sur les 100 milliards estimés, lesquels nous échappent en raison des pratiques d’optimisation fiscale. Puisque nous en sommes au chiffrage des mesures, nous souhaiterions enfin connaître l’estimation du rendement de la taxe Gafam votée hier, qui augmente le taux mais réduit l’assiette. Malgré nos demandes, le ministre Lescure n’a pas répondu à cette question. Le ministre Amiel peut-il le faire ?
La commission a rejeté ces amendements qui changeraient la cible visée. Quand le seuil est de 750 millions d’euros, on cible les grands groupes internationaux qui peuvent se livrer à des pratiques d’optimisation très agressives. Si on le fixe à 100 millions d’euros, on cible plutôt les quelque 3 000 ETI que compte la France. Ce serait une erreur. Par ailleurs, il est assez probable que les ETI françaises seraient plus taxées que leurs concurrentes allemandes et italiennes.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:40:50
Ces amendements sont l’occasion de constater la même conjonction entre la France insoumise et le Rassemblement national que celle que l’on a vue hier, quand une taxe fictive de 26 milliards d’euros a été votée au mépris des conventions internationales et des règles européennes. On comprend pourquoi : le débat sur le pilier 2 de l’OCDE apporte un démenti cruel à tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont expliqué pendant des années qu’en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, nous n’arriverions à rien avec nos partenaires européens. C’est donc une grande victoire pour tous ceux qui ont cru au dialogue international et à la capacité de l’Union européenne à imposer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:41:36
Si nous augmentions de manière unilatérale le rendement de cette taxe en baissant son seuil, comme le proposent ces amendements, vers quoi irions-nous ? D’abord, les recettes seraient fictives parce qu’une telle mesure est contraire aux conventions internationales et au droit européen. L’application d’un de ces amendements ouvrirait une autoroute vers le contentieux et ferait la fortune des avocats et des grandes entreprises qui y auraient recours. Ensuite, cela décrédibiliserait la parole de notre pays à l’échelle internationale et, surtout – mais peut-être est-ce l’objectif de certains –, cela donnerait du grain à moudre à tous ceux qui veulent démonter la coopération et les accords internationaux ainsi que les efforts conjoints au niveau européen. Ces efforts sont-ils suffisants ? Non. Préférerions-nous un taux supérieur ? Oui, évidemment. Mais cette première étape est très utile – elle permettra d’engranger 500 millions d’euros, qui abonderont le budget de l’État. Cette étape est donc très importante dans la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Ne la fragilisons pas et, surtout, ne donnons pas des arguments à ceux qui se font les avocats des grandes entreprises.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Oct 29 18:42:44
Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier, donc je n’ai pas pu vous demander ce qu’il restait de l’accord du pilier 2, depuis que les États-Unis s’en sont retirés, en juin, ce que l’OCDE n’a pu qu’accepter. J’aimerais que vous m’en démontriez l’efficacité parce que, à mon avis, il n’en reste pas grand-chose, pas plus d’ailleurs que du pilier 1, dont nous attendons l’application depuis des années. Hier, quand les députés du groupe Rassemblement national ont voté mon amendement, votre collègue ministre a eu l’air de regretter qu’ils votent pour un amendement défendant les valeurs du programme du Nouveau Front populaire. Mais plusieurs de vos amendements et articles s’inspirent directement du programme du Rassemblement national et ne sont votés que grâce à celui-ci. Nous aurons l’occasion de reparler de cette manière d’additionner les voix.
Comme l’a dit le président Coquerel, il est évident que le crédit d’impôt recherche doit être évalué. Il existe des dispositifs analogues dans les pays du nord – Scandinavie, Allemagne – que je connais assez bien. Ces dispositifs font l’objet d’un suivi beaucoup plus rigoureux que ce que nous faisons. Nous, nous avons donné un chèque en blanc : à un moment donné, il faudra faire une véritable évaluation. Ensuite, je voudrais montrer les conséquences de ce manque de suivi sur la recherche à l’université. J’ai été président d’université à l’époque où leur autonomie a été décidée – M. Wauquiez était d’ailleurs ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision a suscité un débat mortifère, opposant artificiellement la recherche appliquée à la recherche fondamentale. Or l’une ne va pas sans l’autre. En revanche, ce qui a été dit par notre collègue Insoumis est tout à fait juste : sans soutien à la recherche fondamentale, il n’y aura plus de recherche appliquée. Il faut bien le comprendre et hiérarchiser les problèmes. Si notre collègue a cité de Gaulle, ce n’est pas parce qu’il est devenu gaulliste : il voulait seulement rappeler le souvenir des gouvernants qui avaient une vision à plus long terme que nous. Et puis,…
Je dirai à nos collègues de la gauche et de la droite radicales qu’il faut arrêter de tirer sur les entreprises. Quand vous arrêterez-vous ? Hier, nous avons voté 6 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les grandes entreprises et – contre notre avis, évidemment – 26 milliards d’euros d’impôt mondial sur les multinationales. Vous en rajoutez tous les jours ! Arrêtez de tirer sur l’ambulance ! En outre, nous devrions tous nous féliciter du travail effectué par l’OCDE. Sans celle-ci, nous ne pourrions ni lutter contre la fraude fiscale ni travailler sur la transparence des échanges et les prix de transfert. Nous avons donc absolument besoin de cette collaboration pour lutter contre l’optimisation fiscale. Le ministre l’a dit : le taux de 15 % est un début. Il vise à aller chercher des profits dans les pays où l’imposition est inférieure à ce taux. Chez nous, le taux reste à 25 %. Mettons en place ce dispositif, assurons-nous qu’il fonctionne, augmentons progressivement son seuil et, je le répète une dernière fois, arrêtons de tirer sur les entreprises qui créent de la valeur et de l’emploi dans notre pays.
C’est quand même incroyable : alors que nous venons au secours de votre propre proposition, vous arrivez à faire de la politique politicienne. Collègue Cazeneuve, je me demandais tout à l’heure, avec la présidente Marine Le Pen, pourquoi vous aviez déposé une demande de scrutin public sur notre amendement. J’ai compris : vous pensez que cela nous pose problème.
Nous ne craignons pas de demander un seuil plus pertinent pour la taxe de l’OCDE, que vous avez promise pendant la campagne pour la présidentielle. Bruno Le Maire s’est engagé devant tous les Français, en disant que celle-ci allait rapporter 3 milliards d’euros, puis 6 milliards. Maintenant, vous nous expliquez qu’elle ne rapporterait que 500 millions. Et vous voulez qu’on ait honte de votre propre promesse ! Mais on est chez les fous ! Je veux bien confesser que nous avons eu tort de vous croire. Nous avons pensé que cette taxe pouvait marcher et qu’il ne fallait pas jouer la politique du pire. Nous l’avions même intégrée au contre-budget de Marine Le Pen en 2022. Quelle erreur d’avoir, une seule fois en huit ans, fait confiance à la Macronie ! On ne peut pas compter sur vous. Rassurez-vous : c’est la première et la dernière fois que nous faisons confiance à la Macronie. Promis, on ne nous y reprendra pas ! Nous assumons à 100 % notre amendement. Si vous ne l’avez pas encore compris, je précise que nous ne défendons ni les valeurs du NFP ni celles de l’oligarchie, mais bien les valeurs françaises !
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 18:49:45
Monsieur le président Coquerel, le pilier 2 s’applique bien, malgré le retrait américain que nous regrettons amèrement. La directive européenne et la taxe sur les bénéfices des multinationales situées en France s’appliquent aussi. Il est important de le préciser. J’ai parlé de conjonction entre vos amendements et celui de Jean-Philippe Tanguy. Il y a bien une cohérence géopolitique à cela : vous ne croyez pas dans la capacité des règles internationales et de la coopération européenne à faire plier les multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale. Il y a donc une différence d’analyse profonde entre nous. Nous, nous sommes convaincus que c’est en respectant le droit et en agissant au niveau européen que l’on réussira à faire bouger les choses. J’en veux pour preuve le fait que c’est déjà le cas. Jean-Philippe Tanguy a fait référence au combat mené par Bruno Le Maire et par le président de la République, qui s’entendaient répondre que jamais ils n’obtiendraient d’accord à l’OCDE et que jamais les pays européens n’arriveraient à mettre en œuvre le pilier 2, quel que soit le seuil retenu. Aujourd’hui, nous débattons de l’amélioration de cette mesure à laquelle vous ne croyiez même pas, il y a quelques années.
Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours. Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe. Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les conséquences peuvent être très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite ou le rachat par des capitaux étrangers. De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être très lourds. Afin d’entamer une réduction réelle de la taxation sur les transmissions d’entreprise, le présent amendement vise à compléter le dispositif du pacte Dutreil. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des entreprises familiales, à condition que l’héritier donataire ou légataire s’engage à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Les entreprises auraient donc le choix entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif.
J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement no 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable.
La mesure proposée renforcerait la bureaucratie administrative. Au-delà, on voit que le Rassemblement national a pour valeur de créer toujours plus d’impôts, et qu’il puise même son inspiration dans les impôts proposés par La France insoumise et plus largement par le Nouveau Front populaire !
Après le vote d’hier par lequel nous avons créé un impôt très lourd, après le vote d’il y a un instant qui renforce les impôts sur les sociétés, voilà que nous débattons d’un amendement qui contraint encore davantage les entreprises et, je le répète, ajoute de la bureaucratie à la bureaucratie ! Nous avons bien compris votre position et bien compris que, dans notre pays, il y avait deux gauches, dont l’une s’appelle le Rassemblement national.
Vous présentez un amendement en faveur des ETI alors que vous venez d’adopter, avec La France insoumise, un amendement qui va les affecter. Permettez-moi de les citer : le fabricant de télécabines Poma, le fabricant de bateaux Beneteau, le groupe de matériaux composites souples Serge Ferrari, l’organisme de certification Socotec, ou encore Sofrigam, Mersen, Easy Group… À la liste évoquée par notre collègue Wauquiez, j’ajouterai tous les amendements que vous allez adopter en faveur de la taxation des entreprises. Vous allez voter pour alourdir la fiscalité sur le rachat d’actions, sur les transactions financières, sur la fortune financière. Vous avez voté pour la surtaxe sur les dividendes et pour l’. Vous venez de voter un impôt qui taxe les ETI. Vous avez voté un impôt absurde sur les multinationales qui utilisent des prix de transfert, sur lequel nous reviendrons peut-être ; non seulement il va nous coûter de l’argent, mais ses fondements théoriques sont contestables. En effet, l’étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), sur laquelle s’est appuyé le groupe La France insoumise, est très controversée. J’aurai peut-être l’occasion d’en détailler les raisons. Votre parti, par l’intermédiaire de son président Bardella, prétend soutenir les entreprises, des artisans aux dirigeants du CAC40 ; quand on fera le bilan de toutes les taxes que vous aurez votées contre les entreprises, le résultat sera vertigineux.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2620, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 607, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2774 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2620.
Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent. Je citerai quelques chiffres – n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. Au cours des trois années précédentes, l’entreprise TotalEnergies, dont les propriétaires ne sont pas spécialement malheureux, n’a payé aucun impôt. Je vous invite à mettre cela en rapport avec un sondage récent qui révèle que 36 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à payer leurs factures d’électricité et de gaz. Le premier ministre actuel, M. Lecornu, était ministre des armées en 2023. À la fin de l’année 2023, alors que la guerre en Ukraine a déjà fait des centaines de milliers de victimes de part et d’autre, il déclare que cette guerre est une opportunité pour l’industrie française de l’armement. Les chiffres semblent lui donner raison puisque, au cours des douze derniers mois, la valorisation boursière de Thales a augmenté de 83 % ; celle de Safran, de 44 %. Certes, à côté du groupe allemand Rheinmetall qui enregistre une hausse de 188 % sur la même période, ils font pâle figure. Mais n’en doutons pas : leurs profits sont en train de bondir. Pourtant, ils seront très peu imposés. Il est urgent de corriger cette anomalie.
Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25.
Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance. Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. La commission avait donné un avis défavorable et je comprends pourquoi.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 19:02:28
Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez. Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. En tout cas, votre amendement se fonde sur le résultat imposable et ne résout en rien ce problème. Ensuite, vous parlez de superprofits. En réalité, les entreprises que vous taxerez avec cet amendement ne sont absolument pas les entreprises qui réalisent des superprofits ; ce sont les entreprises moyennes ! Le rapporteur général l’a dit : 1,25 fois le résultat moyen enregistré entre 2017 et 2019, c’est tout simplement l’exact équivalent de la croissance en valeur sur la période. L’amendement ne ferait qu’ajouter une charge fiscale insupportable sur des grandes entreprises, y compris celles qui ne vont pas particulièrement bien.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 19:03:46
Nous avons déjà voté une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; ne créons pas là une overdose pour des champions internationaux confrontés à une concurrence des plus dures, en particulier dans des secteurs exposés à une menace existentielle, notamment chinoise.
Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après. Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. Cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, vous proposez de calculer le bénéfice mondial pour les grands groupes. C’est sympathique, mais de nombreux groupes français font beaucoup plus de bénéfices à l’étranger qu’en France. Vous allez donc inciter à la délocalisation de ces entreprises. Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas voter cet amendement.
Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles. Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé. Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté de 17 % au cours des deux dernières années et qu’ils n’ont pas baissé depuis. Ainsi, ces hausses et ces superprofits se répercutent sur le panier des ménages. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que nous votions à nouveau cet amendement qui, je le rappelle, avait été adopté à l’identique par l’Assemblée l’an dernier. Les socialistes voteront l’amendement de M. Bompard et le no 607 de M. Roussel.
Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois – pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 – soit il y a huit ans. En pratique, une entreprise qui a un peu grossi serait taxée, mais même une entreprise qui n’aurait pas grossi le serait, du simple fait de l’inflation – il faudrait faire le calcul, on ne doit pas en être loin, pour une entreprise qui a un peu d’activité. En réalité, vous ne sortez du spectre – c’est un joli mot qui s’applique bien ici – de cet impôt que les entreprises qui vont très mal – celles dont le chiffre d’affaires a baissé. Selon nous, ce serait une erreur économique.
Il est identique au précédent sauf qu’il cible les entreprises du transport maritime. Je précise qu’il ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il vise notamment la CMA-CGM, qui a réalisé des profits exceptionnels – 23 milliards d’euros en 2022, 14 milliards en 2024 –, du fait d’un contexte économique qui aujourd’hui pèse sur l’économie et la consommation. Ces entreprises n’ont pas réduit la tarification du fret et la taxe au tonnage coûte plusieurs milliards d’euros à l’État ; il est donc tout à fait normal qu’elles contribuent à la consolidation budgétaire. Soyons cohérents ; il y va de la justice fiscale.
Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle – je pense aux écoles d’officiers de marine. En essayant d’estimer le montant de la taxe prévue par l’amendement, je suis arrivé à un chiffre tellement fou que je n’ose pas vous le communiquer. Voulez-vous que je le donne ? Selon moi, vous multipliez par trente-quatre l’imposition de la CMA-CGM, exceptionnellement certes – j’espère me tromper, mais je crains d’avoir raison. Avis défavorable.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 19:11:49
Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier – nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements. En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal – cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. Pour que la mesure atteigne son objectif, le tonnage du fret maritime devrait augmenter massivement. Selon moi, ce n’est pas ce que vise l’amendement. Je demande donc son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Rappelons qu’après la crise du covid, une inflation a été observée pour l’ensemble des prix des produits alimentaires pendant environ un an et demi. La fortune de M. Saadé, le dirigeant de la CMA-CGM, est passée de 6 à 36 milliards d’euros. Voilà ce qui s’est passé ! Il s’est enrichi avec l’argent du peuple.
Les gens que vous rencontrez dans vos circonscriptions vous demandent de vous battre pour eux – pour leur pouvoir d’achat. Et vous, vous les offrez directement à des gros bourgeois et à des grands groupes français ! La hausse des prix des produits de première nécessité met en péril toute la population française.
Ce n’est pas le groupe CMA-CGM que je soutiens ici mais la flotte française. Dépavillonner un navire prend vingt-quatre heures. Faites confiance à la CMA-CGM : si ces amendements venaient à être adoptés, elle changera de pays ! Le problème, c’est que la taxe au tonnage est une taxe internationale – personne ne la paye. Pour conserver une flotte stratégique française, il est important de s’aligner sur les normes appliquées aux autres armements internationaux – M. le rapporteur général l’a souligné –, comme le permet précisément la taxe au tonnage. Il y a dix ans, la CMA-CGM était en faillite. Ce sont des métiers dans lesquels l’activité est particulièrement fluctuante. Quand la profession a besoin de la CMA-CGM, le groupe répond souvent présent, comme lorsque Brittany Ferries était en difficulté, ou encore pour investir dans la décarbonation.
Les États-Unis n’ont plus de flotte stratégique. Faites bien attention à ce que vous faites. On risque, lentement mais sûrement, de voir partir un fleuron français.
Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les structures telles que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats et les mutuelles exerçant certaines fonctions sociales ou sanitaires. Aujourd’hui, cette taxe frappe indistinctement les structures, sans tenir compte de leur taille, de leur modèle économique ou de leur résultat d’activité. Elle n’est pas du tout modulée en fonction du degré de cupidité de leurs dirigeants – elle ne tient pas compte des plus-values et des dividendes. Ces structures devraient être considérées pour ce qu’elles sont : des modèles exemplaires de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et dont la finalité n’est pas le profit mais l’utilité sociale et la solidarité – l’intérêt général et l’utilité commune.
Le 11 octobre, dans presque toutes vos circonscriptions, de nombreuses associations ont participé à la mobilisation nationale autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Ce mouvement a rappelé avec force la réalité que vivent les associations, y compris celles qui sont pourvoyeuses d’emploi. Rappelons que les associations employeuses sont au nombre de 144 000. Aujourd’hui, pour la première fois, 90 000 emplois associatifs sont menacés. Le Secours catholique a annoncé qu’il était contraint de licencier. Près de 40 % des associations réduisent leurs effectifs. Les associations sont confrontées à un effet ciseaux : d’un côté, elles doivent répondre à des besoins croissants, souvent d’ailleurs parce que l’État n’y répond pas ou y répond mal ; de l’autre, elles disposent de moyens toujours plus limités, notamment parce que l’État maltraite de plus en plus le secteur associatif. De ce fait, nous devons répondre à la demande des acteurs associatifs. Loin de créer une niche supplémentaire pour satisfaire des gens dont la cupidité l’est déjà par la taille de leurs profits, cette mesure sert l’intérêt général.
La taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence : les structures associatives non lucratives paient, outre cette taxe, la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives peuvent récupérer une partie de la TVA. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici à 2028, de la suppression complète de la CVAE. Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements. Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts. L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et leur apporterait un peu d’oxygène, à un moment où le secteur associatif rencontre de lourdes difficultés – M. Amirshahi l’a souligné.
La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Selon vous – miracle ! –, les taxes dissuadent les employeurs d’embaucher et limitent la compétitivité.
Dans le secteur non lucratif, vous avez raison, mais ailleurs aussi ! Cela ne concerne pas uniquement le secteur associatif. Cela vaut pour l’ensemble de l’activité économique. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande et étendre cette mesure à toutes les entreprises. Toutefois, le rendement de la taxe sur les salaires s’élève à 18 milliards d’euros en 2025, qui, accessoirement, sont quand même utiles au financement de la sécurité sociale – de l’assurance maladie. Avant de les supprimer, il faudrait savoir par quoi les remplacer. J’entends vos arguments, vous avez raison sur le principe. Toutefois, je ne vois pas pourquoi on réduirait cette taxe uniquement pour le secteur associatif. Il faudrait le faire pour toute l’activité économique ; nous n’en avons malheureusement pas les moyens. Avis défavorable.
C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! Vous confondez le milieu lucratif et le milieu associatif. C’est stupéfiant ! On comprend qu’ensuite vous vouliez supprimer toutes les contributions des entreprises à l’intérêt général – pour vous, l’intérêt général, ce sont les entreprises, pas les associations ! Nous avons un avis complètement différent sur la question. Des millions de Françaises et de Français sont investis dans des associations, dont certaines sont d’utilité publique. Prenons l’exemple des associations d’aide alimentaire, qui paient la TVA sur les dons qui leur sont faits. On pourrait considérer qu’il y a là une anomalie puisque les grandes surfaces alimentaires qui effectuent de tels dons récupèrent la TVA, calculée de surcroît sur le fondement d’une valeur théorique de ces dons largement surévaluée relativement à la réalité de ce que perçoivent ces associations, qui sont donc d’une certaine façon doublement taxées. Par ailleurs, le secteur bancaire a constaté, il y a quelques semaines, la mauvaise santé financière de toutes les associations dont il gère les comptes. Leurs fonds de roulement ont drastiquement fondu, ce qui a justifié cette alerte. Peut-être voulez-vous dissoudre certaines associations parce que vous leur trouvez peu d’intérêt et que, dans la mesure où elles ne distribuent pas de dividendes, elles ne font pas partie de votre monde idéal. En réalité, toutefois, il nous faut absolument aider toutes ces associations, qui présentent un réel intérêt pour nos concitoyennes et concitoyens.
Je trouve cette réflexion intéressante. Nous nous retrouvons sur un point : il est tout à fait opportun de s’interroger sur la taxe sur les salaires, qui pèse sur le travail et constitue une forme d’impôt de production payé par toutes les entreprises, en particulier les organisations à but non lucratif ou à lucrativité limitée. Si l’on baisse la CVAE, c’est justement parce qu’on pense que de tels impôts de production ne sont pas bons. S’il est vrai que l’application de votre amendement coûterait très cher…
…et qu’il faudrait peut-être bien cibler la mesure et mieux la concevoir afin d’avancer progressivement, il nourrit en tout cas une réflexion juste qu’il est bon de poursuivre. C’est ce que j’avais proposé dans un rapport que j’avais commis sur l’économie sociale et solidaire. Compte tenu du texte de votre amendement, nous nous y opposerons néanmoins si vous ne le retirez pas.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 19:24:12
Je ne m’oppose pas à l’orientation que propose cet amendement mais la mesure qu’il prévoit coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, sans aucun fléchage, par exemple vers les petites associations ou celles qui sont en difficulté financière, alors même qu’il existe déjà un abattement important de la taxe sur les salaires.
Merci, monsieur le ministre, et toutes mes excuses pour ne pas vous avoir donné la parole plus tôt pour donner votre avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2774 et 3218 rectifié.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 105, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2621 et 2011 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, nos 105, 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 105.
Le présent amendement vise ainsi à taxer les rachats d’actions, d’une manière bien plus efficace que par le passé. Concrètement, nous souhaitons modifier trois aspects de la taxe sur les rachats d’actions. D’abord, nous voulons qu’elle soit calculée sur le fondement de la valeur d’achat des actions et non leur valeur nominale. En effet, lorsque les entreprises procèdent à un rachat d’actions et sont taxées sur la base de leur valeur nominale alors même que leur valeur d’achat a énormément augmenté, cela occasionne pour les finances publiques un manque à gagner considérable. Deuxième aspect : nous souhaitons étendre l’assiette de la taxe à toutes les entreprises réalisant des rachats d’actions dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard aujourd’hui. Dernier aspect : nous souhaitons que le taux d’imposition augmente, pour passer de 8 à 33 %. L’application du présent amendement rapportera plus de 8 milliards d’euros, dans un contexte marqué par un grand besoin d’argent. Il ne s’agit pas de taxer les entreprises pour taxer les entreprises,…
…mais bien de taxer une pratique des entreprises qui consiste à faire fuir un argent qui pourrait participer au financement de l’économie réelle. On parlait tout à l’heure du CIR. Nous avons voté contre sa diminution parce que nous avons besoin d’innovation et de recherche. Comme le disait très bien M. le ministre en défendant le CIR, dans nos circonscriptions, les représentants des entreprises nous demandent de ne pas toucher à ce crédit, sans lequel elles ne pourraient pas tenir. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que nous sommes obligés de surtaxer ces entreprises, car les milliards qui pourraient être utiles à l’économie réelle partent dans les dividendes versés, du fait de pratiques telles que les rachats d’actions. C’est donc à ces pratiques, à l’argent qui fait de l’argent, que nous devons nous attaquer et non à nos TPE-PME et à l’argent qui leur profite !
Quel est le « cynisme [qui est] à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » ? Ces mots ne sont pas les miens mais ceux qu’a prononcés le président de la République, Emmanuel Macron, le 22 mars 2023.
Le problème, c’est que, si Emmanuel Macron dénonce le cynisme des grandes entreprises, il oublie de se regarder dans la glace : il y verrait son propre cynisme. Après qu’il a prononcé ces grands mots, qu’a fait la majorité ? Qu’a fait le socle gouvernemental ? Il nous a inventé une fausse taxe sur les rachats d’actions, une nouvelle arnaque, dont le calcul se fonde sur la valeur nominale et non la valeur de marché, ce qui la rend complètement inopérante. Pour que chacune et chacun comprenne bien : lorsqu’une entreprise utilise ses bénéfices – qui pourraient servir à augmenter les salaires, à réaliser des investissements productifs ou encore à développer son activité et à embaucher – pour racheter ses propres actions, cela a pour effet direct l’enrichissement de ses actionnaires par l’accroissement de la valeur de l’ensemble des actions en question et, par la diminution du nombre d’actions en circulation, de la valeur des dividendes versés par action. Prenons un exemple de l’application de cette taxe assise sur la valeur nominale des actions. La valeur nominale de l’action LVMH s’élève à 60 centimes tandis que sa valeur sur le marché est de 500 euros ; en conséquence, chaque rachat d’une de ces actions de 500 euros entraîne le prélèvement de 4,8 centimes au titre de la taxe. C’est une arnaque complète !
Quand nous avons ces débats sur la fiscalité, les dividendes et les rachats d’actions, vous mobilisez toujours les mêmes arguments pour vous y opposer. Il ne faudrait surtout pas y toucher parce que, de fil en aiguille, on toucherait à l’activité économique, à la croissance, aux emplois, bref : à l’économie réelle. Mais vous méconnaissez profondément, ou vous niez, la nature du capitalisme que nous avons sous les yeux. Il ne s’agit pas du capitalisme industriel du XIXesiècle mais d’un capitalisme hyperfinanciarisé. Les milliards pompés dans l’économie réelle sur le dos des travailleurs partent dans les circuits financiers et n’en reviennent jamais ! Ils ne servent donc à rien, ne sont jamais remployés pour investir et sont néfastes à l’économie telle que nous devrions tous la défendre ici. Le rachat d’actions est un mécanisme de pure spéculation, pour les raisons qu’a exposées notre collègue Aurélien Le Coq : la valeur de l’action augmente puisque la demande dont elle fait l’objet augmente ; par ailleurs, les actions rachetées disparaissent, de telle sorte que le nombre total d’actions sur le marché diminue et que chaque action qui y reste correspond à une part plus importante des dividendes. Ce mécanisme, j’y insiste, n’a aucun intérêt pour l’économie réelle et donc pour les gens que nous sommes censés défendre ici. Le minimum est donc d’avoir une vraie fiscalité et non la fausse taxe que nous avons votée l’an dernier.
Je ne doute pas de l’unanimité de notre vote, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui aurait dû l’être par deux fois : la taxation des rachats d’actions qui, comme le disait le président de la République, M. Macron, sont des actes cyniques qui consistent à retirer de l’économie des sommes qui seraient autrement plus utiles si elles étaient consacrées à l’investissement ou à l’augmentation des salaires. Ces rachats d’actions, qui ont représenté un montant de 24 milliards d’euros l’année dernière pour le seul CAC40, relèvent d’un mécanisme par lequel les actionnaires essaient de gagner au grattage – ils peuvent revendre leurs actions à l’entreprise dont ils sont actionnaires – et au tirage – une fois que ces actions ont été rachetées et que leur nombre sur le marché a diminué, le montant des dividendes par action est plus important. C’est donc un double pillage perpétré au détriment des salariés, de la création de richesse et de l’investissement. Pour soutenir l’économie réelle, pour trouver les recettes budgétaires dont le pays a besoin, notamment pour investir dans ses services publics ou dans la transition écologique, il faut taxer ces rachats d’actions, qui sont particulièrement néfastes pour l’économie réelle et singulièrement immoraux.
Sur les amendements nos 2630 et 2632, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2011 rectifié.
Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions. Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entraîner le versement d’une taxe d’un montant de 8 % d’un trentième de sa valeur de marché – autant dire epsilon. Nous avons proposé de procéder comme les Américains, qui ne sont pas réputés pour leur socialisme, comme on dit aux États-Unis – ainsi Trump affirme-t-il que les socialistes sont affreux, abominables… Les Américains ont choisi d’appliquer un petit taux de 2 %, mais à la valeur de marché des actions, non à leur valeur faciale. Cela me paraît plus adapté et beaucoup plus sérieux et économiquement équilibré. Une telle mesure rapporterait 2 % de 33 milliards, soit environ 700 millions d’euros.
Ils ont tous été rejetés par la commission. Je ferai deux commentaires. S’agissant d’abord de l’amendement no 105 présenté par M. Mauvieux, il ne modifie pas l’assiette de la taxe mais abaisse son seuil d’assujettissement et augmente son taux. Cette augmentation du taux me paraît excessive. Dans la mesure où la taxe en question a été créée par la loi de finances pour 2025, peut-être pourrions-nous étudier les effets qu’elle produit avant de la modifier. C’est pourquoi cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable. Quant aux autres amendements, ils proposent que l’assiette soit assise sur la valeur de marché des actions, c’est-à-dire sur les sommes mobilisées par l’entreprise pour racheter ses propres actions,…
…contrairement à l’actuelle assiette, assise sur le montant des réductions de capital, c’est-à-dire, vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, sur la valeur nominale des actions augmentée des primes liées au capital. Mais un risque semble vous échapper : dans l’hypothèse où deux entreprises se rachètent leurs actions, chacune étant située dans un État différent de l’Union européenne, le dispositif serait illégal au regard de la directive « mère-fille » et le juge européen le jugerait donc inapplicable. Vous allez me dire qu’il y a des cas où les deux entreprises sont en France, mais le risque est alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a rupture de traitement et censure le dispositif pour ce motif.
💬 • David Amiel, Ministre délégué • 2025 Oct 29 19:37:49
Même avis. Je rappelle à mon tour que l’enjeu de la taxe sur le rachat d’actions, c’est évidemment d’inciter les entreprises concernées à préférer investir dans l’appareil productif, dans ce qui crée de la richesse, plutôt que de se livrer à des manœuvres spéculatives pour faire monter la valeur actionnariale et enrichir ainsi leurs détenteurs – ce que le gouvernement ne souhaite évidemment pas. Le gouvernement s’est inspiré évidemment de ce qui a été fait aux États-Unis par Joe Biden. Mais la différence entre nos deux pays, c’est le cadre fixé par la directive « mère-fille », comme l’a rappelé le rapporteur général. Et c’est bien pourquoi on a dû, afin de s’assurer que cette taxe serait opérante, l’asseoir sur la valeur faciale et non sur la valeur vénale. Mais c’est aussi la raison pour laquelle le taux est huit fois supérieur à celui choisi par les États-Unis. Si notre assiette avait été la même, notre taux aurait été également de 1 %. À ceux qui se demandent à quoi cela sert de prendre en compte ce cadre juridique, je réponds qu’il s’agit d’éviter d’enrichir les avocats et les entreprises, et de devoir rembourser de très fortes sommes ensuite, comme cela a été le cas au terme du contentieux sur les dividendes, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, déclarant contraire à la directive « mère-fille » la taxe alors en vigueur, avait obligé l’État à rembourser 10 milliards d’euros en 2017-2018. Je crois que personne ne veut se retrouver dans une telle situation. Mais le gouvernement veut vraiment une mesure qui permette de taxer les rachats d’actions et c’est pourquoi, je le répète, il a décidé de l’asseoir sur la valeur faciale.
Parce que je ne suis pas naïf. Que voulez-vous que je vous dise ? Le rachat des actions a la plupart du temps un objectif de protection de l’entreprise contre des manœuvres de rachat hostiles de son capital. Même si je suis le seul à avoir cette opinion, permettez-moi au moins de l’exprimer. Je considère qu’une telle taxe aura pour conséquence d’affaiblir nos entreprises. Au moment où elles doivent affronter une concurrence mondiale féroce, jon est en droit de se préoccuper de leur souveraineté économique et de leur souveraineté nationale , et pas de participer à des manœuvres visant à les affaiblir. C’est ce que je pense ! Pour moi, cette taxe est une erreur stratégique,…
…un facteur de déstabilisation, une démarche qui vise à offrir les entreprises à des BlackRock et autres fonds vautours, à des fonds de pension américains. Mais si !
Vous procédez à des manœuvres qui, en définitive, se retourneront contre l’économie française. Vous vous êtes attaqués au modèle capitalistique de nos entreprises comme vous vous attaquerez, demain, au modèle de la banque française. La taxation du rachat des actions aurait pour conséquence de nous désarmer face aux attaques des fonds de pension américains et chinois !
Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à racheter ses actions pour faire monter les cours et enrichir ainsi ses actionnaires puisque tant qu’ils ne les vendent pas, il n’y a pas de taxation. Ce n’est pas plus compliqué que ça. Dès lors, l’intérêt national – qui devrait être pour chacun d’entre nous le seul objectif – est-il de favoriser le rachat d’actions ou d’essayer de pousser les entreprises à consacrer une part importante de leurs bénéfices à réinvestir ? On n’est pas des bolcheviks.
Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison.
Soutenir les entreprises, ce n’est pas supprimer toutes les taxes et toute la fiscalité de manière complètement aveugle, mais baisser la fiscalité sur les impôts de production et ne pas hésiter à aller taxer l’argent néfaste pour l’économie réelle et donc pour les entreprises. Les rachats d’actions, comme vient de le dire d’ailleurs très bien Charles de Courson, ne bénéficient pas à nos entreprises, bien au contraire. Désolé, monsieur Labaronne, de vous l’apprendre peut-être – puisque vous ne l’avez pas mentionné –, mais les fonds vautours dont vous parlez se nourrissent en partie des rachats d’actions et n’attendent que cela pour se faire de l’argent sur le dos de la France et sur le dos de nos entreprises ! À un moment, remettez un peu les choses dans le bon sens : si vous souhaitez soutenir le tissu industriel et l’ensemble du tissu entrepreuneurial, il faut soutenir la baisse des impôts de production et la taxation de l’argent qui ne sert qu’à faire de l’argent. Cela tombe bien : c’est le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.
Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions – on paye un droit fixe, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un même acte – et il n’y a pas de droits d’enregistrement. Je pense que ce serait une meilleure piste à suivre. Mais dans le débat actuel, la proposition la plus acceptable est celle de nos collègues du groupe LIOT puisqu’elle prévoit une taxe de 2 %, qui ne gêne pas grand monde d’ailleurs dans le monde de l’entreprise. Cela me semble une mesure de bon sens où qui s’en rapproche. Mais je suis toujours gêné de voter un dispositif contraire au droit européen et de subir, comme retour de bâton, une sanction parce qu’il ne sera pas applicable.
Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale.
Monsieur Labaronne, on peut au moins vous reconnaître de la constance puisque, l’an dernier, vous nous aviez déjà donné comme argument le risque de l’offre publique d’achat hostile – pour nous encourager à ne surtout rien faire. Alors que, nous l’avons longuement expliqué, il s’agit d’un mécanisme nocif, purement spéculatif, qui n’a pas un effet neutre : la distribution record de dividendes et les pratiques de rachat d’actions, voilà autant de milliards qui ne vont plus dans l’économie réelle, alors que nous avons un besoin urgent d’investissements pour créer des emplois et pour nourrir l’activité économique. C’est le vide complet qui s’ouvre sous vos pieds, chers collègues, lorsque nous mettons le nez sous le capot du capitalisme financier : vos arguments sur le ruissellement tombent complètement à l’eau, et vous n’arrivez même plus à les défendre.
Je ne reviens pas sur le fond des arguments échangés, mais je m’interroge sur les textes que nous votons alors que nous savons pertinemment qu’ils sont contraires au droit européen.
Cela fait plusieurs fois que les uns et les autres disent : « Oui, on vote une disposition même si l’on sait bien qu’elle ne sera pas applicable. » Mais convenez que cela ne fait pas très sérieux. Je souhaite que l’on réfléchisse un jour à la question de la recevabilité des amendements manifestement contraires au droit.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement et sur les articles 40 et 45 de la Constitution relatifs à la recevabilité des amendements. Vous trouvez donc, monsieur le rapporteur général, qu’il y a trop de pouvoir parlementaire dans notre démocratie aujourd’hui ?
Trouvez-vous que la souveraineté populaire des Français n’a pas déjà été assez piétinée en matière européenne depuis le vote de 2005, quand elle a été contournée, flouée, écrasée, méprisée par une coalition aujourd’hui finissante dans le macronisme ? S’il y a une irrecevabilité à appliquer, c’est bien l’irrecevabilité à opposer au droit européen qui s’impose en France contre le vote souverain du peuple français qui a eu lieu en 2005 ! Et tant que vous n’aurez pas rectifié cette anomalie démocratique, il y aura un problème constant concernant la question démocratique et la question européenne.
Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg.
Sur l’amendement no 2618, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour le soutenir.
Je rejoins Mme Pirès Beaune qui regrettait tout à l’heure le manque de logique dans l’ordre d’examen des amendements. Celui-ci vise à établir une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, comme celui que le gouvernement a sorti lundi de son chapeau – un amendement qui a mis en grande difficulté le bloc central et particulièrement les macronistes, dont une petite partie a voté pour, une autre partie a voté contre et une dernière s’est abstenue. On voit ainsi à quel point leur groupe vit bien. Notre amendement avait été présenté l’année dernière de manière identique par tous les groupes de gauche. Il vous offre une chance de corriger votre erreur de lundi car il est bien mieux disant en matière de surtaxe de l’IS que celui adopté il y a deux jours. Je me souviens avoir alors entendu le ministre tenter de nous faire croire que les sociétés qui réalisent de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires n’étaient pas vraiment de grandes entreprises. Pour ma part, je citerai deux exemples pour défendre notre proposition. Le géant de l’agroalimentaire Bonduelle a annoncé ces derniers jours une hausse de 25 % de son dividende entre 2024 et 2025 et Ipsos – votre institut de sondages préféré – vient de verser près de 80 millions d’euros de dividendes. Vous le voyez, l’argent ne manque pas non plus pour les groupes de cette tranche de chiffre d’affaires. Nous le répéterons tout au long du débat budgétaire : il est temps que les entreprises contribuent beaucoup plus à financer les services publics et la protection sociale plutôt qu’à enrichir les actionnaires ou les fonds de pension.
Nous avons eu beaucoup de débats sur l’IS, dont il est ressorti des hausses et des baisses. Il serait maintenant sage d’arrêter d’y toucher. Je serai désormais opposée à toute nouvelle proposition de modification, donc avis défavorable.
Sur les amendements nos 2617 et 2392, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2617.
Hier, la Macronie a essayé de se repeindre en vert pour nous faire croire qu’elle avait agi pour l’écologie depuis son arrivée au pouvoir. Bientôt va s’ouvrir la prochaine COP et, du point de vue du dérèglement climatique, la France est dans le dur. Elle est très loin d’avoir assumé ses responsabilités par rapport à ce qui sera la plus grande catastrophe du siècle. Une des preuves en est que le patron de Total, Patrick Pouyanné, a été promu officier de la Légion d’honneur alors que son entreprise ne fait rien pour assurer la transition énergétique et qu’elle va lancer six projets pétro-gaziers dans les prochaines années. Je n’ai pas peur de dire que c’est criminel eu égard à l’impact du dérèglement climatique sur nos vies, en France et, encore plus, dans les pays qui affrontent en première ligne cette catastrophe. Nous proposons donc de réinstaurer la contribution temporaire de solidarité qui touchait les entreprises productrices d’hydrocarbures. Nous avons en effet urgemment besoin de milliards d’euros d’argent public pour les investir dans la transition écologique ainsi que de volonté politique pour aller les chercher là où ils sont. Nous espérons réunir une majorité autour du rétablissement de cette taxe.
Il vise à taxer les dividendes qui ont augmenté de plus de 25 % par rapport à la période antérieure au covid. Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg, qui fut président du conseil d’administration de Sanofi, Bernard Arnault, le patron de LVMH, et Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour ? Tous trois ont été des soutiens d’Emmanuel Macron dès 2017. On peut se dire que cette amitié a été rentable puisqu’une fois élu, Emmanuel Macron a baissé les impôts sur les dividendes qui ont atteint des sommets en 2024 dans ces entreprises : 800 millions d’euros pour Carrefour, en hausse de 150 % ; 5 milliards pour Sanofi, en hausse de 29 % et 6,5 milliards pour LVMH, en hausse de 120 %.
Vous êtes beaucoup plus fébriles quand il s’agit d’aller chercher l’argent là où il est que pour taxer tous les Français et diminuer, voire anéantir, les services publics. Pour ma part, je vous propose de voter cette taxe sur les dividendes.
Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable.
Carrefour est l’un des plus gros employeurs en France, avec 170 000 personnes qui y travaillent. Je préfère savoir cette entreprise rentable et en mesure de régler 170 000 salaires chaque mois qu’en faillite. Par ailleurs, vous vous scandalisez que les dividendes aient augmenté de 25 % en valeur entre 2019 et 2025. Pourtant, un autre élément a connu la même évolution : le PIB. En valeur, il a progressé de 25 % entre 2019 et 2025, parce qu’il y a eu beaucoup d’inflation, mais aussi de la croissance, et même plus en France que dans le reste de l’Europe. En augmentant de 25 %, les dividendes n’ont fait que suivre la croissance en volume du PIB augmentée de l’inflation.
Pour les salaires, je vous donnerai les chiffres précis lors de la prochaine séance. De mémoire, le smic, qui a augmenté plus que les prix, a été revalorisé de 22 % entre 2019 et 2025.
Vous pouvez comprendre que les salaires ne suivent pas exactement la même évolution que le PIB. D’une manière plus générale, on peut travailler à la justice fiscale et à la proportionnalité des efforts, mais sanctionner en les taxant la réussite, la croissance et les emplois n’est pas notre cap.
Sur l’amendement n° 2758, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
À la tribune de cette assemblée, un éphémère premier ministre déclarait : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » Ce à quoi le groupe Écologiste et social propose d’ajouter : « Tu licencies, tu rembourses. » Comme vous le savez sans doute, un excellent rapport sénatorial de Fabien Gay a démontré que 211 milliards d’euros d’argent public étaient dépensés en aides aux entreprises. Nous considérons évidemment qu’il est légitime que la puissance publique intervienne pour décarboner l’industrie, pour aider des secteurs à survivre face à une concurrence internationale féroce ou pour embaucher. En revanche, nous trouvons indécent et immoral que des entreprises ayant touché de l’argent public, parfois de façon considérable, licencient des salariés en même temps qu’elles distribuent des dividendes, le tout sans rendre aucun compte et sans qu’on puisse ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner les aides. Nous reviendrons sur ces derniers points mais, pour l’heure, nous proposons de remettre un peu de décence et de morale dans les aides publiques aux entreprises en instaurant un remboursement des aides perçues et des exonérations défalquées au cours des trois ans précédant un PSE.
Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable.
Il est également défavorable. Demander aux entreprises ayant procédé à un PSE de rembourser l’argent public perçu, c’est méconnaître le fait que beaucoup d’aides sont versées dans l’espoir d’éviter des suppressions de postes mais que nous n’avons pas 100 % de réussite en la matière.
Dans certains grands secteurs comme l’automobile, nous avons ainsi connu des défaillances d’entreprises que l’État avait volontairement soutenues. Bercy héberge le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la ministre des comptes publics que je suis accorde des étalements de charges fiscales ou sociales à certaines entreprises. On peut considérer qu’il s’agit d’une forme d’aide, que nous avons par exemple accordée à Camaïeu, Pimkie ou Jennyfer, sans pour autant empêcher que des magasins ferment leurs portes, voire que certaines de ces enseignes fassent faillite.
En revanche, monsieur le député, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur une idée. En 2008, à l’occasion du premier plan de relance qui a suivi la grande crise financière, a été décidée une mesure dont je suis presque sûre que vous la soutenez alors qu’elle a été prise par le gouvernement du président Sarkozy. Elle prévoyait qu’une entreprise qui bénéficie d’aides publiques doive mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires, faute de quoi les aides devraient être remboursées. Nous ne devrions pas associer les aides publiques à des menaces de demandes de remboursement car, dans certains cas, les entreprises ne peuvent pas rembourser, mais à une obligation de dialogue social permettant aux salariés de voir leur travail bien rémunéré. Nous devrions exiger, en contrepartie des aides publiques, une transmission totale des données de l’entreprise au comité social et économique (CSE) et aux syndicats. Ces deux contreparties sont demandées par la CFDT, acceptées par le Medef et présentes dans le droit. Elles constituent une piste beaucoup plus intéressante qu’une obligation d’un remboursement impossible à obtenir une fois que l’entreprise a fait faillite. Elles pourraient faire l’objet d’un travail d’évaluation et de contrôle de la part du Parlement afin que nous fassions évoluer le droit si nécessaire.
Parler de dialogue social est très intéressant mais, de façon constante et depuis plus d’une décennie maintenant, les droits des salariés et de leurs représentants sont considérablement affaiblis dans ces négociations, ce que vous savez très bien, madame la ministre. Ensuite, je trouve très intéressant que nous ayons ce débat au moment même où, en commission des affaires sociales, nous discutons du financement de la sécurité sociale, notamment des aides aux personnes les plus précaires. En effet, votre réponse illustre parfaitement le double standard de ce gouvernement, de cette minorité présidentielle et de ses alliés de circonstance, le Rassemblement national notamment. En matière d’aides sociales au logement, de RSA, d’autonomie des jeunes, d’assurance chômage, vous dites toujours qu’à des droits doivent correspondre des devoirs et, en matière d’aides aux grandes entreprises, qu’à des droits doivent correspondre des droits, au prix d’un laxisme permanent puisque vous ne voulez ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner. Pour les chômeurs, les précaires, les jeunes à qui vous comptez reprendre des aides personnalisées au logement (APL), vous posez des conditions au versement des aides sociales. Vous les contrôlez, vous les surcontrôlez même – regardez ce qui se passe pour la vie privée des allocataires du RSA ou des chômeurs ! – et vous plafonnez leurs aides. Madame la ministre, un peu de décence, un peu de morale ! Appliquons au moins aux grandes entreprises et aux actionnaires les mêmes règles que celles que vous infligez aux plus précaires.
J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – …
…dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est. Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vraie vie des entreprises, cela ne fonctionne pas. Puisque nous terminons la séance de l’après-midi, je voulais rappeler qu’il y a quelques instants, un nouvel amendement faisant exploser la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, qui provenait des rangs Insoumis, a été adopté grâce à l’abstention du Rassemblement national. Tout l’après-midi, le Rassemblement national ayant apporté son aide active à des idées qui venaient de la gauche radicale.
Il est grand temps que, dans ce pays, les chefs d’entreprise prennent conscience que le Rassemblement national est une escroquerie économique, que le Rassemblement national ne veut pas aider les entreprises et que, dès qu’une mauvaise idée vient des rangs de M. Mélenchon, le Rassemblement national est là pour apporter son concours et son assistance.
Monsieur le député Lucas-Lundy, vous avez fait une magnifique capsule vidéo pour Twitter en deux minutes, mais moi, j’entends toute la journée des chefs d’entreprise et des députés me dire : c’est trop compliqué, il y a trop de normes, trop de paperasse, trop de bureaucratie.
…sans jamais être financé à 100 % ; soit parce que vous embauchez, auquel cas vous bénéficiez effectivement d’allègements généraux de charges, mais parce que vous payez des salaires. Il n’existe pas, je le répète, d’aides déplafonnées. (
Il existe des procédures que certains trouvent beaucoup trop bureaucratiques. Mais votre capsule Twitter pour faire croire aux Français que nous donnerions tout aux entreprises et rien aux salariés. C’est malhonnête et je ne crois pas que ce soit à la hauteur de nos débats.
Je vous informe que depuis 15 heures, nous avons examiné soixante et onze amendements, soit quatorze par heure. Nous n’avons pas atteint l’objectif que nous nous étions fixé. À ce rythme, il nous faudrait cent soixante-dix-neuf heures pour achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.